CAP des IPEF (14 novembre 2019)

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La commission administrative paritaire des IPEF, consacrée à la mobilité, s’est réunie le 14 novembre 2019. La CFDT y a prononcé une déclaration préalable, dont voici la transcription.

« Monsieur le Président,

Mesdames et messieurs les membres de la CAP,

Disparition des CAP : la fin du dialogue social ?

La CFDT regrette la disparition des CAP, instances de dialogue social, sous leur forme actuelle et s’inquiète pour la gestion future des avancements et mobilités des agents de la fonction publique avec des « lignes directrices de gestion » qui relèvent davantage d’une gestion unilatérale par l’administration que d’un dispositif géré dans le cadre du dialogue social. Certes, la nouvelle organisation en catégorie plutôt qu’en corps satisfait notre approche non-corporatiste du dialogue social dans la fonction publique ; mais ces nouvelles CAP perdront l’essentiel des prérogatives actuelles et ne permettront plus aux représentants du personnel de faire remonter et défendre les cas particuliers, grains de sable dans les grands rouages de la gestion RH publique.

Pour les mobilités des IPEF, l’essentiel des mouvements sont désormais faits hors CAP, sans contrôle des représentants élus du personnel. La CFDT est attachée à défendre toutes les possibilités de mobilité : interministérielles, inter-fonctions publiques, géographiques, thématiques et fonctionnelles ; mais la transparence et l’information de tous sont indispensables à l’épanouissement professionnel de tous les agents par l’accès à ces différents types de mobilité. Ce n’est pas seulement l’épanouissement des agents qui est en jeu : la mobilité thématique, géographique, fonctionnelle, inter-structures, est une condition au maintien d’un haut niveau de compétence scientifique et technique et donc d’agents capables de relever les défis du service public du XXIe siècle.

Quel nouveau dispositif de gestion des mobilités ?

Ainsi, comment ces futures « lignes directrices de gestion » pourront-elles éviter les pratiques peu scrupuleuses de certains chefs de service que dénonce la CFDT et qui doivent cesser ? Quand, par exemple et particulièrement pour la présente CAP, on constate que sur un nombre de candidats conséquent, seul un ou deux candidats ont recueilli un avis favorable et les autres des avis défavorables, souvent laconiques, comment ne pas soupçonner les chefs de service d’accueil de favoriser « leur candidat » au détriment des autres, quelles que soient leurs situations particulières prioritaires – rapprochement, retour de détachement ou de disponibilité, etc. – y compris quand les services RH des ministères concernés les ont formellement alertés !
Ce n’est pas là « jouer le jeu » d’une mobilité ouverte des agents. Sans CAP, comment les représentants du personnel pourraient alerter sur ces situations ? Comment ne pas voir dans ce genre de pratiques une trappe à contentieux, à même de submerger les services de gestion RH ? C’est pourquoi la CFDT propose les bases d’une « mobilité » organisée au niveau national, sans CAP certes, mais avec les représentants du personnel, dans un système centralisé ne permettant aux chefs de service d’accueil de faire leur choix qu’après avoir déclaré à l’administration centrale et aux organisations syndicales représentatives des ministères concernés, la liste des candidats qu’ils ont reçus (ou vont recevoir) pour chaque poste mis en mouvement. Cela permettra aux RH des administrations centrales et aux représentants du personnel de faire connaître (et de faire respecter) les cas prioritaires.
Lors des négociations pour l’établissement des lignes directrices de gestion, prévues par la loi de réforme de la fonction publique, nous serons attentifs à la défense d’un haut niveau de transparence pour les cycles de mobilité, dans l’espoir de faire mieux qu’aujourd’hui avec le dispositif de CAP par corps. »

Réponses de l’administration

La loi de transformation de la fonction publique ne prévoit pas d’information générale des représentants élus du personnel. Une information particulière du service recruteur sur le cas d’un agent restera possible si celui-ci mandate un « conseiller syndical » (au sein d’une organisation syndicale représentative).
Au MTES-MCT-RCT, à la demande de la CFDT, il est envisagé d’ouvrir à cette fin des espaces sur la plate-forme d’échanges « Alfresco » pour permettre aux organisations syndicales de signaler à l’administration centrale (SG/DRH) ces cas particuliers avant que le service recruteur n’ait fait son choix parmi les différents candidats. Mais cette fonctionnalité, donc nous ignorons si elle sera reprise par d’autres ministères employeurs, ne permettra pas de connaître le nombre et le nom des candidats à un poste donné : cette perte de transparence n’est pas de bon augure pour une gestion plus fluide des mobilités et annonce la multiplication probable des recours !
Sur les avis défavorables abusifs, c’est une inquiétude partagée par l’administration qui cherche à éviter ces abus. L’administration reconnaît que cela prendra d’autant plus d’importance avec le nouveau dispositif de mobilité. Sur ce nouveau dispositif, on ne pourra pas éviter une phase de test en 2020 ; un bilan sera présenté en CTM à l’issue de cette année. Les nouvelles modalités devront permettre des mobilités réussies pour les agents et pour l’administration, la correction des handicaps sur une carrière et le respect de l’égalité femme-homme.

Mobilités : cycle 2020/3

Les demandes de mobilités ont été examinées et les résultats individuels complets de ces mobilités ont été publiés sur les intranets des ministères (intranet du MTES et du MCT, intranet du MAAaccès réservé, identifiant requis).
N’hésitez pas à contacter vos élus CFDT.