La nouvelle hausse du SMIC au 1er juin 2026 (+ 2,41 %) remet une nouvelle fois en lumière une réalité que les agents publics vivent au quotidien : le tassement des rémunérations dans la fonction publique. Dans une interview accordée à Weka, Johan Theuret, cofondateur du think tank Le Sens du service public et directeur général adjoint de Rennes Métropole, tire la sonnette d’alarme sur une situation devenue critique pour l’attractivité des métiers publics.

Le constat est sans appel : plus d’un million d’agents publics seraient désormais rémunérés au niveau du SMIC grâce à une indemnité différentielle. Derrière ce chiffre, c’est toute la logique des carrières publiques qui vacille. L’ancienneté, les responsabilités ou encore les qualifications sont de moins en moins reconnues dans les grilles salariales. Johan Theuret souligne ainsi qu’entre un agent débutant et un agent expérimenté, les écarts de rémunération se réduisent dangereusement.

Pour le cofondateur du Sens du service public, cette situation n’est pas le fruit du hasard. Elle découle directement du gel répété du point d’indice depuis 2010. Selon lui, les gouvernements successifs ont pris l’habitude de sous-estimer les dépenses de personnel afin de financer d’autres politiques publiques. Résultat : la fonction publique accumule aujourd’hui un retard considérable face au coût de la vie.

L’entretien met également en évidence les conséquences concrètes de cette politique salariale. Certains secteurs connaissent déjà des difficultés majeures de recrutement, notamment dans la petite enfance, l’aide à la personne ou les métiers techniques où la concurrence avec le secteur privé est forte. Les collectivités peinent à attirer de nouveaux agents et à fidéliser ceux déjà en poste. La question salariale devient donc un enjeu central de continuité et de qualité du service public.

.

Autre point fort de l’analyse : la critique de l’absence de visibilité pluriannuelle sur l’évolution des rémunérations. Johan Theuret plaide pour une véritable programmation des revalorisations du point d’indice sur plusieurs années, afin de permettre aux employeurs publics comme aux agents d’avoir des perspectives claires. Il estime qu’un dialogue social sérieux sur les rémunérations devrait être engagé avec les organisations syndicales afin d’éviter cette gestion « stop and go » qui fragilise tout le système.

L’interview aborde également le contexte budgétaire tendu auquel sont confrontées les collectivités territoriales. Entre inflation persistante, contraintes sur les finances publiques et nouvelles exigences de redressement des comptes, les marges de manœuvre se réduisent. Mais pour Johan Theuret, cet argument ne peut justifier l’absence de politique salariale ambitieuse : « Revaloriser les salaires fait partie de la responsabilité d’un employeur ».

Au-delà des seuls agents publics, c’est aussi la question plus large de la reconnaissance du travail qui traverse tout l’entretien. Johan Theuret rappelle qu’en une dizaine d’années, le SMIC français est passé du haut du classement européen à une position moyenne. Pour lui, « la rémunération du travail est très insuffisante pour une grande partie de la population active ».

Cette interview particulièrement riche mérite d’être lue dans son intégralité tant elle éclaire les enjeux actuels de rémunération, d’attractivité et d’avenir du service public. Elle apporte également des éléments de réflexion utiles au débat social et syndical sur les politiques salariales dans la fonction publique.

Lire l’interview complète sur le site Weka :

https://www.weka.fr/actualite/interviews/hausse-du-smic-la-remuneration-du-travail-est-tres-insuffisante-pour-les-agents-214528/

> Source : CFDT-UFETAM

Face à la hausse continue des prix des carburants, le gouvernement annonce plusieurs mesures destinées à limiter l’impact sur les agents publics amenés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions.

Une revalorisation des indemnités kilométriques

À compter du 1er juin et jusqu’au 31 décembre 2026, les barèmes des indemnités kilométriques applicables dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière seront revalorisés de 3,2 %. Les agents territoriaux, ne sont pas concernés par la mesure de revalorisation des indemnités kilométriques, ces dernières étant encadrées réglementairement. De plus, les collectivités territoriales disposent d’une autonomie de gestion. Le Cabinet du ministre devrait apporter une réponse sous peu.

Cette augmentation vise les agents contraints de se déplacer régulièrement avec leur véhicule personnel pour assurer leurs missions : enseignants remplaçants, AESH, personnels hospitaliers itinérants, ou encore agents techniques intervenant sur plusieurs sites.

Selon le gouvernement, cette revalorisation représente environ l’équivalent d’une prise en charge de 20 centimes par litre de carburant.

Une aide carburant renforcée pour les plus modestes

Les agents publics aux revenus modestes et effectuant de nombreux déplacements pourront également bénéficier d’une aide carburant renforcée. Son montant sera temporairement porté à 100 euros jusqu’à la fin du mois d’août.

Le dispositif est accessible via une plateforme dédiée à partir de ce jour ICI.

Télétravail et limitation des déplacements

Dans le même temps, les administrations sont invitées à adapter l’organisation du travail afin de limiter les déplacements et la consommation de carburant.

Une circulaire du 5 mai 2026 adressée aux ministères recommande notamment :

• D’élargir, lorsque cela est possible, le recours au télétravail ;
• De limiter les déplacements professionnels jugés non indispensables ;
• De privilégier les réunions à distance pour les formations, groupes de travail ou réunions préparatoires.

Ces orientations interviennent alors que de nombreux agents signalent encore des difficultés pour obtenir des autorisations ponctuelles de télétravail.

Une revendication syndicale ancienne

Depuis plusieurs semaines, les organisations syndicales alertaient sur les conséquences de la hausse du coût des carburants pour les agents publics, en particulier ceux qui ne disposent d’aucune alternative à l’usage de leur véhicule personnel.

Si cette revalorisation constitue une première réponse, son caractère temporaire pose néanmoins la question d’une prise en compte durable des frais réels supportés par les agents dans l’exercice de leurs missions.

> Source : CFDT-UFETAM

A consulter :

• Article du 11-05-26 : Hausse des carburants : télétravail renforcé et limitation des déplacements professionnels ICI

Alors que le taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap dépasse pour la première fois le seuil légal, la DGAFP engage une nouvelle phase de réflexion. Professionnalisation des référents handicap, simplification des recrutements et actions en direction des jeunes figurent parmi les priorités annoncées.

Introduction de la DGAFP

La DGAFP ouvre la séance en annonçant que la fonction publique a atteint en 2025 un taux d’emploi direct de 6,36 % de personnes en situation de handicap, dépassant pour la première fois le seuil légal de 6 %.

Dans le détail, si la progression continue du taux d’emploi direct concerne toute la fonction publique, deux des trois versants dépassent désormais le seuil de 6% :

• 7,68 % dans la fonction publique territoriale ;
• 6,26 % dans la fonction publique hospitalière ;
• 5,28 % dans la fonction publique d’État.

Elle rappelle que ces résultats sont le fruit de 20 ans de politique publique en faveur de l’emploi des personnes handicapées, soutenue par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP), créé par la loi de 2005.

Ce groupe de travail vise à partager les constats et à orienter les travaux futurs.

Déclaration liminaire de la CFDT Fonction publique

La CFDT accueille favorablement le taux d’emploi direct de 6,36 % de personnes en situation de handicap. C’est la première fois que nous dépassons le taux légal de 6 %, et nous le reconnaissons comme un signal positif.

Mais pour nous, le taux légal n’est pas une finalité. L’enjeu, c’est sa traduction concrète dans tous les versants de la fonction publique, et surtout l’accompagnement des PSH tout au long de leur parcours professionnel.

Nous avons besoin de données précises.

Les chiffres fournis indiquent les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) par catégories :

• 77 % ont le statut de travailleur handicapé (RQTH et assimilés) ;
• 9 % sont titulaires d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ;
• 6 % ont fait l’objet d’une décision de reclassement.

Mais ces données sont globales, tous versants confondus. Elles ne permettent pas de comprendre les réalités propres à l’État, à l’Hospitalière ou à la Territoriale.

Pour la territoriale, par exemple, le taux de 7,68 % ne peut pas être interprété sans connaître la répartition des différents types de BOE. Nous demandons donc une analyse fine par versant, ainsi qu’une évolution depuis 2006, toujours par catégorie de BOE.

Autre point essentiel : le taux de 6,36 % ne nous dit pas si les agents étaient en situation de handicap au moment du recrutement, ou s’ils le sont devenus au cours de leur carrière, parfois du fait du travail. Aujourd’hui, nous n’avons aucune visibilité sur cet aspect pourtant central en lien avec le vieillissement de la fonction publique. Cette distinction est déterminante pour orienter la prévention, le maintien en emploi et l’adaptation des postes. En effet, la moyenne d’âge dans la FP est de 44 ans, un tiers des agents ont plus de 50 ans, et jusqu’à 44 % dans la territoriale.

Cela se retrouve dans les chiffres du rapport d’activité du FIPHFP : 35 % des BOE ont plus de 56 ans en 2024, contre seulement 2 % en 2006.

Ce basculement impose une politique ambitieuse de prévention et de maintien en emploi. Aussi, la CFDT défend un périmètre de prévention à 360°, intégrant la prévention primaire, le maintien en emploi, la prévention de la désinsertion professionnelle et l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap.

L’objectif est clair : sécuriser les parcours, que le handicap soit présent dès le recrutement ou qu’il survienne en cours de carrière.

Professionnaliser les référents handicap

Nous insistons sur la nécessité de professionnaliser les référents handicap : un statut dédié, une carrière et une rémunération adaptée, une quotité de travail définie et une formation obligatoire.

Nous souhaitons d’ailleurs connaître le nombre de référents handicaps désignés et le nombre réellement formés dans la fonction publique.

Un risque majeur pour le financement du FIPHFP

Enfin, nous alertons sur un point majeur : l’atteinte du taux légal par certains employeurs entraîne leur exonération de contribution, donc une baisse du budget du Fonds, au moment même où les besoins augmentent : carrières plus longues, maladies chroniques, handicaps invisibles, adaptations de postes plus nombreuses et donc coûteuses.

Dans le même temps, certaines dérogations ministérielles persistent.

Nous posons donc une question simple : comment l’État employeur garantira-il la pérennité des moyens du FIPHFP ? Nous savons tous que nous sommes confrontés à une problématique majeure, qui engage la capacité du FIPHFP à financer durablement les besoins. La CFDT attend donc que la DGAFP nous fournisse rapidement les éléments nécessaires pour poursuivre les travaux de manière utile et constructive.

Intervention de la DGAFP

La DGAFP expose un panorama de l’inclusion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Recrutement :

Le dispositif dérogatoire (art. L352‑4 du CGFP) reste peu connu. Exemple : moins de 20 recrutements dans la FPE via ce dispositif.

Parcours professionnels et évolution de carrière :

L’expérimentation prévue par l’article 93 de la loi de transformation de la fonction publique relatif à l’accès à un corps/cadre d’emplois supérieur par détachement court jusqu’à fin 2026.

Une pérennisation est envisagée via un amendement au projet de loi sur la sécurisation du droit de la fonction publique, mais la DGAFP souhaite une évaluation préalable.

Orientations souhaitées par la DGAFP :

La DGAFP s’engage à affiner le bilan comme demandé et à présenter un plan d’orientation lors d’un prochain groupe de travail. Elle vise à construire une stratégie handicap globale pour l’ensemble de la fonction publique.

Elle partage la nécessité de professionnaliser les référents handicap, dont certains ne disposent pas encore d’une lettre de mission.

La DGAFP insiste également sur l’importance de faire évoluer le regard sur le handicap, notamment en :

• Simplifiant les outils RH ;
• Améliorant la visibilité des offres de recrutement ;
• Renforçant l’accès à la fonction publique pour les jeunes en situation de handicap.

Un prochain groupe de travail sera ajouté à l’agenda social en septembre 2026.

> D’après l’article initialement publié
par L’UFFA-CFDT

A consulter  :

FIPHFP – Le taux d’emploi direct des agents en situation de handicap dans la Fonction publique dépasse 6 % en 2025

Pour mémoire :

Article du 29 avril 2026 : Handicap dans la Fonction publique : une avancée importante … mais l’égalité réelle reste à conquérir

La note de service SG/SRH/SDCAR/2026-282 du 21 mai 2026 qui concerne les propositions d’avancement de grade des personnels relevant du ministère de l’agriculture au titre de 2027 a été publiée au BO Agri.

Sont concernés :

– Les inspecteurs de santé publique vétérinaire
– Les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement
– Les attachés d’administration
– Les assistants sociaux
– Les secrétaires administratifs
– Les techniciens supérieurs du MASA
– Les adjoints administratifs
– Les adjoints techniques
– Les ingénieurs de recherche
– Les ingénieurs d’étude
– Les infirmiers
– Les techniciens de formation et de recherche
– Les adjoints techniques de formation et de recherche
– Les adjoints techniques de l’enseignement.

Cette note concerne également l’accès à l’échelon spécial des grades d’attaché d’administration hors classe et d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe au titre de l’année 2026.

