Le nombre des arrêts maladie explose, et ce n’est pas nouveau. Or les pistes envisagées par le gouvernement, pour les réduire par des mesures coercitives, ne traitent pas le problème des conditions de travail.

Par ailleurs, l’encadrement strict des téléconsultations donnant lieu à des arrêts de travail va se poursuivre, et le contrôle des assurés sera intensifié, avec la possibilité de télécontrôles de la part de l’Assurance maladie. Seront également ciblés les arrêts de plus de dix-huit mois, les arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle d’une durée supérieure à trois ans et le « nomadisme médical », quand des patients font se succéder les arrêts maladie en consultant des médecins différents.

La barre symbolique des 6 % d’agents en situation de handicap est désormais dépassée dans la Fonction publique. Avec 6,36 % en 2025, contre 5,93 % en 2024 et seulement 3,55 % en 2006, la progression est nette et s’inscrit dans le temps long. Ce résultat marque une avancée importante. Pour autant, derrière cette moyenne encourageante, les réalités de terrain restent contrastées et posent une question centrale : peut-on vraiment parler d’inclusion aboutie ?

Une progression réelle, fruit d’années de mobilisation

L’augmentation continue du taux d’emploi traduit un engagement de long terme. Recrutements adaptés, maintien dans l’emploi, structuration des politiques RH ou encore montée en puissance des référents handicap : plusieurs leviers ont contribué à cette amélioration.

Dans le détail la fonction publique territoriale atteint 7,68 %, la fonction publique hospitalière 6,26 %, tandis que la fonction publique d’État reste en retrait avec 5,28 %.

Le fait que deux versants sur trois dépassent désormais le seuil légal montre que des avancées concrètes sont possibles lorsque les moyens et la volonté sont au rendez-vous.

Des écarts persistants qui interrogent

Mais ce tableau global masque des disparités importantes. La fonction publique d’État, en particulier, n’atteint pas encore le seuil qu’elle impose par ailleurs. Certaines administrations restent très en deçà, illustrant des retards structurels dans la prise en compte du handicap.

Ces écarts ne sont pas anecdotiques : ils traduisent des politiques inégales selon les employeurs, et parfois un manque d’ambition ou de pilotage. L’exemplarité de l’État employeur est ici clairement en question.

L’enjeu : passer d’un objectif chiffré à une réalité vécue

Atteindre un taux global ne suffit pas. L’inclusion ne se résume pas à des statistiques : elle se mesure aussi à la qualité des parcours professionnels, à l’accès aux carrières, aux conditions de travail et à la reconnaissance des agents.

Sur le terrain, les difficultés restent nombreuses : aménagements de poste insuffisants, carrières freinées, reconnaissance tardive du handicap ou encore isolement. Les référents handicap jouent un rôle essentiel, mais leur action doit être renforcée et mieux soutenue.

Des exigences syndicales claires pour aller plus loin

Pour la CFDT, ce cap des 6 % doit être considéré comme un point d’appui, pas comme une finalité. D’autant que les personnes en situation de handicap représentent environ 14,1 % de la population : l’écart reste donc considérable.

Plusieurs priorités s’imposent :

• Garantir la transparence des taux d’emploi par administration ;
• Renforcer les obligations des employeurs publics en cas de non-respect des objectifs ;
• Consolider les moyens dédiés à l’inclusion ;
• Valoriser et professionnaliser davantage les référents handicap ;
• Relever l’ambition, avec un objectif d’au moins 8 % à horizon 2030, dans chaque versant et chaque catégorie d’emploi.

Ne pas s’arrêter en chemin

Franchir un seuil, c’est important. Mais l’essentiel reste à faire : construire une Fonction publique réellement inclusive, où chaque agent, quel que soit son handicap, peut travailler, évoluer et être reconnu à égalité.

C’est dans cette perspective que les organisations syndicales entendent peser dans les concertations à venir. Car au-delà des chiffres, c’est bien une question de droits, de dignité et de justice sociale qui est posée.

Pour plus d’informations : FIPHFP

Tentative d’analyse scientifique du préfet, espèce rare mais omniprésente

Dans l’écosystème administratif français, le préfet occupe une place singulière : à la fois chef d’orchestre, arbitre, chef de gare, parfois météorologue (surtout quand la situation devient orageuse), et accessoirement signataire officiel de tout ce qui passe à portée de stylo.

Depuis les dernières évolutions de la déconcentration, son pouvoir s’est encore affiné : il ne décide pas de tout… mais il signe beaucoup. Et comme chacun sait dans l’administration : ce qui est signé existe, ce qui ne l’est pas relève encore du domaine de la croyance.

Le préfet : un pouvoir théorique… très concret

Sur le papier, la déconcentration vise à rapprocher la décision du terrain.

Dans la pratique, cela signifie surtout que :

• Le préfet peut signer les recrutements, les licenciements et les démissions des agents contractuels, mais que le budget, lui, reste gentiment au chaud au niveau central et que tout dépassement déclenche immédiatement une pluie de contrôles tout de même.

Conclusion : Le préfet décide… dans un cadre où tout est déjà décidé.

Le préfet et la magie du stylo

Le préfet possède un superpouvoir rare :

• Transformer un document en réalité administrative par simple signature.

Exemples concrets :

• Un agent existe → parce que le contrat est signé
• Un agent disparaît → parce que la fin de contrat est signée
• Un recrutement est possible → à condition que tout soit validé ailleurs avant

On pourrait résumer ainsi :

• Le préfet signe ce que le système a rendu possible… mais sans lui, rien n’existe.

Le préfet face à la réalité du terrain

Le préfet est censé incarner l’État au plus près des territoires.

Ce qui donne parfois des situations intéressantes :

• Les services disent : « on n’a pas les moyens » ,
• Le niveau central dit : « il faut tenir les objectifs »,
• Le préfet dit : « faites au mieux ».

Tout le monde repart avec la même question :

• Avec quels moyens ?

Le préfet, équilibriste en chef !

Dans les services déconcentrés, le préfet est un équilibriste :

• Entre autonomie affichée et contrôle réel,
• Entre responsabilité locale et décisions nationales,
• Entre urgence terrain et procédures RenoiRH à remplir avant le 10 du mois M-1.

Oui, même le pouvoir préfectoral s’arrête devant un dossier incomplet.

Conclusion

(provisoire, car toujours validée ailleurs)

Le préfet en service déconcentré, c’est :

• Un décideur… encadré,
• Un signataire… incontournable,
• Un pilote… avec un tableau de bord décidé ailleurs.

Mais surtout, un représentant de l’État capable de tout faire… à condition que tout ait déjà été prévu.

