La commission de déontologie de la fonction publique

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La commission de déontologie de la fonction publique, instituée par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, a été réformée à trois reprises, en 2007, en 2009 et dernièrement en 2016.

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires intègre la commission de déontologie à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 25 septies et 25 octies) et renforce son rôle en matière de prévention des conflits d’intérêts.

Elle est chargée, notamment, afin d’éviter tout conflit d’intérêt, d’étudier tous les dossiers des agents publics qui souhaitent rejoindre le secteur privé ou qui désirent effectuer des cumuls d’activités.

Les réformes issues de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et de son décret d’application n°2017-105 du 27 janvier 2017 entrent en vigueur à compter du 1er février 2017.

1. Le contrôle des départs des agents publics vers le secteur privé

La commission de déontologie de la fonction publique a pour rôle de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Elle examine si les activités privées qu’ils envisagent d’exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions.

La saisine pour avis de la commission de déontologie de la fonction publique est obligatoire dans ces cas de figure. Elle est facultative seulement lorsque l’agent public qui envisage d’exercer une activité privée n’a pas contrôlé ou surveillé une entreprise privée, ni passé des contrats avec elle, ni proposé de décisions la concernant.

Les agents concernés par le contrôle sont :

— les fonctionnaires ;

— les agents contractuels de droit public du niveau de la catégorie A s’ils ont été employés de manière continue pendant au moins six mois par la même autorité ou collectivité publique ;

— les agents contractuels de droit public du niveau des catégories C et B et les agents contractuels de droit public du niveau de la catégorie A recrutés sur des fonctions d’enseignement ou de recherche, s’ils ont été employés de manière continue pendant au moins un an par la même autorité ou collectivité publique ;

— les membres des cabinets ministériels, les collaborateurs du président de la République ainsi que les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

— les praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique.

Les activités privées interdites sont :

— les activités exercées dans une entreprise privée si l’agent, au cours des trois années précédant le début de son activité privée, a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées, d’assurer le contrôle ou la surveillance de cette entreprise, de conclure des contrats avec celle-ci ou d’émettre un avis sur de tels contrats, ou de proposer directement à l’autorité compétente des décisions concernant des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. L’interdiction vise également toute entreprise ayant avec celle que rejoint l’agent une participation en capital à hauteur de 30 %. Cette interdiction correspond à celle prévue à l’article 432-13 du Code pénal ;

— les activités qui risqueraient de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître les principes déontologiques mentionnés à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Ces interdictions visent non seulement des activités privées en entreprise mais aussi des activités au sein d’organismes privés ou en profession libérale.

Les entreprises publiques exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles de droit privé sont assimilées à des entreprises privées.

L’étendue dans le temps du contrôle : le contrôle porte sur les trois années précédant le début d’exercice de l’activité privée.

Le délai d’interdiction : l’interdiction porte sur les trois années qui suivent la cessation des fonctions justifiant l’interdiction.

→ Voir le point « Commission de déontologie » dans notre article sur le comité technique de l’Anses, où un cas concret d’avis négatif a été évoqué.

 2. Le contrôle du cumul d’activités pour création, reprise ou poursuite d’activité dans une entreprise

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires rappelle que les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit. Toutefois, le décret 2017-105 du 27 janvier 2017 prévoit des dérogations à cette interdiction.

A. Un agent public, qui occupe un emploi à temps complet, se propose de créer ou de reprendre une entreprise ou un activité libérale.

L’agent doit obligatoirement obtenir de son administration une autorisation à accomplir un service à temps partiel.

Trois mois au moins avant la création ou la reprise de cette entreprise, l’agent doit présenter une déclaration écrite à son administration. L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, qui doit être compris en 50% et 70%, est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une période d’un an renouvelable une fois.

La commission de déontologie est chargée d’examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions qu’exerce l’agent. Dans ce cas, la demande pour créer ou reprendre une entreprise est soumise au préalable à l’examen de la commission. C’est l’administration qui saisit la commission. L’avis de la commission est transmis à l’administration, qui en informe l’agent.

B. Un agent public, nouvellement recruté dans la fonction publique (par concours ou par contrat), souhaite poursuivre une activité antérieure dans une entreprise ou une association à but lucratif et cumuler cette activité avec son emploi public.

L’agent présente une déclaration écrite à son administration dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou avant la signature de son contrat selon le cas.

