Handicap : la loi de 2005 ne va « pas assez vite, assez loin, assez fort » toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social');

Deux décennies après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la Cour des comptes dresse un bilan contrasté de la politique d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le cadre juridique s’est transformé, mobilisant au passage d’importants moyens financiers, estime la Cour. Mais l’efficacité globale des dispositifs reste, selon elle, « limitée par des choix structurels et un pilotage insuffisamment coordonné ».

Selon le rapport, publié fin janvier 2026, la priorité accordée à l’emploi en milieu ordinaire constitue notamment une avancée majeure, soutenue par près de 1,3 milliard d’euros d’aides directes. Toutefois, cette orientation repose largement sur une reconnaissance administrative du handicap, conditionnant l’accès aux droits et aux aménagements. Ce filtre exclut, selon la Cour, une partie des travailleurs dont les limitations fonctionnelles, bien que durables, ne sont pas reconnues en tant que telles, ce qui crée des inégalités d’accès aux dispositifs de compensation.

28 % des entreprises n’emploient aucun travailleur handicapé

Par ailleurs, si l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés reste un pilier du système, son application demeure incomplète, constate la Cour. Ainsi, près de 28 % des entreprises assujetties n’emploient aucun travailleur handicapé, révélant les limites d’un mécanisme davantage fondé sur des obligations déclaratives et financières que sur une réelle transformation des organisations du travail. La faible diffusion des référents handicap dans les grandes entreprises – seulement 18,5 % dans les plus de 250 salariés – illustre également l’écart entre les prescriptions légales et leur mise en œuvre effective.

La CFDT partage ces constats et considère que si la loi de 2005 a permis des avancées réelles, ces dernières demeurent insuffisantes, en particulier au regard du vieillissement de la population. « Cela ne va ni assez vite, ni assez loin, ni assez fort. Aujourd’hui, 44 % des handicaps sont liés à l’âge », souligne Xavier Guillauma, secrétaire confédéral chargé du dossier. Il plaide pour une remise en question du seuil de 6 %, jugé trop faible quand il s’agit de répondre aux défis à venir, et pour une meilleure anticipation de la hausse du nombre de proches aidants parmi les actifs.

> Par Sabine Izard
Journaliste
D’après l’article initialement publié par Syndicalisme Hebdo

Focus sur ce qui concerne le handicap dans la fonction publique :

Des règles spécifiques aux employeurs publics

Le rapport rappelle que les employeurs publics (État, territoriale, hospitalière) sont soumis à une obligation d’emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap, comme dans le secteur privé.

Mais au lieu de cotiser à l’Agefiph, ils versent leur contribution au :

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Ce fonds finance notamment :

l’aménagements de postes,
les aides techniques,
l’accompagnement des agents,
les actions de sensibilisation.

Des résultats contrastés

La Cour souligne que :

La fonction publique atteint globalement un taux d’emploi proche ou légèrement supérieur à 6 % (mieux que le privé).
Mais il existe de fortes disparités :
- meilleure performance dans la fonction publique territoriale,
- plus de difficultés dans certaines administrations de l’État.

Autre point important :
Une partie du taux est atteinte via la reconnaissance administrative de situations déjà présentes, plutôt que par un recrutement réellement dynamique.

Des freins persistants

Le rapport identifie plusieurs difficultés propres à la fonction publique :

Complexité des procédures de recrutement (concours, statuts)
Manque d’anticipation dans les parcours professionnels
Maintien dans l’emploi insuffisamment structuré
Médecine de prévention parfois en tension
Manque de pilotage stratégique dans certaines administrations

Maintien dans l’emploi : un enjeu majeur

La Cour insiste beaucoup sur :

le vieillissement des agents,
l’augmentation des inaptitudes partielles,
la nécessité d’adapter les postes plutôt que d’aboutir à des sorties de la fonction publique.

Elle estime que la politique reste encore trop centrée sur le respect du quota, et pas assez sur la qualité des parcours professionnels.

Pilotage et gouvernance perfectibles

Le rapport pointe :

un pilotage national peu lisible,
un rôle du FIPHFP qui a évolué mais manque encore de leviers,
une coordination insuffisante entre employeurs publics.

La Cour recommande :

un renforcement du pilotage stratégique,
une meilleure évaluation des politiques handicap,
un suivi plus qualitatif (carrières, promotions, conditions de travail).

Recommandations clés concernant la fonction publique

Parmi les orientations proposées :

Développer une logique de parcours professionnel sécurisé
Améliorer le maintien dans l’emploi
Simplifier les procédures d’aménagement
Mieux articuler médecine de prévention, RH et encadrement
Renforcer l’évaluation des politiques handicap

Document à consulter :

Rapport Cour des comptes – Janvier 2026

Conférence Travail Emploi Retraites : une première journée de travaux a débuté toolTips('.classtoolTips247','Office national des forêts

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Lancée par le Premier ministre à la fin de l’année dernière, la Conférence Travail Emploi Retraites a réellement débuté le 30 janvier. L’objectif est ambitieux : produire un document d’ici à l’été qui puisse éclairer le prochain débat autour de la présidentielle. Cinq autres journées de travail sont prévues.

La conférence Travail Emploi Retraites (TER) est encore un ovni dans le paysage politique et social. Lancé par le Premier ministre lorsqu’il a décidé de suspendre la réforme des retraites, cet espace de dialogue a vocation à éclairer les débats liés à la prochaine élection présidentielle. Six rencontres d’une journée sont prévues, soit une par mois environ jusqu’à l’été prochain. Concrètement, les organisations syndicales et patronales sont invitées à travailler en parallèle sur les trois thématiques pour le privé et pour le public, avec l’aide de trois grands facilitateurs – qui auront la lourde tâche de produire un « livrable » de ces travaux à l’été.

Conférence de presse tenue à l’issue des travaux avec, au centre, Isabelle Mercier, secrétaire nationale, et Yvan Ricordeau, secrétaire général adjoint de la CFDT.© Syndheb

“Parvenir à quelque chose d’utile”

« Rien n’est écrit à l’avance, comme cela a pu être le cas autrefois pour d’autres réformes sociales », prévient d’emblée le coordinateur de la conférence, Jean-Denis Combrexelle. Ce haut fonctionnaire, ex-directeur du Travail et ancien directeur de cabinet d’Élisabeth Borne à Matignon, insiste avant tout sur la « volonté d’avancer et de parvenir à quelque chose d’utile » de la part des participants – et sur la possibilité pour le Medef de revenir à la table des discussions. Sans trop s’avancer à l’issue de la première journée de travail, il a tout de même précisé l’enjeu de ces discussions, à savoir construire un document qui fasse le lien entre les trois thématiques. « L’idée n’est pas de réfléchir en silo mais bien que le travail de chaque atelier alimente une réflexion générale. »

Pour la CFDT, les travaux de la conférence ont bel et bien commencé, et ils correspondent à ce stade aux attentes. « Le lien est désormais fait entre le travail, l’emploi et l’avenir de notre système de retraites, souligne Yvan Ricordeau, secrétaire général adjoint de la CFDT. On ne pourra plus revenir en arrière. La dernière réforme des retraites n’était qu’une réforme financière, qui est passée à côté de l’essentiel, d’où son rejet massif. La CFDT le dit et le redit : la retraite, c’est avant tout une question de travail, et nous nous félicitons de reprendre la réflexion dans le bon ordre, cette fois-ci. »

Le travail enfin mis en avant

Parler du travail, mettre en avant ce thème, c’est certainement l’aspect le plus original et le plus intéressant de cette conférence. Les thèmes de l’emploi et des retraites ont en effet été beaucoup plus étudiés et débattus par les organisations syndicales et patronales. « C’est sur la partie travail où nous avons le plus d’attentes. Nous avons, en France, besoin d’un changement culturel de la part du patronat. Il doit nous dire jusqu’où il est prêt à aller », déclare l’un des participants, en listant des sujets aussi essentiels que le dialogue professionnel, le management, la santé et l’usure professionnelle.

« Pour la CFDT, faire le lien entre le travail, l’emploi et les retraites est une évidence, mais cela ne l’était pas pour tout le monde. Aujourd’hui, on peut dire que nous sommes sur la bonne voie. On s’est bien rendu compte de la cohérence de la démarche », affirme Isabelle Mercier, secrétaire nationale à la CFDT chargée des questions du travail. Un sujet comme l’intelligence artificielle illustre cette approche. On sait que son déploiement va impacter à la fois le travail, l’emploi et les retraites, et qu’il faut absolument que les partenaires sociaux en discutent. Or, jusqu’à présent, le patronat refusait d’en faire un sujet de dialogue social…

Cette première journée de travail a également permis de voir là où il va falloir creuser, et là où la discussion apparaît peut-être moins fluide. Si la volonté d’embarquer la fonction publique dans la réflexion a été saluée par tous les participants, il ressort que les employeurs publics n’ont pas forcément la même culture du dialogue. « Il faut que les employeurs publics soient au rendez-vous, insiste Yvan Ricordeau. Ils ne peuvent se contenter d’un rôle d’observateur. Même s’il y a des différences entre le public et le privé, la feuille de route que nous souhaitons écrire s’adresse à tous, salariés du privé comme agents des fonctions publiques. » Le nombre croissant de travailleurs qui font des allers-retours entre les secteurs public et privé impose, de toute façon, de réfléchir de manière globale. Que ce soit en matière de travail, d’emploi ou de retraites, il n’est pas possible que ces derniers soient pénalisés sous prétexte qu’ils sont passés d’un système à un autre.

Faire émerger les sujets prioritaires

« Cette conférence TER n’est pas une négociation. Elle ne se conclura pas par un accord censé être repris dans une loi, rappelle Yvan Ricordeau. Il n’est pas question de détailler des mesures à prendre. Vu l’ampleur des sujets à aborder en quelques mois, ce serait de toute façon mission impossible. L’enjeu de cette conférence selon la CFDT est de faire émerger les dix ou quinze sujets prioritaires pour le monde du travail dans les années à venir. Si nous n’allons pas tous tomber d’accord sur les solutions à apporter, bien identifier les pistes d’action possibles serait déjà faire un grand pas en avant. »

Ce beau programme va mobiliser les équipes CFDT jusqu’à l’été. « L’été se termine le 23 septembre ! », souligne un participant. Une manière élégante de dire qu’il sera toujours possible de jouer les prolongations.

> Par Jérôme Citron
rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine

D’après l’article initialement publié par Syndicalisme Hebdo

La DGAFP veut réformer le temps partiel thérapeutique toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips257','Direction Générale de l\'Administration et de la Fonction Publique');

Mauvaise méthode visant à réduire les droits des agents, absence des employeurs, le groupe de travail du 5 février 2026 n’est pas allé à son terme. La CFDT a demandé à l’administration de compléter son bilan et de clarifier ses intentions en prévision d’une nouvelle réunion.

Bien que le GT soit prévu pour faire un bilan du temps partiel thérapeutique (TPT), le document préparatoire envoyé ne comportait pas de données chiffrées, si ce n’est un doublement de son utilisation en 5 ans. Il présentait néanmoins le projet de deux mesures nouvelles décrites très sommairement :

La mise en place d’un délai maximal de 30 jours pour autoriser la reprise à TPT ;
La fin de la périodicité imposée (1 ® 3 mois) : le médecin prescripteur peut adapter durée et quotité en fonction de la situation de l’agent. Parallèlement, les contrôles médicaux et le suivi RH de l’agent en TPT seront renforcés.

Dans sa présentation orale, la DGAFP a simplement souligné que ces propositions étaient issues d’échanges avec les employeurs.

La CFDT fonction publique a vivement regretté l’absence de tous les employeurs et particulièrement les plus concernés par l’accroissement du TPT : l’éducation nationale et la fonction publique hospitalière.

Elle a affirmé son attachement au TPT, critiqué tant les tentatives de remise en cause que le renforcement des contrôles et appelé à s’attaquer aux causes du développement de ce temps partiel plutôt qu’aux droits des agents malades. Renforcer les contrôles sur l’autorisation d’un TPT c’est empêcher les agents de revenir au travail après un arrêt.

L’ensemble des fédérations syndicales s’est exprimé de manière similaire.

Sur proposition de Solidaires, les fédérations ont annoncé qu’elles suspendaient leur participation dans l’attente d’une communication de données chiffrées, genrées et de la présence des employeurs.

La DGAFP a pris acte et annoncé la convocation prochaine d’un GT avec un document préparatoire complété et la participation des employeurs.

> Source : CFDT-Fonctions publiques

Bilan de la gestion du corps interministériel des attachés d’administration de l’État (CIGEM) toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips290','Risques psychosociaux'); toolTips('.classtoolTips297','Corps interministériel à gestion ministérielle');

Présenté devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, le bilan de la gestion du corps interministériel des attachés d’administration de l’État (AAE), arrêté au 31 décembre 2023, dresse un constat clair : si la création du CIGEM a permis des avancées réelles en matière de mobilité et de décloisonnement des parcours, les attachés restent confrontés à de fortes difficultés d’attractivité, de reconnaissance et de déroulement de carrière.

Un corps nombreux… et vieillissant

Avec près de 39 800 agents, le corps des AAE représente 1,6 % des effectifs de la fonction publique de l’État. Depuis 2015, les effectifs ont fortement augmenté, mais cette hausse masque une réalité préoccupante : un tiers des attachés partiront à la retraite d’ici 2034. L’âge moyen atteint désormais 49 ans, avec un vieillissement constaté à tous les grades.

Le corps est majoritairement féminisé (près de 64 % de femmes), mais cette proportion diminue à mesure que l’on progresse dans les grades, révélant des inégalités persistantes dans l’accès aux responsabilités et aux promotions.

Des mobilités en hausse… mais encore limitées

La mise en place du CIGEM a permis de multiplier par trois les mobilités interministérielles depuis 2015. La convergence indemnitaire engagée en 2022 a également contribué à lever certains freins. Pour autant, ces mobilités ne concernent encore que moins de 4 % des effectifs.

Les obstacles restent bien identifiés : écarts indemnitaires entre ministères, calendriers de mobilité hétérogènes, règles de gestion différentes selon les périmètres. Autant de limites qui freinent encore la promesse d’une véritable carrière interministérielle.

Des parcours de carrière largement bloqués

Tout comme nos collègues de la CFDT-UFETAM, la CFDT-Agriculture constate et dénonce depuis longtemps des carrières des attachés assez peu dynamiques avec des possibilités d’évolution pour les femmes plus réduites que pour les hommes.

L’accès au grade d’attaché principal reste très contraint, avec un taux de promotion plafonné à 7 %, bien inférieur à celui d’autres corps de catégorie A.
L’accès à la hors classe reste trop complexe, trop contingenté et peu lisible. Il en résulte que près de 30 % des attachés principaux sont bloqués en fin de grade, sans aucune perspective d’évolution.
L’échelon spécial, lui aussi contingenté, est saturé et ne permet plus de reconnaître l’engagement de nombreux agents en fin de carrière.

Quelques efforts en matière de rémunération

Le tassement des grilles indiciaire est particulièrement préoccupant : l’écart indiciaire entre un attaché et un adjoint administratif n’est plus que de 29 points, remettant en cause la reconnaissance du niveau d’expertise et d’encadrement attendu des AAE.

Dans ce contexte morose, le MAASA a cependant fait des efforts importants pour ce corps en mobilisant des moyens catégoriels en 2021 et en 2025 visant à accorder les mêmes montants d’IFSE ou d’apport de CIA que ceux octroyés aux ingénieurs de l’agriculture et de l’environnent (à fonction équivalente). La dernière note de gestion du RIFSEEP publié en 2025 montre aujourd’hui qu’une équité de traitement est aujourd’hui atteinte.

Des perspectives d’évolution attendues

Face à ces constats nationaux, la DGAFP identifie plusieurs pistes d’évolution qui rejoignent largement les revendications portées par la CFDT :

Renforcer la gouvernance du corps par la création d’un collège interministériel des AAE, garant d’une gestion plus harmonisée et transparente.
Revaloriser les carrières : relèvement des taux de promotion, suppression du contingentement de la hors classe, linéarisation de l’accès à l’échelon spécial.
Revoir en profondeur les grilles indiciaires pour redonner de l’attractivité au corps.
Poursuivre et amplifier la convergence indemnitaire afin de lever réellement les freins à la mobilité.

Quelles suites attendre ?

Les échanges en Conseil supérieur de la fonction publique de l’État confirment pleinement les alertes portées de longue date par la CFDT.

En préambule, la DGAFP a rappelé les annonces du ministre délégué à la Fonction publique lors du Conseil commun de la fonction publique du 13 janvier 2026. Ces annonces constituent des signaux attendus par les attachés d’administration :

le retour des taux de promotion des catégories C et B à leur niveau antérieur ;
la révision des taux de promotion vers le 2ᵉ grade ;
la défonctionnalisation du 3ᵉ grade ;
la linéarisation de l’accès à l’échelon spécial dès 2026.

Pour la CFDT, ces annonces vont dans le bon sens, mais elles ne suffisent pas à masquer une situation globale très insatisfaisante, largement documentée par le bilan du CIGEM.

Plusieurs points de vigilance majeurs ont été réaffirmés :

l’égalité professionnelle reste à construire, comme en témoigne la sous-représentation persistante des femmes dans les grades d’avancement ;
les modalités d’accès au corps sont déséquilibrées, notamment avec une place insuffisante des recrutements par les IRA ;
la mobilité interministérielle, pourtant au cœur de la création du CIGEM, ne concerne encore que 4 % des effectifs ;
les grilles indiciaires sont obsolètes, générant des carrières peu lisibles et peu attractives ;
la convergence indemnitaire entre ministères doit devenir effective, en commençant par un état des lieux précis et partagé des écarts existants.

Le document présenté au CSFPE ouvre des perspectives d’évolution structurantes : création d’un collège interministériel de gestion du corps sur le modèle de celui des administrateurs de l’État, adoption d’orientations générales interministérielles, ouverture de discussions sur les grilles et les parcours.

Des groupes de travail associant les organisations syndicales doivent être mis en place sur ces sujets. La CFDT a indiqué être pleinement disponible pour engager ces discussions, tout en rappelant l’urgence absolue à traiter le manque d’attractivité de ce CIGEM.

Sans réformes ambitieuses et rapides, le risque est réel : voir s’aggraver les difficultés de recrutement et conduire, à terme, à un affaiblissement durable du corps des attachés d’administration, pourtant indispensable au fonctionnement et à la continuité du service public.

> Document à consulter :

Bilan de la gestion interministérielle des AAE au 31/12/2023 (DGAFP)

Encore du mouvement à la permanence syndicale de la CFDT-Agriculture

De nouvelles aventures pour Frédric LALOY !

Affecté à la DRAAF Pays-de-la-Loire, Frédric LALOY avait rejoint en juin 2022 la permanence syndicale en tant que déchargé syndical et représentant de notre section syndicale des DRAAF avant de reprendre le flambeau de Co secrétaire général au départ de Jacques MOINARD en 2023.

Lors du congrès de notre syndicat en juin dernier, Frédric LALOY n’a pas souhaité se représenter sur le poste de secrétaire général mais sur le poste de secrétaire général adjoint. Les urnes ayant choisi Anne JAMMES, Frédric a alors été réélu responsable de la section syndicale des DRAAF qu’il animait avec Anne BERTOMEU.

