CAP des attachés d’administration (23 mai 2019)

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La commission administrative paritaire des attachés d’administration de l’État s’est réunie le 23 mai 2019, sous la présidence de Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (secrétariat général). L’union CAP-Ensemble!,  regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, était représentée par Jacques Leportois, Catherine Barbier et Anne-Laure Tarascon.

Les points inscrits à l’ordre du jour concernaient principalement les mobilités, les détachements, les intégrations, les titularisations et les recours. Les résultats ont été transmis par CAP-Ensemble! à tous les agents du corps des attachés par un courriel personnel. Ils ne sont pas repris dans cet article.

La déclaration intersyndicale unitaire des organisations syndicales du CTM, lue par les représentants du personnel en préambule de toutes les CAP du ministère de l’Agriculture, a été suivie d’une déclaration liminaire propre à CAP-Ensemble!, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Déclaration liminaire CAP-Ensemble!

« Monsieur le Président,

Nous vous remercions de nous donner la parole, car il existe plusieurs sujets, soit récurrents, soit nouveaux, pour lesquels CAP-Ensemble !, qui rassemble la CFDT, la CGC et la CFTC, souhaite attirer votre attention et trouver une issue favorable pour les fonctionnaires en général — et les attachés en particulier — qui travaillent au sein de notre ministère.

En effet, s’agissant tout d’abord du Rifseep, Il n’y a toujours pas eu de revalorisation des montants de référence de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) depuis sa mise en place.

De plus, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État prévoit dans son article 3 que « Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise fait l’objet d’un réexamen :
1° En cas de changement de fonctions ;
Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
3° En cas de changement de grade à la suite d’une promotion. »

Le Rifseep du corps des attachés d’administration du ministère de l’Agriculture étant entré en vigueur au 1er janvier 2016, la clause de révision quadriennale interviendra à compter du 1er janvier 2020. Les agents du corps qui sont restés sur le même poste doivent légitimement voir leur IFSE réexaminée favorablement au regard de l’expertise acquise sur le poste.

Des discussions sont engagées actuellement au MTES sur ce sujet. Qu’en est-il au MAA ? Pourra-t-on avoir la liste des attachés concernés à la prochaine CAP ?

Enfin, toujours, pour ce qui concerne le Rifseep, lors de la CAP de printemps 2017, un travail de convergence entre les établissements publics et le ministère devait être conduit afin de faciliter les mobilités, travail portant notamment sur les cotations et définitions des postes. Ce travail est nécessaire car il facilite la diversité des parcours professionnels.

L’administration a-t-elle avancé sur ce sujet ?

Concernant la clause quadriennale, la discussion sera engagée sur le projet de loi de finances. Le sujet de la revalorisation est portée par le ministère de l’Agriculture dans la négociation de cette loi. Il faut être sûr d’avoir les crédits avant de revenir devant les organisations syndicales. D’autres ministères le demandent aussi.

L’administration indique que le bilan du Rifseep est prévu au second semestre.

Enfin, l’administration précise que la note de service sur les parcours professionnels, en cours, porte le projet de classement des postes et sera transmise aux organisations syndicales. La note sera complétée avec le classement des opérateurs de manière à s’assurer qu’il y a convergence pour une fluidité entre postes équivalents entre le ministère et ses opérateurs.

S’agissant de la qualité de vie au travail, nous avons déjà attiré votre attention sur l’absence d’application de la charte des temps qui se répercutait sur les conditions de travail des attachés et le problème demeure toujours.

En effet, nous rappelons que la secrétaire générale avait indiqué par note de service du 4 mars 2015 que la charte des temps du ministère était un cadre général qui devait être mis en œuvre dans les services en fonction de leurs spécificités (administration centrale, services déconcentrés, établissements d’enseignement), après concertation avec les représentants du personnel.

Or de nombreux attachés du ministère constatent, que ce soit en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les établissements d’enseignement, mais aussi dans les établissements publics sous tutelle du ministère, que cette charte des temps — ou son équivalent — est soit tout simplement ignorée, soit tout bonnement inappliquée.

Ces attachés, qu’ils soient cadres supérieurs ou intermédiaires, perdent en particulier un temps précieux dans des réunions professionnelles mal maîtrisées par leurs « N+1 » ou « N+2 » : sans ordre du jour, sans heure de fin, sans animateur ou encore sans compte rendu.

