Depuis le 1er janvier 2017, le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) bénéficie des mesures prévues par le protocole sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).
Dans ce cadre il a été créé un troisième grade à accès fonctionnel (GRAF) pour les IAE : le grade d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, IAEHC.
Les conditions d’accès au grade d’IAEHC, ainsi que les modalités pratiques d’établissement des tableaux d’avancement pour 2017 et 2018, sont fixées par la note de service SG/SRH/SDCAR/2017-682 du 16 août 2017, reproduite en fin de cet article.
Les conditions d’accès au grade d’IAEHC reposent sur la combinaison de conditions statutaires et fonctionnelles (parcours professionnel). Elles se traduisent par la constitution de 3 viviers.
| Vivier | Condition statutaire | Condition fonctionnelle |
| n° 1 | au moins 1 an d’ancienneté au 5e échelon d’IDAE | – avoir été détaché pendant au moins 6 années dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 1015 ;
– emploi type : chef de mission ou emploi de direction de l’administration de l’État. |
| n° 2 | au moins 1 an d’ancienneté au 5e échelon d’IDAE | – avoir exercé au moins 8 années des fonctions de direction d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, avec un niveau élevé de responsabilité.
Nota : la liste des fonctions sera fixée dans un arrêté à venir ; une liste indicative de fonctions est en annexe de la note de service. |
| n° 3 | 3 ans d’ancienneté au 8e échelon d’IDAE | IDAE : valeur professionnelle exceptionnelle. |
La condition d’échelon pour le 1er, le 2e et le 3e vivier est appréciée au 31 décembre de l’année 2017 pour le TA 2017 et au 31 décembre 2018 pour le TA 2018.
Les conditions d’ancienneté de services ainsi que les types de fonctions occupées sont appréciées au 15 décembre 2017 pour les TA 2017 et 2018.
Le volume total de promotions pour les années 2017 et 2018 reste à établir par le MAA.
Avant le 15 septembre 2017, il revient aux agents IDAE répondant aux critères d’éligibilité de remplir une fiche de carrière et de la soumettre à leur hiérarchie, signée et accompagnée de tous les justificatifs requis pour attester des postes tenus (arrêtés d’affectation, organigrammes, fiches de poste, CV…). Le modèle de fiche de carrière est en annexe de la note de service.
Au sein de chaque structure :
— les fiches de carrière sont validées au regard des pièces justificatives transmises ;
— les propositions d’avancement sont étudiées, pour chaque agent, entre la hiérarchie directe de l’agent et le directeur (ou responsable) de la structure concernée ;
— les directeurs (ou responsables) informent les agents lorsqu’ils les proposent, mais également lorsqu’ils ne les proposent pas ;
— l’appréciation portée sur l’agent sur la fiche individuelle de proposition doit être argumentée, dans la mesure où les IGAPS et l’administration centrale l’utilisent pour procéder aux interclassements et dans le cadre des travaux des commissions administratives paritaires.
L’ensemble des promotions au titre des deux années 2017 et 2018 sera ainsi examiné lors d’une CAP spéciale unique qui se tiendra le 5 décembre 2017.
Le calendrier prévisionnel de suivi des dossiers jusqu’à la CAP est le suivant :
| Dates limites | Actions à mener | Acteurs |
| 15 septembre 2017 | Rédaction des fiches carrières par les agents et transmission à la hiérarchie | IDAE éligibles à IAEHC |
| 2 octobre 2017 | Date limite d’envoi aux IGAPS ou aux établissements publics sous tutelle des fiches de carrière accompagnées des fiches de proposition | Responsables des structures d’affectation des IAE |
| Du 2 au 20 octobre 2017 | Vérification de la promouvabilité et interclassement des agents proposés | IGAPS et établissements publics sous tutelle |
| 20 octobre 2017 | Date limite de remontée des propositions aux IGAPS référents du corps des IAE | IGAPS et établissements publics sous tutelle |
| 17 novembre 2017 | Transmission projet TA au SRH | IGAPS référent IAE |
| 5 décembre 2017 | CAP de promotion à IAEHC au titre de 2017 et de 2018 | SRH |
Le grade d’IAEHC coexiste avec le statut d’emploi fonctionnel de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement. L’accès au statut d’emploi de chef de mission repose sur les fonctions occupées par l’agent au moment de sa nomination. L’accès à IAEHC repose sur les fonctions exercées pendant une durée donnée. Le grade d’IAEHC permet ainsi de reconnaître et de valoriser un parcours. Contrairement au statut de chef de mission, la promotion au grade d’IAEHC est définitivement acquise.
Le SPAgri est à votre disposition pour vous accompagner dès la préparation de vos dossiers de demande de promotion, jusqu’à leur passage en CAP.
La note de service :