Frédric a été très impliqué dans la vie des instances car élu en CSA M, en CAP des A+, présent lors de multiples GT et très impliqué dans des sujets pointus concernant l’alimentation, l’expertise au MAASA ou l’intelligence artificielle. Pour tous ses travaux menés, la CFDT-Agriculture tient à le remercier très chaleureusement.

Il rejoint au 1er mars prochain ONIRIS, établissement d’enseignement supérieur, pour d’autres fonctions sur lesquelles la CFDT dans son ensemble lui souhaite de belles réussites également.

Et des arrivées !

Anne BERTOMEU a intégré le conseil syndical de la CFDT-Agriculture il y a quelques jours pour y représenter les agents en DRAAF, elle vient d’être élue responsable de la section au bureau exécutif du syndicat pour prendre le relais de Frédric LALOY sur la fonction de responsable de section DRAAF dès le 1er mars prochain.

Les départs se remplacent progressivement…. d’ici quelques semaines, la permanence accueillera un profil de juriste « pur sucre », de quoi compléter toutes les compétences déjà présentes au sein de la CFDT-Agriculture et renforcer nos services auprès des agents du MAASA !

La suite au prochain épisode !

Suspension de la réforme des retraites et mise à jour des simulateurs officiels

Contexte général

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026), le législateur a décidé de suspendre la réforme des retraites. Cette décision concerne principalement les assurés partant à la retraite à compter du 1er septembre 2026 et a entraîné des ajustements sur l’âge légal de départ et le nombre de trimestres requis pour certaines générations.

Afin de limiter les incompréhensions et permettre à chacun de mieux anticiper sa situation personnelle, les simulateurs officiels de retraite ont été mis à jour.

Mise à jour du simulateur « Info-retraite.fr »

Le site info-retraite.fr, portail public regroupant l’ensemble des régimes de retraite obligatoires (base et complémentaire), a actualisé son simulateur pour intégrer les effets de la suspension de la réforme.

Le simulateur permet désormais :

D’estimer les différents âges possibles de départ à la retraite,
De calculer le montant mensuel estimé de la pension,
D’identifier, pour chaque âge envisagé, le nombre de trimestres nécessaires.

Principales mesures déjà intégrées

Ajustement de l’âge légal de départ et du nombre de trimestres requis pour les générations 1964 à 1968 ;
Prise en compte du calcul du revenu annuel moyen sur les 23 ou 24 meilleures années pour les mères affiliées aux régimes CNAV, MSA et CAVIMAC.

Évolutions à venir en 2026

Certaines dispositions seront intégrées ultérieurement, notamment :

L’ajout de 2 trimestres “enfant” pour les carrières longues ;
La surcote parentale ;
Le cumul emploi-retraite ;
Un trimestre de bonification pour les femmes fonctionnaires.

Ces évolutions n’ont pas d’impact immédiat pour les assurés dont le départ intervient avant septembre 2026.

Évolution des âges légaux et des trimestres requis

La suspension de la réforme modifie principalement la trajectoire prévue pour les personnes nées entre 1964 et 1968.

À titre d’exemple :

Une personne née en 1964 pourra partir à 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres requis (au lieu de 63 ans et 171 trimestres) ;
Pour les générations 1969 et suivantes, l’âge légal reste fixé à 64 ans avec 172 trimestres.

Des ajustements spécifiques s’appliquent également aux carrières longues, pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans et remplissant les conditions de trimestres cotisés.

Autres dispositifs

Le simulateur permet également d’évaluer une retraite progressive, dispositif offrant la possibilité de réduire son temps de travail en fin de carrière tout en percevant une partie de sa pension.

Le service « Mon estimation retraite » – Agirc-Arrco

Le simulateur Mon estimation retraite, accessible depuis l’espace personnel Agirc-Arrco, a lui aussi été mis à jour afin d’intégrer les nouvelles règles issues de la LFSS 2026.

Ce service permet :

D’obtenir une estimation personnalisée basée sur l’ensemble des droits acquis (régimes de base et complémentaires) ;
De tester différents scénarios de départ et d’en mesurer l’impact financier ;
De disposer d’un outil fiable, mis à jour en continu en lien avec l’ensemble des régimes de retraite.

Mesures intégrées ou en cours d’intégration

Abaissement de l’âge légal et des trimestres pour les générations 1964-1968 ;
Calcul du revenu annuel moyen sur les 23 ou 24 meilleures années pour les mères ;
À venir : trimestres “enfant” pour carrières longues, surcote parentale, cumul emploi-retraite, bonification pour les femmes fonctionnaires.

Points clés à retenir

La réforme des retraites est suspendue, avec des effets ciblés à partir de septembre 2026.
Les simulateurs officiels sont à jour et constituent la source de référence pour toute estimation.
Chaque situation restant individuelle, il est recommandé aux collaborateurs de réaliser leur propre simulation et de la mettre à jour régulièrement.

Un nouveau plan de santé au travail se profile dans la fonction publique

Le premier Plan de santé au travail a montré ses limites, mais il a permis de placer la santé au travail au cœur des priorités publiques. La DGAFP prépare désormais un nouveau plan pour 2026‑2030, axé sur le renforcement de la prévention, l’harmonisation des outils et une meilleure prise en compte des risques spécifiques, notamment la santé des femmes, les risques psychosociaux et les violences au travail.
La CFDT réclame davantage de moyens, un pilotage renforcé, une réelle égalité d’accès à la médecine du travail et une attention accrue aux femmes, aux seniors et à la santé mentale, tout en refusant une prévention reposant sur la seule responsabilité individuelle des agents.

La réunion est présidée par M. Philippe Charpentier, chef du service des politiques sociales et salariales de la DGAFP.

Organisations syndicales présentes : CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, CFE-CGC.

Bilan du plan de santé au travail (PST) 2022-2025

La DGAFP reconnaît que le premier plan a été lacunaire avec un défaut de pilotage de la FS4. Il a toutefois permis de positionner le sujet au niveau national.

Perspectives du PST 2026-2030 (PST2)

La DGAFP rappelle les objectifs du second PST et insiste sur la volonté d’une co‑construction avec l’ensemble des acteurs. Elle appelle à soutenir un engagement plus fort des employeurs publics dans son opérationnalité. Elle propose d’articuler ce PST2 avec le PST5 du secteur privé, en identifiant les actions transposables à la fonction publique.

Plusieurs chantiers (égalité professionnelle, protection des agents face aux actes de violence, etc.) ont vocation à devenir des sous‑axes du nouveau PST :

Renforcer le système des acteurs de prévention
Une réflexion doit être engagée sur le fonctionnement des services de médecine de prévention (moyens, formation, compétences, délégation de tâches des médecins du travail vers les infirmiers de santé au travail, mutualisation des services de prévention). Les missions des agents chargés de la prévention doivent être clarifiées. Une diffusion renforcée de la culture de prévention auprès des cadres apparaît nécessaire ; l’intégration d’un critère d’évaluation sur ce volet est envisagée.
Outils et données en santé au travail harmonisés
La DGAFP observe que la création d’un outil de collecte de remontées de données est nécessaire pour comptabiliser plus efficacement la sinistralité. Elle propose une réflexion sur le DUERP et la mise en place d’un Passeport de Prévention.
Risques professionnels spécifiques à la fonction publique
La spécificité de la fonction publique est liée à sa démographie, la nature des missions, la diversité des métiers et l’évolution des conditions d’exercice. Trois grandes orientations sont envisagées pour le futur PST :
– mieux prendre en compte les enjeux de santé au travail des femmes,
– développer une nouvelle approche de prévention des RPS dans les organisations et la prise en compte de la santé mentale (une présentation du bilan de l’accord de 2013 sur les RPS est prévue au printemps),
– mieux protéger contre toutes les formes de violences en milieu professionnel.
Développer les actions de prévention en santé publique au travail au plus près des besoins des agents publics.

Méthode de construction du Plan de santé au travail

La DGAFP souhaite favoriser les échanges sur les risques commun au secteur privé avec les instances de pilotage du PST5. Un cycle de discussions débute dès le lendemain avec l’ensemble des acteurs concernés (employeurs, ministères, préventeurs). Deux groupes de travail et une séance de la Formation Spécialisée sont annoncés d’ici l’été.

Les revendications de la CFDT Fonction publique dans ce PST

La CFDT a demandé que le PST 2 soit piloté par la Formation spécialisée du CCFP (FS4), avec la possibilité pour l’ANACT de co-piloter certaines actions relevant de son champ de compétences. Elle a insisté sur la nécessité de renforcer les moyens humains et financiers, corriger les inégalités d’accès aux médecins du travail et aux équipes pluridisciplinaires, notamment dans les zones sous-dotées grâce à la mutualisation ou à des conventionnements avec les SPSTI. La CFDT souhaite que les enseignements de l’enquête INTEFP de 2025 permettent de clarifier les rôles, missions et quotités de travail des acteurs de prévention.

Elle appelle par ailleurs à la mise en place d’une véritable veille des risques, en créant un système de remontées de données genrées en santé et sécurité au travail, inspiré du dispositif Prorisq de la CNRACL et commun aux trois versants de la fonction publique.

Elle estime que les employeurs doivent être contraints de respecter la réglementation, y compris en instaurant des sanctions : respect de la mise à jour annuelle du DUERP et du PAPRIPACT, en intégrant systématiquement l’analyse genrée, l’âge et l’état de santé.

La CFDT a réaffirmé la nécessité d’un engagement fort en faveur de la santé et de la sécurité des femmes au travail, dans une fonction publique féminisée à 64 %. Elle demande une meilleure prise en compte des risques spécifiques auxquels les femmes sont exposées, tels que la surcharge mentale, certaines maladies chroniques féminines comme l’endométriose ou encore le cancer du sein, cancérogène probable en lien avec le travail de nuit.

De même, face au vieillissement de la fonction publique, elle a souligné l’importance de protéger la santé au travail des seniors. Elle rappelle que le FIPHFP est un acteur essentiel du maintien en emploi des seniors bénéficiaires de l’obligation d’emploi et que sa mobilisation doit être renforcée. La CFDT considère que la prévention de la désinsertion professionnelle reste insuffisante. Elle demande le déploiement de cellules dédiées et la généralisation des entretiens de mi‑carrière afin d’éviter les ruptures de parcours.

Pour la CFDT, la santé mentale, la prévention des risques et troubles psychosociaux doit être un axe structurant du PST, fondé sur l’analyse du travail réel, les baromètres QVCT/RPS et une stratégie de prévention des violences, conflits et incivilités. Elle demande en outre que la lutte contre les TMS, les cancers professionnels et l’usure professionnelle physique et psychique (absent dans les préconisations DGAFP) soit érigée en priorité nationale, appuyée sur une cartographie des métiers exposés et des actions ciblées dans les secteurs les plus touchés.

Enfin, la CFDT refuse que les actions de prévention en santé publique soient intégrées dans le PST 2. Elle s’oppose à une approche qui ferait peser sur les agents une responsabilité individuelle, par exemple en leur demandant d’être moins sédentaires ou de pratiquer davantage d’activité physique. Selon elle, cela revient à nier l’existence de risques professionnels qui doivent être combattus à la source avant qu’ils ne génèrent des accidents du travail, des maladies professionnelles ou des cancers. Elle revendique plutôt une articulation cohérente entre les politiques de santé publique, de santé environnementale et de santé au travail, en rappelant que la notion d’exposome illustre bien ces interactions, notamment en matière d’exposition aux facteurs environnementaux.

> Source : CFDT-Fonctions publiques

RESET-BREXIT : Un groupe de travail qui soulève plus de questions qu’il n’apporte de réponses

Le projet d’accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) entre l’union européenne (UE) et le Royaume-Uni a été signé fin novembre, mais les 376 agents affectés sur les postes SIVEP « import » restent dans le flou total (de même que les 99 ETP affectés aux missions export, dont on ne parle pas…). Aucun calendrier stabilisé, une réunion de décembre (lien de l’article ICI) qui renvoyait à février la présentation d’éléments précis…. A l’arrivée, plus de trois heures de réunion sans que l’horizon ne s’éclaircisse !

Les objectifs annoncés pour cette réunion étaient ambitieux : validation des fiches juridiques élaborées par le SRH selon les différents statuts (fonctionnaires, stagiaires, agents publics contractuels), avant leur mise à disposition aux agents concernés, présentation de l’état d’avancement des négociations, premier bilan qualitatif des entretiens effectués par les IGAPS, et enfin présentation du projet d’arrêté de restructuration.

Cette réunion, qui s’est tenue le mardi 3 février, était présidée par Magali PECQUERY (CGAAER), chef de projet de la « Task-Force » du ministère. Elle était accompagnée par Nadine RICHARD-PEJUS (sous-directrice adjointe de la cheffe du service des ressources humaines), Pierre PRIMOT (sous-directeur de l’Europe, l’International et la gestion intégrée du risque à la DGAL), Jean-Baptiste COTTARD (SRH, chef du Bureau des Politiques Statutaires et Réglementaires), Clémence HERISSON (SRH, adjointe du chef du BPSR) Loïc AGNES (chef du service du pilotage et de la performance sanitaire et de l’international à la DGAL), ainsi que de Thierry PLACE et Huguette THIEN-AUBERT, IGAPS (Mission d’Appui aux Structures Ouest, régions Bretagne, Normandie, Pays de la Loire et Hauts-de-France).

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne BERTOMEU, Jean-Philippe MALLET et Anne JAMMES.

UN POINT POSITIF POUR COMMENCER….

Suite à la présentation en décembre des fiches juridiques adaptées pour chaque statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels en CDI ou CDD), celles-ci ont fait l’objet de discussions et d’amendements de la part des organisations syndicales. Elles peuvent donc, suite à la réunion du 3 février, être communiquées aux agents :

La CFDT-Agriculture se félicite des clarifications apportées et du contenu de ces fiches mais sera vigilante sur l’engagement pris par le MAASA de l’effectivité de la mise en œuvre de l’intégralité des dispositifs à disposition du ministère pour accompagner au mieux les agents lors de la restructuration à venir. La durée de mise en application de l’arrêté de restructuration est un enjeu. La CFDT-Agriculture et les autres représentants des OS demandent à ce qu’elle soit maximale, à savoir 3 ans.

ÉTAT D’AVANCEMENT DES NÉGOCIATIONS… DES POINTS D’INTERROGATION ET UNE NAVIGATION DANS LE BROUILLARD !

A l’aune de ce qui s’est dit pendant ce groupe de travail, on n’en sait pas beaucoup plus sur l’état d’avancement du cadre des négociations. Interrogé sur la frise chronologique transmise aux organisations syndicales, qui contient plus de points d’interrogation que de dates (voir ICI), Pierre PRIMOT indique que de nombreuses négociations sont en cours entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, et que le RESET-BREXIT n’est qu’un point parmi d’autres dans ces échanges. Il mentionne également un décalage important entre les réglementations des deux parties, et que des discussions sont en cours sur les dérogations souhaitées par le Royaume-Uni, et sur un alignement dynamique des règlementations. La conclusion de sa présentation, « le travail avance, le travail progresse, mais on n’a pas de visibilité », ne représente pas une base stable sur laquelle les agents pourraient s’appuyer dans la projection de leur vie future, professionnelle ou privée.

A la question d’avoir un rétroplanning un peu plus précis, Magali PECQUERY indique que celui-ci « n’est pas finalisé » et qu’un point doit d’ailleurs être fait sur le sujet cette semaine avec la secrétaire générale du MAASA et la directrice de la DGAL Maud FAIPOUX, avant une présentation lors d’une prochaine réunion de la task-force… Là encore, aucune visibilité n’est possible.

La CFDT-Agriculture interroge par ailleurs l’administration sur le positionnement que doivent avoir les collègues impactés par le RESET-BREXIT. D’une part, les IGAPS qu’ils ont rencontrés leur indiquent qu’ils doivent être proactifs et chercher dès à présent un poste qui leur conviendrait. De l’autre, la continuité de service reste importante au sein des structures, et on leur conseille parfois d’attendre l’arrêté de restructuration afin de bénéficier d’une priorité de mutation supra-légale. Enfin, la communication faite le 29 janvier par le bureau du pilotage et de l’emploi du programme 206 à destination des DRAAF, de la prolongation des contrats pour les agents A et B jusqu’à la fin de l’année 2026, a une nouvelle fois, même si cette annonce donne un peu plus de temps aux agents concernés, généré un peu plus d’incertitude sur la chronologie du RESET-BREXIT.

A cette interrogation, Pierre PRIMOT répond que Maud FAIPOUX avait donné une « borne » initiale avec le mois de juin 2026, mais que désormais, le MAASA « prenait le pari que le RESET-BREXIT n’aurait pas lieu en 2026 » et avait « le sentiment que ce ne serait pas aussi imminent que prévu »….

De ce report de date envisagé, un discours d’optimisme prudent est émis vers les stagiaires de l’INFOMA : le décalage du RESET-BREXIT en fin d’année permettrait qu’ils soient titularisés avant la ratification de l’accord. Mais là encore, prudence, car le « pari sur l’avenir » de Maud FAIPOUX est tempéré par Magali PECQUERY qui n’est « pas sûre que le RESET interviendra après octobre »… Comment souffler le chaud et le froid dans la même phrase, on est là encore dans l’incertitude la plus totale.

Magali PECQUERY ajoute que les agents qui ont la possibilité de muter en trouvant un poste qui leur convient doivent saisir cette opportunité. Elle confirme qu’on les laissera partir, et que des agents contractuels seront recrutés pour les remplacer en attendant la mise en œuvre de l’accord, mais que, de fait, ils n’auront pas accès aux possibilités offertes en ce cas par l’arrêté de restructuration.

Loïc AGNES, pour sa part, complète les propos de Magali PECQUERY en indiquant qu’il n’est pas question de faire reposer sur les agents qui resteraient sur leurs postes actuels une volumétrie de contrôles disproportionnée et de les mettre en difficulté, d’où l’embauche d’agents contractuels. Il ajoute que les chefs de pôle des postes de contrôles frontaliers sont en première ligne sur ce sujet et associés aux discussions. Par ailleurs, l’administration confirme avoir « mis en pause » le second lot de cédéisation des vétérinaires contractuels transmis par les DRAAF début 2026, compte tenu, là encore, de l’incertitude pesant sur la date de fin des contrôles.

De premières tensions ont été signalées en Normandie, sur des postes de vétérinaires contractuels. Les organisations syndicales interrogent sur le recrutement de remplaçants ; la DRAAF Normandie précise que deux recrutements sont actuellement en cours sur ces postes.

Et quid du plan de continuité d’activité (PCA), annoncé lors du groupe de travail de décembre ? A cette question de la CFDT-Agriculture, qui s’inquiète sur la proportionnalité de la charge de travail dans les SIVEP, l’administration indique qu’un état des lieux est en cours, et que la méthode et la démarche seront présentées au prochain groupe de travail d’avril.

Notre organisation syndicale interroge ensuite sur le délai qui sera mis en œuvre entre la ratification de l’accord et l’arrêt des contrôles. Il est répondu que ce délai sera défini dans l’accord, mais que de manière habituelle, l’application est immédiate, dès la signature. Mais cette affirmation est aussitôt tempérée par la petite musique entendue à moult reprises pendant le GT : « mais on n’a pas de visibilité ».