Sont exclus de la présente note les corps des IPEF, des administrateurs de l’État, de l’inspection du travail (contrôleur et inspecteur), des enseignants et assimilés (PCEA, PLPA, CPE, maîtres de conférences et professeurs de l’enseignement supérieur agricole), pour lesquels des notes de service spécifiques sont publiées.

L’avancement de grade des personnels du ministère en charge de l’agriculture est encadré par les lignes directrices de gestion (LDG).

A noter, une évolution importante en matière de mobilité pour l’avancement au 2ème grade des corps de catégorie A (IAE -> IDAE et attaché -> attaché principal) :

• Pour les corps des attachés et IAE : « la mobilité validante (fonctionnelle avec changement de domaine ou structurelle) est examinée sur la totalité du parcours de l’agent et doit avoir eu lieu préalablement à l’inscription au tableau d’avancement des agents. L’occupation d’un poste de niveau A2 constitue une condition préalable à l’inscription au tableau ».
• Pour le corps des ISPV, cette « mobilité validante doit [également] avoir lieu préalablement à l’inscription des agents au tableau d’avancement. L’occupation d’un poste de niveau A3 constitue une condition préalable à l’inscription au tableau ».

Calendrier

• 19 juin 2026 : Date limite pour vérifier votre situation individuelle auprès de votre gestionnaire de proximité
• 26 juin 2026 : Date limite de remontée des propositions des chefs de service aux IGAPS
• 8 octobre 2026 : Date limite de remontée des projets des IGAPS aux bureaux de gestion
• 15 décembre 2026 : Date limite de publication des arrêtés portant tableaux d’avancement.

Dans les autres informations, à noter notamment :

La note rappelle, entre autres, l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents promouvables lorsqu’ils les proposent… mais aussi lorsqu’ils ne les proposent pas en leur expliquant les raisons.

Elle recense, en annexe, les 26 critères de discrimination reconnus par le législateur et auxquels il convient d’être attentif dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité et de la diversité. De même, elle met l’accent sur le respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes.

En cas d’absence d’information de la part de votre hiérarchie et/ou de désaccord, et si votre avancement n’a pas été abordé récemment avec votre IGAPS lors de son passage dans votre structure, la CFDT vous conseille de solliciter rapidement un rendez-vous, au minimum téléphonique.

Rien de nouveau malgré l’intervention de la CFDT en ce sens concernant une meilleure reconnaissance de l’expertise des agents du MAASA.
Pour la CFDT, l’expertise n’est pas suffisamment prise en compte aujourd’hui dans les promotions des agents, et ce toutes catégories confondues.

La CFDT-Agriculture se tient évidemment à votre disposition pour vous appuyer dans vos démarches

Fiche pratique : L’avancement de grade

> La note de service :

2026-282_Avancement de grade au choix en 2026 au titre de 2027

La note de service SG/SRH/SDCAR/2026-281 du 21 mai 2026, relative à la promotion de corps, par liste d’aptitude, pour les personnels de certains corps relevant du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire au titre de 2026, vient de paraître au sommaire BO Agri.

Cette note concerne la promotion dans les corps suivants :

• Attachés d’administration de l’État
• Ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement
• Assistants ingénieurs
• Ingénieurs d’études
• Ingénieurs de recherche
• Secrétaires administratifs
• Techniciens supérieurs du ministère de l’agriculture
• Techniciens de formation et de recherche.

Calendrier, délais très resserrés :

• 19 juin 2026 : Date limite pour vérifier votre situation individuelle auprès de votre gestionnaire de proximité
• 26 juin 2026 : Date limite de remontée des propositions des chefs de service aux IGAPS
• 8 septembre 2026 : Date limite de remontée des projets des IGAPS aux bureaux de gestion
• 22 octobre 2026 : Date de publication des arrêtés portant liste d’aptitude.

Points importants :

La note de service rappelle l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents promouvables lorsqu’ils sont proposés à la promotion, mais aussi lorsqu’ils ne le sont pas et d’en expliquer les motifs.

Elle recense, en annexe, les 26 critères de discrimination reconnus par le législateur et auxquels il convient d’être attentif dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité et de la diversité. De même, elle met l’accent sur le respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes.

Fiche pratique : La promotion interne

> La note de service :

2026-281_Proposition promotion corps liste aptitude 2026

La note de service du 6 mai dernier définit le dispositif de modulation indemnitaire pour l’année 2026. Publiée sur BO Agri sans Flash info RH dédié, elle ne bouleverse pas le cadre antérieur en vigueur au MAASA depuis 2022.
Comme les notes précédentes, elle concerne les deux campagnes de modulation des primes des agents relevant du MAASA.

La campagne de modulation du RIFSEEP

Elle se traduit par l’attribution d’un complément indemnitaire annuel (CIA). Ce dernier traduit la valorisation de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent au cours de l’année 2025.

Dès lors qu’un agent aura été présent au MAASA sur tout ou partie de l’année, il a vocation à participer à cette campagne et, le cas échéant, à se voir attribuer un CIA.

Le montant du CIA se fonde sur l’apport financier, qui résulte de plusieurs facteurs (le grade de l’agent, son secteur d’affectation, son temps de présence au cours de l’année 2025 ainsi que sa quotité de temps de travail), cet apport étant modulé par le chef de service ou de bureau de l’agent.

La note prévoit une mise en paiement sur le mois d’août prochain.

La note de service précise bien qu’un CIA inférieur à 20% de l’apport de l’agent doit être motivé par le supérieur hiérarchique par écrit sur la notification, en s’appuyant sur des éléments objectifs figurant dans le compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) de l’agent. C’en est donc théoriquement fini des considérations hypocrites dans les CREP pour éviter les conflits avec les agents suivies d’une sanction déguisée au travers d’un CIA inférieur à l’apport de l’agent.

La CFDT-Agriculture vous invite à être particulièrement attentif si jamais vous étiez concerné par cette situation.

Les barèmes de CIA demeurent inchangés… ou presque

Comme pour la campagne précédente, les barèmes de CIA sont établis par grade et secteur d’affectation de l’agent. Les montants figurant dans la nouvelle note de service constituent l’apport pour la campagne en cours pour un agent présent à temps complet toute l’année au MAASA. En fonction de certaines situations, notamment la maladie, cet apport peut être minoré.

Les montants des barèmes sont inchangés par rapport à l’année dernière, à l’exception de celui des ingénieurs de recherche ex- ingénieurs de recherche de première classe. Pour ces derniers, le barème des agents affectés en administration centrale et dans les services déconcentrés d’Ile-de-France diminue de 23,1% (passant de 2.600 euros à 2.000 euros). Pour les agents affectés dans les autres secteurs (services déconcentrés hors Ile-de-France et enseignement), le barème diminue de 20,5% (passant de 2.200 euros à 1.750 euros).

On peut espérer qu’il s’agit d’une erreur survenue à la suite des modifications statutaires opérées sur ce corps au 1er avril 2025 (passage de trois grades à deux grades).

La question aurait pu être posée à l’administration si elle avait organisé un groupe de travail (GT) préalablement à la publication de la note de service, mais il est vrai que le SRH n’est pas un grand fanatique du dialogue social.

La campagne de modulation des primes extérieures au RIFSEEP

Cette campagne tient compte de la situation des agents concernés au cours de l’année 2026. Cela explique une mise en paiement sur le dernier mois de l’année. La campagne concerne la modulation indemnitaire des agents ne relevant pas du RIFSEEP, comme par exemple les personnels enseignants affectés dans les services centraux ou les DRAAF qui, du fait de cette situation, ne peuvent pas percevoir les primes spécifiques aux enseignants.

La note de service indique que le montant moyen ministériel de prime « découle de la politique d’harmonisation des primes adoptée, pour l’ensemble du ministère, en fonction des disponibilités budgétaires ». On peut dès lors s’étonner que l’apport pour la campagne n’ait pas été réévalué depuis 2019, alors que cela a été le cas pour le CIA.

La CFDT-Agriculture demande que l’apport financier pour la campagne des agents ne relevant pas du RIFSEEP soit revalorisé. Au regard de la population concernée (moins de cent agents), cela ne devrait pas mettre en péril la masse salariale du ministère. Au regard du calendrier (de septembre à décembre 2026), cela est tout à fait faisable pour la campagne de cette année.

Le traitement spécifique à certaines situations

La note de service de 2026 indique le traitement apporté à certaines situations. Ainsi, les agents placés en congé de longue durée (CLD) sur la totalité de 2025 n’ont pas vocation à percevoir de CIA. Il en va de même pour les agents stagiaires.

Les agents placés en congé de maternité ou de paternité participent quant à eux à la campagne pour ces périodes de congé.

En complément de ces indications, il convient de préciser deux points absents de la note de service :

• La période de référence pour cette campagne étant l’année 2025, un agent placé en CLD en 2026 participe à la campagne. De même, un agent en CLD sur une partie de 2025 participera à la campagne pour la période où il n’était pas encore placé en CLD.
• Pour les agents stagiaires, la même remarque s’applique. En outre, si l’agent est titulaire d’un corps relevant du RIFSEEP et détaché en tant que stagiaire dans un corps dans lequel il a vocation à être titularisé, il participe à la campagne au titre du corps dont il est titulaire, sur la base du barème de CIA de son grade dans ce corps.

Par ailleurs, la note de service précise que l’engagement de l’agent au regard d’une crise sanitaire n’a pas vocation à être valorisé au travers du CIA mais au travers de l’indemnité de gestion de crise (IGC), indemnité créée début 2024 spécifiquement pour cet usage (voir notre article ICI).

Si on peut comprendre la logique de séparer ces deux indemnités, le raisonnement se heurte à deux constatations factuelles :

• Le CIA sert régulièrement pour payer des agents L’exemple le plus connu concerne les remplacements en abattoir. Les agents concernés subissent la double peine de ne jamais avoir connu de revalorisation depuis la mise en place de ce dispositif en 2014 et celle de voir le montant à percevoir souvent amputer du fait de l’existence d’un plafond réglementaire pour le CIA à verser sur une année (voir notre article ICI).
• Le versement de l’IGC est versé sans corrélation avec les crises sanitaires existantes. Ainsi, aucune décision de versement de l’IGC n’a été prise concernant les crises sanitaires relatives à l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et à la Dermatose nodulaire contagieuse (DNC).

Considérant ces éléments, la CFDT-Agriculture estime que l’engagement exceptionnel des agents dans le cadre des crises sanitaires devrait être pris en considération dans l’attribution du CIA. Cela devrait même constituer un impératif au regard des crises sanitaires qui n’induisent aucune plus-value financière pour les agents.

La CFDT-Agriculture réitère par ailleurs sa demande que soit créé un vecteur indemnitaire spécifique pour indemniser les remplacements en abattoir. On pourra difficilement nous objecter une disette budgétaire dans la mesure où l’argent est de toute façon dépensé chaque année au travers du CIA, sauf évidemment et de manière totalement injuste pour les personnels dont le montant dû pour ces remplacements en abattoir est écrêté au regard du plafond indemnitaire de CIA de leur corps.

Enfin, en s’appuyant sur une directive de la DGAFP adressée à l’ensemble des administrations, la note de service précise la situation des agents qui ont quitté le MAASA au cours de l’année dernière. Ces agents participent de fait à la campagne.

Espérons donc que les agents du MAASA qui ont décidé de voguer vers d’autres rivages en 2025 ne seront pas oubliés par leurs supérieurs hiérarchiques, qui auront bien entendu la note de service en évidence sur leur bureau pour s’assurer de ne faire aucun impair pouvant nuire à l’agent. Mais n’oublions pas qu’au MAASA comme ailleurs, c’est souvent « loin des yeux, loin du cœur ».

Le CIA « spécial », le CIA qui (habituellement) ne mange pas de pain

Comme dans les notes de service précédentes, le versement d’un CIA « spécial » est évoqué. A ce jour, il n’a été utilisé qu’une seule fois (voir notre article ICI).

La nouvelle note de service est plus précise dans les possibilités de recours à ce complément. Il est a priori étonnant de détailler autant les possibilités de recours à ce complément spécial, d’autant plus que la note prévoit d’ores et déjà le processus de remontée des informations vers le SRH.

Dans l’éventualité heureuse (mais peu probable…) où une enveloppe complémentaire serait dégagée postérieurement à cette campagne afin de valoriser la mobilisation et l’engagement de certaines structures ou agents isolés, la CFDT-Agriculture souhaite que les organisations syndicales aient connaissance des modalités d’attribution de ce complément.

En conclusion…

Sur l’économie globale du dispositif et sa réalisation, on peut dire qu’encore une fois, le dialogue social n’est pas au rendez-vous au sein du MAASA.

A la demande de la CFDT-Agriculture et pour la première fois, un GT avait été réuni par l’administration en avril 2025 afin qu’elle présente aux organisations syndicales un bilan chiffré de la dernière campagne d’attribution du CIA ainsi que le dispositif mis en place pour 2025.

