CAP des secrétaires administratifs (4 et 5 octobre 2017)

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La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs a eu lieu les 4 et 5 octobre 2017. Elle était présidée par Bertrand Mullartz, adjoint au chef du service des ressources humaines (SRH). La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun, titulaire, et Sybille Gantois, experte.

Les points inscrits à l’ordre du jour portaient sur :

— la liste d’aptitude pour l’accès au corps des secrétaires administratifs au titre de l’année 2017 ;

— les recours ;

— les intégrations dans le corps des secrétaires administratifs ;

— les titularisations dans le corps des secrétaires administratifs.

 

Promotions au choix au titre de l’année 2017 dans le corps des secrétaires administratifs

L’accès à la catégorie B est un véritable parcours du combattant pour les adjoints administratifs qui assument pourtant, pour la majorité d’entre eux, des missions relevant indéniablement de la catégorie B.

La CFDT est fréquemment sollicitée par des agents souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une proposition d’accès au corps supérieur. Elle rappelle que le supérieur hiérarchique est dans l’obligation d’informer l’agent lorsqu’il le propose, mais également lorsqu’il ne le propose pas.

La CFDT est intervenue auprès de l’administration pour que cette consigne soit respectée.

Les conditions à remplir : justifier de 9 ans de services publics dans un corps de catégorie C au 31 décembre 2017. Le taux de promotion 2017 est fixé à 65 % de 5 % de l’effectif du corps d’accueil, qui compte 3306 agents.

Le nombre de promotions pouvant être réalisées en 2017 s’élève donc à 108.

Il convient de souligner que sur ces 108 promotions, 30% sont réservées à l’examen professionnel, soit 32 postes, et 70% pour l’avancement au choix, soit 76 postes.

Pour des raisons de confidentialité, les noms des personnes concernées ne sont pas mis en ligne. Chacun des 76 agents promus sur la liste principale a reçu un mail personnel.

Les avis officiels sont ceux qui seront publiés sur l’intranet du ministère (N.B. la consultation nécessite un droit d’accès à l’intranet du ministère).

La CFDT alerte les agents promus sur la liste principale sur le fait que chacun d’entre eux recevra un courrier du bureau de gestion lui indiquant les conditions de son reclassement dans le corps des SA. L’agent devra se rapprocher de l’IGAPS du secteur dont il dépend afin de lui faire connaître sa décision d’intégrer ou non ce corps.

En effet, l’existence d’un problème d’inversion de carrière a été reconnue et dénoncée auprès de la Fonction publique. De ce fait, certains agents n’ont pas intérêt à intégrer le corps des SA au risque d’y perdre financièrement (perte de la NBI, suppression de la GIPA, retraite…) et n’auront pas de possibilité de dérouler une carrière dans ce corps.

Compte tenu d’un certain nombre d’agents qui seront amenés à refuser la promotion dans le corps des SA (par exemple, il y a eu 16 désistements au titre de la promotion 2016), une liste complémentaire de 22 agents a été arrêtée.

En cas de désistement d’un agent de la liste principale, les agents inscrits sur la liste complémentaire seront promus dans le corps des SA, dans l’ordre d’inscription sur la liste.

Les nominations sont effectives au 1er juillet 2017.

Recours

28 recours n’ayant pu être examinés lors de la CAP du 8 juin dernier, ceux-ci sont donc soumis à l’avis de cette CAP avec 5 nouveaux dossiers, soit 33 recours au total (dont 5 déposés par des agents de l’ASP).

Pour des raisons de confidentialité, les noms des personnes concernées ne sont pas diffusés. Chacun des 30 agents dont le recours était recevable a reçu un mail personnel.