Documents à consulter :

• Note de service 2026-204 du 9 avril 2026 relative à la gestion des contractuels en DDI par les SGCD ICI
• Note de service 2026-205 du 9 avril 2026 relative à la gestion des contractuels en services déconcentrés (modalités transitoires) ICI

La publication récente d’un décret élargissant de manière exceptionnelle ⁽¹⁾ le cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics n’est pas un simple ajustement technique. Elle vient surtout confirmer une réalité de plus en plus difficile à ignorer : la Fonction publique reste aujourd’hui sans ministre dédié, et cette situation semble s’installer dans la durée.

Une absence qui n’a rien d’un hasard

Derrière l’élargissement du cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics, le constat est sans appel : la Fonction publique n’a toujours pas de ministre dédié. Et plus le temps passe, moins cette situation peut être présentée comme transitoire.

Ce choix politique interroge. Car il ne s’agit pas d’un simple ajustement d’organigramme, mais bien d’un signal envoyé à des millions d’agents publics : leurs enjeux ne justifieraient pas un pilotage ministériel à part entière.

Un feuilleton symptomatique d’un désintérêt

L’épisode autour de la non-nomination de Laure Miller a fini de lever les ambiguïtés. Annoncée, évoquée, puis finalement écartée sans explication claire, cette séquence illustre un manque de cap et de considération.

Quelles qu’en soient les raisons réelles, le résultat est le même : la Fonction publique reste sans voix politique dédiée, reléguée au second plan des priorités gouvernementales.

Un message inacceptable pour les agents

Pour les organisations syndicales et les agents, le message est limpide — et inacceptable. À l’heure où les services publics sont sous tension, où les difficultés de recrutement s’aggravent et où les conditions de travail se dégradent, l’absence de ministre dédié apparaît comme un véritable renoncement.

Comment prétendre répondre aux enjeux d’attractivité, de reconnaissance salariale ou de modernisation des carrières sans interlocuteur politique clairement identifié ? Comment construire un dialogue social de qualité dans ces conditions ?

Ce choix fragilise non seulement les agents, mais aussi la qualité du service rendu aux usagers.

La Fonction publique mérite mieux

Pour la CFDT, cette situation doit cesser. Les agents publics ne peuvent être traités comme une variable d’ajustement ni comme un sujet secondaire de l’action gouvernementale.

Le gouvernement doit désormais clarifier ses intentions. Soit il assume pleinement de redonner à la Fonction publique la place politique qu’elle mérite, avec un ministre de plein exercice, soit il prend la responsabilité d’un affaiblissement durable du dialogue social et de l’attractivité des métiers publics.

Le fossé continue de se creuser entre les agents et un État qui semble, une fois de plus, ignorer leur rôle essentiel. La CFDT continuera de porter leurs exigences avec détermination.

(1) A l’automne dernier, Sébastien Lecornu avait limité à 14 le nombre de collaborateurs des cabinets ministériels – 15 précédemment sous François Bayrou – Ce décret est donc une décision dérogatoire, prise “à titre exceptionnel”, qui va désormais permettre au cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, de s’élargir à 19 membres.

> Source : CFDT-UFETAM

Le groupe de travail « transformation écologique » du MAASA, réuni le 2 avril 2026, a mis en lumière le rôle structurant de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL) dans la transition écologique de la restauration collective publique. Il était animé par Frédérique Renard (SAFSL) et Guillaume Defer (DGAL).

La CFDT-Agriculture était représentée par Nathalie Lebreton.

Un cadre législatif ambitieux

La transformation écologique de la restauration collective de l’État s’appuie principalement sur les lois EGalim et Climat & Résilience. Ces textes fixent des objectifs concrets :

• Approvisionnement durable : 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, avec un objectif de 100 % de viandes et poissons durables.
• Diversification alimentaire : mise en place de plans de diversification des protéines et offre végétarienne quotidienne en cas de choix multiple.
• Réduction du gaspillage alimentaire : diagnostic obligatoire et démarches de réduction, avec conventions de dons pour les gros volumes.
• Fin du plastique à usage unique : généralisation des contenants réutilisables ou recyclables au plus tard en 2025.
• Information des usagers : transparence sur l’origine et la qualité des produits.

Ces objectifs sont renforcés par la Politique Prioritaire du Gouvernement (PPG) et la mesure 10 des Services Publics Écoresponsables (SPE), qui structurent leur mise en œuvre dans les administrations.

Une mobilisation de l’ensemble des acteurs publics

Les restaurants collectifs concernés couvrent un large périmètre : administrations centrales et déconcentrées, établissements publics disposant de services de restauration, ainsi que certaines structures spécifiques (établissements pénitentiaires, forces de sécurité, etc.).

La circulaire de décembre 2023 impose notamment :

• L’inscription sur la plateforme « ma cantine ».
• La télédéclaration des données d’achats.
• Le développement de projets alimentaires durables, en lien avec les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT).

Le pilotage est assuré conjointement par la DGAL, les ministères et les préfectures, avec un suivi territorialisé des objectifs.

Des résultats encourageants mais perfectibles

Les données 2024 montrent une dynamique positive :

• Le taux de produits durables progresse (49,6 % à périmètre constant).
• La part du bio se stabilise autour de 24 %.
• L’offre végétarienne quotidienne est de mieux en mieux respectée (plus de 70 % des établissements).
• Le suivi des données s’améliore, avec une forte hausse du nombre de structures déclarantes.

Toutefois, des marges de progrès subsistent, notamment sur :

• La réduction effective du gaspillage alimentaire,.
• L’atteinte de 100 % de produits durables pour certaines catégories (notamment viandes et poissons).
• La traçabilité des achats, encore insuffisante à l’échelle de l’État.

Une exigence renforcée au plus haut niveau

Les orientations du Premier ministre en janvier 2026 rappellent l’enjeu stratégique de la commande publique alimentaire. L’État est appelé à être exemplaire, notamment en matière de traçabilité des achats et de soutien aux filières européennes et nationales.

Un séminaire interministériel a ainsi été organisé fin mars 2026 pour renforcer la mobilisation des secrétariats généraux.

Des outils pour accompagner la transition

La DGAL met à disposition des gestionnaires une plateforme dédiée « ma cantine » visant à :

• Faciliter le suivi des achats,
• Améliorer la transparence des données,
• Accompagner les démarches de progrès,
• Impliquer les convives.

Des ressources, outils opérationnels et réseaux d’acteurs (notamment via les PAT et les services régionaux de l’alimentation) complètent ce dispositif.

Une dynamique collective à poursuivre

La campagne 2026 marque une étape importante avec 100 % des établissements du périmètre recensés et déclarants. Cette progression témoigne d’une appropriation croissante des enjeux par les acteurs.

La transformation écologique de la restauration collective repose désormais sur une mobilisation durable de l’ensemble des parties prenantes, afin de concilier qualité alimentaire, performance environnementale et exemplarité de l’action publique.