Au regard de la population concernée (environ 14.000 agents), cette demande de transparence nous semblait la moindre des choses. Ce GT nous a permis de porter plusieurs sujets, notamment celui du recours au CIA par l’administration pour rémunérer des agents effectuant des taches ne relevant pas de leurs missions (voir notre article ICI).

La CFDT-Agriculture demande à l’administration de réinscrire au calendrier social des échanges réguliers avec les organisations syndicales concernant la rémunération des personnels, et notamment tout ce qui a trait aux modulations indemnitaires.

Dans une époque où le pouvoir d’achat des agents publics est plus que maltraité, les informer sur les dispositifs et mesures en vigueur ou à venir nous semble le minimum à exiger de l’administration.

Pour finir sur une note positive, nul n’étant tenu à l’impossible, nous regrettons de ne pas pouvoir nous prononcer sur la campagne de modulation du RIFSEEP pour les emplois supérieurs du MAASA qui se fait comme à l’accoutumée en totale opacité.

Mais rassurez-vous, ces personnels ne sont jamais oubliés et soyons sûrs que leurs barèmes de CIA, tout comme les revalorisations opérées pour ces personnels ces dernières années, sont en parfaite adéquation avec leurs responsabilités extraordinaires.

> La note de service :

2026-263_Campagne 2026 CIA et primes hors RIFSEEP

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-277 du 19 mai 2026 concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture, au titre de l’année 2027 (consultable à la fin de cet article).

Pour l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure 

Sont concernés les secrétaires administratifs relevant du ministère de l’Agriculture ayant au moins atteint le 6ème échelon du premier grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2027.

L’examen se compose d’une épreuve écrite unique d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).

Le nombre de places sera fixé ultérieurement.

Pour l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle 

Sont concernés les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l’agriculture justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans le 6ème échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2027.

L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission :

• L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note ou d’une lettre administrative, à l’aide d’un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
• L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat sur la base du dossier (RAEP) du candidat (durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation, coefficient 3).

Le nombre de places sera fixé ultérieurement.

Calendrier

Pour les deux examens :

• Ouverture des inscriptions : du 22 mai au 22 juin 2026 minuit sur le site http://www.concours.agriculture.gouv.fr/
• Date limite des inscriptions : 22 juin 2026 minuit (heure de Paris).
• La date limite de dépôt des pièces justificatives par voie électronique : 6 juillet 2026 minuit (heure de Paris).
• Date de l’épreuve écrite (SACS – SACE) : 24 septembre 2026 (Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse, Uvéa).
• Résultats d’admission (SACS) : à partir du 19 octobre 2026
• Résultats d’admissibilité (SACE) : à partir du 19 octobre 2026

Pour les candidats admissibles à l’examen de classe exceptionnelle uniquement :

• Date limite d’envoi du dossier RAEP : 3 novembre 2026 dernier délai
• Épreuve orale : à partir du 23 novembre 2026 à Paris
• Résultats d’admission : à partir du 4 décembre 2026.

Préparation

L’article L. 121-2 du code général de la fonction publique prévoit que tous les agents publics doivent impérativement suivre une formation à la laïcité avant le 9 décembre 2025. Dans le cadre de la préparation à cet examen professionnel, les candidats sont donc invités à s’inscrire au module de formation en ligne et en distanciel intitulé « Les fondamentaux de la laïcité » disponible en autoformation sur la plateforme MENTOR. Ce module est accessible via ce lien : https://mentor.gouv.fr/catalog/369.

Important : Pour se préparer à la constitution du dossier de RAEP, un module de formation en ligne et en distanciel intitulé « Elaboration d’un dossier RAEP » est proposé en autoformation sur la plateforme MENTOR : https://mentor.gouv.fr.

Des formations de préparation aux épreuves écrites ainsi qu’à la rédaction du dossier RAEP et à l’épreuve orale d’admission sont proposées au niveau régional accessibles  le site Internet de la formation continue http://www.formco.agriculture.gouv.fr et pour celles proposées en interministériel, sur le site Internet http://safire.fonction-publique.gouv.fr.

A noter également que les rapports des jurys des sessions précédentes se trouvent sur le site Internet des concours à la rubrique espace de téléchargement (https://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/bilans-rapports-des-jurys-et-attendus-des-jurys/).

> La note de service :

2026-277_Examen Prof SACS SACE_année 2027

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-275 du 19 mai 2026 concernant l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au titre de 2027 vient de paraître au BO-Agri (elle est accessible à la fin de cet article).

Cet examen professionnel est ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture régi par le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012, ayant le ministre chargé de l’agriculture pour autorité de rattachement au sens de l’article 3 de ce même décret.

Les intéressés doivent justifier au 1er janvier 2027 d’au moins 6 années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

Les agents des services du ministère de l’Agriculture bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence pour se présenter aux épreuves, d’une durée égale à la durée des épreuves augmentée de la durée de trajet. Cette autorisation d’absence est accordée de droit pour un concours ou examen professionnel par an, puis au-delà, à la discrétion du supérieur hiérarchique de l’agent.

En cas de réussite à l’examen, la nomination dans le corps des attachés d’administration deviendra effective au moment où l’agent déclaré admis opèrera une mobilité structurelle ou géographique (voir la note de service SG/SRH/SDCAR/2024-351 du 25 juin 2024 d’orientation sur les parcours professionnels des personnels de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture).

Dans le cadre du plan managérial du ministère chargé de l’agriculture, les lauréats devront suivre une formation obligatoire de 5 jours mise en place par l’INFOMA.

Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.

Les épreuves

Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

1. L’épreuve écrite d’admissibilité consiste, à partir d’un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximums, en la rédaction d’une note ou en la résolution d’un cas pratique. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d’un problème, ses qualités d’analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 4 h, coefficient 2).
2. L’épreuve orale d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps interministériel des attachés d’administration de l’État et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
   Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d’une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) – (durée : 25 minutes, coefficient : 3).

Le calendrier

• Période d’ouverture des inscriptions : du 22 mai au 22 juin 2026 à minuit (heure de Paris) sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de téléversement des pièces justificatives dans l’espace candidat : 6 juillet 2026 à minuit (heure de Paris) ;
• Date et lieu de l’épreuve écrite : 17 septembre 2026 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa) ;
• Date limite de dépôt des dossiers RAEP pour les admissibles : 9 novembre 2026 dernier délai ;
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 14 décembre 2026 à Paris.

 La formation

Les agents bénéficient d’une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours. Le compte épargne-temps et le compte personnel de formation peuvent également être mobilisés. Plus de renseignements dans la note de service (p. 6), qui indique également les actions de préparation à la rédaction du dossier RAEP et à l’épreuve orale, prévues au niveau régional.

L’article L. 121-2 du code général de la fonction publique prévoit que tous les agents publics doivent impérativement suivre une formation à la laïcité avant le 9 décembre 2025. Dans le cadre de la préparation à cet examen, les candidats sont donc invités à s’inscrire au module de formation en ligne et en distanciel intitulé « Les fondamentaux de la laïcité » disponible en autoformation sur la plateforme MENTOR. Ce module est accessible via ce lien : https://mentor.gouv.fr/catalog/369.

 > La note de service :

2026-275_Examen Prof AAE_année 2027

La réunion est présidée par Maud FAIPOUX, accompagnée notamment de Nadine RICHARD-PEJUS (adjointe cheffe de service Ressources Humaines), Aline BOY (adjointe Bureau de la Transition pour une Production Agricole Durable), Philippe PAQUET (adjoint au directeur de programme SIAL),  Vanessa HUMEL-FOURRAT (Sous directrice Service Sécurité Sanitaire des Aliments), Olivier DEBAERE (Directeur de projet chargé des épizooties), Emmanuelle LARIVIERE (Sous directrice Service du Développement Professionnel et des Relations Sociales) , Nicolas HOLLEVILLE (chef du Bureau des Établissements d’Abattage et de Découpe).

La CFDT-Agriculture est représentée par Anne JAMMES et Christophe CORNU.

En préambule, Maud FAIPOUX indique vouloir renouer le dialogue social en étant à l’écoute des propositions faites, en ayant, par exemple, décidé suite à la demande des organisations syndicales de passer sur un format d’une journée pour ce CSA Alimentation, ou par la co-construction de l’ordre du jour, ce dont la CFDT-Agriculture se félicite.

Cependant, il reste que ce premier CSA Alimentation de 2026 intervient après un premier report, lié à un « conflit d’agenda », renforçant le sentiment déjà bien installé d’un dialogue social au point mort, voire en recul. Comme évoqué dans notre déclaration liminaire (lire ICI), il « reste le constat amer de demandes répétées, d’échecs en matière d’avancées sociales, d’un quotidien professionnel toujours plus complexe pour les agents du ministère et ses opérateurs. »

La journée l’a confirmé sans détour : dans les services, les agents tiennent encore, malgré des conditions de travail qui continuent à se dégrader. Les crises sanitaires s’enchaînent, les missions s’empilent, et les réorganisations arrivent plus vite que les solutions. Sur le terrain, les collègues font le travail, souvent au prix d’heures non récupérées, d’une fatigue qui s’installe et d’une pression qui devient la norme. Combien de temps la vocation, la conscience professionnelle, permettront-elles de tenir l’édifice ?

Maud Faipoux ne nie pas les difficultés et se dit « pleinement consciente » de l’épuisement des équipes compte tenu de l’actualité particulièrement dense. Elle déplore la baisse de 50 ETP sur le programme 206, tout en rappelant qu’elle a tiré les conséquences liées à l’absence de la clause de revoyure en réduisant de 20 % la volumétrie de contrôles en remise directe. Elle indique également qu’une négociation est ouverte avec les représentants des DDPP, DRAAF et Préfets pour 2027, en particulier par un renfort du réseau d’experts. Elle réaffirme que ses services « vont se battre » sur l’obligation de moyens mais que « certains arbitrages nous dépassent ».

Pour la CFDT-Agriculture, la poursuite du “Moins de moyens, plus de missions” , même si un effort est fait sur le volet Remise directe, montre une fois de plus la déconnexion entre la DGAL et ses agents. Certaines régions, tels les Pays de la Loire, la Nouvelle-Aquitaine ou l’Occitanie, vont devoir absorber une partie importante de l’effort. Sur le papier, cela s’appelle un ajustement. Sur le terrain, cela ressemble plutôt à un numéro d’équilibriste sans filet.

Stratégie ECO PHYTO 2030, ou comment mélanger les choux et les carottes…

Ce point fait l’objet d’une présentation par Aline BOY, adjointe au chef de bureau BTPAD. Il s’agit sur le papier d’une politique incitative portée par plusieurs ministères, le cadre d’action d’Ecophyto étant instauré et découlant d’une directive européenne. La stratégie pour 2030 acte un budget de 41 millions d’euros, contre 215 en 2024.

En région, le pilotage est réalisé par les DRAAF, à raison d’au moins un ETP dédié par structure, et la demande de moyens sera portée dans le projet de loi de finances 2027. Pour Maud FAIPOUX, « la maquette historique » a été complétée en 2024, via le PARSADA, et une trentaine de projets ont été lancés. Cette amorce significative est ensuite passée en rythme de croisière (50 millions d’euros programmés en 2026, 25 sur le programme 206, 25 par le CASDAR). Elle estime donc qu’il n’y a aucun renoncement, que les enveloppes ont été maintenues, et qu’il n’y a pas de rupture sur les moyens financiers afin de trouver des alternatives aux produits phytopharmaceutiques.

L’analyse de la CFDT-Agriculture diffère de celle faite en séance.
Ainsi, concernant le cadre européen, il était initialement prévu de passer de la directive de 2009 à un règlement, imposant des objectifs de réduction par pays. Un règlement s’imposant à un État, contrairement à une directive qui lui laisse le choix, Ecophyto serait sans doute passé de l’incitatif au réglementaire. Mais les négociations sur ce projet de règlement ont échoué…

Maud FAIPOUX insiste sur le fait qu’il n’y a pas de recul sur l’ambition, en arguant que l’indicateur mobilisé au départ avait « ses limites ». Raisonner en quantité n’avait pas de sens (un produit dangereux en petite quantité est aussi dangereux qu’un faible en grande quantité). L’indicateur NODU (NOmbre de Doses Unités, soit le nombre de traitements « moyens » appliqués annuellement sur l’ensemble des cultures, à l’échelle nationale) était considéré comme insuffisant, d’où le choix de l’indicateur européen qui a l’avantage de pondérer la quantité par un indicateur de dangerosité (HRI1). La courbe présentée en séance est celle d’HRI1. Pour Maud FAIPOUX, « on ne renonce pas » à la baisse de 50 %…

Pour la CFDT-Agriculture, ici, avec le HRI, on « change le thermomètre », et un savant tour de passe-passe s’opère. Auparavant, l’indicateur franco-français NODU donnait une idée des doses appliquées « au code postal ».  Avec le HRI, les molécules retirées du marché sont coefficientées, donc en 2030, puisque les molécules les plus dangereuses (CMR) auront été retirées du marché, on pourra afficher que l’objectif est atteint ! Il existait également des NODU régionaux, intéressants pour que chaque DRAAF puisse se fixer un objectif régional de baisse. A présent, les DRAAF n’auront pas de HRI 1 décliné en région, rendant le monitorage quasi-impossible.

