Le dispositif de « retraite progressive d’activité » en faveur des agents non titulaires de l’État et des établissements publics de l’État

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La retraite progressive, instituée en 1988, permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d’un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.

Depuis octobre 1990, les agents non titulaires de l’État et les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics de l’État qui cotisent au régime général peuvent bénéficier de la retraite progressive.

La loi du 20 janvier 2014 et le décret du 16 décembre 2014 ont assoupli les conditions d’accès à la retraite progressive, notamment en abaissant de 62 à 60 ans l’âge auquel il est possible d’y prétendre. Les dispositions prévues par ces textes s’appliquent aux retraites progressives dont la date d’effet est fixée à compter du 1er janvier 2015.

Textes réglementaires :

  • décret n° 88-493 du 2 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relative à la retraite progressive,
  • circulaire interministérielle du 29 septembre 1989 relative à la retraite progressive des agents non titulaires de l’État,
  • lettre ministérielle n° AG 478/89 du 26 octobre 1989, relative à l’extension du dispositif de « retraite progressive » aux agents non titulaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics,
  • loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 «garantissant l’avenir et la justice du système de retraite »,
  • décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive.

La retraite progressive, qu’est-ce que c’est ?

La retraite progressive vous permet d’aménager la transition entre vie active et retraite.

Elle consiste à passer à temps partiel dans votre activité à titre exclusif, tout en percevant une partie de votre pension de retraite (de base et complémentaire).

Dans le même temps, vous continuez à cotiser et à accumuler des droits et des trimestres pour votre retraite afin d’améliorer son montant quand vous déciderez de cesser définitivement votre activité.

Vous avez même la possibilité de « surcotiser », c’est-à-dire de cotiser sur la base d’un temps plein (1).

A quelles conditions peut-on en bénéficier ?

l’âge minimal : vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive à partir de 60 ans.

la durée d’assurance : vous devez justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse.

la réduction de l’activité : la retraite progressive vous permet de travailler à temps partiel et de percevoir une fraction de votre retraite égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet.

La quotité de travail à temps partiel ne peut pas être inférieure à 40% et supérieure à 80%.

Autrement dit, vous ne pouvez pas percevoir davantage que 60 % de votre pension.

Par exemple, si vous travaillez à 70 % d’un temps complet, vous percevrez 30 % de votre pension de retraite à laquelle vous avez droit à la date de votre demande.

 Remarque : quelle est la règle de validation des trimestres ?

Un trimestre est accordé chaque fois que vous engrangez un certain niveau de revenu. C’était jusqu’ici l’équivalent de 200 fois le Smic horaire, soit 1886 € en 2013. Depuis cette date, ce seuil est baissé à 150 fois le Smic horaire, soit 1429,50 € en 2014. La mesure figure dans la loi de réforme des retraites de janvier 2014 et a été confirmée par décret. 

Quand s’arrête la retraite progressive ?

Si vous reprenez une activité à temps plein, ou si vous exercez une autre activité complémentaire à temps partiel, le versement de la pension partielle est interrompu. Il n’est ensuite plus possible de demander à nouveau le bénéfice de la retraite progressive.

Si votre quotité de temps de travail évolue, votre pension est adaptée en conséquence, à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Lorsque vous demandez la liquidation complète de votre retraite (c’est-à-dire votre retraite définitive), la pension est recalculée en tenant compte des trimestres et des droits acquis tout au long de votre période de retraite progressive.

Comment faire votre demande de retraite progressive ?

Avec votre demande de retraite progressive, il faut joindre :

— la demande de retraite progressive ( télécharger le formulaire de demande) ;

— le contrat de travail à temps partiel appliqué à la date d’effet de la retraite progressive ;

— une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’exercez aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l’objet du contrat de travail à temps partiel ;

— une attestation de l’employeur indiquant la durée du travail à temps complet applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession.

Vous êtes tenu de justifier de la durée de votre activité à temps partiel tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.

 

La retraite progressive et le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)

En votre qualité d’agent non titulaire de la fonction publique, votre caisse de retraite complémentaire obligatoire est l’Ircantec.

La retraite progressive versée par le régime complémentaire de l’Ircantec est fonction de la durée du temps partiel. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le régime général.

Dès l’instant où vous bénéficiez de la retraite progressive pour la retraite de base sécurité sociale, l’Ircantec procède à une liquidation provisoire de la pension et sert une fraction de celle-ci jusqu’à la liquidation définitive.

Votre titre de retraite progressive pour la retraite de base, l’attestation d’emploi à titre exclusif, votre contrat de travail ou votre arrêté de nomination mentionnant votre taux de travail à temps partiel détermineront le taux applicable.

Les retraites complémentaires fonctionnent comme le régime de base et elles s’évaluent donc en fonction du nombre de trimestres de cotisation. Toutefois, elles sont basées sur un système de points.

Lors de la liquidation définitive, il est tenu compte du nombre de points de retraite acquis par cotisations au régime depuis la liquidation provisoire.

La fraction de retraite Ircantec versée est calculée par rapport à la quotité de travail effectuée par rapport à une activité à taux plein. Les différents taux sont les suivants et sont différents de ceux du régime général :

Temps de travail accompli

(en % du taux plein)

Fraction de pension versée

(en % de la pension taux plein)

de 80% au plus à 60% 30%
de moins de 60% à 40% 50%
moins de 40% 70%

Remarque : nous vous invitons à la prudence en vous renseignant avant votre demande de retraite progressive (*). Les coefficients d’abattement dus à l’insuffisance de trimestres et à l’âge sont plus importants dans le régime de retraite complémentaire que la décote du régime général de la sécurité sociale.

(*) contactez un conseiller CICAS avant votre demande de retraite progressive au 0820 200 189 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (0,09€/min depuis un poste fixe). Celui-ci vous proposera un rendez-vous proche de votre domicile. Ou bien contactez l’Ircantec par écrit ou par téléphone au 02 41 05 25 25, du lundi au vendredi de 9h à 17h.

 

La retraite progressive et le système de surcote

Les textes de 2014 sur la retraite progressive ne modifient pas les règles de la surcote dans le régime de base. Celle-ci vous est donc attribuée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

C’est aussi le cas pour l’Ircantec qui applique aussi une surcote comme pour une retraite normale.

(1) Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaire) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez nous contacter.

 


La fiche complète :

FICHE_INFO_ANT_RETRAITE_PROGRESSIVE_D_ACTIVITE-pm_cle8b6f34-1

La notice complète de l’assurance-retraite

Cerfa_10647-03_Demande_retraite_progressive__cle84ce15-1

 

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