L’indemnité pour frais de changement de résidence (ICR)

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Un changement de résidence administrative (lieu d’affectation de l’agent) peut entraîner un changement de domicile. Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de déménagement, sous certaines conditions.

Principe

La prise en charge comporte :

  • le transport de l’agent et sa famille entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative dans les conditions de prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique ;
  • l’attribution d’une indemnité forfaitaire pour le transport du mobilier.

Les membres de la famille pris en compte sont les membres de la famille doivent vivre habituellement sous le toit de l’agent. Il s’agit des personnes suivantes :

  • époux, concubin ou partenaire de Pacs ;
  • enfants et ceux de son époux, concubin ou partenaire de Pacs ;
  • enfants recueillis et à sa charge ;
  • ascendants et ceux de son époux ou partenaire de Pacs non imposables sur le revenu.
Conditions à remplir

L’agent public, fonctionnaire ou contractuel, doit être en position d’activité (les agents en disponibilité, par exemple, ne peuvent bénéficier de cette prise en charge).

Pour bénéficier d’une prise en charge des frais de déménagement, l’agent doit être amené à changer de résidence administrative à la suite d’une affectation dans une autre ville.

Le déménagement dans la même résidence administrative peut être assimilé à un changement de résidence, s’il vise à occuper ou libérer un logement attribué par nécessité absolue de service.

Si le changement de résidence intervient sur demande de l’agent, ses frais sont pris en charge s’il a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative.

Cette durée est de 3 ans s’il s’agit de la 1ère mutation du fonctionnaire dans le grade ou corps. Le délai ne s’applique pas si la la mutation vise à rapprocher dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire de son époux(se) ou partenaire de Pacs, lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire.

Selon le type de couple, certaines différences :

Couple agent public – non public :

Les frais de déplacement et de transport de mobilier de la personne avec qui l’agent vit en couple sont pris en charge si :

  • si les ressources de cette personne ne dépassent pas 1 439,35 € brut par mois ;
  • ou si les ressources du couple ne dépassent pas 5 037,71 € brut par mois.

Couple d’agents publics :

  • Les frais de déménagement et de déplacement de la personne avec qui l’agent vit en couple sont pris en charge sans condition de ressources, si cette personne est également un agent public.
  • Si les deux membres du couple changent de résidence administrative en même temps, la prise en charge du déménagement n’est faite que pour l’un des 2 membres du couple.
Attention !

Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les Dom, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. L’agent doit consulter son service des ressources humaines pour les détails.

Pour tout savoir sur cette indemnité (procédures, montants), consultez la rubrique « indemnités de changement de résidence – ICR » du site internet service-public.fr.

N’hésitez surtout pas à prendre contact avec nous en cas de besoin.

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