La circulaire du 31 mars 2026 rappelle que l’État doit être exemplaire dans l’application de la loi EGAlim en restauration collective. Elle souligne un retard important, avec seulement 30 % de produits durables et 12 % de bio, bien en dessous des objectifs fixés.

Le Premier ministre demande une mobilisation immédiate de tous les ministères pour rattraper ce décalage. Cela passe notamment par un meilleur suivi des achats, une généralisation de la télédéclaration et une priorité donnée aux produits français et européens.

Des plans d’action concrets et datés devront être élaborés rapidement pour chaque ministère. Enfin, l’atteinte de ces objectifs sera désormais intégrée dans l’évaluation des agents en charge des achats.

> Source : CFDT-UFETAM  

Ce groupe de travail, présidé par Magali PECQUERY, chef de la Task Force, s’est réuni le 14 avril 2026. Elle était accompagnée par Nadine RICHARD-PEJUS (SRH), Loïc AGNES, Pierre PRIMOT, Laurent MERY et Fanny DUFUMIER (DGAL).

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne JAMMES et Anne BERTOMEU.

La prochaine réunion de ce GT RESET-BREXIT est prévue le 11 juin 2026, avec la participation de Maud FAIPOUX, directrice de la DGAL et Cécile BIGOT-DEKEYSER, Secrétaire Générale du MAASA.

Accord Sanitaire et Phyto Sanitaire (SPS) : point d’actualité

Ce point est présenté par Pierre PRIMOT (SDEIGIR) et Laurent MERY (SIVEP central). La Commission Européenne réunit un groupe de travail associant les représentants des différents États Membres tous les 15 jours pour travailler sur le projet d’accord SPS. La Commission est bien consciente de l’enjeu particulier pour la France, avec la réalisation de plus de 80 % du volume des contrôles à l’import à partir du Royaume Uni.

Un deuxième sommet Royaume-Uni/Union Européenne se tiendra en juin 2026. Cette « séquence politique » prévue en juin peut aboutir à la signature d’un accord politique, qui sera décliné ensuite. Dans cet accord signé en juin, il est possible qu’il y ait un rétroplanning de l’arrêt des contrôles avec un délai qu’il n’est pas possible de prévoir à ce stade (fin 2026 ? 2027 ?). A noter toutefois des revendications britanniques importantes en matière de dérogations, en particulier sur les « innovations » (dérogations techniques géniques sur l’animal et le végétal), l’étiquetage nutritionnel des produits, les nouveaux aliments (cultures cellulaires, fermentation…) alors que l’Union Européenne insiste sur le nécessaire respect du cadre général.

A l’issue du délai défini pour la mise en application de l’accord SPS, il est confirmé que l’arrêt des contrôles à l’import sera complet et immédiat.

Pierre PRIMOT précise que ce second sommet prévu en juin porte sur un ensemble d’accords : SPS mais aussi des projets d’accords relatifs à des questions énergétiques et d’armement. Dans le contexte international actuel, le fait que ce second sommet porte sur plusieurs thématiques est « moins favorable » que ne le serait un sommet consacré uniquement à l’accord SPS.

La CFDT-Agriculture s’insurge à l’idée que le futur accord SPS  soit la « variable d’ajustement » sur laquelle l’Union Européenne « lâcherait du lest », au détriment des nombreux agents concernés par la demande unilatérale initiale du Royaume-Uni de revenir sur le BREXIT en mai 2025.

Concernant les renouvellements des contrats des contractuels, la prolongation de ces contrats était prévue dans un premier temps jusqu’au 31/12/2025, puis jusqu’au 30/06/2026. Concernant la CDIsation, elle n’est plus « aussi automatique qu’avant » mais étudiée au cas par cas.

Quels postes pour les agents suite à l’arrêt des contrôles ? Quel délai pour trouver un nouveau poste ?

Cf fiches juridiques ci-joint :

• Fiche fonctionnaires titulaires
• Fiche fonctionnaires stagiaires
• Agents en CDI
• Agents en CDD

Rappel, concernant les fonctionnaires titulaires, la règlementation précise : « En cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire titulaire est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d’un service du département dont il relève, dans le département où est située sa résidence administrative. »

Vu le nombre d’agents concernés par cette restructuration, il n’y aura pas suffisamment d’emplois vacants dans le département de la résidence administrative. Quelles sont par conséquent les possibilités et de quel délai dispose l’agent concerné pour trouver un nouveau poste ?

L’arrêté de restructuration pourra être publié avant l’arrêt des contrôles et sa durée maximum de mise en application est de 3 ans.

Il y aura une bourse aux emplois pour les fonctionnaires titulaires : elle commence lors de la publication de l’arrêté de restructuration et dure 3 mois. Durant ces 3 mois, les postes ne font pas l’objet d’une publication, ils sont donc strictement réservés aux agents concernés par la restructuration. A la fin de ce délai de 3 mois, lors d’une demande de mobilité, c’est la priorité supra légale qui s’appliquera et ce pendant toute la durée de mise en application de l’arrêté de restructuration.

A la fin du délai légal pour trouver un poste, c’est-à-dire à la fin de la période de validité de l’arrêté de restructuration, une proposition de poste est faite à l’agent qui n’en a pas trouvé ; cet unique poste proposé peut se trouver sur n’importe quel endroit du territoire national. Sur le plan réglementaire, le refus d’occuper l’emploi qui est proposé est considéré comme un abandon de poste.

A la demande des OS de savoir si 3 postes et non pas un seul pourraient être proposés, Magali PECQUERY répond que cette règle des 3 postes concerne un retour de disponibilité et que, dans le cas d’une restructuration, c’est la règle du poste unique qui s’applique. Elle ajoute cependant qu’à ce jour, il n’y a pas d’arbitrage définitif sur le sujet.

Concernant les agents en CDI, Magali PECQUERY doit faire une recherche pour savoir s’ils peuvent ou pas bénéficier de la bourse aux emplois.

Par ailleurs, pour les agents occupant actuellement des postes export Brexit (soit 99 ETP au niveau national), Pierre PRIMOT précise que la négociation est en cours avec la direction du budget. La problématique est différente des postes import car les agents concernés ont d’autres missions, en plus de l’export vers le Royaume Uni.

Vu le flou persistant à ce stade concernant l’échéance d’arrêt des contrôles et le risque d’une rapide accélération du calendrier suite au sommet de juin 2026, la CFDT-Agriculture se rapprochera des autres organisations syndicales afin d’examiner les actions possibles à mettre en œuvre en intersyndicale. 

Démarches engagées, niveau local et national

Magali PECQUERY nous informe du recrutement d’un Ingénieur Général territorial, qui sera basé dans les Hauts de France, dont une des missions sera d’accompagner les agents dans leur recherche de postes. Ce poste sera publié lors de la prochaine mobilité au fil de l’eau.

Elle précise qu’un accompagnement au management des chefs de poste et de leurs adjoints sera prochainement mis en place. Cette mission est confiée à la MAPS.