Type de demandeNombre de recours déposésAvis de la CAP
Révision du groupe de fonctions21 demandes (dont 2 ASP)9 avis favorables
7 avis partagés
3 expertises
2 recours non recevables (du ressort de la CAP du MTES)
Révision du CIA3 demandes1 avis partagé
1 avis favorable
1 expertise
Perte indemnitaire entre 2015 et 20165 demandes (dont 2 ASP)1 avis favorable
4 avis partagés
Révision de l'entretien d'évaluation 20151 demande (ASP)Avis favorable
Recours liés à des situations individuelles2 demandes1 avis partagé
1 expertise
Recours lié à l'indemnité différentielle temporaire1 demandeDu ressort du MTES

Les recours ayant reçu un avis favorable sont rétroactifs au 1er janvier 2016.

Pour la CDFT, le nombre important de recours déposés démontre l’incohérence du nouveau régime indemnitaire.

En ce qui concerne l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise), part fixe du RIFSEEP, la CFDT réclame une nouvelle fois la réunion d’un groupe de travail sur la mise en œuvre effective du RIFSEEP, et souhaite obtenir un état des lieux précis sur la répartition des groupes de fonctions par secteur concernant tous les agents du ministère.

Pour ce qui concerne le CIA (complément indemnitaire annuel), part modulable du RIFSEEP versée annuellement (décembre), la note de service correspondante fixe 4 fourchettes de modulation s’effectuant par référence à l’engagement professionnel et à la manière de servir durant l’année en cours :

— de 0 à 19 % : insuffisant ;

— de 20 à 69 % :  satisfaisant ;

— de 70 à 109 % : très satisfaisant ;

— à partir de 110 % : excellent.

Comme la CFDT l’a dénoncé à plusieurs reprises, cette fourchette est aberrante car trop étendue. Les agents ne comprennent pas qu’à manière de servir jugée « satisfaisante », l’écart de CIA soit d’une telle ampleur.

Le CIA n’a pas donné entière satisfaction aux agents et n’apporte pas toutes les promesses escomptées par défaut de construction. De fait, il en découle de nombreux recours.

Au même titre que l’IFSE, la CFDT a demandé la réunion d’un groupe de travail pour redéfinir les fourchettes et les modes d’évaluation.

Intégration dans le corps des secrétaires administratifs après détachement

Après une période de détachement d’un an dans le corps des SA, 10 agents ont reçu un avis favorable pour intégrer en 2017 le corps des SA du MAA.

Titularisation dans le corps des secrétaires administratifs

La situation de trois agents a été examinée.

La CAP a donné 2 avis favorables avec une date de titularisation au 1er septembre 2017 pour l’un et au 1er novembre 2017 pour l’autre. Pour le 3e agent, il a été décidé la prolongation de stage d’un an à partir du 2 novembre 2017.

 

Lors de cette CAP, l’administration a fait plusieurs annonces :

— La mise en œuvre d’un plan de requalification de B en A

Ce sujet fait partie des dossiers que la CFDT a souvent soulevé et insisté pour qu’il soit porté auprès du ministère de l’action et des comptes publics.

Nous resterons donc vigilants sur l’annonce de ce plan pour qu’il porte suffisamment une véritable perspective de carrière aux secrétaires administratifs.

— La tenue de deux groupes de travail en lien avec le déroulement de carrière des agents

• Le 19 octobre, l’administration présentera aux organisations syndicales les taux de promotion qu’elle retient pour chaque corps du ministère, qui devront ensuite être validés par le Budget.

La CDFT souhaite une augmentation des taux pour les SA, ce qui permettrait de promouvoir plus d’agents dans les grades supérieurs. Les promotions de grades dans le corps des SA sont encore bien trop faibles alors que les missions exercées sont de plus en plus difficiles et demandent des compétences pointues. De plus en plus de SA réalisent des fonctions dévolues à des catégories A avec un niveau élevé de responsabilités.

La CFDT n’acceptera pas que ces taux soient revus à la baisse.

• Le 20 octobre, un groupe de travail portera sur les modalités de fonctionnement des CAP.

 

La prochaine CAP (mobilités, changement de grades au titre de l’année 2018) se réunira les 30 novembre et 1er décembre 2017.

N’hésitez pas si besoin à contacter notre permanence dès maintenant.