Sur ces deux derniers points (PCA et arrêt des contrôles), la CFDT-Agriculture réaffirme son attachement au traitement humain des personnels du MAASA en SIVEP : l’anticipation est la clé. Sans elle, les agents se retrouveraient devant le fait accompli, sans poste défini et sans avenir clair au moment de la ratification de l’accord SPS. Le « manque de visibilité » n’empêche pas de prévoir, d’accompagner, et de traiter avec respect et humanité des agents en souffrance depuis mai 2025.

« PEUT MIEUX FAIRE » : UNE COMMUNICATION À LA PEINE, VOIRE ERRONÉE

La foire aux questions (FAQ) relative au RESET-BREXIT a, selon l’administration, été mise à disposition des DRAAF le 15 décembre 2025. Cette FAQ, qui doit être complétée au fur et à mesure des avancées des discussions et des questions posées par les OS, est un outil important pour les agents. Sauf qu’il apparaît que les agents n’ont pas eu connaissance de cette mise à disposition !

Et que dire de l’annonce de la ministre début janvier, informant la presse que le RESET-BREXIT aurait lieu en juin, et concomitamment, l’annonce de la création de la « Brigades des produits importés », liée à la signature de l’accord sur le Mercosur…. Même s’il s’agit d’une communication maladroite et immédiatement relativisée, les deux sujets n’étant pas liés, cette annonce a généré de l’inquiétude et de l’incompréhension dans la communauté de travail, ce dont, effectivement, elle n’a pas besoin en cette période d’incertitude.

La CFDT-Agriculture s’interroge sur ce qui « coince » : une communication fluide entre le MAASA, les DRAAF, les SIVEP, permettrait sans doute de réduire le sentiment d’incompréhension des agents au regard de leurs interrogations et inquiétudes légitimes.

L’ACCOMPAGNEMENT PAR LES IGAPS,

Les IGAPS de la MAPS Nord-Est et Ouest ont été mobilisés pour échanger avec les agents impactés par le RESET-BREXIT. Sur les 376 agents concernés, 307 entretiens ont été réalisés.

En préambule, l’administration précise que le travail des IGAPS repose sur l’humain, que la situation individuelle des agents, leurs incertitudes, leurs angoisses sont entendues, puisque « ce sont des emplois qui vont disparaître ». Il s’agit cependant, selon eux, d’une situation d’ampleur inédite au ministère, rendant indispensable un accompagnement individualisé au sein d’une approche globale.

Ce constat se heurte malheureusement à des remontées de terrain, où certaines « maladresses » (sic) sont rapportées aux organisations syndicales, avec des propos déplacés des IGAPS : « vous êtes jeunes, vous pouvez rebondir hors du ministère », « je serais vous, je chercherais tout de suite autre chose », « Allez donc faire vos preuves dans le privé » …. Ce ne sont pas là des propos bienveillants, empathiques et humains, tels que présentés en préambule de la discussion.

La CFDT-Agriculture est attachée à la prise en compte des situations individuelles, et rappelle la nécessaire prise en compte de la situation de chacun des agents, sans jugement de valeur, avec de la bienveillance et un réel souci d’accompagnement vers une solution satisfaisante pour le plus grand nombre.

Un bilan des entretiens est fait par Huguette THIEN-AUBERT et Thierry PLACE.

Le premier constat est que la population des SIVEP est jeune au regard de celle du MAASA de manière générale. Cela est lié à la création de ces services en 2019.

Une majorité des agents est de catégorie B, et les 3/4 de ceux-ci souhaitent rester dans le département, voire le département limitrophe ou la région dans laquelle ils sont actuellement affectés. Il a été constaté, à la lecture des tableaux présentés, que les IGAPS s’étaient effectivement penchés sur des critères précis (situation maritale ou familiale, enfants, agent et/ou conjoint-e- mobile ou non…). Les agents ayant rencontré les IGAPS se disent souvent peu mobiles, en cohérence avec leurs modalités de recrutement (contractuels, fonctionnaires ayant passé un CNAL – concours national à affectation locale …). Les catégories A (vétérinaires en particulier) se disent plus mobiles. A noter également que nombre d’agents se disent prêts à accepter un poste en dehors de leur champ ministériel actuel, voire même en collectivité locale ou établissement public, afin de pouvoir rester dans la région.

Les IGAPS disent avoir rencontré des agents « qui n’avaient jamais vu d’IGAPS, et auxquels il a fallu expliquer leur rôle et leurs missions ». Ils indiquent que beaucoup d’entre eux ont eu des expériences professionnelles antérieures, qu’il convient sans doute de valoriser dans la recherche de futurs emplois. Ils soulignent également l’approche parfois trop « attentiste » des agents rencontrés, et un certain manque de proactivité dans les démarches.

Pour la CFDT-Agriculture, bon nombre de ces agents ne savent effectivement pas de quoi sera fait l’« après », et peuvent avoir du mal à se projeter vers l’avenir. Le coup de massue de l’annonce du RESET-BREXIT en mai 2025, de manière inattendue, a entraîné de la sidération chez de nombreux collègues, et que certains soient en attente des propositions de leur administration ou temporisent leur recherche ne nous semble pas incohérent ou déraisonnable.

A la question de la CFDT-Agriculture sur les éventuelles démarches déjà entreprises auprès des préfets de région ou d’autres départements ministériels par le MAASA, Magali PECQUERY indique que ces contacts ne sont pas encore effectifs, et que le préfet de région, s’il peut inciter d’autres ministères à ouvrir des postes aux agents du MAASA, ne peut toutefois pas l’imposer….

De même, à notre question d’ajouter des critères de priorisation supplémentaires au cas où plusieurs candidats seraient intéressés par un même poste, Magali PECQUERY précise que le chantier est « à venir » et que les critères seront travaillés avec les organisations syndicales.

Quelles sont les possibilités de mobilité lors d’une suppression de poste ?

Dans la fiche juridique relative aux fonctionnaires titulaires, il est précisé : « En cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire titulaire est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève, dans le département de sa résidence administrative ».

Or, à ce jour, il y a hélas une certitude : le nombre d’emplois vacants au MAASA, dans les départements et dans les régions impactées, sera insuffisant pour permettre l’affectation de la majorité des agents dont le poste sera supprimé.

Concernant la règle des 3 postes proposés à un agent, Magali PECQUERY précise qu’elle ne s’applique que dans le cas où un agent revient de disponibilité ou de congé parental et pas en cas de suppression de poste.

La CFDT-Agriculture pose à nouveau la question de la possibilité pour les agents de bénéficier d’une priorité pour pourvoir des postes vacants au sein d’autres ministères que le MAASA et demande si une démarche proactive a été engagée dans ce sens par l’administration du MAASA auprès de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP).

Magali PECQUERY dit avoir « rencontré hier la DGAFP » et insiste sur la difficulté de mobiliser les préfets des régions impactées tant qu’il n’y aucune certitude concernant l’échéance de la suppression des postes.

La CFDT-Agriculture, consciente de l’enjeu pour les agents de pouvoir rester dans la région et donc de cette possibilité de pouvoir bénéficier d’une priorité pour pourvoir des postes vacants dans d’autres ministères, voire dans des collectivités territoriales, continuera à se mobiliser à ce sujet.

Bourse à l’emploi : quand et comment ?

Lors du groupe de travail de décembre, il avait été évoqué la création d’une bourse à l’emploi spécifique, qui dérogerait aux calendriers mis en place pour les mobilités classiques au sein du ministère. Le projet n’a pas avancé, mais Nadine RICHARD-PEJUS indique qu’il est possible de proposer une offre d’emploi au MAASA sans publication externe (sur le 206, mais aussi sur d’autres BOP métiers, dans la limite des compétences des candidats), et d’ouvrir également des possibilités chez les opérateurs.

La CFDT-Agriculture réaffirme son avis favorable à la création de cette bourse à l’emploi et attend des avancées significatives sur cette proposition de l’administration lors du prochain groupe de travail.

LES AGENTS «EXPORT», ACTUELS OUBLIÉS DU DISPOSITIF

La CFDT-Agriculture interroge l’administration sur les 99 ETP affectés en DRAAF ou en DDI sur les missions support ou export. Sont-ils concernés par le RESET ? Et si oui, qu’est-il prévu pour eux ?

Magali PECQUERY répond qu’effectivement, ces agents sont concernés, mais dans des proportions moindres puisque ces missions représentent des « bouts d’ETP », complétés par de la certification, mission qui restera d’actualité. Elle indique (encore) qu’elle « ne sait pas trop ce qui va se passer », mais que dans le contexte actuel d’économies budgétaires dans les services publics, ces postes seront impactés à terme. Elle ajoute que « dans un premier temps, on s’occupe des postes SIVEP car il s’agit d’ETP « pleins », mais que le sujet est identifié ».

Pour la CFDT-Agriculture, une attention devra être portée sur ce dossier lorsqu’il arrivera sur le dessus de la pile : ces « bouts d’ETP » ne sont pas négligeables, puisqu’ils représentent parfois la totalité des effectifs d’un pôle dans certaines DRAAF !

ARRÊTÉ DE RESTRUCTURATION

Un point positif : le projet d’arrêté de restructuration présenté prévoit bien toutes les mesures d’accompagnement possibles en cas de restructuration.

L’arrêté de restructuration devra être soumis à l’avis préalable de la DGAFP, puis faire l’objet d’un avis du CSA ministériel.

La CFDT-Agriculture demande quelle sera la période couverte avant la publication de l’arrêté de restructuration (article 5).

Magali PECQUERY précise que cet arrêté devant être cosigné par la DGAFP, le MAASA a peu de « souplesse » et qu’il ne sera pas possible d’avoir plus d’un an de rétroactivité. De plus, elle insiste sur la durée maximale d’application de l’arrêté, qui est de 3 ans. Plus la rétroactivité sera importante, plus la période restante suite à la signature de l’accord SPS et à la suppression effective des postes sera courte (exemple : rétroactivité au 01/01/2026, fin de l’application de l’arrêté au 01/01/2029).

Les représentants des organisations syndicales s’interrogent : quel conseil donner aux agents concernant une demande de mobilité ? Se projeter et anticiper la demande de poste, conformément aux recommandations des IGAPS en espérant bénéficier éventuellement de cette période de rétroactivité ou attendre la publication de l’arrêté de restructuration ?

Magali PECQUERY répond « qu’on laisse partir les agents mais qu’on ne les pousse pas au départ, les contrôles devant être assurés au moins jusqu’à la signature de l’accord SPS. »

La campagne de mobilité de printemps au MAASA aura lieu au mois d’avril. La CFDT-Agriculture recommande aux collègues des postes de contrôle frontaliers de prendre connaissance des postes proposés et de candidater quand c’est possible sur un ou plusieurs de ces postes. En cas de besoin, nous pourrons apporter un appui sur les demandes de mobilité.

Les absences pour raisons parentales ou familiales remises à plat toolTips('.classtoolTips214','FranceAgriMer');

Dans une décision du 10 décembre 2025, le Conseil d’État a enjoint à l’administration, de publier avant le 10 juin 2026 un décret, listant les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certaines situations familiales. Un groupe de travail s’est réuni en date du 27 janvier 2026. Il était destiné à préparer le projet de décret, qui sera présenté pour avis au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) le 11 mars 2026.

Un constat partagé

L’article 45 de la loi de transformation de la Fonction Publique prévoit « qu’un décret en Conseil d’Etat détermine la liste des autorisations spéciales d’absence (familiales et parentales) et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »

Cette loi n°2019-828 est parue au Journal Officiel le 7 août 2019. De très nombreux groupes de travail se sont ensuite réunis pour préparer les instances officielles avant la parution des décrets d’application. En ce qui concerne les ASA parentales et familiales, un groupe de travail unique s’est tenu le 20 juin 2020, avant de faire paraître un décret. Les propositions de l’administration étant régressives, la CFDT Fonctions Publiques avait alors écrit aux ministres chargés de la Fonction Publique : Olivier Dussopt et Amélie de Montchalin pour défendre les droits acquis des agents publics et en permettre d’autres. En réponse, le projet de décret avait été mis sous le tapis. Depuis, à la Fonction Publique d’Etat, la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction Publique Territoriale, la pluralité de circulaires entrainant complexité, arbitraire, et inégalité de traitement entre les agents publics a persisté.

Le but du gouvernement : classer les mesures en trois groupes

Les ASA de droit : pour effectuer les examens obligatoires en cas de grossesse, pour la PMA, pour l’adoption, l’annonce du handicap, d’une pathologie chronique ou du cancer d’un enfant, pour le décès d’un enfant.
Les ASA sous réserve des nécessités de service : ASA horaire à compter du 3ème mois de grossesse, mariage ou PACS, décès d’un membre de la famille et garde d’enfant.
Les aménagements et les facilités horaires sous réserve de l’accord de l’autorité de gestion : allaitement, parents d’élèves, préparation à la naissance, rentrée scolaire.

La direction générale de la fonction publique (DGAFP) a un mandat restrictif

Affirmant un objectif de rationalisation, la DGAFP écarte toute augmentation de volume des ASA, réaffirme le caractère de plafond des mesures et du nombre de jours envisagés, refuse de discuter de ce qui ne relève pas strictement de la parentalité et des familles dont les questions de santé (ex : congés gynécologiques, don du sang), exclut les proches aidants en raison des congés existants.

La CFDT veut du progrès social pour les agents publics

Elle revendique un système d’ASA qui correspond aux parentalités et aux familles du XXIème siècle. Simplification et harmonisation doivent rimer avec avancées sociales. Les ASA pour cause de décès, de mariage et de PACS doivent être de droit et augmentées. Tout en se réjouissant d’avoir obtenu des avancées notables pour les familles monoparentales, la CFDT refuse que l’on rogne les droits pour les enfants de plus de 11 ans qui passeraient de 6 à 3 jours. L’ensemble des organisations syndicales a comme objectif commun d’améliorer le projet du gouvernement, et de lier ces ASA aux groupes de travail sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales ont apprécié la volonté affichée de certains représentants des employeurs territoriaux et de la représentante de la fédération hospitalière de France, de considérer le projet discuté dans ce groupe de travail comme un socle.

La CFDT demande au Gouvernement de prendre ces employeurs publics aux mots

Il faut améliorer le texte avant sa présentation lors d’un second groupe de travail, et permettre après la parution du décret en juin 2026, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027, des négociations avec les employeurs publics pour l’enrichir et le faire coller aux réalités de terrain.

> Source : CFDT-Fonctions publiques

Logement des agents publics : une accélération de la mise en œuvre des actions toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

Le troisième groupe de travail sur le logement des agents publics s’est tenu le 28 janvier 2026 sous la présidence de Guillem Canneva. Cette séance a permis de dresser un état d’avancement des dispositifs récemment mis en place par l’État, d’évoquer les évolutions législatives en cours et de présenter les orientations territoriales à venir.

Alors que les difficultés d’accès au logement pèsent de plus en plus sur l’attractivité et les conditions de vie des agents, la CFDT a rappelé l’urgence d’obtenir des mesures concrètes, coordonnées et équitables sur l’ensemble du territoire.

Cette réunion a permis de faire le point sur les actions engagées par l’État et sur les perspectives à venir pour améliorer l’accès au logement des agents publics.

Un portail logement qui rencontre un réel succès

Le nouveau simulateur de droits du portail « Logement des agents publics », mis en ligne le 26 novembre 2025, connaît une forte fréquentation : 40 000 simulations ont déjà été réalisées en deux mois. Cet outil permet aux agents de mieux connaître leurs droits et les solutions de logement existantes. Des données plus détaillées seront présentées lors d’une prochaine réunion au printemps.

Le portail a également été présenté lors d’un salon virtuel organisé par le Crédit social des fonctionnaires (CSF) le 27 novembre 2025. Plus de 5 000 inscrits, preuve de l’intérêt fort des agents pour les questions de logement.

Une loi pour renforcer l’action des employeurs publics

Une proposition de loi sur le logement des agents publics, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 12 janvier 2026 et examinée par le Sénat en février, vise à donner davantage de moyens aux employeurs publics pour faire face aux difficultés de logement.

Les principales évolutions issues des débats parlementaires :

Des ajustements concernant les logements liés à la fonction ;
Un meilleur encadrement des cessions de biens publics ;
Des dispositifs renforcés pour certains agents, notamment ceux du ministère de la Justice avec un élargissement du périmètre des bénéficiaires : la possibilité pour les établissements de santé de créer des filiales pour la gestion de leur patrimoine immobilier.

L’objectif est clair : mieux mobiliser le foncier de l’État, optimiser l’utilisation des logements sociaux réservés aux agents et améliorer leur accompagnement, en tenant compte des réalités locales.

Une future circulaire pour agir au plus près des territoires

Un projet de circulaire à destination des préfets a été présenté. Il vise à organiser l’action de l’État dans les territoires autour du logement des agents publics.

Cette démarche repose sur plusieurs principes :

Cibler en priorité les territoires où les tensions sur le logement sont les plus fortes ;
Associer les collectivités locales et les établissements hospitaliers ;
S’appuyer sur le dialogue social ;
Ne pas bouleverser les organisations existantes.

Concrètement, l’action serait organisée au niveau régional pour identifier les zones prioritaires, et au niveau départemental pour définir et mettre en œuvre des actions adaptées.

Les mesures envisagées concernent notamment l’information des agents, la mobilisation des employeurs publics, l’accompagnement des projets immobiliers et une meilleure utilisation des logements existants.

Dans son intervention, la CFDT a salué cette initiative, qu’elle considère comme un signal positif face à une situation devenue urgente. Les difficultés de logement ont un impact direct sur l’attractivité des métiers publics, la mobilité des agents et la continuité des services publics.

Cependant, la CFDT estime que le projet reste trop général. Pour être réellement efficace, il devra préciser :

Quels moyens concrets seront mobilisés ;
Quels financements seront disponibles ;
Comment les différents acteurs (État, collectivités, bailleurs sociaux) travailleront ensemble.

La CFDT a rappelé également que les difficultés de logement concernent tous les agents publics, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux. Une politique efficace doit donc associer les trois fonctions publiques, à l’échelle des bassins de vie.

Enfin, la CFDT demande plus de clarté sur la notion de « publics prioritaires » et sur la manière dont les actions seront suivies et évaluées dans le temps.

En réponse, Guillem Canneva a précisé que les agents prioritaires dits “essentiels” sont ceux qui assurent la continuité du service public, une définition qui peut varier selon la réalité des territoires.

Il a confirmé que le calendrier était serré et que la démarche se déroulerait en deux étapes :

Une première phase de diagnostic rapide, avec la désignation de référents logement au niveau régional ;
Une seconde phase pour construire une stratégie locale à partir des outils existants, en lien avec les nouveaux élus municipaux.

Il a également confirmé que cette politique concerne l’ensemble des agents publics, y compris dans les territoires ultramarins, et que le dialogue social devra se tenir au plus près du terrain.

L’amélioration de l’accès au logement des agents publics est aujourd’hui reconnue comme un enjeu majeur. La CFDT a réaffirmé sa volonté de participer activement aux travaux, avec un objectif clair : obtenir des avancées concrètes, durables et équitables pour tous les agents publics.