La CFDT-Agriculture regrette qu’il ne soit pas fait mention dans le support de l’absence d’atteinte de l’objectif initial de 50 % de réduction : ainsi, en 2008, on visait 50 % d’ici 2018, en 2015, on visait 50 % d’ici 2025, etc…

Notre organisation syndicale affirme également sa préoccupation pour l’environnement et la santé humaine dans un contexte de ré-autorisation de molécules (dérogations 120 jours notamment), entraînant un accroissement des ventes de produits phytopharmaceutiques depuis 2024, après une stagnation les quatre années précédentes.

Système d’information de l’alimentation, ou quand le BAMOSIAL devient BRAD

Ce point est présenté par Philippe PAQUET.

Pour Maud FAIPOUX, ce projet est celui d’une nouvelle organisation pour le SIAL, afin d’outiller efficacement les agents du programme 206. Elle ajoute que « ce n’est pas le sujet dont la DGAL est la plus fière », ce que confirment au quotidien les agents dans les services…

Les travaux engagés nécessitent une réorganisation profonde du service. Avec le déploiement du schéma numérique, le fonctionnement est revu dans son intégralité, afin de casser le mode « en silo » actuel pour passer à un SIAL plus « pilotable ». Et dans la foulée, exit BAMOSIAL, et bienvenue à BRAD (Bureau en charge des Ressources, de l’Assistance et de la valorisation des Données).

Le déploiement donne des objectifs communs à la communauté de travail, les agents et les équipes sont associés au développement, tous concourent à la réussite ou à l’échec des projets ; l’ambition affichée est un raccourcissement des cycles de production du SIAL pour les rapprocher des besoins des utilisateurs.

Une permanence hebdomadaire a été mise en œuvre depuis début avril afin d’entendre les agents impactés en administration centrale par ce projet, et répondre à leurs interrogations. Les nouvelles fiches de poste sont en cours de construction avec les agents, et chacun sera libre de repostuler ou non dans la nouvelle configuration. Si l’agent souhaite rester, il sera prioritaire. Dans le cas contraire, il devra solliciter un autre poste.

Des formations seront proposées pour permettre aux agents de s’adapter aux nouveaux outils numériques. Les différentes organisations syndicales insistent pour que du temps dédié soit accordé aux agents postés en abattoirs pour leur permettre d’assister aux formations.

Maud FAIPOUX insiste : « Cette démarche active de réorganisation est faite pour toute la chaîne de l’alimentation, afin de se donner tous les outils pour déployer un vrai plan de transformation ».

La CFDT-Agriculture, si elle salue l’annonce d’un effort significatif pour prendre en compte les problématiques liées à l’obsolescence ou aux dysfonctionnements des outils numériques du quotidien, regrette cependant que les renforts annoncés (13 en 2026 et 13 en 2027) soient constitués de « prélèvements » faits dans les DRAAF, à raison de deux ETP par structure dans les deux prochaines années.

Bilan de la PSU en 2025 et perspectives 2026, ou l’attente de la mission CGAAER et de ses propositions….

La présentation est faite par Vanessa HUMEL-FOURRAT.

L’objectif fixé à plus de 80 % de contrôles en remise directe pour l’année 2025 a été atteint, soit plus de 87 000 contrôles réalisés, dont 68 331 par les différents délégataires (91 % de la programmation initiale). Pour mémoire, l’année précédant la mise en œuvre de la PSU, 43 175 inspections avaient été réalisées par les agents du ministère.

Sur les denrées végétales ou d’origine végétale, 1510 contrôles sur les 2100 prévus ont été réalisés. 12 000 contrôles ont été effectués dans les établissements agréés.

En ce qui concerne les PSPC, le taux de réalisation est de 96 %. Mais concernant les PSPC en alimentation animale, le score est plus faible, car seuls 78 % des contrôles, qui ne sont pas délégués, ont été réalisés.

Le nombre d’inspections liées aux retraits/rappels est très supérieur à la prévision initiale, en raison de l’alerte sur les laits infantiles. A noter que la DGAL a allégé le nombre de contrôles sur les compléments alimentaires.

Quelques chiffres clés et remarques ont été présentés concernant les délégataires :

• Des différences notables de cotation (en particulier sur les notes B) sont observées en fonction des organismes délégataires,
• Des taux de fermeture plus importants sont observés chez VERITAS et INOVALYS, peut être en relation avec les régions dans lesquelles ils œuvrent,
• Un turn-over fort chez MERIEUX ET INOVALYS, mais sans conséquence observable entre le nombre de contrôles annuels par agent et le taux de turn-over.

Maud FAIPOUX indique qu’une mission du CGAAER va être diligentée au 3ème trimestre 2026, afin d’évaluer l’efficience de la délégation en remise directe. Elle insiste sur l’importance de cette évaluation, qui vise à anticiper sur la fin de convention actuelle, fin 2028 : que sera t’il décidé pour la suite, poursuite, arrêt, modification des périmètres de délégation… rien n’est décidé, et le rapport CGAAER sera là pour apporter un éclairage et faire des propositions.

Concernant les outils numériques, Maud FAIPOUX répond à une interrogation de la CFDT-Agriculture en indiquant que de nouvelles requêtes ont bien été créées dans DEDAL, mais que la DGAL s’est heurtée à un problème de licences. Celles-ci représentent un coût important, et il y a donc une nécessité de libérer des licences afin de les réattribuer.

Pour la CFDT-Agriculture, on en revient toujours à l’adéquation missions/moyens. Notre organisation syndicale attend de la mission CGAAER une expertise précise et factuelle sur les avantages et inconvénients de la délégation, y compris les effets induits par celle-ci depuis sa mise en œuvre dans le quotidien des agents du MAASA : travail administratif de relecture et correction, recontrôles, perte de sens…Nous attendons qu’elle fasse des propositions en adéquation avec les attentes de la société en matière de sécurité sanitaire des aliments, en s’appuyant sur les compétences existantes dans les services.

Situation sanitaire en santé animale, ou comment naviguer de crise en crise…

Ce point est présenté par Olivier DEBAERE.

Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) : 121 foyers en élevage, 30 foyers en basses-cours au 14 avril, le niveau d’alerte a été abaissé la veille du CSA Alimentation. La maladie a beaucoup circulé chez les migrateurs (grues au lac du Der cet hiver, forte mortalité). Les foyers ont été nombreux, mais très concentrés géographiquement et les services, de la Vendée et des Pays de Loire en particulier, très mobilisés. Le vaccin est un outil efficace, mais qui pénalise maintenant lourdement la filière « canards » car la prise en charge de l’État est moindre que précédemment. Il reste cependant un outil indispensable et complémentaire aux mesures de biosécurité. Le socle commun de financement est porté par l’État (DGAL pour les foyers et DGPE pour les pertes économiques).

Peste Porcine Africaine (PPA) : la France est actuellement indemne mais très largement menacée (premiers foyers en Catalogne, Italie et Allemagne). Il n’y a pas de vaccin existant, tout repose sur la prévention, avec l’application de mesures de biosécurité destinées à éviter l’entrée de la pathologie dans un élevage). L’État a financé 1800 audits volontaires et une formation d’auditeurs, essentiellement à destination des petits élevages. La promotion de ces formations à distance est faite par l’Institut Français du Porc.

Autres maladies : deux webinaires se sont déroulés les 9 et 10 avril sur les maladies de catégorie A, insistant en particulier sur les maladies émergentes (fièvre aphteuse en Grèce et à Chypre, clavelée, peste des petits ruminants en Roumanie, maladie de Newcastle…). Une vigilance particulière est portée sur les mouvements d’animaux qui vont se dérouler avant l’Aïd, ainsi que du matériel potentiellement infecté qui serait importé à cette occasion.

Olivier DEBAERE complète ses propos sur les modalités de gestion des épizooties majeures, qu’il compare à un mur de briques qu’il convient de conforter et de faire évoluer, en fonction des connaissances scientifiques et de leur évolution, des différents RETEX, de la réglementation… Il insiste sur l’importance de la veille sanitaire et de l’alerte, de mieux connaître l’état des menaces, et la nécessité d’anticiper les risques d’introduction en étant vigilant sur les menaces proches.

Pour lui, une règle absolue : l’éleveur doit assurer la surveillance de l’état de santé de ses animaux et prévenir sans délai son vétérinaire s’il observe des signes de maladies.

Maud FAIPOUX complète ces propos en indiquant qu’elle souhaite amplifier la réflexion sure « comment on agit » lors de l’émergence de maladies de catégorie A. Cette démarche devrait se faire en lien avec les assises du sanitaire animal. L’enjeu est de « complémenter les briques du mur » pour avoir un « kit de démarrage » lors de la survenue d’une crise.

La CFDT-Agriculture remercie Olivier DEBAERE pour son exposé très factuel sur la situation actuelle, et son écoute constante des préoccupations des équipes sur le terrain.

Elle a cependant fait état, dans sa déclaration liminaire, que « la crise DNC a révélé le manque chronique de moyens humains en service SPA, dans toutes les directions départementales touchées par des abattages ».

Notre organisation syndicale estime que la mise en place de renforts ponctuels, basés sur le volontariat, a ses limites. De même, des directions départementales ayant délégué le suivi financier à leur secrétariat général départemental, ont constaté de nombreux dysfonctionnements dans les paiements, notamment des actes vétérinaires, générant des appels à la grève chez les vétérinaires libéraux de plusieurs régions.

La CFDT-Agriculture s’interroge également sur les délais de versement des indemnités de gestion de crise, toujours en attente, et relaie de nouveau la problématique des nombreuses heures effectuées, des week-ends travaillés, qui n’ont jamais été récupérés, et pour lesquels certains agents de DDI ont fait l’objet d’un écrêtage, effectué de manière fort discrète et sans explication, lors des reports de début d’année sur CASPER.

Sur ce point, Maud FAIPOUX indique, suite à une question diverse posée par la CFDT-Agriculture, que les règles de récupération d’heures existent et qu’elles doivent être appliquées en local. En ce qui concerne l’indemnité de gestion de crise, elle précise qu’un recensement est en cours, dont les remontées sont attendues pour mi-mai. Si le contrôle budgétaire valide le dossier, la mise en paiement pourrait intervenir en juillet ou en août, avec trois paliers de modulation (800/1000/1200 euros).

Enfin, notre organisation syndicale tient à souligner, dans sa déclaration liminaire « le rôle très apprécié du réseau des experts de gestion de crise, notamment pour les enquêtes épidémiologiques » et émet à nouveau le souhait de voir ce réseau conforté.

Présentation du budget programme 206 pour 2026, ou l’art de croiser les doigts en espérant qu’il n’y ait pas d’imprévu….

Emmanuelle LARIVIERE présente ce point de l’ordre du jour.

On observe une sous-exécution sur 2025 de 38 M€, dont 15 concernent Ecophyto.

La loi de finances initiale de 2026 présente une diminution de 98 M€ au regard de la loi de finances de 2025. Des moyens supplémentaires ont été alloués sur les campagnes de vaccination (IAHP, FCO), dans le financement de la crise DNC, et pour des travaux de rénovation à l’ANSES.

Emmanuelle LARIVIERE évoque un « rabot transversal systématique », interministériel, de 6M€, sur les crédits du programme.

La diminution du volume de contrôles délégués et le coût moins important que prévu des mandats liés aux laboratoires agréés, ainsi que l’absence de réponse au marché relatif au mesurage de gaz dans les containers à l’import ont permis des économies substantielles.

Maud FAIPOUX estime la programmation « soutenable » malgré les crises. Des ressources exceptionnelles de 102 M€ venant du secteur Forêt-Bois de la DGPE et 33 M€ de fonds de concours (cofinancements européens) vont permettre de financer certaines dépenses de crise : 67M€ DNC, environ 35M€ pour la gestion du nématode du pin, 24 M€ pour crise IAHP 2025-2026 et de gérer le site de Petosse (stockage de cadavres de volailles dans le cadre de la crise IAHP). Cette situation de report croisé a été exceptionnellement autorisée par Matignon.

La CFDT-Agriculture fait la remarque que cette situation budgétaire est plus que fragile, et repose sur le postulat qu’il n’y aura pas de crise supplémentaire cette année, qu’elle soit animale ou sanitaire… ce que ne conteste pas Maud FAIPOUX, qui indique que la « copie du CBCM doit être soutenable ». Elle reconnaît que plus le temps passe, plus les marges de manœuvre s’amenuisent, voire disparaissent, et que pour cette année, on y arrive « par chance ». Une réserve de crise serait à prévoir pour pouvoir faire face et ne pas mettre en difficulté d’autres programmes, ce qui sera sollicité pour 2027.