Une action est menée actuellement par les DRAAF des régions concernées pour présenter les métiers du MAASA, ainsi que d’autres métiers : Office Français de la Biodiversité, Agence de Services et de Paiement, Agence Régionale de Santé. En Normandie, des journées d’immersion sont organisées en service d’inspection en abattoirs, en Sécurité Sanitaire des Aliments, en Santé et Protection Animale. Des webinaires d’information sur la mobilité ont également été organisés.

Un travail est en cours avec France Travail pour élaborer des fiches de compétences par type de métiers, qui seront une base à compléter par chaque agent en vue d’une recherche d’emploi.

La CFDT-Agriculture demande si un budget est prévu pour l’accompagnement social et psychologique des agents.

Nadine RICHARD-PEJUS répond que le sujet est bien identifié mais que ce budget reste à définir.

Plan de continuité d’activité (PCA)

Ce plan de continuité d’activité est présenté par Pierre PRIMOT et Laurent MERY. Il a été élaboré en concertation avec les chefs de PCF et leurs adjoints. L’objectif est d’éviter que la charge de travail ne se reporte intégralement sur les agents « qui restent » et de faire une analyse de risque collégiale pour la réalisation des inspections.

Trois PCA ont été définis, en prenant en compte le nombre d’agents en poste au PCF :

• PCF avec moins de 10 agents
• De 10 à 50 agents
• Plus de 50 agents.

Le diaporama présenté en séance n’est pas communiqué, car les tableaux de synthèse ne sont pas encore « stabilisés ».

La CFDT-Agriculture demande quelle communication sera faite aux agents une fois ces 3 PCA validés et si une note de service interne à destination des agents concernés est envisagée.

La publication d’une instruction technique à diffusion « limitée » est bien prévue. De plus, le ou les PCA retenus devront être présentés dans les instances locales, à savoir les CSA des DRAAF concernées.

La CFDT-Agriculture demande si l’augmentation du nombre de contrôles renforcés sur les viandes en provenance du Royaume-Uni au niveau du PCF de Calais tunnel a été prise en compte lors de l’élaboration de ce PCA.

Cette augmentation du nombre de contrôles renforcés à Calais tunnel durant le premier semestre 2026 n’a pas encore été prise en compte, et une expertise est à mener. La Commission européenne en a été informée et a interrogé le Royaume-Uni à ce sujet. La DGAL n’a pas à ce jour connaissance de la réponse du Royaume-Uni.

La CFDT-Agriculture s’interroge sur la capacité ou la réelle volonté du Royaume-Uni à se conformer au cadre et aux dispositions prévues par l’Union Européenne, quand on observe l’explosion du nombre de non-conformités alors que l’accord n’est pas encore mis en œuvre…

Nous restons à votre écoute pour toute remontée d’information de terrain, et pour vous apporter notre appui lors de vos demandes de mobilité.

Le 9 avril 2026, le ministère de l’Agriculture a organisé un séminaire consacré aux techniciens supérieurs (TSMA). Cette journée de travail a réuni les organisations syndicales, l’administration et des acteurs de terrain autour d’un objectif clair : réfléchir collectivement à l’évolution du métier.

Le format proposé a marqué les esprits. Organisé en ateliers thématiques, il a permis des échanges directs, concrets et sans détour. Cette méthode, encore peu utilisée dans ce type d’exercice, a favorisé une véritable dynamique de travail collectif. Chacun a ainsi pu s’exprimer, confronter les points de vue et formuler des propositions.

Les discussions ont porté sur des sujets centraux pour les TSMA :

• leurs missions,
• leurs conditions d’exercice,
• l’attractivité du métier,
• les modalités de recrutement et de formation.

Autant d’enjeux qui touchent directement au quotidien des agents et à la qualité du service public.

Ce séminaire ne constitue pas une fin en soi. Il doit déboucher sur un plan d’action, qui sera prochainement présenté aux organisations syndicales.

Pour la CFDT, l’enjeu est désormais clair : transformer ces échanges en mesures concrètes, utiles et visibles pour les agents.

La CFDT retient positivement la qualité des échanges et la méthode de travail proposée, qui a permis de sortir d’un cadre trop souvent descendant. Cette approche ouvre des perspectives intéressantes, à condition qu’elle s’accompagne bien évidemment de décisions à la hauteur des attentes.

La CFDT-Agriculture restera pleinement mobilisée pour que ce travail collectif se traduise par des avancées réelles, notamment en matière de reconnaissance des missions, d’amélioration des conditions de travail, de renforcement de l’attractivité du métier de TSMA, et d’une réelle adéquation entre les missions confiées et les moyens alloués.

Car sans moyens à la hauteur des missions, aucune réforme ne pourra répondre durablement aux attentes des agents ni aux exigences du service public.

L’essentiel à connaitre pour votre déclaration de vos revenus 2025 : calendrier, conseils et brochure pratique.

Le calendrier pour les déclarations

A compter du 09 avril 2026, plus de 40 millions de foyers fiscaux vont souscrire leur déclaration de revenus. 

La date limite de dépôt de votre déclaration diffère selon les modalités retenues :

• La déclaration en ligne
  Ce service sera ouvert jusqu’aux dates limites suivantes établies par département :

 

• La déclaration papier
  Elle doit être déposée au plus tard le mardi 19 mai 2026 à minuit, y compris pour les résidents français à l’étranger. Si vous optez pour le format papier, les formulaires seront envoyés entre le 27 mars et le 24 avril, selon les zones géographiques, il faudra être rapide si vous êtes concernés.
• La déclaration automatique
  Depuis les revenus 2020, certains contribuables bénéficient de la déclaration automatique. Ce dispositif simplifie la démarche en dispensant les usagers de déclaration, à condition que leur situation n’ait pas changé depuis l’année précédente. Pour être éligible, vous devez avoir été imposé uniquement sur des revenus préremplis par l’administration fiscale en 2025, sans aucun changement de situation (naissance, mariage, déménagement). Si vous êtes concerné, vérifiez simplement les informations préremplies dans votre espace personnel sur le site des impôts, validez-les et signez.

Déclaration : attention aux sanctions en cas de retard

Il est fortement conseillé de noter ces dates dans votre agenda. En effet, en cas de retard, le montant de l’impôt peut être majoré de :

• 10 % en l’absence de mise en demeure
• 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
• 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.

Quel est le taux d’imposition pour 2026 ?

La loi de finances 2026 a réévalué le barème fiscal de 0,9 % par rapport à l’inflation 2025. Selon les services de Bercy, 800 000 foyers échappent ainsi à l’imposition cette année :

• jusqu’à 11 600 € : vous êtes exonéré d’impôts
• de 11 601 € à 29 579 € : 11 %
• de 29 580 € à 84 577 € : 30 %
• de 84 578 € à 181 917€ : 41 %
• pour les revenus supérieurs à 181 917 € : 45 %.