Pourquoi parler de qualité de vie au travail et pourquoi l’associer à l’application de la charte des temps ?

D’abord parce que le temps dit de travail est un temps de vie pour chaque agent. Ce temps de vie n’appartient à l’administration qu’à équivalence du traitement versé et il n’est pas détachable du parcours de vie de l’agent.

Ensuite parce que la qualité du temps de vie d’un agent influe directement sur ses dispositions à exercer ses missions.

Enfin, parce que la qualification professionnelle d’un responsable, à quelque niveau que ce soit, est de savoir dynamiser et augmenter les ressources de ses collaborateurs directs.

L’application de la charte des temps est donc un enjeu majeur pour démontrer que le management du ministère de l’Agriculture repose sur des compétences et des valeurs professionnelles. Ces compétences et valeurs découlant elles-mêmes des valeurs républicaines et des principes déontologiques du service public.

Il vous revient donc d’imposer l’application de la charte des temps à tous les cadres qui travaillent au sein de ce ministère, ceci quels que soient leurs niveaux hiérarchiques en renforçant la qualification des agents en situation d’encadrement avec des savoir-faire de « facilitateur », en mettant en œuvre une charte relationnelle au sein des services et en garantissant l’application stricte des garanties minimales du temps de travail.

La qualité de vie au travail des attachés du ministère passe, Monsieur le Président, par le respect de la charte des temps. Ce serait un signe fort de respect envers les attachés du ministère. Le mot respect a un sens fort. C’est ce signe de respect que nous vous demandons.

Pour l’administration, la labellisation Afnor à laquelle prétend le ministère de l’Agriculture l’oblige à renforcer les actions en matière de qualité de vie au travail.

Le ministère a bien conscience que mieux recruter, dans un contexte de concurrence interministérielle, passe par la rémunération et par l’amélioration de la qualité de vie au travail. Cette dernière nécessite un effort en termes de formation des cadres.

Par ailleurs, s’agissant des parcours professionnels des cadres, l’idée de parcours progressif avec des postes de plus en plus importants ne sera plus forcément la norme — ni même souhaitée — dans un contexte de réorganisations de service et de réduction du nombre des postes d’encadrement. La note de service « parcours professionnels », en cours de révision, prévoit des critères comme le nombre d’agents encadrés ou la notion de postes à fort enjeu.

Pour l’administration, la situation des cadres seniors et le sujet de la qualité de vie au travail nécessitent des outils interministériels. Sur ce point, la DGAFP a engagé une réflexion.

Lors de la CAP de mai 2018, la CFDT a demandé que soit étudiée la possibilité d’un contrat de fin de carrière pour que les attachés puissent bénéficier du passage en attaché principal à l’identique de ce qui se fait pour les attachés au MTES et pour les IAE au MAA et vous nous aviez répondu que la réflexion était en cours et intégrerait les changements liés à Action publique 2022. Les réflexions ont-elles avancé ?

Sur le contrat de fin de carrière, les réflexions sont suspendues car le projet de loi de réforme de la fonction publique prévoit d’introduire une possibilité de rupture conventionnelle : il faut attendre de connaître les conditions financières pour voir quel usage il est possible de faire de cet outil.

Les modalités de gestion du corps seront précisées dans une charte de gestion, pour laquelle un travail est en cours avec les Igaps, pour une première version disponible fin juin-début juillet, avec une réunion en septembre.

Enfin, une étude sur la filière administrative, portée par le CGAAER, débutera fin 2019.

Enfin, nous constatons que la réforme des IRA pour 2020 entraîne une dégradation de la situation des attachés dans la mesure où elle met en place une formation moins généraliste et beaucoup plus instable puisque les futurs élèves feront leur stage à l’issue de leur scolarité directement dans leur affectation définitive. Il n’y aura donc plus de stage de découverte qui permettait de connaître jusqu’à deux environnements professionnels différents avant de choisir définitivement la structure de destination. Nous serons attentifs à ce que ces nouveaux collègues puissent bénéficier d’une formation de qualité à la fois professionnelle et généraliste leur permettant d’envisager une carrière sereine et une titularisation la plus sérieuse et objective possible. »

L’administration voit dans cette réforme des IRA une volonté d’introduire une alternance plus forte.

N’hésitez pas à nous contacter !