Concernant le schéma d’emploi pour 2026, celui-ci est négatif avec 50 ETP de moins (soit 25 ETPT). Trois régions (Occitanie, Pays de Loire et Nouvelle-Aquitaine) vont être celles les plus impactées par la baisse de ces 50 ETP. Il est indiqué que deux de ces régions avaient été surdotées pour la gestion de crise IAHP, et qu’il s’agit essentiellement d’un rééquilibrage.

A noter également que le redéploiement discrétionnaire de 3 % des effectifs sous l’autorité des préfets a conduit à la diminution, depuis la mise en œuvre de la circulaire du 22 décembre 2021, de 9,3 ETP, dont 3 en 2026.

La répartition des ETPT est réalisée selon le modèle de la dotation d’objectifs, puis la « part des anges » est répartie après les dialogues techniques avec les DRAAF. Elle représente cette année environ 150 ETPT.

Une enveloppe est conservée, à la racine du programme, pour la gestion de crise et les ouvertures d’abattoirs.

A la question de notre organisation syndicale sur l’ambivalence entre des demandes sociétales fortes en matière de sécurité sanitaire, de protection de l’environnement, et des baisses constantes d’effectifs, Maud FAIPOUX répond que « c’est dommageable, mais que tout le monde doit contribuer à l’effort collectif ».

La CFDT-Agriculture se fait une nouvelle fois l’écho de l’inquiétude des services sur ces diminutions d’effectifs, ces « prélèvements » par les préfets, ces non remplacements qui pèsent lourdement sur les missions et démotivent les agents.

Campagne de recrutement pour les abattoirs, ou comment rendre attractif des métiers qui le sont peu….

Nicolas HOLLEVILLE présente ce point de l’ordre du jour, en évoquant le kit de communication.

La campagne de recrutement est basée sur trois axes : Mieux recruter, Mieux former, Améliorer les conditions d’exercice du métier.

En interne, une cartographie des départements présentant des difficultés de recrutement majeures dans les abattoirs a été initiée, et est actualisée chaque année. Cette cartographie permettra de mieux cibler les zones où il est nécessaire d’accroître le plan de communication.

Nicolas HOLLEVILLE précise que l’objectif est de créer des supports de communication facilement utilisables, et pouvant toucher un maximum de candidats potentiels : dans les forums ou salons des métiers, dans les lycées agricoles (BTS en particulier), sur les sites internet, mais aussi via des capsules vidéo qui présenteront les métiers de vétérinaire officiel et d’auxiliaire officiel.

Deux livrets sur ces métiers seront également finalisés au second semestre 2026, pour pouvoir être utilisés dès la rentrée.

Deux livrets présentant les missions des vétérinaires officiels (VO) et des auxiliaires officiels (AO) seront finalisés d’ici l’été. Des capsules vidéo de présentation des métiers et des vidéos duo VO/AO ont été tournées.

Si la CFDT-Agriculture salue l’initiative de créer une communication visant à générer de l’intérêt pour ces professions si méconnues, qualifiées dans les supports de « métiers utiles », où les agents « mettent leur savoir-faire au service de la sécurité sanitaire des aliments » et qui  « protègent les consommateurs », elle relève cependant, dans sa déclaration liminaire, que « des missions affichées comme si importantes mériteraient a minima un traitement indemnitaire à la hauteur des responsabilités exposées… » Les agents en abattoir attendent (toujours) un vecteur indemnitaire spécifique qu’ils ne voient toujours pas venir….

Réponses de la DGAL aux questions diverses de la CFDT-Agriculture (ICI)

• RESET BREXIT :  Maud Faipoux évoque un « inconfort » lié au RESET-BREXIT, les incertitudes restant entières sur le calendrier et sur le nombre de postes qui pourront être maintenus « au MAASA ou ailleurs », et complète ses propos en indiquant que « la trajectoire sera plus claire » après le sommet prévu entre le Royaume Uni et l’Union Européenne fin juin. Elle évoque cependant le fait, pour la première fois, que certains contrôles portant sur les animaux vivants (chevaux en particulier) seront maintenus, mais que la volumétrie restera « marginale ».
• CRISE DNC : Concernant la gestion de crise DNC dans l’Ariège, elle indique faire un point hebdomadaire avec la DDPP, et affirme sans ambiguïté son soutien aux vétérinaires et agents de l’État « bousculés » pendant la première phase de vaccination par des « antivax », exploitants isolés agissant en dehors de tout cadre syndical. Elle dit « regretter cette situation particulière qui perdure, où la science n’est plus entendue et écoutée », et précise qu’un « dépaysement est envisagé », avec l’intervention d’agents d’autres départements.
• GESTION DE CRISE : Si nous avons eu une réponse sur la question du maillage du réseau des vétérinaires sanitaires, la DGAL reste muette sur la recommandation de » réarmer les DDI » pourtant jugée comme primordiale par la Commission des Affaires Economiques du Sénat dans son rapport du 6 février 2026.
• PAIEMENT DES VETERINAIRES LIBERAUX : points levés avec engagement de rémunération accélérée. Maud Faipoux conçoit qu’il est nécessaire d’avoir une réflexion de gestion des paiements sur les actes, car les SGCD « sont déconnectés de la vie des services ». Elle dit réfléchir sur un renforcement liens SGCD/DDPP et rechercher également d’« autres pistes », dont en particulier, « pour la seconde campagne de vaccination en 2026, la faisabilité et l’opportunité d’une délégation d’une partie de la chaîne de paiement à l’ASP afin de fluidifier davantage le processus« , ce qui interroge notre organisation syndicale.
• BRIGADE DE CONTRÔLE DES DENRÉES IMPORTÉES : Aucune instruction n’a encore été mise en œuvre sur ce sujet. Pour Maud FAIPOUX, « Ne pourra avoir de concrétisation que lorsqu’une centaine d’agents seront disponibles… ». Une quinzaine d’inspection ont déjà été réalisées afin de tester comment pourrait travailler cette brigade, et quelle méthodologie pourrait être déployée.
• LAITS INFANTILES : on attend le RETEX pour en parler au CSA Alimentation. Une mission flash des parlementaires est en cours. Il s’agit d’un dossier complexe, avec de « mauvaises compréhensions » de ce qui a été fait. Il ne s’agit pas d’une alerte alimentaire classique, type TIAC.
• FRAIS DE DEPLACEMENT DES REFERENTS NATIONAUX ET DES PERSONNES RESSOURCES : toujours pas de communication des bilans 2024 et 2025, pourtant réclamé à de nombreuses reprises par notre organisation syndicale..

Avec le déclenchement du conflit au Moyen-Orient, le spectre de l’inflation revient hanter l’économie française. Selon l’Insee, la situation ne semble pas identique à celle de 2022. Mais la hausse des prix est suffisamment importante pour qu’une augmentation du Smic se produise en juin. Explications.

La formation spécialisée du Comité Social d’Administration de réseau des Directions Départementales Interministérielles s’est réuni le 23 mars 2026. L’ordre du jour portait, notamment sur l’intelligence artificielle, la feuille de route des groupes de travail de la formation spécialisée, le rapport de l’Inspection Générale de l’Administration sur la restauration, santé et sécurité au travail des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ainsi que le le calendrier relatif à l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail, périmètre DDI.

Présidée par la DRH du MI, Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT.

La déclaration liminaire CFDT est en pièce jointe.

Deux points pour avis, ce sont la désignation de la secrétaire de la formation spécialisée du CSA de réseau des DDI pour cette fin de mandat, Sandrine Fourchet-Michelin (FO) qui est maintenue à l’unanimité et l’approbation du PV de la FS DDI du 18/11/2025.

Les points suivants de l’ODJ sont pour information :

L’intelligence artificielle

M. Christophe MERLIN Adj. police MGMRH présente la charte IA du MI qui s’applique à tous les agents des services de la préfecture, mais il semble que cette charte a été établie sans associer les OS des DDI. Elle est pourtant truffée de contraintes, de devoirs et de restrictions.

Et pourtant, une mission d’enquête IGA se demande si les agents des DDI se sentent intégrés à l’ATE… Encore faudrait-il qu’on ne nous oublie pas … ou qu’on ne se sente pas mis de côté lors de ce genre de procédure qui s’impose à nous.

Sinon, rassurez-vous, selon le MI, l’IA n’est pas là pour vous remplacer, mais bien pour améliorer et faciliter votre travail. C’est surtout que pour l’instant ce n’est pas super fiable donc on a encore besoin de l’humain pour vérifier, contrôler et ne pas perdre la face devant les usagers, les autres administrations et … le monde.

Des expérimentations sur 6 mois ont été présentées :

– À la préfecture du nord, une IA gère la priorisation des mèls sur une boite dédiée du service des étrangers.

– Dans les Alpes, une IA rédige des mémoires pour les médailles et les contentieux OQTF.

Actuellement la charte est diffusée aux agents sans leur faire signer. La formation des agents SIC, des périmètres numériques et des utilisateurs est en cours et les autres agents, même ceux qui n’utilisent pas encore l’IA, devront être également formés.

La CFDT a rappelé que les agents sont inquiets, tout de même, car on entend partout que des postes disparaissent dans le privé à cause de l’IA. Et alors qu’on nous dit que ça va nous faciliter la vie, nous faire gagner du temps, pas de suppression d’effectifs ?
En même temps, on ne nous parle pas d’évolution des missions ou des tâches, si ce n’est peut-être qu’il faut contrôler ce que produit l’IA. C’est flou et quand c’est flou… Vous avez la réf’ ? Oui, il y a un loup ! Peut-être que ces méthodes seront intégrées dans le plan QVCT, mais comme l’administration est prudente avec l’IA, soyons prudents et attentifs également car une fois la fiabilité rectifiée et la consommation énergétique contrôlée …

Pour suivi

Tableau de suivi des demandes des OS

L’administration indique que les demandes qui figurent dans ce tableau sont celles ayant entraîné un engagement de l’administration en séance. Il semble cependant que l’administration ait du mal à indiquer les demandes de la CFDT bien qu’elle les prend tout de même en compte. Ex : la demande d’un accord QVCT, la discussion est en cours dans les GT.

Tableau de suivi des signalements

L’administration rappelle que les signalements sont faits au MI quand le dialogue social est rompu ou difficile au niveau local. Les SGCD questionnés remontent les informations de chaque situation. Attention de ne pas faire un signalement sans qu’il y ait eu discussion localement ou qu’elle ne soit pas rompue. Cependant, on constate encore un cas de signalement qui a été fait localement dans les instances puis à la DRH d’un ministère de l’ATE.
Le cheminement hiérarchique est donc respecté avant de faire un signalement au MI puisque tous ces précédents signalements n’ont pas abouti. Les ministères de l’ATE se déchargeant de ces situations sur le MI. Il n’y a pas eu de réaction concluante.

État d’avancement de la feuille de route de la formation spécialisée du CSAR des DDI

Les CR des GT du baromètre DTNUM et réseaux de prévention ont été transmis.
Le calendrier des instances et des groupes de travail est consultable et actualisé sur le site de l’UFFA – Espace DDI ici

Prochains GT le 08/04/2026 Accord QVCT/Restauration et le 11/06/2026 restauration/VSST

Suivis du rapport IGA sur la restauration

Le rapport a constaté une forte disparité des offres et exprime 9 recommandations qui seront discutées lors du GT du 8/04 où le vice-président de la CNAS, Éric Henri, sera présent.
L’administration indique que l’enveloppe de crédit restauration est en forte augmentation.
Néanmoins, le principe est que les nouvelles conventions ou renouvellements de conventions sont gelés car souvent il existe une autre offre de restauration.

Il reste un travail de fourmis à faire par le MI pour connaitre le nombre d’agents qui bénéficient de la restauration et le nombre qui n’en bénéficie pas.

Et pendant ce temps, des agents galèrent pour se restaurer convenablement !

La CFDT indique que l’équité serait d’offrir la même offre de financement de restauration pour tous, par un ticket restaurant, une subvention sur le salaire ou autre moyen permettant à chacun de se restaurer quel que soit l’offre sur site. Sur le principe que tout le monde mange, il n’est point nécessaire de se poser trop de questions. Se nourrir serait-il devenu une option non vitale ?

Questions diverses :

. Point d’avancement sur la santé et la sécurité au travail des IPCSR :

Des chiffres incohérents sont annoncés tels que seulement 10 arrêts de travail sur l’ensemble des effectifs des IPSCR (1 200 environs). L’administration montrant ainsi qu’il n’y a pas de problème de surcharge de travail ou de QVCT dans ce domaine. Le nombre de permis moto n’aurait pas augmenté malgré la réforme du permis (permis B avec 7 heures de formation obligatoire pour une moto 125 dorénavant). Les 42 unités ne sont pas systématiquement atteintes.

La requalification du CIA est un travail qui sera fait sur la loi de finances 2026.