Une bourse pour le logement est sans conteste une bonne initiative. Il ne faut cependant pas oublier que la problématique du logement pour les agents de la fonction publique a aussi d’autres origines.

Avec des rémunérations qui n’évoluent pas, un coût de la vie qui augmente et avec les évolutions liées à la vie privée, se loger notamment dans les grandes villes devient parfois impossible, obligeant les agents à s’éloigner de leur lieu de travail (avec des durées de transport plus longues)… l’Ile-de-France et les grandes métropoles sont logées à la même enseigne.

Et que dire de la situation de certains stagiaires qui pour être titulaires suivent une formation en ayant un double logement aux coûts parfois tout aussi exorbitants !

La CFDT-Agriculture souhaite que :

La rémunération indiciaire des agents puisse à nouveau évoluer, pas uniquement sur les aspects indemnitaires, afin de redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des agents publics.

La situation particulière des stagiaires au MAASA puisse être revue avec la hausse des indemnités ad’hoc leur permettant de se loger sans difficulté pendant leur période de stage.

> Pour aller plus loin :

Le support de présentation de la DGAFP

gw_logement_agents_publics_28-01-26_diapo_support_dgafp

Le calendrier des concours et des examens professionnels du ministère de l’agriculture pour 2026

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-59 du 4 février 2026, qui concerne la programmation des concours et des examens professionnels du ministère chargé de l’agriculture pour l’année 2026, vient de paraître. Vous la trouverez en bas de cet article.

L’organisation et la mise en œuvre du calendrier 2026 est assuré par le bureau des concours et examens professionnels (BCEP).

Les agents peuvent se procurer toutes les informations utiles via les supports ou interlocuteurs suivants :

Les notes de service qui paraissent dans le Bulletin officiel du ministère en charge de l’agriculture via le lien : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/
Le site internet du MAASA : https://concours.agriculture.gouv.fr/
Le BCEP qui peut être contacté via la BALF dédiée : concours.sg@agriculture.gouv.fr

Le calendrier prévisionnel :

Ce calendrier est joint à la note de service et peut être également consulté sur le site internet via le lien : https://concours.agriculture.gouv.fr/calendriers-previsionnels

> La note de service :

2026-59_Programmation concours et examens profs_2026

Remplacements exceptionnels en abattoir : nouvelles modalités de recensement et d’indemnisation toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

Afin d’assurer la continuité des missions de contrôle sanitaire en abattoir, la note de service SG/SRH/SDCAR/2026-39 publiée le 29 janvier 2026 précise les nouvelles modalités de recensement et d’indemnisation des agents assurant des remplacements à titre exceptionnel en abattoir d’animaux de boucherie et de volailles.

Cette note abroge la précédente note de service du 4 janvier 2024 et s’inscrit dans la continuité du plan d’attractivité des métiers de l’inspection en abattoir, lancé en 2021.

Un dispositif indispensable à la continuité du service public

Face aux difficultés récurrentes de mobilisation de moyens pour assurer des remplacements de courte durée dans les services d’inspection en abattoir, certaines directions départementales font appel à des agents affectés sur d’autres sites ou au siège des directions.

Ces remplacements, par nature exceptionnels, sont indispensables : un abattoir ne peut fonctionner sans la présence effective du service vétérinaire d’inspection. Ils ouvrent donc droit à une compensation financière spécifique, distincte de la rémunération des heures supplémentaires réalisées sur le site habituel d’affectation.

Position de la CFDT-Agriculture :

Quand l’exception devient la règle.. force est de constater que le « caractère exceptionnel » qui se répète chaque année dans le cadre « du plan d’attractivité des métiers d’inspection en abattoir » a une fâcheuse tendance à devenir pérenne. En conséquence, le dispositif mis en place en 2021 mériterait largement d’être stabilisé dans l’intérêt des services et des agents comme l’a déjà exprimé à plusieurs reprises la CFDT (notamment ICI).

La DGAL avait indiqué vouloir réfléchir à un nouveau vecteur indemnitaire devenu aujourd’hui vecteur fantôme.

Ce nouveau vecteur est pour la CFDT incontournable pour les raisons suivantes :

Assurer un bon niveau de remplacement sans démotiver les agents, cela semble être dans l’intérêt des services !

Les montants de CIA plafonnés peuvent réduire les montants perçus par les agents, même sur une année donnée…

Avec la refonte de la cartographie des fonctions en lien avec la revalorisation de l’IFSE, certains agents baissent de groupe… avec pour conséquence immédiate un plafond de CIA encore plus faible !

La CFDT-Agriculture constate qu’il semble plus facile à trouver des budgets pour les exploitants agricoles, mais pas pour les agents du ministère….

Agents concernés : qui peut bénéficier de l’indemnisation ?

Le dispositif s’adresse aux fonctionnaires titulaires et agents contractuels rémunérés sur le programme 206, qu’ils soient affectés en abattoir ou au siège de la DRAAF.

Sont éligibles :

Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture ;
Les adjoints techniques du même ministère ;
Les agents contractuels exerçant des fonctions de catégorie B.

Pour chaque remplacement effectué, un motif devra être fourni à la DGAL afin de justifier le caractère exceptionnel de la situation.

En revanche, ne sont pas éligibles :

Les fonctionnaires stagiaires et les apprentis ;
Les agents relevant d’un corps de catégorie A ;
Les agents dont l’abattoir concerné figure déjà dans le périmètre habituel d’intervention mentionné sur leur fiche de poste ;
Les agents ne relevant pas des catégories listées ci-dessus.

Durée et montant de l’indemnisation

L’indemnisation est calculée sur la base du nombre de jours de remplacement effectués, avec un plafond annuel fixé à 55 jours ouvrables. Au-delà de ce seuil, aucun versement ne pourra être accordé.

Le montant forfaitaire de l’indemnisation est fixé à 40 euros bruts par jour de remplacement.

Le versement est normalement effectué une fois par an, après recensement des agents concernés, sous réserve du respect du plafond réglementaire de CIA du groupe de fonction de référence de l’agent pour les fonctionnaires.

Modalités pratiques de recensement

Le recensement des agents s’effectue via l’outil numérique Grist, dont les modalités de saisie sont précisées à l’ouverture de chaque campagne annuelle.

La campagne couvre les remplacements réalisés entre le 1er septembre de l’année N-1 et le 31 août de l’année N.
Les données doivent être transmises à la DGAL au plus tard le 5 septembre, puis relayées au bureau du pilotage de la rémunération avant le 30 septembre.

Le calendrier prévisionnel de mise en paiement est le suivant :

Novembre : versement pour les agents titulaires ;
Décembre : versement pour les agents contractuels.

Un accompagnement assuré par les services centraux

Les bureaux du pilotage du programme « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (DGAL) et du pilotage de la rémunération (SRH) restent mobilisés pour accompagner les services et répondre à toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de ce dispositif.

Ce qui change au 1er février 2026 …

Ce 1^er février 2026, plusieurs changements entrent en vigueur. Péages d’autoroutes, frais bancaires, livrets d’épargne, cigarettes, etc : tour d’horizon des nouvelles mesures qui vont modifier votre quotidien.

Facture d’électricité : une baisse très modeste

Le prix de l’abonnement de tous les contrats de fourniture d’électricité va baisser à partir de ce 1er février. Elle s’explique par une réduction de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) qui finance le régime des retraites des salariés des industries chimiques et gazières. La baisse se chiffrera à 10 euros environ par an pour les particuliers.

Facture de gaz : le prix repère poursuit sa descente

Bonne nouvelle pour les clients qui se chauffent au gaz. Le prix repère du gaz diminue, a annoncé la Commission de régulation de l’énergie. Le prix moyen du kWh passera de 0,132 à 0,13043 euro, pour la cuisson et l’eau chaude. Pour le chauffage, le montant passe de 0,102 à 0,09983 euro. Un ménage chauffé au gaz, avec une consommation de 11 200 kWh/an verra sa facture annuelle baisser de 23 euros.

Chèque énergie : dernière ligne droite pour les demandes

Les foyers éligibles au chèque énergie, et qui ne l’auraient pas reçu lors de l’envoi exceptionnel de novembre 2025, ont jusqu’au 28 février pour en faire la demande. Cette aide destinée aux ménages modestes permet de régler les dépenses énergétiques. La démarche s’effectue en ligne sur le site dédié ou par courrier. Un simulateur permet de vérifier son éligibilité.

Frais bancaires : une hausse qui grignote les économies d’énergie

Les tarifs bancaires augmentent de 3 % en moyenne par rapport à février 2025, selon l’association de consommateurs CLCV, qui a étudié les tarifs proposés par 107 banques en métropole et en Outre-mer. Les frais de tenue de compte vont augmenter de 6,39 % en moyenne, soit 24,64 euros par an.

Les livrets d’épargne sanctionnés par le reflux de l’inflation

De nouveaux taux entrent en vigueur pour les livrets réglementés. Le taux du Livret A va baisser à 1,5 % au lieu de 1,7 %. Même chose pour le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et le Livret jeune.

Le Livret d’épargne populaire (LEP) va bénéficier, en revanche, d’un coup de pouce avec un taux à 2,5 % au lieu de 1,9 % pour protéger l’épargne des foyers les plus fragiles face à l’inflation.

Péages d’autoroutes : une hausse faible, mais une hausse encore !

Les prix des péages augmentent de 0,86 % en moyenne le 01/02/2026.

Sur le réseau des Autoroutes du sud de la France (ASF), appartenant à Vinci Autoroutes, les tarifs évoluent de + 0,62 % en moyenne. Dans l’ouest de la France, sur le réseau Cofiroute, les augmentations varient de 1,21 % à 1,41 % ; tandis que les prix atteignent + 1,19 % sur l’A65 Pau-Langon de la société A’Liénor. Les autoroutes du réseau Paris-Normandie (SAPN) voient, elles, leurs prix évoluer de + 1 % à + 1,25 %.

La fin du financement du permis de conduire avec le CPF

Le projet de loi de finances pour 2026 restreint le recours au compte personnel de formation (CPF) pour financer son permis de conduire. La prise en charge grâce au CPF restera uniquement accessible aux demandeurs d’emploi ou aux salariés bénéficiant d’un financement de la part de leur entreprise. Ces restrictions entreront en vigueur après la promulgation du texte, ce qui pourrait arriver mi-février.

Remboursement de billets d’avion : une procédure d’indemnisation durcie

À partir du 7 février, les modalités de remboursement des billets d’avion vont évoluer. En cas d’annulation de vol ou de retard important, les passagers devront désormais obligatoirement passer par une médiation avant toute action en justice. Ils devront saisir un médiateur tourisme et voyage pour tenter de résoudre le litige, précise le site Service public. Cette mesure vise à répondre à la multiplication des contentieux dans le secteur aérien.

Moins d’aides de la CAF pour certains foyers

Les aides de la caisse d’allocations familiales (CAF) diminuent pour un certain nombre de familles. Cette baisse s’explique par la revalorisation de 1,8 % des plafonds de ressources, alliée à la prise en compte, à partir de cette année, des revenus de 2024 dans le calcul des allocations.

Du fait de l’augmentation rapide des salaires en 2024, supérieure à la hausse des plafonds, certains ménages pourraient se retrouver au-dessus du seuil d’éligibilité à certaines aides.

Titres-restaurant : attention à la date limite

Les tickets-restaurant émis en 2025 arrivent en fin de validité. Pour les titres au format papier, ils ne sont plus utilisables dès le 1^er février. Les versions dématérialisées restent valables jusqu’à fin février, sauf si leur durée de validité a été prolongée par une démarche spécifique.

Paquets de cigarettes : des hausses ciblées sur certaines marques

Fumer va coûter encore un peu plus cher. Certains paquets seront plus cher chez votre buraliste à compter de ce dimanche :

Lucky Strikes X Series et X Series clair : 12,70 € (+ 0,20 €)
Dunhill Argent et Bleu : 13,70 € (+ 0,20 €)
Craven Rouge : 13,20 € (+ 0,20 €)
Vogue l’Originale Verte Ice : 12,60 € (+ 0,20 €)
Winfield Rouge : 12,70 € (+ 0,20 €)
Gauloises Blondes : 13 € (+ 0,40 €)

Deux marques vont connaître une légère baisse de tarifs : The King 100’s Blue (- 0,20 €), les Winston et les Camel (- 0,10 €). Les détails sont à retrouver sur le site des Douanes.

> Source : CFDT-UFETAM

Rémunérations des agents publics : salaires, primes et inquiétudes sur la politique du gouvernement toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

Vous trouverez ci-dessous une analyse faisant suite au courrier intersyndical adressé au Premier ministre le 16 janvier, puis un éclairage sur la mission d’évaluation des primes et indemnités des agents publics révélée par Acteurs publics, qui interroge directement la politique salariale menée à l’égard des agents.

Le gouvernement pressé d’agir sur les rémunérations des agents publics

Alors que le pouvoir d’achat des 5,8 millions d’agents publics continue de se dégrader, les huit organisations syndicales de la fonction publique demandent une revalorisation du point d’indice et des grilles indiciaires. « L’absence, au sein du projet de loi de finances, de toute mesure de revalorisation indiciaire, par l’augmentation de la valeur du point d’indice et/ou l’amélioration de la grille indiciaire, est à nouveau un signal de découragement et d’indifférence envoyé aux agent·es publics, écrivent la CGT, FO, la CFDT, l’Unsa, la FSU, Solidaires, la CFE-CGC et la FA-FP dans un courrier adressé au premier ministre, Sébastien Lecornu, le 16 janvier dernier.

Une faute politique

« Dans le contexte de déficit aggravé des carrières de la fonction publique, c’est une faute politique qui est en passe d’être à nouveau commise. » Ensemble, les organisations syndicales de la fonction publique formulent quatre exigences : la revalorisation du point d’indice, des mesures de revalorisation des grilles indiciaires, l’abrogation de la baisse de 10 % des rémunérations pendant les congés maladie ordinaire et l’abrogation du jour de carence.

Selon les signataires, il y a urgence : la rémunération nette moyenne des agents a diminué de 0,9 % depuis 2023. « Le gel de la valeur du point d’indice en 2024 et 2025, la suspension de la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat), la mise en place d’une indemnité différentielle en 2025 et 2026, la réduction de la rémunération pendant les congés de maladie ordinaire sont venus aggraver la situation et sont vécus par les agent·es publics comme un camouflet sinon une punition ».

Laure Revel, nouvelle secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, dépeint une situation salariale devenue intenable : « Une fois de plus, les agents publics sont laissés-pour-compte. Si rien n’est fait, la fonction publique va continuer à perdre en attractivité, au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. »

> Par Guillaume Lefèvre
Journaliste

D’après l’article initialement publié par Syndicalisme Hebdo

Primes des agents publics : un audit gouvernemental qui interroge

Les alertes lancées par la CFDT Fonctions publiques sur l’absence de revalorisation salariale trouvent un éclairage particulier à la lecture des révélations d’Acteurs publics. Dans deux articles exclusifs publiés les 26 et 27 janvier 2026, le média spécialisé dévoile une initiative de Matignon concernant les primes et indemnités des agents publics, sur fond d’objectifs budgétaires assumés.

Selon Acteurs publics, le Premier ministre a adressé, fin décembre 2025, une lettre de mission à trois inspections générales (IGF, IGA et Igas). Il leur est demandé d’évaluer l’ensemble des primes et indemnités versées aux agents publics, titulaires comme contractuels. Officiellement, il s’agit d’en améliorer la « lisibilité » et l’« efficacité ». Mais la lettre mentionne explicitement la recherche d’économies « substantielles » afin de contribuer à la réduction de la dépense publique (source : Acteurs publics, 26 janvier 2026).

Quand le gouvernement cherche des économies sur les primes plutôt que sur le point d’indice

Le périmètre initial de cette mission est très large. Il inclut notamment l’analyse du Rifseep, régime indemnitaire de référence, dont le déploiement reste inégal selon les ministères. Les inspections doivent aussi se pencher sur les primes catégorielles, nombreuses et parfois spécifiques à certains corps, ainsi que sur leur indexation éventuelle et leurs règles de cotisation. La question sensible de la prise en compte des primes dans les droits à pension, via la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), fait également partie des sujets à expertiser.

Autrement dit, une part croissante de la rémunération des agents publics est placée sous audit, dans un contexte où le traitement indiciaire, lui, demeure gelé. Une situation qui fait écho aux constats dressés par la CFDT Fonctions publiques : baisse du pouvoir d’achat, suppression de la GIPA, réduction de la rémunération en cas de congé maladie et absence de perspectives salariales.

Face aux réactions syndicales et à la polémique provoquée par ces révélations, le gouvernement semble toutefois avoir enclenché un mouvement de recul. Dans un second article publié le 27 janvier 2026, Acteurs publics indique que Matignon préparerait une nouvelle lettre de mission, au périmètre plus restreint. Celle-ci serait recentrée sur les seules « évolutions catégorielles » intervenues depuis 2022, dont le coût a fortement augmenté ces dernières années.

Ce rétropédalage traduit la sensibilité politique et sociale du sujet. Plusieurs sources citées par Acteurs publics évoquent le risque d’un « incendie social » et d’un blocage du chantier « carrières et rémunérations » que le ministre de la Fonction publique, David Amiel, dit vouloir relancer. Le cabinet du ministre affirme ainsi que la lettre de mission du 26 décembre n’était qu’une version provisoire, même si les inspections ont déjà été désignées.

Pour les organisations syndicales, ces informations confirment les craintes d’un agenda caché : faute de revalorisation du point d’indice, le gouvernement semble chercher des marges de manœuvre du côté des primes, au risque d’accentuer encore les inégalités et de fragiliser le pouvoir d’achat des agents. Dans ce contexte, les revendications portées par la CFDT Fonctions publiques – revalorisation du point d’indice, refonte des grilles, fin du jour de carence et des sanctions en cas de maladie – apparaissent plus que jamais d’actualité.

> Par CFDT-UFETAM

Sources : Acteurs publics, articles des 26 et 27 janvier 2026.

Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) du 15 janvier 2026 toolTips('.classtoolTips50','Conseil supérieur de la fonction publique de l\'État'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social');

Le CSFPE s’est réuni le 15 janvier 2026. Il a émis un avis favorable sur un projet de décret concernant les personnels contractuels de l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), afin qu’ils puissent accéder de manière dérogatoire à la Fonction Publique. L’instance a également examiné un bilan du corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM) des attachés de l’administration de l’État.

Projet de décret sur l’ASNR

Une loi du 21 mai 2024 relative a créé, au 1er janvier 2025, une nouvelle autorité, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), en fusionnant l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Cette loi a prévu que, pendant 6 années, les contractuels de l’ASNR pourront être titularisés dans la fonction publique.

Le projet définit les modalités d’accès dérogatoires à la fonction publique. Il précise comment l’ancienneté des contractuels peut être prise en compte pour accéder aux promotions et garantit le maintien des rémunérations.

Le texte assure la reconnaissance des compétences et de l’ancienneté des agents titularisés. La CFDT l’a approuvé par son vote.

Bilan du CIGEM des attachés d’administration de l’État

En préambule, le DGAFP a rappelé les annonces du ministre délégué de la Fonction Publique lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 13 janvier 2026 :

Les taux de promotion du 2ème grade seront revus ;
Le 3ème grade sera dé-fonctionnalisé ;
L’échelon spécial sera linéarisé dès 2026.