La commission de déontologie est chargée de vérifier que l’agent qui vient d’entrer dans l’administration ne poursuit pas une activité dans une entreprise dont il assure – ou assurera – par ailleurs la surveillance ou l’administration. Elle s’assure également que ce cumul d’un emploi public avec une activité privée dans une entreprise ou une association ne risque pas de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service. C’est l’administration qui saisit la commission. L’avis de la commission est transmis à l’administration, qui en informe l’agent.

Cas particulier : lorsque l’agent public nouvellement recruté dans la fonction publique (par concours ou par contrat), est dirigeant d’une société, il peut poursuivre son activité pendant une durée d’un an renouvelable une fois, à compter de son recrutement, si celle-ci est compatible avec ses obligations de service. L’activité poursuivie ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance, à la neutralité du service. Le fonctionnaire stagiaire doit présenter à son autorité hiérarchique, dès sa nomination, une déclaration écrite mentionnant la forme, l’objet social, le secteur d’activité de son entreprise. Lorsqu’il est recruté en qualité d’agent contractuel, cette déclaration est transmise avant la signature de son contrat. Dans ce cas précis, la commission de déontologie n’est pas compétente pour rendre un avis.

Dans tous les cas où la commission a été saisie, le cumul d’activités autorisé peut être exercé pour une durée maximale de 2 ans, prorogeable pour une durée d’un an après dépôt d’une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période.

À l’issue de cette période, l’agent devra faire un choix, sachant qu’une nouvelle demande de sa part pour le même motif « ne peut valablement être satisfaite moins de trois ans après la fin d’un premier service à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ».

L’autorité compétente peut, à tout moment, s’opposer au cumul d’activités qui contrevient ou ne satisfait plus aux critères de compatibilité.

Les déclarations de prolongation de l’exercice d’activités privées ne font pas l’objet d’une nouvelle saisine de la commission de déontologie.

Les fonctionnaires qui ont créé ou repris une entreprise avant l’entrée en vigueur de cette loi ont deux ans, à compter du 21 avril 2016, pour se conformer à ces nouvelles obligations. Ainsi les autorisations de cumul accordées avant le 1er février 2017 ne peuvent être prolongées au-delà du 20 avril 2018 que si leurs bénéficiaires sont également autorisés par leurs autorités hiérarchiques à accomplir un service à temps partiel.

→ Voir également notre article activités privées, cumul d’activités : ce qui change (février 2017).

Remarques :

La commission est également chargée d’examiner les demandes d’autorisation des personnels des services publics de recherche souhaitant être détachés ou mis à disposition auprès d’entreprises valorisant leurs travaux de recherche ou collaborer avec celles-ci (voir plus bas dans cet article le point 4, « Composition du dossier », paragraphe C, « Cas particulier de l’examen des demandes d’autorisation présentées au titre du Code de la recherche »).

La commission peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations individuelles.

La commission de déontologie n’intervient pas en cas de cumul d’une activité publique principale avec une activité publique accessoire : seule l’autorisation de l’administration est requise.

La commission de déontologie de la fonction publique rend son avis dans un délai maximal de deux mois.

Le rôle de la commission est consultatif : son avis ne lie pas l’administration dont relève l’agent, sauf lorsqu’il s’agit d’un avis d’incompatibilité ou d’un avis de compatibilité assorti de réserves.

3. Le référent déontologue

L’article 28 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi.

Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

Le décret n°2017-519 du 10 avril 2017 détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission.

4. Composition du dossier, dématérialisation de la saisine de la commission de déontologie

La saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction pour les demandes de départ dans le secteur privé et de cumul d’activités est entièrement dématérialisée. Elle s’effectue en ligne sur le portail de la fonction publique.

→ pour vous aider dans l’établissement de votre télédéclaration, vous pouvez consulter le guide DGAFP  (janvier 2016).

A. Demandes liées à un départ dans le secteur privé

Si la saisine est effectuée par l’agent, ce dernier doit fournir les documents suivants : la lettre de saisine de la commission ; la copie de la lettre (il peut s’agir d’un courrier électronique) par laquelle l’agent a informé l’administration qu’il a saisi lui-même la commission ; la déclaration d’exercice d’une activité privée dûment complétée et signée par l’intéressé ; l’extrait du registre du commerce ou statuts de l’entreprise, de l’organisme ou de la profession envisagée s’il s’agit d’une profession réglementée. L’administration, elle, doit transmettre dans les meilleurs délais au secrétariat de la commission l’état des services de l’agent et le formulaire d’appréciation de sa demande.