. Calendrier relatif à l’accord QVCT périmètre DDI :

Des GT sont dorénavant prévus le 8/04 et le 11/06 afin de démarrer un accord de méthode mais c’est bien un accord QVCT comme pour le télétravail que la CFDT souhaite, concernant les agents des DDI.

La CFDT-Agriculture se félicite des avancées du ministère de l’Intérieur alors même qu’il ne semblait pas pressé à travailler le sujet contrairement au ministère de l’Agriculture, initialement dans les starting-blocks et prêt à jouer le premier de cordée avec de multiples réunions programmées/reportées/annulées, pour finalement stopper net suite à notre refus de signer l’accord de méthode au motif que le MAASA ne prenait pas suffisamment en compte les agents en DDI ! Bel exemple de dialogue social dans les deux cas.

. Sur le risque amiante bâtimentaire dans les DDI :

La CFDT a confirmé sa demande que le registre DTathèque renseigné par les SGCD soit accessible aux ISST de l’ATE. Il semble qu’il y ait des problèmes techniques pour permettre cet accès. Une solution doit être trouvée rapidement.

. Conseils médicaux :

Un bilan des conseils médicaux est en attente à la demande des OS. Notamment, sur la formation des représentants dans ces conseils, parachutés sans formation et sur la base du volontariat. Ils ne sont pas forcément issus d’une organisation syndicale.

La prochaine formation spécialisée du CSA de réseau des DDI se réunira le 10 juin 2026.

Pour contacter les représentants CFDT en CSA/F3SCT DDI : ct-ddi@uffa.cfdt.fr

>  Source : CFDT-UFETAM

Une nouvelle note de service ministérielle précise les modalités de revalorisation des rentes viagères versées aux agents contractuels au titre des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP). Applicable à compter du 1er avril 2026, cette mesure concerne les rentes d’incapacité permanente partielle (IPP) relevant du livre IV du Code de la sécurité sociale.

Une revalorisation fixée à +0,8 %

Conformément à l’article L.161-25 du Code de la sécurité sociale, les rentes AT/MP sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac. Pour 2026, le coefficient de revalorisation est fixé à 1,008 soit une augmentation de 0,8 %.

Cette revalorisation s’applique aux rentes :

• Liquidées avec une entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2026 ;
• Correspondant à un taux d’IPP supérieur ou égal à 10 %.

Le texte rappelle également que certaines situations de pluralité de rentes peuvent ouvrir droit à revalorisation lorsque le cumul des taux d’IPP atteint ou dépasse 10 %. Cette disposition concerne notamment les accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2000, ou ayant fait l’objet depuis cette date d’une aggravation ouvrant droit à une nouvelle réparation.

Rachat obligatoire des petites rentes

La note attire l’attention sur le cas des rentes attribuées avant le 1er janvier 2000 pour une incapacité permanente inférieure à 10 %. Ces rentes ne sont pas revalorisables et doivent faire l’objet d’un rachat obligatoire lorsqu’elles deviennent inférieures à 1/80e du salaire minimum.

Pour 2026, les rentes dont le montant annuel est inférieur à 273,45 € devront donc être rachetées.

Information des crédirentiers et gestion budgétaire

Les responsables de budget opérationnel de programme (RBOP) sont invités à informer les crédirentiers des nouveaux montants qui leur sont attribués.

La note rappelle également les modalités de gestion des crédits :

• Les dotations initiales correspondent à 11/12e des crédits consommés l’année précédente ;
• Les paiements peuvent être réalisés soit par les RBOP, soit par les responsables d’unités opérationnelles (RUO) via les crédits délégués ;
• Des demandes de crédits complémentaires peuvent être formulées en cas d’insuffisance budgétaire.

Des annexes pour accompagner le suivi administratif

Deux annexes accompagnent la note :

• Un récapitulatif des besoins pour le paiement des rentes ;
• Un état annuel des crédirentiers permettant le suivi des montants versés, des rappels éventuels, des rachats ou encore des changements de situation.

Cette nouvelle instruction abroge la note de service de juin 2025 relative à la précédente campagne de revalorisation.

> La note de service :

2026-258_Revalo avril 2026 rentes viagères CDD_ AT et CMO

Un concours externe sur titres d’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) est ouvert au titre de l’année 2026. Lire la note de service, également en bas de page.

Candidatures

Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme classé au niveau 7 ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par les articles R325-11 à R325-15 du code général de la fonction publique pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.

Dispense de diplôme :
– Les pères et mères de famille d’au moins trois enfants qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement ;
– Les sportifs de haut niveau.
Aucune dérogation ne sera accordée aux conditions indiquées ci-dessus.

Le nombre de places offertes au titre de l’année 2026 au concours externe est fixé à 20.
Elles seront toutes à pourvoir au sein du ministère chargé de l’agriculture.

Épreuves

Le concours comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission.

• Épreuve d’admissibilité : étude du dossier du candidat par le jury

L’admissibilité consiste en l’examen par le jury de l’ensemble du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours. L’étude de ce dossier par le jury doit permettre d’évaluer les compétences pour l’exercice des fonctions d’encadrement, d’ingénierie et d’expertise et en vue d’une participation à la mise en œuvre des politiques contribuant au développement durable dans les domaines suivants :

1. Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
2. Eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
3. Mise en valeur de la forêt ;
4. Alimentation et santés animale et végétale, impact environnemental.

• Épreuves d’admission : épreuve orale des candidats retenus

L’épreuve orale d’admission consiste en un entretien avec le jury d’une durée totale de quarante-cinq minutes. Elle débute par un exposé du candidat sur ses études et, le cas échéant, sur ses travaux personnels, son activité et son expérience professionnelle, d’une durée de quinze minutes maximum. Cet exposé est suivi d’un échange libre visant à apprécier les motivations et la personnalité du candidat, sa capacité à se positionner dans un environnement professionnel et à se situer face aux enjeux européens ainsi que ses aptitudes à exercer les fonctions d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement. Lors de l’épreuve orale, le jury dispose du dossier de sélection du candidat.

• Admission

A l’issue de l’admissibilité et après délibération, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l’épreuve d’admission. A l’issue de l’épreuve d’admission, le jury attribue une note de 0 à 20 et établit par ordre de mérite la liste des candidats ainsi qu’une liste complémentaire.

Calendrier

• Inscriptions : du 12 mai au 12 juin 2026 à minuit (heure de Paris), sur le site Internet  www.concours.agriculture.gouv.fr.
• Date limite de téléversement des pièces justificatives : 26 juin 2026 à minuit (heure de Paris)
• Date limite de téléversement des dossiers de sélection : 26 juin 2026 dernier délai
• Examen par le jury des dossiers de sélection : entre le 07 septembre 2026 et le 05 octobre 2026
• Résultats d’admissibilité : à partir du 05 octobre 2026
• Épreuve orale d’admission : à partir du 16 novembre 2026 à Paris
• Résultats d’admission : à partir du 30 novembre 2026

> La note de service :

2026-244_Concours externe IAE_Session 2026

Enfin, face à la hausse durable du coût des carburants, le Gouvernement diffuse une circulaire invitant les administrations de l’État à adapter temporairement l’organisation du travail et des déplacements professionnels. Télétravail, visioconférence, limitation des missions évitables et rappel des aides existantes : ces mesures visent à préserver le pouvoir d’achat des agentes et agents tout en garantissant la continuité du service public.

Les mesures préconisées :

La circulaire invite les administrations à :

• Faciliter l’augmentation individuelle du nombre de jours de télétravail, dans le cadre réglementaire existant ;
• Privilégier systématiquement les réunions et formations à distance ;
• Limiter les déplacements professionnels aux seules missions indispensables ;
• Rappeler les dispositifs de soutien aux agents (prise en charge des transports collectifs, forfait mobilités durables, indemnité carburant de 100 € sous conditions).

La CFDT Fonctions publiques accueille favorablement ces mesures qui vont dans le sens des revendications qu’elle porte depuis plusieurs semaines.

Toutefois, elle rappelle que le télétravail doit rester volontaire, équitable et correctement accompagné, et que d’autres réponses sont nécessaires face à la perte du pouvoir d’achat des agents.

> D’après l’article initialement publié par l’UFFA-CFDT

Le ministère chargé de l’Agriculture a officiellement ouvert l’examen professionnel d’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) au titre de l’année 2026. Cette nouvelle session représente une opportunité importante d’évolution professionnelle pour les agents techniques et techniciens souhaitant accéder à des fonctions d’ingénierie, d’expertise et d’encadrement au sein des services de l’État et des établissements publics concernés.

Un examen ouvert à plusieurs corps techniques

L’examen professionnel est accessible :

• Aux cadres techniques et techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts (ONF) ;
• Aux techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture ;
• Aux techniciens de l’environnement.

Les conditions d’ancienneté exigées sont les suivantes :

• 6 années de services publics pour les cadres techniques de l’ONF ;
• 8 années de services publics pour les techniciens supérieurs et techniciens de l’environnement.

Ces conditions sont appréciées au 1er janvier 2026.

Le nombre total de places ouvertes pour cette session est fixé à 33 postes.

Calendrier de la session 2026

Les candidats devront porter une attention particulière aux différentes échéances :

• Inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 11 mai 2026  au 11 juin 2026 dernier délai ;
• Date limite de dépôt des pièces justificatives : 25 juin 2026 dernier délai ;
• Épreuve écrite d’admissibilité : 10 septembre 2026 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa) ;
• Date limite d’envoi du dossier RAEP : 2 novembre 2026 dernier délai ;
• Épreuve orale : à partir du 23 novembre 2026 à Paris ;
• Résultats d’admissibilité : À partir du 19 octobre 2026 ;
• Résultats d’admission : À partir du 7 décembre 2026.

­Les inscriptions devront impérativement être réalisées en ligne sur le portail concours du ministère. Aucun dossier transmis hors délai ou hors procédure ne sera accepté.

Une sélection en deux étapes

Une épreuve écrite d’admissibilité

L’épreuve écrite repose sur l’analyse d’une situation professionnelle à partir d’un dossier documentaire. Les candidats devront rédiger une note, un rapport ou une correspondance mobilisant :

• Des connaissances administratives, juridiques et économiques ;
• Une culture professionnelle liée à leur domaine d’activité ;
• Une capacité d’analyse et de synthèse.

L’épreuve dure quatre heures et comporte un coefficient 3.

Les candidats choisiront, dès l’inscription, l’un des quatre domaines suivants :

• Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
• Eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
• Mise en valeur de la forêt ;
• Alimentation et santé animale et végétale, impact environnemental.

Une épreuve orale fondée sur le parcours professionnel

L’oral d’admission, coefficient 4, s’appuie sur un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Durant cette épreuve de 40 minutes, le candidat devra :

• Présenter son parcours et ses compétences ;
• Valoriser ses expériences professionnelles ;
• Démontrer sa capacité d’analyse et d’adaptation ;
• Mettre en évidence ses aptitudes à l’encadrement, à la conduite de projet et à la négociation.

Le jury pourra également interroger le candidat sur des cas pratiques issus de la vie professionnelle courante.

Une nomination liée à une mobilité professionnelle

La réussite à l’examen ne conduit pas automatiquement à une nomination immédiate dans le corps des IAE. Celle-ci devient effective lors d’une mobilité structurelle ou fonctionnelle, conformément aux orientations ministérielles relatives aux parcours professionnels des corps de catégorie A (Cf la note de service SG/SRH/SDCAR/2024-351 du 25/06/2024).

Les lauréats devront également suivre une formation managériale obligatoire de 5,5 jours organisée par l’INFOMA.

Des dispositifs d’accompagnement prévus

Le ministère rappelle qu’une préparation à l’examen professionnel est proposée dans le cadre de la formation continue. Les modalités d’organisation de cette préparation sont détaillées dans une note de service spécifique publiée en avril 2026 (Cf notre article du 10 avril 2026).

Par ailleurs, des aménagements d’épreuves peuvent être accordés aux candidats en situation de handicap et le recours à la visioconférence est prévu pour certains candidats ultramarins, résidant à l’étranger ou présentant des contraintes de santé.

Un enjeu de professionnalisation et de valorisation des parcours

Cet examen professionnel constitue un levier important de progression de carrière pour les agents techniques expérimentés souhaitant accéder à des responsabilités élargies au sein des politiques publiques agricoles, environnementales et forestières.

Au-delà des compétences techniques, les épreuves visent à identifier des profils capables d’exercer des fonctions d’expertise, de pilotage et d’animation dans des environnements en constante évolution.

> La note de service :

2026-243_Examen professionnel IAE_session 2026

Dans son baromètre 2026 sur l’état du travail, la CFDT a mis le focus sur les agents des trois fonctions publiques et la réalité de leurs différents métiers. La conclusion est sans appel : en dépit de leur très fort attachement à leur travail et aux services publics, le mal-être pointe fortement chez nombre d’agents.