La CFDT a souligné que le bilan fait apparaître une situation très insatisfaisante. Elle a mis en exergue de fortes préoccupations.

L’égalité professionnelle reste à construire, en témoigne la sous-représentation des femmes dans les 2ème et 3ème grade ;
L’accès au corps est très déséquilibré, par exemple le passage par les IRA n’est pas à la hauteur de ce qu’il devrait être ;
La mobilité ne touche que 4 % du corps. Elle était pourtant une des promesses de sa création ;
Les grilles indiciaires sont obsolètes et les carrière manquent de dynamisme ;
La convergence indemnitaire entre les ministère doit être mise en œuvre en commençant par documenter les écarts existants.

Le document présenté au CSFPE avance des perspectives d’évolution. Il s’agit notamment de la mise en place d’un collège interministériel de gestion du corps sur le modèle de celui des administrateurs de l’État, de l’adoption d’orientations générales interministérielles, et de l’ouverture de discussions sur les grilles.

Des groupes de travail avec les organisations syndicales sur ces points seront organisés.

La CFDT s’est dite prête à discuter de tous ces sujets. Elle a affirmé l’urgence à traiter le manque d’attractivité du CIGEM si on veut éviter l’effondrement de ses effectifs.

> Source : UFFA-CFDT

Autorisations spéciales d’absence : une réforme sous contrainte… et sous surveillance syndicale toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips299','Complément indemnitaire annuel (part variable du RIFSEEP, versée en décembre chaque année)');

Après plus de six ans d’attente, le gouvernement s’apprête enfin à revoir le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) dans la fonction publique. Le ministère de la Fonction publique doit présenter, le 27 janvier, ses premières orientations aux organisations syndicales. Cette réforme, attendue de longue date, répond à une injonction du Conseil d’État qui a sommé l’exécutif, en décembre 2025, de publier le décret prévu par la loi de transformation de la fonction publique de 2019.

À l’origine, cette loi visait à mettre fin aux fortes disparités entre administrations dans l’octroi des autorisations d’absence liées à la parentalité et aux événements familiaux. Faute de cadre réglementaire commun, ces absences relevaient largement de pratiques locales, souvent encadrées par de simples circulaires, juridiquement fragiles. Un argument que le gouvernement reprend aujourd’hui à son compte en affirmant vouloir « clarifier, harmoniser et sécuriser » les droits des agents.

Une sécurisation bienvenue… sur certains points

Le futur décret devrait d’abord consolider plusieurs droits déjà introduits par la loi mais encore insuffisamment sécurisés. Sont notamment concernés les temps d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse, ou aux actes médicaux dans le cadre d’une procréation médicalement assistée. Les situations d’adoption devraient également être mieux reconnues, tout comme les autorisations d’absence accordées en cas de décès d’un enfant ou lors de l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant.

Sur ces aspects, les organisations syndicales reconnaissent la nécessité de mettre fin à l’insécurité juridique actuelle. Mais cette « consolidation » ne saurait masquer l’autre versant du projet, beaucoup plus préoccupant.

Des reculs redoutés sur les droits familiaux

Le gouvernement entend en effet revoir les autorisations d’absence accordées « sous réserve des nécessités de service », en s’alignant davantage sur le droit du secteur privé. C’est notamment le cas pour les congés liés au mariage ou au PACS, dont la durée serait réduite à quatre jours, soit un jour de moins que ce qui est généralement pratiqué aujourd’hui dans la fonction publique.

Mais c’est surtout la question des absences pour garde d’enfants malades ou en cas de fermeture d’école qui cristallise les inquiétudes. Le projet prévoit une modulation des droits en fonction de l’âge de l’enfant : six jours par an pour les enfants de 0 à 11 ans, trois jours seulement entre 12 et 15 ans, avec un doublement pour les familles monoparentales. Une logique que le ministère justifie par une probabilité moindre de maladie avec l’âge.

Pour la CFDT Fonctions publiques, la ligne est claire. « Sécuriser juridiquement ne doit en aucun cas servir de prétexte à réduire les droits existants », alerte sa secrétaire générale, Laure Revel. Le critère de l’âge, jugé peu pertinent, risque d’aboutir concrètement à une diminution des possibilités de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, en particulier pour les agents les plus exposés.

La CFDT rappelle également que, contrairement au secteur privé, les agents publics ne bénéficient pas de conventions collectives susceptibles d’améliorer les minima réglementaires. Toute baisse inscrite dans un décret aurait donc un impact direct et durable.

Une réforme encore en discussion

Le ministère assure que le projet comprend aussi « des droits nouveaux » et se veut équilibré, notamment en direction des familles monoparentales. Il insiste sur le fait que la réunion du 27 janvier constitue un premier temps d’échanges et que le dialogue se poursuivra dans les mois à venir.

Pour la CFDT, la vigilance reste de mise. Le calendrier est contraint : le décret devra être publié avant le 10 juin. D’ici là, l’enjeu est clair : obtenir une harmonisation par le haut, qui sécurise les droits des agents sans remettre en cause les acquis sociaux. Sur ce terrain, la CFDT entend peser pleinement dans les discussions.

> Source : CFDT-UFETAM

Crédits Santé, Sécurité et Conditions de Travail 2026 : ce qu’il faut retenir toolTips('.classtoolTips263','Union régionale interprofessionnelle (structure CFDT)');

Dans le cadre de la politique ministérielle de prévention des risques professionnels, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT) du comité social d’administration (CSA) ministériel reconduit en 2026 son dispositif de cofinancement d’actions de prévention.
La note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-41 du 22 janvier 2026 précise les orientations, priorités et modalités de dépôt des demandes pour l’année en cours.

Un dispositif au service du plan national de prévention

Les crédits SSCT ont pour objectif de soutenir les structures dans la mise en œuvre du plan national de prévention 2024-2027, adopté par la formation spécialisée du CSA ministériel.
Ils permettent de cofinancer des actions concrètes visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents, après examen par les instances de dialogue social compétentes.

Les projets doivent avoir été présentés préalablement :

À la formation spécialisée SSCT du CSA de proximité,
À défaut, au CSA de proximité,
Ou aux commissions d’hygiène et de sécurité locales (CoHS).

Six domaines prioritaires éligibles en 2026

Pour l’année 2026, six axes prioritaires ont été définis :

Outils de pilotage de la prévention
Soutien à la mise en place d’outils de management de la santé et de la sécurité au travail, notamment pour le suivi des risques et la mise à jour du DUERP et de son programme de prévention.
Développement d’un dialogue social plus stratégique
Actions favorisant un dialogue social structuré et efficient au sein des instances SSCT, notamment via des outils d’évaluation et d’amélioration des conditions de travail.
Santé et sécurité en abattoir
Actions de prévention et d’amélioration des conditions de travail non couvertes par d’autres dispositifs, notamment hors marché d’assistance-conseil en ergonomie de la DGAL.
Prévention primaire des risques psychosociaux (RPS)
Actions de prévention des violences et agressions, analyses de retours d’expérience (Retex), dispositifs favorisant l’expression collective et l’analyse du travail réel.
Dans les DDI, seules les actions relevant des politiques spécifiques du ministère sont éligibles.
Prévention des risques chimiques
Actualisation des évaluations des risques liés aux agents chimiques, en particulier dans les laboratoires et services de contrôle, avec le déploiement d’outils tels que Seirich.
Conditions de travail dans les exploitations agricoles des EPLEFPA
Études techniques et analyses du travail réel visant à améliorer la santé et la sécurité au sein des exploitations agricoles.

Actions non éligibles : points de vigilance

Certaines catégories d’actions ne peuvent pas être financées sur les crédits SSCT, notamment :

Les aménagements de postes pour les agents en situation de handicap (relevant d’autres crédits spécifiques),
Les actions RPS des DDI hors périmètre ministériel,
L’achat d’équipements ou d’EPI,
Les actions de formation (sauf dérogation pour la formation de formateurs internes),
Le coaching relevant du PAMS ou les actions de médiation dans les établissements d’enseignement.

Modalités de dépôt et calendrier 2026

Les demandes de cofinancement doivent être déposées à l’aide de la fiche d’opération (annexe 1), accompagnée des pièces justificatives requises (PV des instances, plan de financement, DUERP, bilan 2025 le cas échéant).

Date limite de dépôt des dossiers complets : 16 mars 2026
Examen des dossiers par le groupe de travail : 1er avril 2026
Transmission obligatoire du compte-rendu d’utilisation des crédits : avant le 31 décembre 2026

La délégation des crédits interviendra après l’examen des dossiers par la formation spécialisée du CSA ministériel.

Un bilan 2025 encourageant

À titre d’information, le bilan 2025 fait apparaître une mobilisation significative des crédits, principalement en faveur :

De la prévention primaire des RPS,
Des actions en abattoir,
Et des outils de pilotage de la prévention.

Ces éléments constituent un retour d’expérience précieux pour la préparation des projets 2026.

> Document à consulter :

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-41 du 22 janvier 2026

Modalités du concours pour le recrutement du corps d’ingénieurs des eaux, des ponts et des forêts (IPEF) toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips270','
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
'); toolTips('.classtoolTips290','Risques psychosociaux');

Un arrêté du 16 janvier 2026, publié au Journal officiel du 20 janvier 2026, précise les modalités d’organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe sur titres et travaux pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF)

Un concours organisé par spécialités

Le concours est ouvert par spécialités, dont la liste (voir en fin d’article) est fixée en annexe de l’arrêté. Celles-ci couvrent un large champ de compétences, allant notamment des sciences du vivant et de la protection des écosystèmes à la décarbonation de l’énergie, au numérique et à la science des données, en passant par les risques naturels, la gestion durable des ressources ou encore les infrastructures de transport.

Un dossier de candidature central

L’inscription repose sur le dépôt d’un dossier détaillé, comprenant notamment :

Un CV ;
Les rapports liés au doctorat (rapports de rapporteurs et de soutenance, ou justificatifs équivalents) ;
Une note de présentation du parcours, des travaux, publications et engagements du candidat ;
Une lettre de motivation explicitant l’intérêt pour les missions et métiers des IPEF.

Ce dossier constitue la base de l’évaluation du candidat tout au long du concours.

Deux phases : admissibilité et admission

Le concours comprend :

Une phase d’admissibilité, fondée exclusivement sur l’examen du dossier par le jury. Cette phase n’est pas notée mais permet d’apprécier les compétences, le parcours et l’adéquation du profil à la spécialité choisie ;
Une phase d’admission, composée de deux épreuves orales obligatoires :

Un entretien avec le jury (40 minutes, coefficient 4), incluant un exposé du candidat sur son parcours ;
Une épreuve de langue vivante étrangère (anglais, allemand ou espagnol, au choix), sous forme d’un entretien oral (20 minutes, coefficient 1).

Toute note inférieure à 6 sur 20 à l’une des épreuves est éliminatoire.

Classement et jury

À l’issue des épreuves d’admission, le jury établit, par spécialité, la liste des candidats admis par ordre de mérite, avec possibilité de liste complémentaire. En cas d’égalité de points, la priorité est donnée à la note obtenue à l’entretien avec le jury, puis à celle de l’épreuve de langue.

Le jury, commun à l’ensemble des spécialités, est composé de représentants des ministères chargés de l’agriculture et du développement durable, ainsi que de personnalités qualifiées, et est nommé pour chaque session par arrêté conjoint.

Abrogation des dispositions antérieures

L’arrêté abroge les dispositions correspondantes de l’arrêté du 3 décembre 2009, marquant ainsi une mise à jour complète du cadre réglementaire du concours externe sur titres et travaux des IPEF.

Annexe : Liste des spécialités

Sciences du vivant au service des transitions agroécologiques et alimentaires ;
Connaissance et protection des écosystèmes ;
Évaluation et gestion des risques sanitaires et technologiques ;
Sciences humaines et sociales appliquées aux domaines d’activité du corps ;
Gestion durable des ressources naturelles ;
Sciences des territoires ;
Sciences et technologies du développement durable ;
Évaluation et gestion des risques naturels ;
Numérique et science des données ;
Décarbonation de l’énergie ;
Infrastructures et services de transports terrestres, maritimes et aériens.

> Source : CFDT-UFETAM

Document à consulter

Arrêté du 16-01-26 – concours IPEF

Rupture conventionnelle : une incertitude grandissante dans la fonction publique toolTips('.classtoolTips36','Santé sécurité en agriculture (ressources documentaires de la MSA pour la prévention des risques professionnels)');

Introduite au 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle dans la fonction publique devait permettre, à titre expérimental, de sécuriser des départs négociés entre les agents et leur administration. Cinq ans plus tard, alors que le dispositif arrive à son terme, son avenir reste suspendu à des choix politiques et budgétaires encore loin d’être tranchés.

À ce stade, rien ne garantit que les administrations pourront continuer à proposer ce mode de rupture à compter du 1er janvier 2026. En cause : un calendrier parlementaire chaotique et l’échec de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, qui bloque toute pérennisation immédiate du dispositif.

Un usage mesuré mais révélateur d’un besoin réel

Depuis son lancement, plusieurs milliers d’agents publics ont eu recours à la rupture conventionnelle. Près de 5 000 accords ont été conclus dans la fonction publique d’État en moins de quatre ans. En 2022, les collectivités territoriales en ont comptabilisé un peu moins de 2 000, tandis que la fonction publique hospitalière dépassait les 3 000 ruptures sur la même période.

Ces chiffres peuvent sembler modestes lorsqu’on les compare au secteur privé, où les ruptures conventionnelles se comptent par dizaines de milliers chaque trimestre. Ils n’en sont pas moins significatifs. Ils montrent qu’un certain nombre d’agents publics cherchent, eux aussi, des solutions encadrées pour mettre fin à leur relation de travail lorsque celle-ci ne correspond plus à leur situation professionnelle ou personnelle.

Il faut également rappeler que ce dispositif est resté relativement discret durant sa phase d’expérimentation, faute d’une information claire et homogène dans l’ensemble des administrations. Ce manque de visibilité a probablement limité le nombre de demandes, sans pour autant remettre en cause l’intérêt du mécanisme.

Un outil salué pour sa souplesse et son caractère apaisant

Dans une évaluation rendue publique fin 2024, l’administration a dressé un bilan globalement positif de l’expérimentation. La rupture conventionnelle y est présentée comme un outil complémentaire aux dispositifs existants, reposant sur le volontariat et le dialogue.

L’un de ses principaux atouts réside dans sa capacité à prévenir les situations conflictuelles. En permettant une séparation négociée, elle offre une alternative aux procédures longues et souvent douloureuses, tant pour les agents que pour les employeurs publics. Un constat partagé sur le terrain, notamment dans des contextes de souffrance au travail ou de projets de reconversion professionnelle.

Une pérennisation encore loin d’être acquise

Malgré ces constats favorables, l’avenir du dispositif reste flou. L’expérimentation est arrivée officiellement à échéance le 31 décembre 2025, et aucune mesure réglementaire ou législative ne permet, à ce jour, d’assurer sa continuité.

Une avancée semblait pourtant se dessiner à la mi-décembre lors des débats budgétaires au Sénat. Un amendement gouvernemental visant à inscrire durablement la rupture conventionnelle dans le droit de la fonction publique avait été adopté. Il prévoyait son maintien pour les fonctionnaires et les contractuels des trois versants, ainsi que son extension à certains agents relevant de La Poste et de France Télécom. Les conditions d’accès restaient globalement inchangées par rapport à la phase d’expérimentation.

Mais ce texte n’a jamais abouti. L’échec de la commission mixte paritaire et l’abandon du projet de loi de finances ont stoppé net le processus. Résultat : le dispositif se retrouve à nouveau dans une zone grise juridique, sans perspective claire de prolongation à court terme.

Un sujet de vigilance pour les agents publics

Nous sommes dans le flou total. Sans décision rapide, la rupture conventionnelle ne peut tout simplement plus être possible dans la fonction publique depuis le début de l’année 2026.

Pour la CFDT, cette situation appelle à la vigilance. La question dépasse le simple cadre budgétaire : elle touche aux parcours professionnels, à la prévention des conflits et à la capacité de la fonction publique à proposer des solutions humaines et encadrées aux agents en difficulté ou en transition.

L’incertitude actuelle est un mauvais signal envoyé aux personnels. Reste désormais à savoir si le gouvernement fera le choix de sécuriser ce dispositif ou s’il laissera l’expérimentation s’éteindre sans alternative.

> Source : CFDT-UFETAM

Document à consulter :

Bilan de l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires

Handicap : Comité National du FIPHFP (18-12-25) toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips228','Fonds pour l\'insertion des personnes handicapées');

Le Fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique (FIPHFP) a tenu son Comité National le 18 décembre 2025.

Actualités du FIPHFP

Année riche autour des conventions : Plus de 120 conventions dont 25 % en primo conventions.

Communication : Retour sur La 29e Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées 2025 organisée par l’ADAPT, l’Agefiph et le FIPHFP qui s’est déroulée du lundi 17 au dimanche 23 novembre 2025 autour de la thématique : « Handicap et emploi : l’égalité pour toutes et tous ! »

Variété d’événements sur le territoire ;
Partenariats variés avec le journal « Le Monde », « La Gazette des Communes » ;
Conférence sur la santé mentale (plus de 100 personnes en présentiel).

Vidéos ludiques :

Des vidéos pédagogiques et ludiques pour accompagner les employeurs dans leurs demandes d’aides.

Publications :

Guide pratique sur l’apprentissage et la compensation du handicap ;
Élaborer et piloter sa politique handicap ;
Guide Pair-aidance Institutionnelle du FIPHFP et Comment Conventionner (à venir).

Actions innovantes :

Podcasts Recruter autrement : Handimatch ou DuoDay toute l’année (Ville d’Annecy) ou CDD (tremplin de la CNAV en partenariat avec l’ANRH de Tours) ;
Sensibiliser par le ludique : Fresque Handicap en Emploi ou Serious Game du ministère de la Justice en Bretagne ;
Mobilité inter fonction publique – CMIFP du Puy-de-Dôme ou du Territoire de Belfort ;
Anticiper le départ en retraite des agents en situation de handicap.

Catalogue des aides :

Évolutions du catalogue au 1er janvier 2026 :

Nouvelles ressources dans le catalogue d’aides ;
Une attestation de l’employeur sera demandée en lieu et place du bulletin de salaire ;
L’aide aux prothèses auditives : la prise en charge d’un microphone déporté, dès lors qu’il est acheté postérieurement à la prothèse, peut être sollicitée sur l’aide n°13 (adaptation du poste de travail) ;
Documents et attestations ajoutés en fin de catalogue ;
Des fiches pratiques : sur les « Erreurs à éviter », sur les différentes aides à l’apprentissage et relatives à l’aide n°18 avec des exemples pour illustrer (accompagnement médico-social et soutien professionnel).

Remise en place de la plateforme téléphonique qui n’était plus active.

Présentation de l’étude sur le dimensionnement et le positionnement du réseau territorial du FIPHFP

Rappel des missions des Délégués Territoriaux au Handicap (DTH) : Développer les conventionnements – Animer les Comités locaux – Animer le réseau des employeurs publics – Piloter les partenariats et dispositifs locaux – Représenter le FIPHFP en région – Contribuer à la communication du FIPHFP.