Quelles sont les principales nouveautés fiscales de 2026 ?

Taux individualisé

Le taux individualisé de prélèvement à la source est désormais appliqué par défaut pour les couples mariés ou pacsés, sauf choix contraire de leur part. Chaque membre du foyer se voit appliquer un taux de prélèvement correspondant à son niveau de revenus propres.

Déclaration d’occupation

Les propriétaires peuvent mettre à jour la déclaration d’occupation de leurs biens immobiliers si la situation a changé ou si la démarche n’avait pas été effectuée avant. Autre nouveauté cette année : les personnes qui louent un logement ou disposent d’une résidence secondaire sans en être propriétaires doivent désormais le signaler dans leur déclaration de revenus en ligne.

Le crédit d’impôt « services à la personne, emploi à domicile »

À partir de la déclaration 2026, une information supplémentaire devra être renseignée pour ces dépenses : l’identification de l’organisme (entreprise ou association), selon qu’il s’agit d’un mandataire, d’un prestataire, ou d’un salarié à domicile via le Cesu qui a perçu les sommes déclarées.
Cette mention devrait apparaître sous la forme d’une nouvelle ligne ou d’une colonne associée à la liste des dépenses dans l’annexe dédiée.
Les habitués du dispositif connaissent la case 7DB de la déclaration : c’est à cet endroit que figure le montant annuel des dépenses, souvent prérempli, à vérifier, compléter ou corriger.
À côté de la case 7DB, l’administration a ajouté une indication invitant à ventiler « le montant correspondant à chaque type de dépenses d’emploi à domicile ».
Cette ventilation se fait dans l’annexe 2042 RICI, l’annexe « réductions et crédits d’impôt », où les dépenses de services à la personne sont détaillées par catégorie.

Dons aux associations

Le plafond de réduction d’impôt sur les dons en faveur des organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence est doublé pour atteindre 2 000 euros. Le taux de réduction de ces dons est porté à 75 %.

Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2026 sont en ligne 

Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Les frais occasionnés sont déductibles soit forfaitairement, soit en justifiant les frais réels engagés. Ceux-ci dépendent de barèmes établis pour les différents types de véhicules. La brochure fiscale 2026 vient de publier les barèmes kilométriques à appliquer cette année sur votre déclaration de revenus.

> Source : CFDT-UFETAM

Le guide pratique : version intégrale au format PDF (cliquer sur l’image ci-dessous)

La réunion est présidée par Mohammed AARABI, accompagné notamment par Nadine RICHARD-PEJUS (SRH), Virginie FARJOT (BASS), et Pierre CLAVEL, coordonnateur du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST). La DGAL est représentée par Fanny DUFUMIER (Sous-Direction du Pilotage des Ressources et des Services) et Isabelle CENZATO (Délégation du Soutien aux Services). La DGPE est également représentée.

A la suite de l’intervention des représentants des OS, qui jugent inacceptable l’absence de représentant de la DGER, Philippe JOURDAIN rejoint la réunion en distanciel ; il s’engage à transmettre les demandes au directeur de la DGER, mais n’est pas en mesure d’apporter des réponses pendant la réunion. Mohammed AARABI s’engage à envoyer un courrier au DGER pour le sensibiliser.

La CFDT-Agriculture est représentée par Anne JAMMES et Anne BERTOMEU.

Déclaration Liminaire (DL) intersyndicale : les Organisations Syndicales (OS) alertent, un épuisement généralisé dans tous les services et un dialogue social en panne

Cf la DL ci-jointe, dans laquelle figurent une série d’exemples de services en difficulté et dont la conclusion est la suivante : « Toutes les organisations syndicales ici présentes peuvent attester d’une augmentation significative des sollicitations de la part des collègues. Celles-ci concernent : des situations de travail dégradées ; des conditions de travail détériorées ; des pratiques managériales inappropriées ; un mal-être grandissant pouvant conduire à l’épuisement professionnel ; un manque de reconnaissance de plus en plus fortement ressenti par les agents. »

Les représentants des OS font collégialement le constat d’une très forte et très rapide dégradation des conditions de travail, en administration centrale, comme en services déconcentrés.

Le Président prend bonne note de la DL intersyndicale et répond que « l’administration ne reste pas sourde aux alertes des OS et que ces constats seront transformés en actions. »

Tous les représentants des OS font le constat que « quelque chose ne fonctionne pas », la DL est unitaire, toutes les OS travaillent pour faire remonter les situations critiques, les instances de dialogue social ne sont pas suffisamment articulées. Les alertes pourtant répétées restent à ce jour sans réponse.

Nadine RICHARD-PEJUS a le sentiment d’un progrès sur ces sujets à la suite de la création des CSA de réseaux, Alimentation et Forêt-Agriculture et de leurs formations spécialisées, avec l’initiation de travaux avec les directions métiers, DGAL, DGPE ou DGER. Elle précise que les difficultés constatées au sein du Bureau de l’Action Sanitaire et Sociale (BASS) sont liées à des situations médicales particulières, qui ne sont pas en lien avec le travail. Comme ce bureau est bien identifié comme stratégique, elle ajoute que des actions correctrices sont mises en œuvre, avec une priorisation de certains chantiers, ainsi que la mobilisation d’agents d’autres bureaux qui viennent en renfort. Des recrutements sont en cours et elle espère que cette situation sera la plus courte possible.

La CFDT-Agriculture comprend tout à fait les difficultés du BASS pour remplir ses missions dans cette situation de sous-effectif et tient à témoigner sa solidarité aux collègues de ce bureau. Toutefois, une fois encore, la CFDT-Agriculture a le regret de constater l’absence de réponse satisfaisante, notamment concernant les actions envisagées pour les services en difficulté cités dans la DL intersyndicale. L’absence de véritable dialogue social ne pourra que conduire à une aggravation de cette situation déjà préoccupante. Nous poursuivrons donc l’action déjà entamée en intersyndicale, avec comme premier objectif l’instauration d’un dialogue social de qualité. Un dialogue social de qualité n’est pas compatible avec l’organisation actuelle : reports incessants de réunions d’instances ou de groupes de travail, envoi tardif des documents ou découverte de ces documents en réunion, absence de réponse ou réponse insuffisante aux questions posées par les OS…

Le rapport d’activité des ISST 2025 confirme les constats de l’intersyndicale

Cf le rapport d’activité des inspecteurs santé et sécurité au travail 2025 ci-joint.

Ce bilan 2025 est présenté par Pierre CLAVEL, ainsi que par les inspecteurs ISST qui participent à la réunion.