Dans ces conditions, l’attachement franc et massif des agents à la fonction publique (73 %) est d’autant plus remarquable. Cela dit, ces mêmes agents sont aussi de plus en plus nombreux à vouloir la quitter, notamment du fait de rémunérations trop faibles (53 % des répondants), de conditions de travail dégradées (44 %) et de manque de reconnaissance (33 %). Au point que 40 % des agents déclarent qu’ils « n’encourageraient pas leurs proches à rejoindre la fonction publique ».

La conférence de presse de présentation du “Baromètre du travail de la fonction publique 2026 – Entre attachement et mal-être des agentes et agents : les revendications de la CFDT pour les fonctions publiques” a eu lieu le 30 avril dans les locaux de la Confédération, à Paris.© Syndheb

> Par Nicolas Ballot
Rédacteur en chef de Syndicalisme Hebdo et de CFDT Magazine
D’après l’article initialement publié par Syndicalisme Hebdo

Document à consulter :

Intersynd_communique_CSQM_mai_2026

> D’après l’article initialement  
publié par L’UFFA-CFDT  

Le nombre des arrêts maladie explose, et ce n’est pas nouveau. Or les pistes envisagées par le gouvernement, pour les réduire par des mesures coercitives, ne traitent pas le problème des conditions de travail.

Par ailleurs, l’encadrement strict des téléconsultations donnant lieu à des arrêts de travail va se poursuivre, et le contrôle des assurés sera intensifié, avec la possibilité de télécontrôles de la part de l’Assurance maladie. Seront également ciblés les arrêts de plus de dix-huit mois, les arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle d’une durée supérieure à trois ans et le « nomadisme médical », quand des patients font se succéder les arrêts maladie en consultant des médecins différents.

La barre symbolique des 6 % d’agents en situation de handicap est désormais dépassée dans la Fonction publique. Avec 6,36 % en 2025, contre 5,93 % en 2024 et seulement 3,55 % en 2006, la progression est nette et s’inscrit dans le temps long. Ce résultat marque une avancée importante. Pour autant, derrière cette moyenne encourageante, les réalités de terrain restent contrastées et posent une question centrale : peut-on vraiment parler d’inclusion aboutie ?

Une progression réelle, fruit d’années de mobilisation

L’augmentation continue du taux d’emploi traduit un engagement de long terme. Recrutements adaptés, maintien dans l’emploi, structuration des politiques RH ou encore montée en puissance des référents handicap : plusieurs leviers ont contribué à cette amélioration.

Dans le détail la fonction publique territoriale atteint 7,68 %, la fonction publique hospitalière 6,26 %, tandis que la fonction publique d’État reste en retrait avec 5,28 %.

Le fait que deux versants sur trois dépassent désormais le seuil légal montre que des avancées concrètes sont possibles lorsque les moyens et la volonté sont au rendez-vous.

Des écarts persistants qui interrogent

Mais ce tableau global masque des disparités importantes. La fonction publique d’État, en particulier, n’atteint pas encore le seuil qu’elle impose par ailleurs. Certaines administrations restent très en deçà, illustrant des retards structurels dans la prise en compte du handicap.

Ces écarts ne sont pas anecdotiques : ils traduisent des politiques inégales selon les employeurs, et parfois un manque d’ambition ou de pilotage. L’exemplarité de l’État employeur est ici clairement en question.

L’enjeu : passer d’un objectif chiffré à une réalité vécue

Atteindre un taux global ne suffit pas. L’inclusion ne se résume pas à des statistiques : elle se mesure aussi à la qualité des parcours professionnels, à l’accès aux carrières, aux conditions de travail et à la reconnaissance des agents.

Sur le terrain, les difficultés restent nombreuses : aménagements de poste insuffisants, carrières freinées, reconnaissance tardive du handicap ou encore isolement. Les référents handicap jouent un rôle essentiel, mais leur action doit être renforcée et mieux soutenue.

Des exigences syndicales claires pour aller plus loin

Pour la CFDT, ce cap des 6 % doit être considéré comme un point d’appui, pas comme une finalité. D’autant que les personnes en situation de handicap représentent environ 14,1 % de la population : l’écart reste donc considérable.

Plusieurs priorités s’imposent :

• Garantir la transparence des taux d’emploi par administration ;
• Renforcer les obligations des employeurs publics en cas de non-respect des objectifs ;
• Consolider les moyens dédiés à l’inclusion ;
• Valoriser et professionnaliser davantage les référents handicap ;
• Relever l’ambition, avec un objectif d’au moins 8 % à horizon 2030, dans chaque versant et chaque catégorie d’emploi.

Ne pas s’arrêter en chemin

Franchir un seuil, c’est important. Mais l’essentiel reste à faire : construire une Fonction publique réellement inclusive, où chaque agent, quel que soit son handicap, peut travailler, évoluer et être reconnu à égalité.

C’est dans cette perspective que les organisations syndicales entendent peser dans les concertations à venir. Car au-delà des chiffres, c’est bien une question de droits, de dignité et de justice sociale qui est posée.

Pour plus d’informations : FIPHFP

Tentative d’analyse scientifique du préfet, espèce rare mais omniprésente

Dans l’écosystème administratif français, le préfet occupe une place singulière : à la fois chef d’orchestre, arbitre, chef de gare, parfois météorologue (surtout quand la situation devient orageuse), et accessoirement signataire officiel de tout ce qui passe à portée de stylo.

Depuis les dernières évolutions de la déconcentration, son pouvoir s’est encore affiné : il ne décide pas de tout… mais il signe beaucoup. Et comme chacun sait dans l’administration : ce qui est signé existe, ce qui ne l’est pas relève encore du domaine de la croyance.

Le préfet : un pouvoir théorique… très concret

Sur le papier, la déconcentration vise à rapprocher la décision du terrain.

Dans la pratique, cela signifie surtout que :

• Le préfet peut signer les recrutements, les licenciements et les démissions des agents contractuels, mais que le budget, lui, reste gentiment au chaud au niveau central et que tout dépassement déclenche immédiatement une pluie de contrôles tout de même.

Conclusion : Le préfet décide… dans un cadre où tout est déjà décidé.

Le préfet et la magie du stylo

Le préfet possède un superpouvoir rare :

• Transformer un document en réalité administrative par simple signature.

Exemples concrets :

• Un agent existe → parce que le contrat est signé
• Un agent disparaît → parce que la fin de contrat est signée
• Un recrutement est possible → à condition que tout soit validé ailleurs avant

On pourrait résumer ainsi :

• Le préfet signe ce que le système a rendu possible… mais sans lui, rien n’existe.

Le préfet face à la réalité du terrain

Le préfet est censé incarner l’État au plus près des territoires.

Ce qui donne parfois des situations intéressantes :

• Les services disent : « on n’a pas les moyens » ,
• Le niveau central dit : « il faut tenir les objectifs »,
• Le préfet dit : « faites au mieux ».

Tout le monde repart avec la même question :

• Avec quels moyens ?

Le préfet, équilibriste en chef !

Dans les services déconcentrés, le préfet est un équilibriste :

• Entre autonomie affichée et contrôle réel,
• Entre responsabilité locale et décisions nationales,
• Entre urgence terrain et procédures RenoiRH à remplir avant le 10 du mois M-1.

Oui, même le pouvoir préfectoral s’arrête devant un dossier incomplet.

Conclusion

(provisoire, car toujours validée ailleurs)

Le préfet en service déconcentré, c’est :

• Un décideur… encadré,
• Un signataire… incontournable,
• Un pilote… avec un tableau de bord décidé ailleurs.

Mais surtout, un représentant de l’État capable de tout faire… à condition que tout ait déjà été prévu.

Documents à consulter :

• Note de service 2026-204 du 9 avril 2026 relative à la gestion des contractuels en DDI par les SGCD ICI
• Note de service 2026-205 du 9 avril 2026 relative à la gestion des contractuels en services déconcentrés (modalités transitoires) ICI

La publication récente d’un décret élargissant de manière exceptionnelle ⁽¹⁾ le cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics n’est pas un simple ajustement technique. Elle vient surtout confirmer une réalité de plus en plus difficile à ignorer : la Fonction publique reste aujourd’hui sans ministre dédié, et cette situation semble s’installer dans la durée.

Une absence qui n’a rien d’un hasard

Derrière l’élargissement du cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics, le constat est sans appel : la Fonction publique n’a toujours pas de ministre dédié. Et plus le temps passe, moins cette situation peut être présentée comme transitoire.

Ce choix politique interroge. Car il ne s’agit pas d’un simple ajustement d’organigramme, mais bien d’un signal envoyé à des millions d’agents publics : leurs enjeux ne justifieraient pas un pilotage ministériel à part entière.

Un feuilleton symptomatique d’un désintérêt

L’épisode autour de la non-nomination de Laure Miller a fini de lever les ambiguïtés. Annoncée, évoquée, puis finalement écartée sans explication claire, cette séquence illustre un manque de cap et de considération.

Quelles qu’en soient les raisons réelles, le résultat est le même : la Fonction publique reste sans voix politique dédiée, reléguée au second plan des priorités gouvernementales.

Un message inacceptable pour les agents

Pour les organisations syndicales et les agents, le message est limpide — et inacceptable. À l’heure où les services publics sont sous tension, où les difficultés de recrutement s’aggravent et où les conditions de travail se dégradent, l’absence de ministre dédié apparaît comme un véritable renoncement.

Comment prétendre répondre aux enjeux d’attractivité, de reconnaissance salariale ou de modernisation des carrières sans interlocuteur politique clairement identifié ? Comment construire un dialogue social de qualité dans ces conditions ?

Ce choix fragilise non seulement les agents, mais aussi la qualité du service rendu aux usagers.

La Fonction publique mérite mieux

Pour la CFDT, cette situation doit cesser. Les agents publics ne peuvent être traités comme une variable d’ajustement ni comme un sujet secondaire de l’action gouvernementale.

Le gouvernement doit désormais clarifier ses intentions. Soit il assume pleinement de redonner à la Fonction publique la place politique qu’elle mérite, avec un ministre de plein exercice, soit il prend la responsabilité d’un affaiblissement durable du dialogue social et de l’attractivité des métiers publics.

Le fossé continue de se creuser entre les agents et un État qui semble, une fois de plus, ignorer leur rôle essentiel. La CFDT continuera de porter leurs exigences avec détermination.

(1) A l’automne dernier, Sébastien Lecornu avait limité à 14 le nombre de collaborateurs des cabinets ministériels – 15 précédemment sous François Bayrou – Ce décret est donc une décision dérogatoire, prise “à titre exceptionnel”, qui va désormais permettre au cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, de s’élargir à 19 membres.

> Source : CFDT-UFETAM

Le groupe de travail « transformation écologique » du MAASA, réuni le 2 avril 2026, a mis en lumière le rôle structurant de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL) dans la transition écologique de la restauration collective publique. Il était animé par Frédérique Renard (SAFSL) et Guillaume Defer (DGAL).

La CFDT-Agriculture était représentée par Nathalie Lebreton.

Un cadre législatif ambitieux

La transformation écologique de la restauration collective de l’État s’appuie principalement sur les lois EGalim et Climat & Résilience. Ces textes fixent des objectifs concrets :

• Approvisionnement durable : 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, avec un objectif de 100 % de viandes et poissons durables.
• Diversification alimentaire : mise en place de plans de diversification des protéines et offre végétarienne quotidienne en cas de choix multiple.
• Réduction du gaspillage alimentaire : diagnostic obligatoire et démarches de réduction, avec conventions de dons pour les gros volumes.
• Fin du plastique à usage unique : généralisation des contenants réutilisables ou recyclables au plus tard en 2025.
• Information des usagers : transparence sur l’origine et la qualité des produits.

Ces objectifs sont renforcés par la Politique Prioritaire du Gouvernement (PPG) et la mesure 10 des Services Publics Écoresponsables (SPE), qui structurent leur mise en œuvre dans les administrations.

Une mobilisation de l’ensemble des acteurs publics

Les restaurants collectifs concernés couvrent un large périmètre : administrations centrales et déconcentrées, établissements publics disposant de services de restauration, ainsi que certaines structures spécifiques (établissements pénitentiaires, forces de sécurité, etc.).

La circulaire de décembre 2023 impose notamment :

• L’inscription sur la plateforme « ma cantine ».
• La télédéclaration des données d’achats.
• Le développement de projets alimentaires durables, en lien avec les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT).

Le pilotage est assuré conjointement par la DGAL, les ministères et les préfectures, avec un suivi territorialisé des objectifs.

Des résultats encourageants mais perfectibles

Les données 2024 montrent une dynamique positive :

• Le taux de produits durables progresse (49,6 % à périmètre constant).
• La part du bio se stabilise autour de 24 %.
• L’offre végétarienne quotidienne est de mieux en mieux respectée (plus de 70 % des établissements).
• Le suivi des données s’améliore, avec une forte hausse du nombre de structures déclarantes.