L’enjeu de l’étude pour les différents acteurs concernés est une augmentation des moyens humains sur les territoires. Après étude sur le réseau des DTH, le choix porte sur le scénario à court terme : reprise par le réseau politiques sociales de la caisse des dépôts et consignations et non la caisse des dépôts et consignations elle-même.

Commission des Finances

2e Budget rectificatif 2025 : Approbation à l’unanimité des autorisations budgétaires portant sur l’emploi, les dépenses d’intervention, de fonctionnement. 125 000 000 € de prévision de recettes et 477 859 € de déficit budgétaire.

Budget initial 2026 : La bonne dynamique des conventions employeurs enregistrée en 2024 se poursuit et s’amplifie. L’année 2025 devrait voir la validation de plus de 129 conventions. Sur 2025, les recettes projetées devraient être en nette diminution par rapport à 2024.

L’UNAFAM s’inquiète de la baisse des recettes et d’un déficit croissant qui amènerait à débuter l’année 2032 à zéro. Elle indique qu’il est nécessaire de mener une réflexion sur un nouveau modèle de financement ou réévaluer le taux d’emploi à 7 %.

Le secrétaire général du FIPHFP précise que, comme l’an dernier à la même date, le ministère de l’Intérieur (pour 27,3 M €) et le ministère de l’Éducation Nationale (pour 15,5 M €) n’ont pas encore versé leur contribution, de fait 40 à 45 % des recettes ne sont pas rentrées avec les 2 plus gros contributeurs.

→ La présidente souhaite que le comité ait une réflexion sur les perspectives de nouvelles recettes du FIPHFP car ce dernier ne peut pas augmenter chaque année ses dépenses en les finançant sur des réserves. Cette réflexion devra se poursuivre plus globalement dans le cadre du dialogue social avec la DGAFP.

Approbation pour l’exercice 2026 pour les autorisations budgétaires suivantes (17 pour, abstention CGT).

Commission de l’Accessibilité numérique

Axe « Accessibilité numérique » du projet de primo-convention avec les URSSAF

Ce projet de primo-convention concerne la mise en accessibilité de 5 sites intranet et 5 applicatifs métiers. Dès 2020, des référents accessibilité numérique ont été mis en place et des chantiers majeurs ont été réalisés afin que les sites internet à destination des usagers respectent les normes en vigueur.

Cinq actions sont prévues dans le cadre de la convention avec leur année de mise en œuvre :

Le diagnostic des outils numériques RH internes existants (2026) ;
La mise en conformité des outils internes (2026/2027) ;
La poursuite des formations et de la mobilisation des acteurs internes (2026/2028) CNAF CNAV ;
L’achat d’aides techniques et de logiciels adaptés (2026/2028) dont les demandes sont en augmentation ce qui allonge les délais d’octroi ;
Le suivi et l’évaluation (2027/2028).

Le budget global alloué est de 141 000 €

Axe « Accessibilité numérique » du projet de convention avec les services du Premier Ministre

Une équipe de 4 personnes est dédiée à l’accessibilité numérique. La DINUM est également en contact rapproché et les échanges autour de l’accessibilité numérique sont centralisés via une boîte mail dédiée. Les premiers éléments pour l’accessibilité numérique ont été mis en place en 2021 et 2022.

La mise en conformité de 15 sites internet a été menée entre 2021 et 2025 et le taux de conformité sur l’ensemble des sites est en augmentation. Le plan d’actions 2025 a été réalisé en partie mais la majorité des actions sont encore en cours.

Des audits d’accessibilité sont prévus sur 2026, 2027 et 2028 avec un budget estimatif de 40 000 €/an pour les 2 premières années et 30 000 € pour la dernière.

Commission des interventions

Projet de primo-convention avec les URSSAF

Le projet de convention avec les URSAFF propose 4 axes :

L’axe recrutement des travailleurs en situation de handicap avec communication interne ;
L’axe maintien dans l’emploi avec renfort de sa politique de maintien dans l’emploi, l’amélioration de la visibilité des actions existantes et le développement de nouvelles initiatives autour de l’accompagnement, de la formalisation des procédures, et de la coordination des acteurs. A cet effet, des actions d’accompagnement, de formalisation et d’outils pratiques, de partage des pratiques, de collaboration avec la santé au travail et une réflexion sur la création d’un comité de maintien dans l’emploi et de groupes de parole sont prévues. Les collaborateurs ne sont pas forcément informés, une communication reste à faire ;
L’axe formation a pour objectif le renfort de l’intégration du handicap dans les parcours de formation des managers de l’Urssaf Caisse nationale. Les actions prévues sont la sensibilisation de l’ensemble des managers au handicap et à l’accompagnement des collaborateurs concernés, l’intégration de la thématique du handicap dans le parcours primo manager, le déploiement de nouvelles modalités de formation : réalité virtuelle, e-learning (ex : handicap psychique), le déploiement de la formation PSSM et la consultation et diagnostic des besoins. Professionnalisation des correspondants handicap. Formation des managers aux problématiques de santé (comment accueillir l’information) ;
L’axe communication, information et sensibilisation. Mise en place de Webinaire « RQTH, comprendre le statut », visibilité de la politique handicap, diversification des canaux de communication.

Des projets d’actions de plus en plus ciblées. Il subsiste néanmoins une disparité entre les sites en fonction de leur historique, l’objectif est une harmonisation pour un taux acceptable sur tous les sites.

La CFDT souhaite connaître l’effectif alloué pour ce projet et leur quotité de travail.

Il est répondu qu’une dizaine de personnes sont concernées et que le temps consacré n’est pas mesuré. Le réseau et le travail avec la Dircom doivent être professionnalisés.

Le projet de convention est approuvé pour un montant de 298 338 € (17 pour, abstention Solidaires).

Renouvellement de la convention avec les services du 1er Ministre

La politique de recrutement de personnes en situation de handicap a permis de faire passer le taux de BOE de 3,91 % en 2019 à 4,6 % en 2024.

La convention 2023/2025 a été découpée en 4 axes et 31 actions dont 68 % déjà réalisées et 22 % en cours et un budget global dépensé avec une nette part de provisionnement de la part employeur (126,5 %).

L’objectif du nombre de recrutements a été réalisé au global avec un fort engagement sur 2023.

Le pilotage de la politique handicap est assuré par la haute fonctionnaire au handicap et à l’inclusion. Le suivi de la politique du handicap est assuré lors des comités de pilotage et de comités de suivi avec une participation des représentants des personnels. C’est la référente handicap ministérielle qui assure la mise en œuvre et l’évaluation et travaille avec un réseau de référents qui se professionnalisent.

Le projet de convention 2025-2028 inscrit de multiples actions :

Axe 1 : le recrutement des travailleurs en situation de handicap et notamment l’apprentissage : un objectif du taux de progression BOE réajusté pour atteindre un minima de 6 % en 2028 ;
Axe 2 : le reclassement et la reconversion des personnes déclarées inaptes ;
Axe 3 : le maintien dans l’emploi : développement de l’accompagnement individualisé des agents en situation de handicap ;
Axe 4 : la formation des agents et des tuteurs en relation avec les travailleurs en situation de handicap ;
Axe 5 : la communication, l’information et la sensibilisation au handicap de l’ensemble des collaborateurs ;
Axe 6 : l’accessibilité numérique : dans le cadre du schéma pluriannuel numérique, un programme de mise en place d’audits initiaux d’accessibilité numérique est établi sur les trois années couvertes par la convention ;
Axe 7 : action(s) innovante(s) : dispositif d’accompagnement professionnel globalisé composé de modules collectifs et individuels qui puissent être articulés selon les besoins afin de favoriser l’évolution professionnelle/ progression de carrière. Le projet s’appuie sur l’expérimentation menée en interne et s’inscrit dans la logique du programme « Handi’talents » piloté par la DGAFP ;
Axe 8 : Autres dispositifs financés totalement par l’employeur. (Ex-travail avec les ESAT pour les jardins de Matignon avec un projet de composteurs).

Le projet de convention de subventionnement est approuvé pour un montant de 381 200 € (17 pour, abstentions solidaires).

Commission Partenariat et communication

Information sur le déroulement des étapes du Tour de France des 20 ans du FIPHFP. Le Tour de France des 20 ans du FIPHFP se déroule depuis février 2025. Plusieurs rendez-vous ont déjà eu lieu et les étapes se poursuivent jusqu’au 2 juillet 2026, date à laquelle se déroulera la clôture avec le colloque et les trophées des trophées. La 10e date se tiendra à Angers avec un plateau composé notamment d’une journaliste et d’un philosophe. Alexandre Jollien. Un focus est fait sur les webinaires organisés avec la Gazette des Communes. Ce format permet de drainer environ 400 participants sur chaque édition avec une cible très variée ce qui permet aussi d’élargir et de tisser des liens avec des réseaux plus larges.
Bilan de la semaine Européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap. La SEEPH s’est déroulée du 17 au 21 novembre 2025 avec au programme, le premier jour, une conférence de lancement à l’INJS, un webinaire sur l’Étude IFOP, une conférence sur la santé mentale et la Fonction publique en collaboration avec Le Monde. À cette occasion, un film a été diffusé reprenant des témoignages très puissants. Un webinaire sur l’accessibilité universelle a été diffusé le second jour. Puis le point sur la Santé mentale s’est déroulé sur 3 jours avec notamment la signature de conventions Duoday avec le Centre de gestion du Finistère et celui du Morbihan.
Échange sur l’organisation de l’événement final prévu le 2 juillet 2026. La directrice du FIPHFP précise que tous les participants auront le choix de 2 conférences en fonction des thèmes ; la possibilité d’un enregistrement de toutes les conférences est en cours d’examen pour permettre une diffusion ultérieure. L’objectif est de valoriser l’anniversaire et qu’il y ait du contenu pour nourrir les réflexions sur les pratiques. Il y a aussi un objectif de partage en matière de handicap et d’emploi avec des temps d’échange et de l’interactivité. La Présidente du Comité National souhaite que les représentants du comité national mais aussi des autres instances et des comités locaux soient présents. La directrice du FIPHFP confirme que tous les administrateurs sont invités, le comité des usagers, le conseil scientifique et les comités locaux (3 représentants pris en charge). Des éléments de communication seront envoyés à partir de janvier 2026.

Commission Évaluation

Point d’étape sur les chantiers engagés suite aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur la gestion du FIPHFP en date du 6 mars 2024.

Le rapport s’appuie sur une trentaine d’entretiens avec les équipes du FIPHFP, les tutelles, la Fédération Hospitalière de France (FHF), la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG), les Départements de France et les Délégués Territoriaux au Handicap (DTH) et une analyse documentaire et financière.

Il pose 3 grands constats et recommandations :

Une gouvernance à fluidifier et une stratégie d’emploi des fonds à dynamiser ;
Une modernisation à poursuivre pour réduire les coûts et une qualité de service à améliorer ;
Les interventions du FIPHFP : des modalités à améliorer et un impact à évaluer.

Synthèse :

Le FIPHFP a connu un renouveau de ses instances, consolidant son positionnement et renforçant son utilité. La Cour des comptes recommande la mise en place d’une stratégie opérationnelle d’intervention pour le FIPHFP ;
La gouvernance du FIPHFP est caractérisée par des échanges de qualité et un fonctionnement consensuel au sein de ses instances. La Cour des comptes recommande d’alléger les travaux du Comité national et de les recentrer sur les sujets stratégiques ;
Le FIPHFP bénéficie d’une situation financière excédentaire, grâce à des recettes abondantes et à des résultats excédentaires en 2021 et 2022, ce qui a permis une augmentation inédite de ses réserves. La Cour des comptes recommande une élaboration stratégique d’utilisation des réserves, une démonstration simplifiée de l’utilité de ses financements, une communication renforcée sur son offre et une amélioration des enquêtes de satisfaction ;
L’intervention de la Caisse des Dépôts sécurise la gestion administrative du FIPHFP et favorise sa modernisation, tout en permettant une diminution tendancielle des coûts de gestion ;
La Cour des comptes recommande de simplifier les modalités de sollicitation et d’instruction des aides ainsi que des procédures de conventionnement, d’évaluer l’efficacité, la satisfaction de l’offre de services du FIPHFP et de l’impact sur le taux d’emploi. Elle recommande aussi d’améliorer la visibilité du FIPHFP : optimisation de la communication, mettre en avant les employeurs publics et les partenaires ;
Les partenariats du FIPHFP avec l’Agefiph et Pôle Emploi peuvent encore gagner en transparence et en efficacité. La Cour des comptes recommande que le FIPHFP soit parfaitement informé par l’Agefiph et Pôle Emploi de l’utilisation des fonds et de l’efficacité des actions menées.

La directrice du FIPHFP constate le bon travail effectué, ainsi la Cour des Comptes pourra constater que les recommandations ont été suivies. Le FIPHFP a été incité à effectuer des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires mais le retour est partiel. Elle indique notamment 2 difficultés. Premièrement, les personnes interrogées ne jugent pas l’action du FIPHFP mais la politique d’emploi de leur employeur. Donc même si le FIPHFP propose un accompagnement de qualité, si l’employeur ne le met pas en œuvre, les retours seront négatifs. Ensuite, le comité n’a pas accès aux personnes en situation de handicap puisque ce sont des données confidentielles, seul l’employeur public a la liste nominative. Elle précise qu’un travail est en cours. Il est donc intéressant de s’appuyer sur des organismes de sondages extérieurs.

Échanges sur les thématiques à aborder lors des prochains comités

La directrice du FIPHFP propose une feuille de route des missions et plusieurs points :

France Travail et Cap Emploi souhaitent présenter un bilan de l’accompagnement mis en œuvre pour les demandeurs d’emploi ;
Retour sur l’enquête de satisfaction lancée en octobre 2025 et point sur les évolutions ;
Cartographie des 14 risques identifiés avec les plans d’actions associés ;
La CFDT souhaite améliorer le suivi de certaines conventions notamment celles allongées à 4 ans car on connaît le résultat du bilan de la convention seulement à son terme. Sur certaines thématiques, il faudrait mettre en exergue ce qui est exécuté afin de réfléchir en comité sur l’évolution.

La CFDT signale que les comptes-rendus des comités de pilotage de suivi des conventions sont accessibles et intéressants ; ils permettent d’avoir un effet miroir sur la réalité des choses, ce sont de vraies ressources très condensées.

La CFDT était représentée par Marie Christine OUDART et Sébastien GUILLAUME.

Prochain comité national le 11 mars 2026.

> Source : CFDT-UFETAM

Santé et sécurité au travail dans la Fonction publique d’État : où en est-on ? toolTips('.classtoolTips263','Union régionale interprofessionnelle (structure CFDT)');

La Commission centrale hygiène, sécurité et conditions de travail de la Fonction publique de l’État s’est réunie le 10 décembre 2025, après plus d’un an sans réunion. Cette séance a permis d’examiner les bilans hygiène et sécurité 2022-2023, le bilan du Fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail, et les perspectives du Plan Santé au Travail.

Toutes les organisations syndicales représentatives étaient présentes et se sont exprimées préalablement à l’examen de l’ordre du jour. La réunion était présidée par M. Charpentier, chef du service des politiques sociales et salariales de la DGAFP.

La CFDT a rappelé que cette réunion est la première de la CCHSCT FPE depuis septembre 2024, ce qui interroge fortement la continuité du pilotage de la politique de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique de l’État. Dans un contexte de dégradation persistante des conditions de travail, cette rareté des réunions est en elle-même un signal préoccupant.

Elle a également rappelé que le premier Plan Santé au Travail arrive à échéance sans que les objectifs aient été atteints, sans mécanismes contraignants, et sans moyens opérationnels pour sa déclinaison locale. Le dialogue social autour de ce plan est resté trop limité.

La CFDT a souligné que les bilans hygiène et sécurité 2022 et 2023 mettent en lumière des fragilités persistantes dans le déploiement de la politique de prévention de l’État : les données sont incomplètes, les taux de couverture très inégaux selon les ministères, et certains champs essentiels — notamment la sinistralité — sont absents ou insuffisamment documentés. Ces lacunes ne permettent ni un pilotage sérieux ni un véritable dialogue social.

Il est toutefois relevé un point positif : sept ministères ont engagé des actions sur la prévention et le traitement des violences au travail.

Réponse de la DGAFP : Philippe Charpentier a reconnu que le manque de données fiables constitue un problème majeur et que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Il a également souligné la difficulté à assurer une traduction concrète, dans les ministères, des échanges tenus au niveau national.

À partir de 2026, la fréquence des réunions de la CCHSCT FPE sera doublée, avec deux réunions annuelles, afin de mieux articuler les travaux avec la formation spécialisée n°4 (FS4).

Concernant la suite du Plan Santé au Travail, la DGAFP a indiqué vouloir élaborer une version 2, avec davantage de concertation et sans renvoyer systématiquement les sujets à des groupes de travail.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la réunion de la CCHSCT du 17 septembre 2024

Le PV de la séance du 17 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

Bilan 2024 du fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT)

La CFDT s’est interrogée sur l’avenir du FIACT et du fond qui y est associé, dans un contexte où de nombreux besoins en matière de prévention et d’amélioration des conditions de travail restent insuffisamment couverts.

Elle a également exprimé des réserves sur la nature de certains projets lauréats, notamment la présentation d’un dispositif d’activités sportives au travail pour les agents, qui n’interroge pas les déterminants de la qualité de vie et de conditions de travail.

Éléments de présentation des bilans hygiène et sécurité 2022 – 2023

Pour une meilleure exhaustivité des données, la CFDT a proposé la mise en place d’un outil commun, tel que « Prorisq », déjà utilisé dans les autres versants de la fonction publique, afin de fiabiliser et d’homogénéiser les informations.

Sur les bilans 2022 et 2023 fournis par la DGAFP, la CFDT alerte sur plusieurs points

Le réseau de médecine de prévention est fortement inégal, que ce soit en fonction des ministères ou des territoires : nombre de médecins, infirmiers et préventeurs, continuité et financement des dispositifs. Dans un contexte de vieillissement de la population active et de montée des pathologies chroniques, cette situation est très préoccupante.
Une demande de retour d’expérience des services mutualisés de médecine de prévention mis en place depuis le guide DGAFP de 2021.
Le très faible taux d’acceptation des demandes d’aménagement de poste (15 %), souvent sans mobilisation des instances représentatives dédiées. Cela interroge directement la capacité des employeurs à maintenir dans l’emploi des agents fragilisés et de prévenir la désinsertion professionnelle.
En 2023, seuls 30 % des employeurs mettent à jour leur DUERP, et celui-ci n’est pas systématiquement suivi d’un PAPRIPACT.
La CFDT a rappelé que ces documents constituent des obligations réglementaires. Ils font en outre trop rarement l’objet d’un avis en CSA.
La CFDT a souligné l’absence de données sur le bâtimentaire, et en particulier sur l’accessibilité des locaux pour les personnes à mobilité réduite.

Réponse de la DGAFP

Concernant la suite du Plan Santé au Travail, la DGAFP a indiqué vouloir élaborer une version 2, avec davantage de dialogue avec les organisations syndicales et qui devrait intégrer les enseignements du bilan actuel, notamment sur les RPS et la santé mentale qui sont des enjeux majeurs.