Concernant les inspections, le bilan pour 2025 est le suivant : 78 inspections (91 en 2024, 92 en 2023). 1/3 en EPL, dont plus du quart en abattoirs. Des mesures immédiates ont été mises en œuvre pour 5 EPL (matériel non conforme, défaut de port d’EPI – Equipement de Protection Individuelle) et 3 DDI. De plus, 255 participations des ISST aux instances, essentiellement en enseignement technique et en DDETSP.

La réponse à un questionnement sur les remontées d’information d’agents en souffrance reste évasive : « oui on fait le job, mais ça n’apparait pas dans le rapport ». Le suivi est fait au moyen d’un tableau de bord qui n’est qu’interne. Il nous est également précisé que lors de la survenue d’un accident, les ISST se « saisissent » du sujet.

La CFDT-Agriculture demande à pouvoir disposer d’un bilan des actions menées par les ISST suite aux demandes des structures, de façon à avoir une vision globale des problématiques particulières rencontrées par les agents, notamment la volumétrie de ces interpellations et les motifs.

Pierre CLAVEL répond qu’il prend note de cette demande en vue du rapport 2026.

Les inspecteurs ISST ont été présents au début de la gestion de la crise Dermatose Nodulaire Contagieuse bovine, en particulier sur les sujets suivants : comment limiter l’exposition lors des contextes de tension (médias, réseaux sociaux), améliorer la protection qui était insuffisante suite aux agressions verbales ou sur les réseaux sociaux, faire des préconisations techniques sur les modalités de récupération des heures supplémentaires des agents.

Une vigilance particulière sur la restructuration à venir suite au RESET BREXIT. En effet, des difficultés socio-économiques majeures sont à venir pour l’ensemble des agents concernés (les contractuels en particulier). Il y a de très fortes inquiétudes, y compris des agents d’encadrement qui peinent à aider les agents. Les IGAPS sont amenés à gérer le dossier de désengagement. Il s’agit du « plus grand plan de reclassement du ministère ». Les ISST sont également intervenus suite à des plans de restructuration après des fermetures d’abattoirs. Le nombre d’agents impactés est plus réduit que dans le cas du RESET-BREXIT mais le sujet n’est pas simple car les agents doivent retrouver un poste ailleurs, avec parfois la nécessité de se former s’il n’y a pas de poste équivalent.

Médecine de prévention.

Le constat est le suivant : une couverture dégradée sur le territoire, des solutions précaires, et un volet prévention quasi absent. Depuis l’an dernier, il y a un médecin coordonnateur au niveau national. L’objectif est d’améliorer l’animation du réseau et de sensibiliser les médecins à la prise en compte des risques liés aux métiers du ministère, comme par exemple le risque chimique.

Politique de densification des locaux.

Poursuite du travail sur le sujet en 2025. Les ISST constatent un impact sur les conditions de travail des agents, avec une insuffisance de préparation. La densification ne permet pas d’avoir des conditions de travail satisfaisantes. A l’avenir, il faudra accroître la concertation en amont, indispensable pour permettre que les choses se passent le mieux possible. Les ISST notent de « grosses carences sur le travail amont ».

Agents de prévention (AP).

Cette fonction est peu valorisée et peu attractive, la conséquence est un turn-over important. Le recrutement n’est pas toujours fait sur la base du volontariat, mais à l’occasion de l’arrivée d’un nouvel agent (fonction « ajoutée » à la fiche de poste). Un groupe de travail se réunira au niveau national avec comme objectif une valorisation de la fonction d’AP.

Relations avec les Secrétariats Généraux Communs Départementaux (SGCD).

Lors des inspections, les ISST ne s’adressent qu’au directeur de la structure, en demandant des pièces justificatives. Ils font le constat de difficultés pour le directeur à récupérer des informations, qui relèvent pourtant de sa compétence. Même constat concernant les Equipements de Protection Individuels : le Document Unique de la structure détermine les équipements nécessaires mais c’est le SGCD qui fait la commande. Il y a des « incompréhensions » sur le matériel commandé….

Le réseau des ISST poursuit son travail d’expertise collective sur les sujets suivants :

• Prévention des risques chimiques en Postes de Contrôle Frontalier : révision de l’instruction technique en cours, travail sur suivi médical spécifique, peu connu des médecins du travail.
• Prévention des risques en abattoirs : redynamisation du réseau en cours, devrait aboutir en 2026. Plan d’action sur les Troubles Musculo Squelettiques, avec un accompagnement à l’ergonomie (en 2026, 13 projets déposés et 5 retenus).
• Evaluation des dispositifs de prévention des Risques Psycho Sociaux : rapport final ACTé (recherche-action), rencontre de Rambouillet sur le travail et la prévention en novembre 2025.
• Violences et agressions : contexte DNC, MERCOSUR, agression à l’EPL d’Antibes, un Groupe de Travail national sur le sujet. Note de Service sur la protection fonctionnelle parue et révision en 2026 de la note de service sur la prévention des violences et des agressions.
• Formation et acculturation : animation et webinaires, formations pour différents publics.

Les ISST font le constat d’un rapport plus sévère en 2025 que les autres années, ce qui correspond à ce qui leur est remonté au quotidien… Beaucoup de curatif, peu de préventif, avec une impression de régression en termes de Qualité de Vie et de Conditions de Travail.

Mayotte : après le passage du cyclone Chido en décembre 2024, une insécurité généralisée et préoccupante

Il s’agit d’un territoire avec des problématiques complexes : accès bâtiments, sécurité des agents.

Mayotte connaît un contexte insécurité, même si la délinquance baisse. Il y a des agressions sur le trajet domicile-travail, surtout le matin, y compris dans les transports en commun (autobus). Pour éviter ces agressions, des collègues quittent leur domicile à 3 ou 4 heures du matin pour se rendre sur leur lieu de travail. Pour un agent agressé récemment, des soins en métropole ont été nécessaires. Pour limiter le risque des déplacements matinaux, la direction développe le télétravail mais toutes les missions ne sont pas télétravaillables. Des projets dans les territoires, tels que voies de bus dédiées, transport inter urbains devraient contribuer à diminuer le risque lié à la circulation.

Sur le site de la DAAF à Mariazé, cambriolages et vols de matériels informatiques malgré le gardiennage. Sur le site de Kawéni, une clôture est en cours de réalisation.

Mme AYCOBERRY témoigne pour l’EPL de Coconi. Sont constatés des problèmes d’agression sur la route, y compris au retour du personnel (caillassage, vols), avec un réseau très encombré, mais aussi des vols de canards et de poulets récurrents, d’un veau, de deux toits en tôle, ainsi que des gardiens agressés la nuit. Malgré l’hébergement dans l’internat du lycée de 75 gendarmes mobiles suite au passage de Chido, deux bâtiments ont été cambriolés dans la nuit ! Deux agents de médiation sont présents toute la journée et 3 agents de sécurité la nuit.

A la suite d’agressions lors d’inspections, les contrôles se font en CODAF (Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude) pour limiter le risque.

