CAP des secrétaires administratifs (26 septembre 2019)

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La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs (SA) s’est réunie le 26 septembre 2019. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (SDCAR) du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Sybille Gantois, Sylvie Durvis (élues), Emmanuella Scetbun et Claudine Grosshaeny (expertes).

Cette CAP a examiné notamment la liste d’aptitude pour l’accès au corps des SA au titre de l’année 2019, les intégrations, les titularisations et les recours. Tous ces sujets ont fait l’objet d’une communication nominative auprès des agents concernés ; ils ne sont pas repris dans cet article.

Les élu·e·s ont donné lecture d’une déclaration liminaire intersyndicale (CFDT, CGT, FO, FSU, Unsa), reproduite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration.

Déclaration liminaire de l’intersyndicale

« Madame la Présidente,

La loi de transformation de la fonction publique a été adoptée en août dernier. Celle-ci acte la suppression des CAP promotions et mobilités, auxquelles l’intersyndicale est profondément attachée.

L’existence des CAP telles que nous les connaissons est la garantie d’un traitement équitable du déroulement de carrière des agents. Les nouvelles modalités de mobilité et de promotion des personnels sont inconnues à ce jour. Nous serons attentifs à ce que la communication des décisions de l’administration se déroule dans la plus parfaite transparence avec les représentants du personnel.

Restructuration de services (Feader, secrétariats généraux communs, mission interrégionale des examens…)

Cet été encore, un document a fuité d’une réunion interministérielle. Il évoque le transfert d’environ 400 ETP des aides non surfaciques au profit des conseils régionaux. Même si l’administration a réagi très rapidement à cette annonce en organisant un groupe de travail, les collègues des SEA sont très soucieux de leur devenir à titre personnel et professionnel.

L’intersyndicale s’indigne du fait que le ministère laisse les DDT(M) se vider de leur substance. Nous constatons un mille-feuilles de réformes qui fragilise le ministère auquel les agents sont attachés. La mise en place des secrétariats généraux communs (SGC) en est la parfaite illustration.

Les représentants du personnel seront vigilants lors de la mise en place de la Mirex (mission Interrégionale des examens) quant à l’accompagnement individuel des agents.

L’Intersyndicale vous alerte sur le fait qu’une désorganisation perpétuelle des services conduit immanquablement à une souffrance réelle des agents.

La réforme territoriale, la réforme de la fonction publique, la réforme des retraites créent un contexte professionnel extrêmement anxiogène. Les agents ont perdu leurs repères. Cette situation accentue fortement le mal-être des agents.

Force est de constater que les SA sont fortement impactés par ces bouleversements.

Pour ces raisons, l’intersyndicale demande la mobilisation de l’administration, de tous les acteurs de la prévention, afin d’accompagner les agents !

Sur tous ces points, l’administration répond que ces questions relèvent du CTM. La loi de transformation de la Fonction publique a été promulguée et les décrets d’application sont en cours. Au ministère de l’Agriculture, des groupes de travail sont prévus pour évoquer et échanger sur les lignes directrices de gestion, prévues par la loi, qui seront prises par le ministère et qui comprennent 3 volets : politique générale RH, mobilité-recrutement, promotions-avancements.

En 2020, les mobilités ne seront plus soumises à la CAP et ce sera le cas en 2021 pour les promotions.

Les 10 et 29 octobre se réuniront des groupes de travail pour évoquer l’organisation et le calendrier de la mobilité générale 2020-2021.

Concernant les chantiers en cours de restructuration des services, la secrétaire générale est attentive pour apporter un suivi des agents concernés. Sur le sujet de la réforme des Mirex, un groupe de travail s’est tenu la semaine dernière pour en définir les modalités et les postes impactés.

Carrière des SA

Concernant l’organisation de cette CAP, nous avons constaté un délai trop court de transmission des documents. Les tableaux de propositions mériteraient une remontée plus rapide et vérifiée des informations afin que les élus de la CAP puissent travailler dans de bonnes conditions.

Les représentants du personnel s’inquiètent cette année encore de ne pas voir publier les taux pro/pro. Avez-vous une date de communication de cette information par Bercy ?

L’intersyndicale demande à nouveau une refonte de la grille des B afin que les promotions puissent être récompensées par un véritable gain indiciaire.

Le PLF 2019 laissait espérer un plan de requalification de B en A, digne de ce nom. Les 5 postes proposés à l’examen professionnel et les 8 postes en liste d’aptitude ne nous ont pas convaincus. Qu’en est-il pour 2020 ?

Les perspectives de promotion des SA au MAA sont trop insuffisantes et ne répondent pas aux attentes des agents ni à la réalité de leurs missions.

Nous espérons avoir des réponses rapides en matière d’organisation du dialogue social pour l’année 2020 et connaître le contenu de nos futures prérogatives.

Au sujet des taux pro/pro pour le passage de C en B, les textes ont déjà été publiés et il y aura reconduction des taux précédents.

Pour les plans de requalification de C vers B et B vers A, toutes filières confondues, l’administration précise que les choses bougent mais qu’elle ne sait pas si elle obtiendra une réponse pour le CTM Budget qui se tient demain.

Le nombre de 42 promotions par liste d’aptitude en 2019 ressort de l’application des textes actuels. Si une hausse intervenait dans le cadre du plan de requalification, une nouvelle CAP aura lieu.

 

> La prochaine CAP des secrétaires administratifs aura lieu les 26 et 27 novembre 2019. Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos élus !