De même, les données seront améliorées lors du prochain bilan avec intégration des données présentes dans la base de données sociale, notamment sur la sinistralité (accident de travail et maladies professionnelles).

Sur la mutualisation, la DGAFP a indiqué qu’un recensement a été réalisé : certaines expériences sont positives, mais elles restent juridiquement et financièrement fragiles.

Sur les données, la DGAFP s’est dite favorable à la mise en place d’un système de remontées mutualisé, condition indispensable à un pilotage réel de la politique de prévention.

Paris, le 13 janvier 2025

> Source : Article initialement publié par l’UFFA-CFDT

Salaires dans la Fonction publique : l’intersyndicale interpelle le Premier ministre

Le 16 janvier 2026, l’intersyndicale Fonction Publique (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP) a adressé un courrier au 1er ministre, relatif aux rémunérations des agents publics.

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Formation « IAE et attaché : cadres de proximité » – Sessions 2026 toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips245','Ingénieur de l\'agriculture et de l\'environnement');

Dans le cadre de la politique ministérielle de professionnalisation de l’encadrement, le ministère chargé de l’agriculture reconduit en 2026 la formation nationale « IAE et attaché : cadres de proximité », pilotée par le service des ressources humaines et mise en œuvre par l’INFOMA. Cette formation s’adresse aux agents récemment promus dans les corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) et des attachés d’administration, par examen professionnel ou liste d’aptitude.

Un dispositif inscrit dans les obligations statutaires

Conformément à l’article L.421-8 du code général de la fonction publique, tout agent accédant pour la première fois à des fonctions d’encadrement doit bénéficier d’une formation au management. Dans ce cadre, la formation « IAE et attaché : cadres de proximité » est obligatoire depuis la promotion 2017 pour les agents concernés.

Elle s’inscrit également dans le plan managérial du ministère et vise à accompagner les nouveaux cadres tout au long de leur parcours professionnel, dès leur prise de fonctions.

Objectifs : sécuriser la prise de poste et développer les compétences managériales

Cette formation a pour ambition de permettre aux agents nouvellement promus :

De s’approprier leur nouveau positionnement de cadre, tant sur le plan de la posture que des responsabilités ;
De développer les fondamentaux du management de proximité ;
De mieux comprendre leur environnement administratif, juridique et financier ;
De partager leurs expériences avec d’autres agents vivant des situations professionnelles similaires ;
D’identifier leurs besoins complémentaires en formation continue.

Elle constitue ainsi la première étape d’un parcours de formation managérial destiné à accompagner l’évolution de carrière des cadres.

Publics concernés

La formation est obligatoire pour :

Les IAE et attachés d’administration recrutés par liste d’aptitude ou examen professionnel et affectés en administration centrale, D(R)AAF, DDI, établissements d’enseignement agricole.

Elle est également ouverte, à titre facultatif, aux agents affectés dans d’autres établissements publics sous tutelle ou dans d’autres ministères.

Sont en revanche exclus de l’obligation :

Les secrétaires généraux et gestionnaires de l’enseignement agricole ;
Les directeurs d’établissements ayant déjà bénéficié d’un dispositif spécifique d’appui à la prise de poste.

Contenu pédagogique : un socle complet et opérationnel

La formation se déroule sur 5 jours, selon un format mixte présentiel/distanciel, et aborde les thématiques suivantes :

Communication professionnelle (1,5 jour)
Fondamentaux du management (2 jours)
Cadre de gestion des corps IAE et attachés (0,5 jour)
Responsabilité des fonctionnaires en situation hiérarchique (0,5 jour)
Principes de la réglementation financière et budgétaire (0,5 jour)
Handicap au travail (webinaire – 1h30)

Chaque module doit être suivi intégralement, l’assiduité des agents étant essentielle à la réussite du dispositif.

Organisation des sessions 2026

Chaque session accueille 15 stagiaires maximum et combine :

3,5 jours en présentiel à Paris ;
3 demi-journées à distance.

Trois périodes sont programmées en 2026 :

Mars 2026
Juin 2026
Novembre 2026

Les dates exactes et les numéros de session sont consultables sur le site FormCo, qui centralise l’offre nationale de formation du ministère. Les agents sont invités à s’inscrire au moins 4 semaines avant le début de la session.

Modalités d’inscription

L’inscription s’effectue :

Via Mon Self Mobile (RenoiRH) pour les agents pouvant se télé-inscrire ;
Ou au moyen d’un formulaire d’inscription FormCo, à transmettre à l’INFOMA pour les autres situations.

Les secrétariats généraux sont chargés d’assurer la diffusion de l’information auprès des agents concernés et de faciliter leur inscription.

Prise en charge financière

Les frais pédagogiques sont pris en charge par le service des ressources humaines du ministère.
Les frais de déplacement et de séjour relèvent de la structure d’affectation de l’agent. Il est recommandé d’anticiper ces aspects avec le responsable local de formation.

Un engagement collectif pour la réussite du dispositif

Les responsables hiérarchiques sont invités à veiller à la priorité accordée à cette formation, l’agent étant considéré en position de travail pendant toute sa durée, y compris pour les modules à distance.

Ce dispositif constitue un levier essentiel de professionnalisation de l’encadrement, contribuant à la qualité du management, à la cohésion des équipes et à l’accompagnement des parcours professionnels.

> Note de service à consulter :

2026-25_Formation IAE et attachés_Examen prof ou liste aptitude

La CFDT-Agriculture saisit la SG sur le sujet de l’expertise

Le sujet de l’expertise est un des sujets majeurs de notre ministère pour que sa technicité reste reconnue et maintenue.

L’année dernière, la CFDT-Agriculture avait réfléchi en prévision des auditions du CGAAER pour exprimer son point de vue sur l’expertise au MAASA (pour rappel, lire notre article ICI). Depuis, un rapport de qualité du CGAAER portant sur l’expertise au MAASA a été présenté lors du CSA ministériel de décembre dernier.

Ce rapport, nourri de nombreux échanges, est à la fois instructif et alarmant sur la possible perte de l’expertise ministérielle si rien n’est fait. Il présente un certain nombre de recommandations rappelées en fin d’article. Il est donc temps d’agir.

La CFDT-Agriculture souhaite que les travaux du CGAAER se poursuivent dans le cadre d’un dialogue avec les représentants des personnels et a donc demandé à la secrétaire générale du MAASA que des groupes de travail soient mis en place sur ce sujet.

Pour aller plus loin :

Le courrier de la CFDT-Agriculture adressé à madame la Secrétaire générale du MAASA

20260114_lettre_SG_réseaux expertise.

La liste des recommandations du CGAAER présentées dans leur rapport

2025-12-liste recommandations expertise rapport CGAER

Départs et arrivées à la CFDT-Agriculture !

Tout d’abord, de vifs remerciements à Stéphanie !

Après plus de huit années passées au sein de la CFDT-SPAgri puis CFDT-Agriculture, Stéphanie CLARENC quitte la permanence pour rejoindre sa nouvelle région d’attache administrative : la Normandie.

Stéphanie à rejoint la permanence en 2018, elle aura assuré au sein du Spagri de multiples fonctions… responsable de la section administration centrale, responsable de la permanence, Co-secrétaire générale pendant deux années jusqu’au dernier congrès de juin 2025 où elle a choisi de ne pas se représenter aux élections internes.

En dehors de ses fonctions au sein de la CFDT, elle aura aussi été élue au CSA administration centrale, à la formation spécialisée en assurant la coordination, au CSA Forêt-Agriculture, plus récemment à la CPPS, représentante en CAP, en CSA ministériel et à un nombre incalculable d’instances, groupes de travail, bilatérales et entretiens individuels.

Le 1^er février prochain, Stéphanie CLARENC rejoindra donc la grande DRAAF Normandie pour de nouvelles aventures professionnelles que nous lui souhaitons aussi riches qu’à la CFDT.

La CFDT-Agriculture tient à la remercier sincèrement pour son investissement permanent. Quelque soit le contexte, nous tenions à mettre en avant son sérieux constant, ses connaissances sans faille sur certains sujets et sa volonté forte à toujours défendre les agents. La CFDT-Agriculture lui souhaite le meilleur et il ne fait aucun doute qu’elle saura faire bénéficier de ses compétences sa nouvelle structure d’accueil !

Et deux changements au sein de notre conseil syndical !

Là aussi, ce sont des représentants fidèles et anciens qui quittent le conseil syndical… non par choix mais par obligation car il faut bien prendre sa retraite après toutes ces années de service.

Tout d’abord, Corinne SEVIN, élue au titre de notre section syndicale de l’ANSES vient de nous quitter au 31 décembre pour profiter de sa retraite après avoir cumulé ses missions à l’ANSES et sa vie syndicale de plusieurs années ! Il faut saluer une énergie débordante, une excellente connaissance de la vie syndicale, un engagement jusqu’à la dernière minute et auprès de la CFDT… a priori qui devrait continuer hors CFDT-Agriculture !

Ensuite, Hervé LEDOUX, élu de notre section DRAAF et affecté jusqu’au 31 décembre dernier à la DRAAF Grand-Est. Hervé est lui aussi un ancien de la CFDT partant aujourd’hui à la retraite ! La CFDT-Agriculture salue là aussi la constance dans son engagement, sa bonne humeur permanente et la force tranquille qui le définissent si bien !

La CFDT-Agriculture dans son ensemble les remercie du temps passé, du travail effectué et leur souhaite une belle retraite bien méritée !

Bienvenue aux nouveaux membres au sein du conseil syndical !

Côté ANSES, le relais est dorénavant assuré par Catherine AUDIFAX (ANSES Maisons-Alfort) qui prend le relais au niveau du conseil syndical.

Côté DRAAF, c’est Anne BERTOMEU (DRAAF Occitanie) qui prend le relais d’Hervé LEDOUX.

CSA Forêt-Agriculture du 18 décembre 2025

Ce CSA Forêt-Agriculture était présidé par Serge Lhermitte, directeur général de la performance économique, accompagné d’Yves Auffret, chef de service gouvernance et gestion de la PAC.

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Stéphanie Clarenc, Virginie Plantier, Erwan Vallon.

En déclaration liminaire (à lire ICI), la CFDT-Agriculture a réaffirmé son soutien plein et entier aux agents des DDT-(M) et des DRAAF dans le contexte actuel de tensions fortes au sein de la profession agricole face aux crises sanitaires, à la baisse des aides PAC et aux négociations du Mercosur.

La CFDT-Agriculture a rappelé que les agents attendent :

Une protection de l’État face aux risques qu’ils encourent dans l’exercice de leurs missions ;

Un plan d’accompagnement des SEA qui apporte des améliorations concrètes de leur quotidien ;

Un plan de maintien des compétences forestières.

Un courrier a été envoyé début septembre au directeur de la DGPE pour l’alerter sur ces sujets (à lire ICI) mais il est resté lettre morte…

Le DGPE répond qu’il est attentif à la situation. Il indique que la ministre est mobilisée pour apporter son soutien aux agents. A cet effet, elle a réuni tous les préfets pour indiquer qu’il était primordial de protéger les agents, qu’il n’y avait aucun blocage pour porter plainte et qu’il n’y aura aucune tolérance en cas d’atteinte aux agents et aux bâtiments. La ministre a également envoyé un message de soutien aux agents.

En bref, les mêmes éléments de langage que la SG lors du CSA-AC… ni plus, ni moins. Pas de quoi rassurer et redonner le moral aux agents qui sont sur le terrain.

Les SEA ne se résument pas à l’instruction des aides de la PAC

Le DGPE remercie les SEA du travail fourni pour l’instruction des aides de la PAC. La charte pour les SEA remplace, désormais, le plan d’accompagnement élaboré en 2024. Cette charte a été partagée avec les DRAAF et les SEA et il faut désormais la faire vivre.

Le parcours qualifiant pour les agents des SEA a pris du retard suite au turn-over observé dans la sous-direction concernée mais il est prévu de revenir vers les organisations syndicales prochainement sur ce sujet.

La CFDT-Agriculture rappelle que le fait que les aides soient payées ne doit en aucun cas masquer l’investissement colossal des agents, ni les impacts bien réels sur leur santé, leur charge mentale et leur vie personnelle. Les difficultés ne disparaissent pas parce qu’on choisit de ne plus les regarder.

Avec de tels propos, la CFDT‑Agriculture rappelle une évidence trop souvent passée sous silence : les SEA ne se résument pas à l’instruction des aides PAC. La réalité montre une implication sans faille de ces services, avec la multiplication des dispositifs de crise, des situations d’urgence à gérer, des effectifs qui travaillent déjà à flux tendu, et une profession agricole dont la colère grandit chaque jour. Face à cette accumulation, l’administration se dit “consciente”, mais ne prend aucune mesure concrète. Cette posture d’observation, sans action, laisse les agents seuls face à une pression qui ne cesse d’augmenter.

Face à cette situation, la CFDT‑Agriculture ne restera pas spectatrice. Nous refusons que les agents des SEA continuent de porter seuls le poids d’une organisation qui s’appuie sur leur engagement sans leur donner les moyens d’agir. Nous demeurerons pleinement mobilisés : interpellations dans les instances concernées, audiences dédiées, information renforcée des agents et, si nécessaire, actions collectives pour obtenir des engagements concrets et un dialogue social enfin à la hauteur des enjeux.

Il est d’ailleurs révélateur que l’administration passe d’un plan d’accompagnement des SEA à une simple charte, sans jamais aborder ce sujet en instance malgré nos demandes nombreuses : courrier, GT préparatoire, déclaration liminaire. Cette omission n’est pas anodine : elle traduit une volonté manifeste de minimiser les difficultés et d’éviter un débat pourtant indispensable.

Les agents des SEA méritent reconnaissance, visibilité et conditions de travail à la hauteur des missions qu’ils assurent au quotidien. Nous serons à leurs côtés pour l’exiger.

Instruction de la PAC, non sans difficultés

Le DGPE reprend les éléments du communiqué de presse relatif à l’instruction des aides PAC avec un solde versé le 3 décembre à plus de 99 % des agriculteurs.

L’imprévu de cette campagne était le sujet des terres mises à disposition. L’UE a en effet demandé des comptes à la France sur ce sujet connu depuis des années mais devenu sensible pour certains pays à l’origine de fraudes avec des risques d’apurement à la clé.

La DGPE avait bien conscience de la charge de travail demandée aux SEA qui ont dû recueillir les preuves de mise à disposition des terres aux agriculteurs mais il fallait montrer à l’UE que le travail sur ce point était réalisé. Des réflexions ont été faites pour alléger le travail des SEA, notamment en diminuant le nombre de preuves. Ce travail se poursuivra en 2026.

Concernant les lettres de fin d’instruction 2023 pour les aides BCAE8, elles n’ont pas été transmises en 2024 en raison des difficultés de l’instruction de la campagne 2024. Dans le cas présent, il ne s’agit pas d’un ordre de reversement mais d’une réfaction sur le montant d’aides à verser pour la campagne 2025.

En 2026, le calendrier de déclaration des aides animales a été modifié, avec une télédéclaration qui démarre au 1^erjanvier 2026. L’ASP procède à l’adaptation de l’outil pour intégrer ce nouveau calendrier de déclaration.

Suite à ces propos, la CFDT-Agriculture alerte l’administration sur la dégradation continue des outils informatiques d’instruction de la PAC. Leur instabilité chronique, aggravée par des adaptations qui créent de nouveaux bugs et perturbent les dossiers en cours, place les SEA dans l’obligation de contourner le système pour avancer. Ces pratiques, loin d’être satisfaisantes, fragilisent l’outil, exposent les agents et compromettent la qualité de l’instruction.

Concernant les terres à disposition, pour permettre une instruction sereine, les règles doivent être connues des SEA et de la profession agricole en avril. La CFDT-Agriculture demande à l’administration de respecter scrupuleusement ce délai au regard du contexte actuel. Elle rappelle également que le bail verbal est un sujet sensible et difficilement encadrable, notamment en cas de multipropriété lors des successions, et il faut convaincre les auditeurs de l’UE d’assouplir les règles à ce sujet.

Enfin, s’agissant des lettres de fin d’instruction, la CFDT‑Agriculture constate une nouvelle fois que l’administration refuse de reconnaître l’ampleur du problème. Qu’il s’agisse d’ordres de reversement ou de diminutions d’aides, ces décisions entraînent pour les agriculteurs des pertes de revenus inattendues, parfois rétroactives sur plusieurs années, et alimentent une colère légitime. Et, une fois encore, ce sont les SEA qui doivent absorber cette colère sur le terrain, tandis que l’administration ferme à nouveau les yeux sur cette problématique.

AidesAgri : simplifier, oui / transférer la charge, non

AidesAgri est un outil conçu dans le contexte de la crise agricole afin de faciliter l’accès des exploitants aux aides financières et aux dispositifs d’accompagnement existants. Il permet d’orienter les agriculteurs vers les dispositifs nationaux, régionaux et départementaux, à l’exclusion des aides PAC, pour lesquelles ils sont éligibles, et les accompagne dans la préparation de leurs demandes.

Si la CFDT-Agriculture soutient cette initiative de simplification pour les agriculteurs et d’information sur les dispositifs d’aides financières, cela ne doit pas se faire au détriment des agents.

Dans cet objectif, nous demandons les actions suivantes :

Un modèle national de communiqué de presse pour éviter que les SEA portent seuls la communication locale,

Relayer l’information auprès de la profession agricole et une attention particulière pour informer les publics éloignés du numérique.

Coordination des contrôles : clarification du périmètre du contrôle unique et protéger les agents

Le contrôle unique, mis en place depuis fin 2024, est l’une des réponses structurelles : il vise à réduire la charge administrative en regroupant les contrôles dans les exploitations.

L’outil ConCoordEA, demandé par les services depuis la mise en place du contrôle unique va être déployé en 2026 dans les services concernés. Cet outil du MAASA permet la coordination des contrôles concernés par le contrôle unique entre les différentes structures intervenantes. Il comportera également les contrôles qui ne sont pas dans le périmètre du contrôle unique si ces derniers ont une incidence sur les contrôles uniques.

Cet outil a pour objectif de collecter les données des contrôles réalisés par les différentes structures interministérielles sur une exploitation donnée. Chaque structure pourra préciser pour son contrôle des informations sur l’ambiance du contrôle, les signaux faibles, les difficultés rencontrées par l’administré, … pour permettre l’évaluation des risques par le coordonnateur des contrôles.

Le fonctionnement de l’outil sera le suivant :

Des webinaires sont prévus pour expliquer le fonctionnement de l’outil aux différents utilisateurs.

Pour la CFDT‑Agriculture, cet outil était attendu depuis la mise en place du contrôle unique. Il doit permettre à la fois de clarifier les contrôles relevant ou non de ce périmètre, de protéger les agents chargés des inspections, et de regrouper en un seul passage les contrôles réalisés par les différentes administrations et garantir une coordination cohérente.

Conflit d’intérêt dans le domaine de la PAC : Une note de service pour prévenir…

Une note de service va être publiée afin de prévenir les conflits d’intérêt dans le domaine de la PAC dans les structures suivantes DGPE, DRAAF, DAAF, DDT(M) et en charge :

De la conception et de la déclinaison nationale de la PAC,
De sa mise en œuvre et de son évaluation directement ou par délégation des organismes payeurs.