Il y a également de très fortes tensions en interne : cercueil sur un pare-brise, agression sexuelle. Grosses difficultés de recrutement : 75 % de contractuels dans l’EPL.

Les bâtiments sont très dégradés suite au passage du cyclone et les travaux prennent 1 à 3 ans de retard, avec des difficultés d’approvisionnement, des vols de matériel, des malfaçons très graves (par exemple, problème de raccordement ayant entraîné la chute d’un plafond).

Lancement d’une expérimentation télémédecine : régions

Cette expérimentation est menée par Patrice HEURTAUT, médecin coordonnateur au niveau national.

Elle vise à garantir la continuité du suivi médical dans des territoires « fragiles », face à une pénurie de médecins qui devrait durer au moins jusqu’en 2030. L’objectif n’est pas de « remplacer » la médecine du travail par de la télémédecine. Elle sera lancée en septembre 2026.

Les deux régions concernées sont les régions Grand Est et Bourgogne Franche Comté (hormis la DRAAF, les DDT et EPL sont concernés par l’expérimentation en BFC). Le prestataire retenu pour cette expérimentation est Médispace RH ; le paiement est effectué de manière forfaitaire, en fonction du nombre d’agents de la structure.

Nadine RICHARD-PEJUS s’engage à transmettre le cahier des charges de cette expérimentation avec Médispace RH  aux représentants des OS.

La CFDT-Agriculture continuera à vous informer concernant cette expérimentation télémédecine et invite tous les collègues des deux régions concernées à nous transmettre d’éventuelles observations ou questions.

Documents à consulter :

• Déclaration liminaire intersyndicale ICI
• Rapport d’activité des inspecteurs santé et sécurité au travail 2025 ICI 

Mettons d’emblée les pieds dans le plat : les modalités du dialogue social actuel ne sont-elles pas dépassées au regard de la vitesse de déploiement des systèmes d’intelligence artificielle (SIA) au sein des entreprises mais aussi de leurs spécificités ? Avant de répondre à cette question, il est utile de rappeler que l’IA, il y a encore peu de temps, était un impensé du dialogue social, un véritable angle mort ou alors un domaine réservé de la stratégie et des directions. Or l’arrivée de ChatGPT et de l’IA générative a changé la donne. « ChatGPT a eu le mérite de poser la question de l’utilisation des outils numériques », précise Charles Parmentier, secrétaire confédéral chargé des transformations du travail liées au numérique.

« Le sujet a émergé par la question des usages, et notamment le “shadow IA” [le fait d’utiliser une IA sans le dire – On estime que le « shadow IA » concerne entre 30 % et 60 % des salariés en France], avec des directions qui s’inquiétaient des conséquences, par exemple sur les aspects de sécurité numérique ou les risques de fuites de données », précise Odile Chagny, économiste à l’Ires et coordinatrice du projet Dial IA (dialogue social et IA).

En parallèle, la mise en place de chatbots (Agents conversationnels), mais également de nombreux SIA de traduction, de vérification de données, de détection de fraude, d’analyse d’images, etc., ou le lancement de projets pilotes par les directions métiers, a bousculé le monde du travail. Compte tenu de l’ampleur des impacts et des risques, tant en matière d’emploi que de conditions de travail, d’évolution des métiers et des compétences ou de sécurité numérique, le sujet ne pouvait plus être ignoré des partenaires sociaux.

Un dialogue social qui émerge

Ce qui était un ovni pour les représentants syndicaux comme pour les directions est peu à peu devenu un sujet de préoccupation, voire d’intérêt. Les modules de sensibilisation, les webinaires et les formations à destination des élus se sont multipliés. Le mouvement d’acculturation s’est aussi produit du côté des directions. On a commencé à observer « la création d’espaces paritaires de concertation et de discussion spécifiques à l’IA avec des moyens alloués, des groupes de travail ou des commissions dédiées », indique Charles Parmentier. Non sans mal, les premiers accords (chez AXA, BPCE, Groupe Alpha, MetLife…) ont été négociés. « Mais, la plupart du temps, la question s’est réglée par des chartes et ne franchit pas le cap du dialogue social », déplore le secrétaire national Luc Mathieu. Toutefois, certaines institutions telles que la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) ou France Travail ont associé les organisations syndicales à leurs travaux.

Dépasser un cadre trop statique

Une autre difficulté apparaît désormais : l’adaptation du cadre de ce dialogue social. L’actuel semble « trop statique, trop rigide », note Odile Chagny, dont le projet Dial IA consiste justement à proposer une approche originale ainsi qu’une boîte à outils de bonnes pratiques permettant d’accompagner le développement de l’IA en entreprise. Par exemple, le timing des informations-consultations par les élus du CSE n’est adapté ni au rythme de développement des projets ni au cycle de vie de ces derniers. « L’IA n’est pas une technologie comme les autres, elle n’est pas “finie” au moment de son déploiement. Il existe donc une forte dimension d’incertitude quant aux effets que ces systèmes peuvent avoir. Les modalités de dialogue social en ce qui concerne le suivi et le contrôle de ces effets sont insuffisantes », indique David Nicolay, secrétaire du Syndicat CFDT Chimie Énergie Lorraine, négociateur d’un accord de méthode chez Albéa Tubes (signé en février 2026) qui propose de redéfinir la place, le rôle et les modalités de consultation des élus lors de l’introduction d’un SIA.

© Gilles Rolle/RÉA

Une forme différente de dialogue social

Pourtant, dans cette entreprise spécialiste du packaging de cosmétiques, tout avait commencé par une fin de non-recevoir. « Vous comprenez, si on doit vous consulter à chaque mise à jour du système, on ne va pas avancer ! », avait rétorqué la direction aux représentants CFDT, qui s’inquiétaient de l’installation d’un système d’intelligence artificielle dédié à l’automatisation des commandes. La discussion aurait pu en rester là, ou faire l’objet d’un contentieux du fait de la non-consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre de l’introduction d’une nouvelle technologie, une étape rendue obligatoire par le code du travail. Mais l’équipe CFDT a choisi une autre voie ; elle a proposé un accord de méthode comprenant un dispositif de dialogue social différent : des informations-consultations avec possibilité de recours à un expert en cas de « projet majeur d’introduction de l’IA au sein de l’entreprise ». Toutes les informations relatives au déploiement des SIA sont ainsi versées à la BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales), ce qui permet une information et un suivi en continu par les élus.

À Radio France aussi, la direction et les représentants syndicaux ont cherché d’autres modalités de dialogue social afin de discuter de l’implémentation de plusieurs SIA, dont un dédié à l’aide à la rédaction d’articles. Un accord de méthode tripartite associant la direction, le CSE et le cabinet Tandem Expertise a été signé en septembre 2025 (pour une année seulement) et contient deux points forts : un accompagnement en continu par l’expert et la création d’une commission de suivi qui se tient tous les deux mois. « Cette commission est le lieu où l’on analyse et où l’on décide de ce qui sera discuté en CSE », explique Rodolphe Faure, secrétaire du CSE de Radio France. Cette organisation permet en outre d’« être informé le plus en amont des projets » et un dialogue plus régulier.