Si la saisine est effectuée par l’administration, celle-ci doit fournir : la lettre de saisine de la commission ; le document (il peut s’agir d’un courrier électronique) par lequel l’agent a informé son administration de son intention d’exercer une activité privée pendant une période de disponibilité, de détachement, de position hors cadres, de mise à disposition, d’exclusion temporaire de fonctions, de congé sans rémunération ou après cessation définitive de ses fonctions ; la déclaration d’exercice d’une activité privée dûment complétée et signée par l’intéressé ; la copie du contrat d’engagement si l’intéressé est un agent non titulaire ; l’extrait du registre du commerce ou statuts de l’entreprise, de l’organisme ou de la profession envisagée s’il s’agit d’une profession réglementée ; la fiche administrative récapitulant les différentes étapes de la carrière de l’intéressé ; le formulaire d’appréciation de l’autorité dont relève l’agent ; le nom et les coordonnées de l’agent chargé du traitement du dossier.

Un accusé de réception est envoyé automatiquement après réception et enregistrement du dossier par la commission de déontologie.

Dans le cas d’une impossibilité d’une saisine par voie dématérialisée, les dossiers de saisine de la commission de déontologie, quelle que soit la fonction publique d’appartenance de l’agent intéressé, sont à adresser à par courrier à la commission de déontologie (Ministère de la fonction publique, direction générale de l’administration et de la fonction publique, bureau du statut général et du dialogue social, commission de déontologie, 39 rue de Bercy 75572 Paris Cédex 12).

B. Demandes liées à un cumul d’activités

C’est l’administration, et non l’intéressé, qui saisit la commission de déontologie, mais si la commission manque d’informations, elle invite l’intéressé à lui communiquer des renseignements complémentaires.

L’administration doit fournir : la lettre de saisine de l’administration ; la déclaration de création ou de reprise ; les statuts ou le projet de statuts de l’entreprise ; la fiche administrative récapitulant les différentes étapes de la carrière de l’intéressé ; le formulaire d’appréciation de l’autorité dont relève l’agent ;

C. Cas particulier de l’examen des demandes d’autorisation présentées au titre du Code de la recherche

Trois situations sont possibles, selon que vous sollicitez auprès de l’autorité dont vous dépendez l’autorisation :

cas 1 : de participer à titre personnel, en qualité d’associé ou de dirigeant, à la création d’une entreprise privée dont l’objet est d’assurer la valorisation des travaux de recherche que vous avez réalisé dans l’exercice de vos fonctions (articles L. 531-1 et suivants du Code de la recherche) ;

cas 2 : d’apporter votre concours scientifique à une entreprise privée dont l’objet est d’assurer la valorisation des travaux de recherche que vous avez réalisés dans l’exercice de vos fonctions, et éventuellement de participer au capital de cette entreprise dans la limite de 49 % (articles L. 531-8 et suivants ) ;

cas 3 : d’être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société anonyme (articles L. 531-12 et suivants).

L’administration doit fournir : la lettre de saisine de l’administration ; la lettre de l’agent informant son administration de son intention de coopérer avec une entreprise sur la base d’un des trois cas ci-dessus ; le formulaire de demande d’autorisation dûment complété et signé par l’intéressé (cas 1, cas 2, cas 3) ; le formulaire d’appréciation de la demande par l’autorité dont dépend l’agent (cas 1, cas 2, cas 3) ; l’état des services ou la fiche de carrière ; les statuts ou projets de statuts de l’entreprise ou une note détaillée ; une note détaillée mentionnant les travaux de recherche qui seront valorisés au sein de l’entreprise ou un CV très détaillé mentionnant travaux de recherche, brevets, publications accompagnant la note de valorisation ; les coordonnées de l’agent chargé du traitement du dossier ; le contrat ou le projet de contrat de valorisation ou le contrat de licence ou les contrats de cession de brevets (pour les seules demandes présentées aux titres des articles L 413-1 et suivants et L. 413-8 et suivants du Code de la recherche) ; la convention ou le projet de convention de concours scientifique (pour les seules demandes présentées aux titres des articles L. 413-8 et suivants du Code de la recherche).

 

Liens utiles :

— portail de la Fonction publique : « Les points clés de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » ;

— le guide DGAFP  (janvier 2016) : questions fréquentes et mode d’emploi de la télédéclaration.

Textes de référence :

— la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

— les articles 25 septies et 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.

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