Disponibilité : focus sur la réforme de 2018

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Avant la réforme de 2018, lorsqu’un agent était placé hors de son administration d’origine en période dite de « disponibilité », il ne bénéficiait pas du droit à l’avancement d’échelon ou de grade. Son déroulement de carrière était « gelé » pendant toute la durée de disponibilité. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit une dérogation à cette règle.

Un fonctionnaire qui exerce une activité professionnelle au cours de sa disponibilité peut désormais  conserver ses droits à l’avancement d’échelon ou de grade pendant une période de 5 ans maximum, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019.

Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Elle est prise en compte dans le calcul du temps passé dans un échelon et dans le calcul de l’ancienneté dans le corps (ou le cadre d’emplois) pour une promotion de grade. Par contre, elle ne l’est pas au titre des droits à congés, des droits à retraite ou encore des années de « service public » qu’il faut avoir effectué pour passer un concours interne, ni dans le décompte des années dues au titre de l’engagement à service souscrit par un fonctionnaire.

Pour conserver ses droits à l’avancement d’échelon et de grade, le fonctionnaire doit obligatoirement transmettre à son autorité de gestion, chaque année, les pièces qui attestent de l’exercice d’une activité professionnelle. L’arrêté du 14 juin 2019 fixe la liste de ces pièces.

Définition de l’activité professionnelle

Elle recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel, par :
— un salarié dont l’activité correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ;
— un indépendant dont l’activité procure un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance-vieillesse ;
—un  créateur ou repreneur d’entreprise (aucune condition de revenu n’est exigée).

L’activité dans le secteur privé ne doit pas porter atteinte à la dignité des fonctions exercées précédemment dans la fonction publique et mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service. La commission de déontologie peut être amenée à se prononcer.

Attention ! la réforme s’applique aux mises en disponibilité ainsi qu’aux renouvellements de disponibilité à compter du 7 septembre 2018. Les activités professionnelles accomplies au cours d’une période de disponibilité débutée avant le 7 septembre 2018 ne donnent donc pas lieu à conservation des droits à l’avancement.

Durée de la disponibilité

La disponibilité pour convenances personnelles est désormais limitée à cinq ans (au lieu de trois auparavant). Elle est renouvelable dans la limite d’une durée maximale de dix ans pour l’ensemble de la carrière, à la condition que l’intéressé, au plus tard au terme d’une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique.

Rappel

La disponibilité est accordée au fonctionnaire sur sa demande et sous réserve des nécessités de service. Elle est toutefois accordée de droit :
— pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire pacsé, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
— pour suivre son conjoint, ou le partenaire pacsé, lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.

Cette réforme constitue également une mesure en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, puisque les agents en disponibilité sont à 67 % des femmes.

De plus, l’accord Égalité professionnelle femmes-hommes, signé par la CFDT en décembre 2018, prévoit que tout agent public placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever son enfant de moins de huit ans bénéficie du maintien de ses droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, au titre du congé parental ou de la disponibilité ou de l’un ou l’autre de ces deux dispositifs. Ce nouveau droit, inscrit à l’article 33 de la loi «Transformation de la Fonction publique», a été mis en œuvre par le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020.