Il y a 3 formulaires :

Le formulaire d’absence de conflit d’intérêt
Le formulaire en cas de situation potentielle de conflit d’intérêt
Le formulaire type « rapport » qui précise les mesures de prévention du conflit d’intérêt.

C’est le supérieur hiérarchique qui complète les formulaires et identifie les mesures de prévention à mettre en œuvre pour prévenir le conflit d’intérêt. En cas de doute, le collège de déontologie pourra être sollicité.

Il est important de conserver, d’archiver ces documents, notamment pour être en mesure de les présenter en cas d’audit.

La CFDT-Agriculture incite l’administration à évoquer le sujet au moment des entretiens professionnels et pas seulement dans le cadre de la note de service relative à l’instruction des aides de la PAC, et à généraliser cette procédure à d’autres situations de conflit d’intérêt.

Forêt : une transmission des compétences plus que nécessaire

A ce jour, c’est toujours le MATTE qui définit la politique nationale forestière et le MAASA qui décline cette politique sur le terrain.

Concernant le budget et les effectifs forestiers, les discussions à l’assemblée nationale aboutissent à une stabilité mais tant que ce n’est pas voté, il est compliqué d’aller plus loin sur le sujet.

Pour l’administration, l’accroissement du travail en DDT repose avant tout sur une forte charge pédagogique pour les services, un irritant reconnu de tous mais il n’y a pas de solution simple.

Pour la CFDT-Agriculture, il apparaît aujourd’hui indispensable de renforcer sans délai les équipes en recrutant des techniciens forestiers, afin de garantir la continuité et la qualité des missions qui reposent sur une expertise de terrain devenue rare et pourtant essentielle.

Le maintien des compétences forestières constitue un enjeu stratégique majeur pour notre ministère : sans transmission, sans stabilisation des effectifs et sans reconnaissance de ces métiers, nous prenons collectivement le risque d’un affaiblissement durable de notre capacité d’action.

Dans cette perspective, nous demandons qu’un bilan précis des actions engagées en matière de recrutement, de formation et de maintien des compétences forestières soit présenté lors de la prochaine instance, afin d’identifier clairement les avancées, les manques et les leviers à activer.

Dispositif de don de jours de repos : ce qu’il faut savoir…

Le ministère chargé de l’agriculture met en œuvre un dispositif de don de jours de repos permettant à des agents de céder anonymement une partie de leurs jours non pris au bénéfice de collègues confrontés à des situations personnelles particulièrement difficiles. Encadré par la réglementation, ce mécanisme repose sur un principe de solidarité, d’anonymat et d’absence totale de contrepartie.

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-15 du 7 janvier 2026 précise les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif ainsi que les rôles respectifs des services RH de proximité et du récepteur ministériel.

Qui peut bénéficier d’un don de jours ?

Le dispositif s’adresse aux agents publics civils relevant du ministère chargé de l’agriculture (fonctionnaires et agents contractuels de droit public), affectés en administration centrale, en services déconcentrés ou dans les établissements d’enseignement technique agricole, sous réserve d’éligibilité statutaire.

Quatre situations ouvrent droit à un don de jours de repos :

Parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident grave, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
Proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap, dès lors qu’un lien familial ou de proximité reconnu par la réglementation existe.
Parent d’un enfant décédé avant l’âge de 25 ans, ou agent assumant la charge effective et permanente d’une personne décédée avant cet âge.
Agent sapeur-pompier volontaire, engagé dans des missions ou activités d’un service d’incendie et de secours.

Selon la situation, des justificatifs spécifiques sont requis (certificat médical, attestation, certificat de décès, déclaration sur l’honneur).

Comment faire une demande de don de jours ?

L’agent bénéficiaire doit transmettre à son service RH de proximité un formulaire de demande de don de jours de repos, accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Le service RH de proximité :

Vérifie l’éligibilité de la demande et la conformité des pièces,
Évalue le nombre de jours réellement utiles, notamment au regard de l’annualité des congés,
Transmet la demande validée au récepteur ministériel.

La décision d’attribution est prise par le récepteur ministériel et notifiée à l’agent par l’intermédiaire du service RH. Les jours accordés sont ensuite crédités dans l’outil de gestion du temps de travail.

Quelle est la durée et le cadre du congé ?

La durée du congé obtenu grâce au don de jours est encadrée :

Jusqu’à 90 jours par an pour un enfant gravement malade ou une personne aidée ;
90 jours maximum dans le cas du décès d’un enfant ou d’une personne à charge ;
10 jours par an pour les agents sapeurs-pompiers volontaires.

Pendant ce congé, l’agent :

Conserve sa rémunération (hors certaines primes spécifiques) ;
Est considéré en position de service effectif ;
Peut prendre les jours de manière continue ou fractionnée, selon les situations.

Les congés issus du don ne peuvent pas être refusés pour nécessité de service.

Et si tous les jours ne sont pas utilisés ?

Lorsque l’intégralité des jours donnés n’est finalement pas consommée (par exemple en cas d’amélioration de la situation), les jours restants :

Ne peuvent pas être versés sur un compte épargne-temps ;
Sont restitués au récepteur ministériel via une procédure dédiée ;
Ne donnent lieu à aucune indemnisation.

Qui peut donner des jours et lesquels ?

Tout agent éligible peut faire un don de jours, de façon volontaire, anonyme et définitive.

Peuvent être donnés :

Des jours de RTT ;
Des jours épargnés sur un compte épargne-temps ;
Des congés bonifiés ;
Une partie des congés annuels excédant 20 jours ouvrés (dans la limite réglementaire).

En revanche, certains jours ne peuvent pas faire l’objet d’un don, notamment les récupérations d’heures supplémentaires ou les autorisations d’absence.

Les dons sont collectés principalement dans le cadre de campagnes ministérielles d’appel au don, mais peuvent également être réalisés hors campagne.

Le rôle clé des acteurs RH

Les services RH de proximité accompagnent les agents, instruisent les demandes et les dons, et assurent la gestion opérationnelle des jours.
Le récepteur ministériel centralise les dons, gère le stock de jours disponibles et statue sur les attributions, dans le respect strict de l’anonymat.
Le service social du personnel peut être sollicité pour informer, accompagner les agents et conseiller les services RH.

Un dispositif fondé sur la solidarité collective

Le don de jours de repos est un levier concret de solidarité entre agents. Il permet de faire face à des situations humaines difficiles tout en garantissant un cadre équitable, sécurisé et respectueux de la confidentialité.

Pour toute question ou accompagnement, les agents sont invités à se rapprocher de leur service RH de proximité, qui reste leur interlocuteur privilégié.

Schéma de synthèse du dispositif :

Laure REVEL élue à l’unanimité secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques

Réunies le 8 janvier 2026, les fédérations composant la CFDT Fonctions publiques ont élu à l’unanimité Laure REVEL secrétaire générale, après la disparition brutale de Mylène Jacquot, dont l’engagement laisse une empreinte profonde.

Avant son élection, Laure REVEL exerçait les fonctions de secrétaire générale adjointe et trésorière de la CFDT Fonctions publiques (depuis septembre 2023).

Elle a par ailleurs été co-secrétaire générale de SPAgri CFDT (syndicat des personnels du ministère de l’Agriculture) entre mars 2020 et septembre 2023.

Ingénieure de l’agriculture de l’environnent hors classe, elle a exercé notamment des responsabilités d’encadrement au sein de la Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire (DDT 71).

À propos de la CFDT Fonctions publiques

L’Uffa-CFDT (la CFDT Fonctions publiques) a été créée en 1973. Depuis cette date, l’Uffa, l’Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés, est composée des dix fédérations CFDT ayant dans leur champ les 5,8 millions d’agents publics relevant des versants de l’État, de la Territoriale et de l’Hospitalière.

> Document à consulter

Communiqué de presse CFDT Fonctions publiques du 8 janvier 2026 ICI

Budget 2026 : les travaux reprennent

L’adoption in extremis du budget de la Sécurité sociale en fin d’année ne doit pas faire oublier que la France n’a toujours pas de budget général pour 2026. La loi spéciale – présentée au Parlement et adoptée à l’unanimité le 23 décembre dernier – permet de parer au plus pressé, en attendant l’adoption d’une véritable loi de finances. Explications.

Les Français commencent à connaître la procédure. Comme en 2025, une loi spéciale va permettre au pays de fonctionner en ce début d’année 2026. Cette loi un peu particulière, adoptée le 23 décembre, comprend trois articles :

Le premier concerne l’autorisation de lever l’impôt ;
Le deuxième permet de garantir les ressources nécessaires au bon fonctionnement des collectivités locales ;
Le troisième autorise l’État à émettre de la dette afin d’assurer la continuité de son action et des services publics.

Ce texte, complété depuis par un décret publié le 30 décembre, reconduit in fine pour 2026 les crédits des programmes budgétaires de 2025.

Des marges de manœuvre réduites

Ainsi, l’État peut-il continuer à fonctionner a minima sur les bases du budget adopté un an plus tôt. Mais ses marges de manœuvre sont extrêmement réduites… Les députés n’ont donc pas de temps à perdre. Après une courte pause entre Noël et le jour de l’an, ils reprennent leurs travaux cette semaine. La commission des finances devait se réunir les 8 et 9 janvier afin d’examiner le budget de l’État, en repartant de la copie du Sénat telle qu’elle a été votée en première lecture, le 15 décembre dernier. Autant dire qu’il y a peu de chance que le contenu satisfasse une majorité de députés.

Officiellement, le Premier ministre estime toujours pouvoir construire un budget avec l’opposition, comme il y est parvenu pour le budget de la Sécurité sociale. Il reste aussi ferme sur sa volonté de ne pas recourir à l’article 49.3 de la Constitution ; il s’y était d’ailleurs engagé en 2025, et ce, malgré les appels en ce sens de plusieurs députés. On voit donc mal comment l’horizon pourrait se dégager… À moins que l’Assemblée ait pris de bonnes résolutions pour 2026.

> Par Jérôme Citron
Rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine

D’après l’article initialement publié par Syndicalisme Hebdo

Les principaux indices : SMIC, Allocations familiales, Chômage, Retraite… toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips214','FranceAgriMer'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)');

Fiche mise à jour au 1er janvier 2026

SMIC

12,02 € brut de l’heure – (soit 9,51 € net) au 1er janvier 2026
1 823,03 € brut (soit 1 443,11 € net) par mois pour 35h hebdomadaire ;
A défaut d’accord ou convention, les taux de majoration sont fixés à :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^ème à la 43^ème heure)
- 50 % pour les heures suivantes

MINIMUM GARANTI

Servant de référence pour diverses allocations ou indemnités sociales, il est établi à 4,22 € en 2025.

PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE

4 005 € par mois
48 060 € par an (chiffres pour 2025).

PRIX A LA CONSOMMATION

Hausse de 0,1 % en octobre
Baisse de 0,2 % en novembre
Hausse de 0,9 % sur un an.

ALLOCATIONS FAMILIALES

Montants 2025 calculés sur le revenu net catégoriel de 2023.

* Avec 2 enfants à charge :

Revenus de 78 565 € ou moins par an, le montant est de : 151,05 €
Revenus compris entre 78 565 € et 104 719 € : 75,53 €
Plus de 104 719 € : 37,77 €

* Avec 3 enfants à charge :

Revenus de 85 111 € ou moins par an, le montant est de : 344,56 €
Revenus compris entre 85 111 € et 111 265 € : 172,29 €
Plus de 111 265 € : 86,14 €

* Avec 4 enfants à charge :

Revenus de 91 657 € ou moins par an, le montant est de : 538,08 €
Revenus compris entre 91 657 € et 117 811 € : 269,04 €
Plus de 117 811 € : 134,53 €

ASSURANCE MALADIE

Sur un an, les dépenses de remboursements du régime général avaient augmenté de 4,8 % à la fin octobre 2025.

RSA : REVENU MENSUEL DE SOLIDARITÉ ACTIVE

Variant en fonction des ressources du foyer

Allocataire seul : 646,52 € par mois.
Couple sans enfant ou personne seule avec une personne à charge : 969,77 €
Par enfant supplémentaire : 258,61 €
Couple avec deux enfant : 1 357,68 €

CHÔMAGE – SOLIDARITÉ

Allocation de solidarité spécifique, règle générale : 19,33 € par jour à taux plein.

HANDICAP

Le montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) s’élève à 1 033,32 € par mois pour une personne seule sans ressources.

FONCTION PUBLIQUE

Valeur du point brut : 4,923 € depuis le 1^er juillet 2023 (revalorisation du point indice : +1,5 %)
Valeur du point net (hors primes et prestations diverses) : 3,907 € depuis le 1er juillet 2023

RETRAITE

Le minimum contributif (Mico) s’élève à 747,69 € par mois (893,65 € pour le minimum contributif majoré).
Le plafond de la pension globale (base + complémentaire + Mico) est fixé à 1 394,44 € par mois.

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :
– 1 034,28 € par mois pour 1 personne seule sans ressources
– 1 605,73 € par mois pour un couple.

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES

Point AGIRC-ARRCO : 1,4386 €
Point IRCANTEC : 0,55553 €
Point RAFP (Fonction publique) pour 2025 : 0,05593 €

ÉVOLUTION DES LOYERS

L’indice de référence des loyers (IRL) de l’Insee, s’établit à 145,77 € au 3^èmetrimestre 2025.
Soit une hausse de 0,87 % sur un an.

> Source : CFDT-Magazine

> SITES INTERNET :

Site officiel de l’administration française
www.service-public.fr
www.legifrance.gouv.fr

Espace numérique sécurisé des agents publics
Bulletins de paye, pensions, attestations fiscales, simulation retraite, etc …
https://ensap.gouv.fr

Sécurité sociale
www.securite-sociale.fr

Assurance maladie
www.ameli.fr
Tél. 36 46

Allocations familiales
www.caf.fr

Chômage
www.pole-emploi.fr
Tél. 39 49

Logement
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
www.anil.org

Handicap
Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées
www.agefiph.fr
www.handicap.gouv.fr

Retraites
Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)
www.retraite.cnav.fr
www.agirc.fr
www.arrco.fr

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
www.insee.fr

Formation
www.orientation-pour-tous.fr
www.liens-vers-emploi.fr

Confédération CFDT
www.cfdt.fr

> POUR ALLER PLUS LOIN :

La CFDT met en ligne « Déchiffrages », les principaux indices économiques et sociaux en France, en Europe et dans le monde. Régulièrement mis à jour, cet outil, réalisé en interne, est une mine d’informations fiables pour tous les adhérents : https://www.cfdt.fr/sinformer/ressources-et-publications/dechiffrage-s-decouvrez-les-chiffres-cles-francais-europeens-et-de-quelques-grands-pays-du-monde

Handicap : la loi de 2005 ne va « pas assez vite, assez loin, assez fort » toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social');

28 % des entreprises n’emploient aucun travailleur handicapé

Focus sur ce qui concerne le handicap dans la fonction publique :

Des règles spécifiques aux employeurs publics

Des résultats contrastés

Des freins persistants

Maintien dans l’emploi : un enjeu majeur

Pilotage et gouvernance perfectibles

Recommandations clés concernant la fonction publique

Document à consulter :

Conférence Travail Emploi Retraites : une première journée de travaux a débuté toolTips('.classtoolTips247','Office national des forêts ');

“Parvenir à quelque chose d’utile”

Le travail enfin mis en avant

Faire émerger les sujets prioritaires

> Source : CFDT-Fonctions publiques

Un corps nombreux… et vieillissant

Des mobilités en hausse… mais encore limitées

Des parcours de carrière largement bloqués

Quelques efforts en matière de rémunération

Des perspectives d’évolution attendues

Quelles suites attendre ?

> Document à consulter :

Encore du mouvement à la permanence syndicale de la CFDT-Agriculture

Et des arrivées !

Suspension de la réforme des retraites et mise à jour des simulateurs officiels

Contexte général

Mise à jour du simulateur « Info-retraite.fr »

Principales mesures déjà intégrées

Évolutions à venir en 2026

Évolution des âges légaux et des trimestres requis

Autres dispositifs

Le service « Mon estimation retraite » – Agirc-Arrco

Mesures intégrées ou en cours d’intégration

Points clés à retenir

Un nouveau plan de santé au travail se profile dans la fonction publique

Bilan du plan de santé au travail (PST) 2022-2025

Perspectives du PST 2026-2030 (PST2)

Méthode de construction du Plan de santé au travail

Les revendications de la CFDT Fonction publique dans ce PST

> Source : CFDT-Fonctions publiques

RESET-BREXIT : Un groupe de travail qui soulève plus de questions qu’il n’apporte de réponses

UN POINT POSITIF POUR COMMENCER….

ÉTAT D’AVANCEMENT DES NÉGOCIATIONS… DES POINTS D’INTERROGATION ET UNE NAVIGATION DANS LE BROUILLARD !

« PEUT MIEUX FAIRE » : UNE COMMUNICATION À LA PEINE, VOIRE ERRONÉE

L’ACCOMPAGNEMENT PAR LES IGAPS,

LES AGENTS «EXPORT», ACTUELS OUBLIÉS DU DISPOSITIF

ARRÊTÉ DE RESTRUCTURATION

Les absences pour raisons parentales ou familiales remises à plat toolTips('.classtoolTips214','FranceAgriMer');

Un constat partagé

Le but du gouvernement : classer les mesures en trois groupes

La direction générale de la fonction publique (DGAFP) a un mandat restrictif

La CFDT veut du progrès social pour les agents publics

La CFDT demande au Gouvernement de prendre ces employeurs publics aux mots

> Source : CFDT-Fonctions publiques

Logement des agents publics : une accélération de la mise en œuvre des actions toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

Un portail logement qui rencontre un réel succès

Une loi pour renforcer l’action des employeurs publics

Une future circulaire pour agir au plus près des territoires

> Pour aller plus loin :

Le calendrier des concours et des examens professionnels du ministère de l’agriculture pour 2026

Les agents peuvent se procurer toutes les informations utiles via les supports ou interlocuteurs suivants :

Le calendrier prévisionnel :

> La note de service :

Remplacements exceptionnels en abattoir : nouvelles modalités de recensement et d’indemnisation toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

Un dispositif indispensable à la continuité du service public

Position de la CFDT-Agriculture :

Agents concernés : qui peut bénéficier de l’indemnisation ?

Durée et montant de l’indemnisation

Modalités pratiques de recensement

Un accompagnement assuré par les services centraux

Ce qui change au 1er février 2026 …

Facture d’électricité : une baisse très modeste

Facture de gaz : le prix repère poursuit sa descente

Chèque énergie : dernière ligne droite pour les demandes

Frais bancaires : une hausse qui grignote les économies d’énergie

Les livrets d’épargne sanctionnés par le reflux de l’inflation

Péages d’autoroutes : une hausse faible, mais une hausse encore !

La fin du financement du permis de conduire avec le CPF

Remboursement de billets d’avion : une procédure d’indemnisation durcie

Moins d’aides de la CAF pour certains foyers

Conférence Travail Emploi Retraites : une première journée de travaux a débuté toolTips('.classtoolTips247','Office national des forêts

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