Toutefois, des marges de progrès subsistent, notamment sur :

• La réduction effective du gaspillage alimentaire,.
• L’atteinte de 100 % de produits durables pour certaines catégories (notamment viandes et poissons).
• La traçabilité des achats, encore insuffisante à l’échelle de l’État.

Une exigence renforcée au plus haut niveau

Les orientations du Premier ministre en janvier 2026 rappellent l’enjeu stratégique de la commande publique alimentaire. L’État est appelé à être exemplaire, notamment en matière de traçabilité des achats et de soutien aux filières européennes et nationales.

Un séminaire interministériel a ainsi été organisé fin mars 2026 pour renforcer la mobilisation des secrétariats généraux.

Des outils pour accompagner la transition

La DGAL met à disposition des gestionnaires une plateforme dédiée « ma cantine » visant à :

• Faciliter le suivi des achats,
• Améliorer la transparence des données,
• Accompagner les démarches de progrès,
• Impliquer les convives.

Des ressources, outils opérationnels et réseaux d’acteurs (notamment via les PAT et les services régionaux de l’alimentation) complètent ce dispositif.

Une dynamique collective à poursuivre

La campagne 2026 marque une étape importante avec 100 % des établissements du périmètre recensés et déclarants. Cette progression témoigne d’une appropriation croissante des enjeux par les acteurs.

La transformation écologique de la restauration collective repose désormais sur une mobilisation durable de l’ensemble des parties prenantes, afin de concilier qualité alimentaire, performance environnementale et exemplarité de l’action publique.

La circulaire du 31 mars 2026 rappelle que l’État doit être exemplaire dans l’application de la loi EGAlim en restauration collective. Elle souligne un retard important, avec seulement 30 % de produits durables et 12 % de bio, bien en dessous des objectifs fixés.

Le Premier ministre demande une mobilisation immédiate de tous les ministères pour rattraper ce décalage. Cela passe notamment par un meilleur suivi des achats, une généralisation de la télédéclaration et une priorité donnée aux produits français et européens.

Des plans d’action concrets et datés devront être élaborés rapidement pour chaque ministère. Enfin, l’atteinte de ces objectifs sera désormais intégrée dans l’évaluation des agents en charge des achats.

> Source : CFDT-UFETAM  

Ce groupe de travail, présidé par Magali PECQUERY, chef de la Task Force, s’est réuni le 14 avril 2026. Elle était accompagnée par Nadine RICHARD-PEJUS (SRH), Loïc AGNES, Pierre PRIMOT, Laurent MERY et Fanny DUFUMIER (DGAL).

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne JAMMES et Anne BERTOMEU.

La prochaine réunion de ce GT RESET-BREXIT est prévue le 11 juin 2026, avec la participation de Maud FAIPOUX, directrice de la DGAL et Cécile BIGOT-DEKEYSER, Secrétaire Générale du MAASA.

Accord Sanitaire et Phyto Sanitaire (SPS) : point d’actualité

Ce point est présenté par Pierre PRIMOT (SDEIGIR) et Laurent MERY (SIVEP central). La Commission Européenne réunit un groupe de travail associant les représentants des différents États Membres tous les 15 jours pour travailler sur le projet d’accord SPS. La Commission est bien consciente de l’enjeu particulier pour la France, avec la réalisation de plus de 80 % du volume des contrôles à l’import à partir du Royaume Uni.

Un deuxième sommet Royaume-Uni/Union Européenne se tiendra en juin 2026. Cette « séquence politique » prévue en juin peut aboutir à la signature d’un accord politique, qui sera décliné ensuite. Dans cet accord signé en juin, il est possible qu’il y ait un rétroplanning de l’arrêt des contrôles avec un délai qu’il n’est pas possible de prévoir à ce stade (fin 2026 ? 2027 ?). A noter toutefois des revendications britanniques importantes en matière de dérogations, en particulier sur les « innovations » (dérogations techniques géniques sur l’animal et le végétal), l’étiquetage nutritionnel des produits, les nouveaux aliments (cultures cellulaires, fermentation…) alors que l’Union Européenne insiste sur le nécessaire respect du cadre général.

A l’issue du délai défini pour la mise en application de l’accord SPS, il est confirmé que l’arrêt des contrôles à l’import sera complet et immédiat.

Pierre PRIMOT précise que ce second sommet prévu en juin porte sur un ensemble d’accords : SPS mais aussi des projets d’accords relatifs à des questions énergétiques et d’armement. Dans le contexte international actuel, le fait que ce second sommet porte sur plusieurs thématiques est « moins favorable » que ne le serait un sommet consacré uniquement à l’accord SPS.

La CFDT-Agriculture s’insurge à l’idée que le futur accord SPS  soit la « variable d’ajustement » sur laquelle l’Union Européenne « lâcherait du lest », au détriment des nombreux agents concernés par la demande unilatérale initiale du Royaume-Uni de revenir sur le BREXIT en mai 2025.

Concernant les renouvellements des contrats des contractuels, la prolongation de ces contrats était prévue dans un premier temps jusqu’au 31/12/2025, puis jusqu’au 30/06/2026. Concernant la CDIsation, elle n’est plus « aussi automatique qu’avant » mais étudiée au cas par cas.

Quels postes pour les agents suite à l’arrêt des contrôles ? Quel délai pour trouver un nouveau poste ?

Cf fiches juridiques ci-joint :

• Fiche fonctionnaires titulaires
• Fiche fonctionnaires stagiaires
• Agents en CDI
• Agents en CDD

Rappel, concernant les fonctionnaires titulaires, la règlementation précise : « En cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire titulaire est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d’un service du département dont il relève, dans le département où est située sa résidence administrative. »

Vu le nombre d’agents concernés par cette restructuration, il n’y aura pas suffisamment d’emplois vacants dans le département de la résidence administrative. Quelles sont par conséquent les possibilités et de quel délai dispose l’agent concerné pour trouver un nouveau poste ?

L’arrêté de restructuration pourra être publié avant l’arrêt des contrôles et sa durée maximum de mise en application est de 3 ans.

Il y aura une bourse aux emplois pour les fonctionnaires titulaires : elle commence lors de la publication de l’arrêté de restructuration et dure 3 mois. Durant ces 3 mois, les postes ne font pas l’objet d’une publication, ils sont donc strictement réservés aux agents concernés par la restructuration. A la fin de ce délai de 3 mois, lors d’une demande de mobilité, c’est la priorité supra légale qui s’appliquera et ce pendant toute la durée de mise en application de l’arrêté de restructuration.

A la fin du délai légal pour trouver un poste, c’est-à-dire à la fin de la période de validité de l’arrêté de restructuration, une proposition de poste est faite à l’agent qui n’en a pas trouvé ; cet unique poste proposé peut se trouver sur n’importe quel endroit du territoire national. Sur le plan réglementaire, le refus d’occuper l’emploi qui est proposé est considéré comme un abandon de poste.

A la demande des OS de savoir si 3 postes et non pas un seul pourraient être proposés, Magali PECQUERY répond que cette règle des 3 postes concerne un retour de disponibilité et que, dans le cas d’une restructuration, c’est la règle du poste unique qui s’applique. Elle ajoute cependant qu’à ce jour, il n’y a pas d’arbitrage définitif sur le sujet.

Concernant les agents en CDI, Magali PECQUERY doit faire une recherche pour savoir s’ils peuvent ou pas bénéficier de la bourse aux emplois.

Par ailleurs, pour les agents occupant actuellement des postes export Brexit (soit 99 ETP au niveau national), Pierre PRIMOT précise que la négociation est en cours avec la direction du budget. La problématique est différente des postes import car les agents concernés ont d’autres missions, en plus de l’export vers le Royaume Uni.

Vu le flou persistant à ce stade concernant l’échéance d’arrêt des contrôles et le risque d’une rapide accélération du calendrier suite au sommet de juin 2026, la CFDT-Agriculture se rapprochera des autres organisations syndicales afin d’examiner les actions possibles à mettre en œuvre en intersyndicale. 

Démarches engagées, niveau local et national

Magali PECQUERY nous informe du recrutement d’un Ingénieur Général territorial, qui sera basé dans les Hauts de France, dont une des missions sera d’accompagner les agents dans leur recherche de postes. Ce poste sera publié lors de la prochaine mobilité au fil de l’eau.

Elle précise qu’un accompagnement au management des chefs de poste et de leurs adjoints sera prochainement mis en place. Cette mission est confiée à la MAPS.

Une action est menée actuellement par les DRAAF des régions concernées pour présenter les métiers du MAASA, ainsi que d’autres métiers : Office Français de la Biodiversité, Agence de Services et de Paiement, Agence Régionale de Santé. En Normandie, des journées d’immersion sont organisées en service d’inspection en abattoirs, en Sécurité Sanitaire des Aliments, en Santé et Protection Animale. Des webinaires d’information sur la mobilité ont également été organisés.

Un travail est en cours avec France Travail pour élaborer des fiches de compétences par type de métiers, qui seront une base à compléter par chaque agent en vue d’une recherche d’emploi.

La CFDT-Agriculture demande si un budget est prévu pour l’accompagnement social et psychologique des agents.

Nadine RICHARD-PEJUS répond que le sujet est bien identifié mais que ce budget reste à définir.

Plan de continuité d’activité (PCA)

Ce plan de continuité d’activité est présenté par Pierre PRIMOT et Laurent MERY. Il a été élaboré en concertation avec les chefs de PCF et leurs adjoints. L’objectif est d’éviter que la charge de travail ne se reporte intégralement sur les agents « qui restent » et de faire une analyse de risque collégiale pour la réalisation des inspections.

Trois PCA ont été définis, en prenant en compte le nombre d’agents en poste au PCF :

• PCF avec moins de 10 agents
• De 10 à 50 agents
• Plus de 50 agents.

Le diaporama présenté en séance n’est pas communiqué, car les tableaux de synthèse ne sont pas encore « stabilisés ».

La CFDT-Agriculture demande quelle communication sera faite aux agents une fois ces 3 PCA validés et si une note de service interne à destination des agents concernés est envisagée.

La publication d’une instruction technique à diffusion « limitée » est bien prévue. De plus, le ou les PCA retenus devront être présentés dans les instances locales, à savoir les CSA des DRAAF concernées.

La CFDT-Agriculture demande si l’augmentation du nombre de contrôles renforcés sur les viandes en provenance du Royaume-Uni au niveau du PCF de Calais tunnel a été prise en compte lors de l’élaboration de ce PCA.

Cette augmentation du nombre de contrôles renforcés à Calais tunnel durant le premier semestre 2026 n’a pas encore été prise en compte, et une expertise est à mener. La Commission européenne en a été informée et a interrogé le Royaume-Uni à ce sujet. La DGAL n’a pas à ce jour connaissance de la réponse du Royaume-Uni.

La CFDT-Agriculture s’interroge sur la capacité ou la réelle volonté du Royaume-Uni à se conformer au cadre et aux dispositions prévues par l’Union Européenne, quand on observe l’explosion du nombre de non-conformités alors que l’accord n’est pas encore mis en œuvre…

Nous restons à votre écoute pour toute remontée d’information de terrain, et pour vous apporter notre appui lors de vos demandes de mobilité.

Le 9 avril 2026, le ministère de l’Agriculture a organisé un séminaire consacré aux techniciens supérieurs (TSMA). Cette journée de travail a réuni les organisations syndicales, l’administration et des acteurs de terrain autour d’un objectif clair : réfléchir collectivement à l’évolution du métier.

Le format proposé a marqué les esprits. Organisé en ateliers thématiques, il a permis des échanges directs, concrets et sans détour. Cette méthode, encore peu utilisée dans ce type d’exercice, a favorisé une véritable dynamique de travail collectif. Chacun a ainsi pu s’exprimer, confronter les points de vue et formuler des propositions.

Les discussions ont porté sur des sujets centraux pour les TSMA :

• leurs missions,
• leurs conditions d’exercice,
• l’attractivité du métier,
• les modalités de recrutement et de formation.

Autant d’enjeux qui touchent directement au quotidien des agents et à la qualité du service public.

Ce séminaire ne constitue pas une fin en soi. Il doit déboucher sur un plan d’action, qui sera prochainement présenté aux organisations syndicales.

Pour la CFDT, l’enjeu est désormais clair : transformer ces échanges en mesures concrètes, utiles et visibles pour les agents.

La CFDT retient positivement la qualité des échanges et la méthode de travail proposée, qui a permis de sortir d’un cadre trop souvent descendant. Cette approche ouvre des perspectives intéressantes, à condition qu’elle s’accompagne bien évidemment de décisions à la hauteur des attentes.

La CFDT-Agriculture restera pleinement mobilisée pour que ce travail collectif se traduise par des avancées réelles, notamment en matière de reconnaissance des missions, d’amélioration des conditions de travail, de renforcement de l’attractivité du métier de TSMA, et d’une réelle adéquation entre les missions confiées et les moyens alloués.

Car sans moyens à la hauteur des missions, aucune réforme ne pourra répondre durablement aux attentes des agents ni aux exigences du service public.