Une vision claire, des formations adaptées

Cette adaptation du dialogue social autour des questions d’intelligence artificielle suppose évidemment « une meilleure formation de tous les acteurs », affirme Christel Fiorina, experte en IA aux ministères de l’Écologie, des Transports, du Logement et de l’Aménagement du territoire, qui souligne « l’effort de formation à faire dans ce domaine ».

Les enjeux liés à la mise en place de SIA sont trop importants pour que le sujet ne soit pas pris à bras-le-corps. « L’essentiel consiste surtout à se mettre autour de la table pour discuter du projet, construire un projet : l’IA pour quoi faire ? », résume Luc Mathieu, secrétaire national. Une vision partagée par Christel Fiorina. « Il faut être clair sur ce que l’on attend de l’IA : est-ce qu’on veut qu’elle vienne en soutien du travail des professionnels ou que les professionnels se contentent de vérifier le travail des IA ? » Pour fixer ce cadre, la participation active des représentants des salariés est indispensable !

> Par Emmanuelle Pirat
Journaliste

> D’après l’article initialement publié
par Syndicalisme Hebdo

• Article du 24-02-2026 : “La facture de l’IA n’est pas soutenable du point de vue énergétique et climatique”
• Article du 26-11-2025 : Intelligence Artificielle Générative (IAG) : quelles conséquences pour l’emploi public ?

Dans le cadre de la session 2026 de l’examen professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE), le ministère met en place un dispositif de préparation destiné à accompagner les agents dans la réussite de cette étape clé de leur parcours professionnel.

Un examen exigeant au cœur des parcours professionnels

L’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement constitue une évolution majeure pour les agents concernés. Organisé chaque année, cet examen professionnel s’inscrit dans le cadre du statut particulier défini par le décret du 4 janvier 2006.

Il s’adresse notamment :

• Aux cadres techniques de l’ONF justifiant de six années de services publics ;
• Aux techniciens supérieurs du ministère et techniciens forestiers avec huit années d’ancienneté ;
• Aux techniciens de l’environnement disposant également de huit années de services publics.

L’examen comprend deux étapes déterminantes :

• Une épreuve écrite d’admissibilité (coefficient 3) ;
• Une épreuve orale d’admission (coefficient 4), centrée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Au-delà des connaissances techniques, le jury évalue des compétences transversales essentielles : capacité d’analyse, adaptation, aptitude à manager et à prendre des décisions.

Une préparation structurée en deux temps

Pour répondre aux exigences de cet examen, un parcours de formation national est proposé dès avril 2026. Conçu et piloté par le bureau de la formation continue, ce dispositif est mis en œuvre par l’Institut Agro Dijon.

La préparation est organisée en deux phases :

• Préparation à l’épreuve écrite ;
• Préparation à l’épreuve orale.

=> Une préparation approfondie à l’épreuve écrite

D’une durée totale de 5,5 jours, la préparation à l’admissibilité repose sur cinq modules complémentaires :

• Module A (autoformation) : appropriation des ressources, compréhension des attentes et entraînement méthodologique ;
• Module B (2 jours) : méthodologie de l’épreuve, attentes du jury, actualités professionnelles ;
• Module C : entraînement individuel avec devoir corrigé ;
• Module D : méthodologie de rédaction du dossier RAEP ;
• Module E : correction collective et retour d’expérience.

Ce dispositif alterne travail personnel, classes virtuelles et mises en situation concrètes. Il exige un investissement soutenu de la part des candidats, notamment en dehors des temps de formation.

=> Une préparation ciblée pour l’épreuve orale

Les candidats admissibles bénéficient ensuite d’un accompagnement spécifique pour l’oral :

• Module F : préparation à la posture face au jury et gestion du stress ;
• Module G : simulation d’oral sous forme de jury blanc, organisée en présentiel ou à distance selon les sessions.

Ces modules permettent de consolider la présentation du parcours professionnel et de s’entraîner dans des conditions proches de l’examen réel.

Un calendrier à anticiper dès maintenant

Les inscriptions à la préparation à l’écrit sont ouvertes jusqu’au 30 avril 2026.

Les principales échéances sont les suivantes :

• Mai 2026 : phase d’autoformation ;
• Juin 2026 : formation méthodologique et devoir d’entraînement ;
• Été 2026 : corrections et consolidation ;
• Automne 2026 : préparation à l’oral et jurys blancs.

L’inscription se fait en ligne via l’outil « Mon Self Mobile » pour les agents concernés.

Des conditions favorables à la préparation

Le ministère prend en charge les frais pédagogiques de la formation. Les frais de déplacement sont, quant à eux, couverts par les structures d’affectation des agents.

Par ailleurs, plusieurs dispositifs facilitent l’engagement dans cette préparation :

• Autorisation d’absence de 5 jours par an pour préparation aux concours ;
• Mobilisation possible du compte épargne temps (CET) ou du compte personnel de formation (CPF), sous conditions.

Points de vigilance pour les candidats

Plusieurs éléments doivent être anticipés :

• L’inscription à la formation ne vaut pas inscription à l’examen ;
• Certaines formations obligatoires (égalité, diversité, laïcité) doivent être suivies avant l’épreuve écrite ;
• Une attention particulière doit être portée à la qualité rédactionnelle (orthographe, syntaxe, clarté).

Enfin, il est fortement recommandé de consulter les rapports de jury des sessions précédentes afin de mieux cerner les attentes.

Un levier de développement professionnel

Ce dispositif de préparation constitue une opportunité majeure de montée en compétences et de valorisation des parcours professionnels. Il s’inscrit pleinement dans la politique de formation continue du ministère, au service de l’évolution des carrières et de l’excellence des missions publiques.

> Note de service à consulter :

2026-190_Préparation_Examen Prof_IAE_Session 2026

Un de nos précédents articles annonçait la future arrivée d’un nouveau permanent à la permanence syndicale de la CFDT-Agriculture.

Ancien chef du pôle santé, sécurité et conditions de travail du bureau de l’action sanitaire et sociale du SRH, Christophe MALGLAIVE, 55 ans, relevant du corps des attachés d’administration de l’État, est mis à disposition à la permanence de la CFDT-Agriculture depuis le 1er avril… et non ce n’est pas une blague !

Dans la mesure où l’administration n’a pas voulu revenir sur l’accord de méthode QVCT que nous avions refusé de signer l’été dernier et pour lequel nous avions réouvert une porte de discussion, la CFDT-Agriculture a souhaité recruter Christophe MALGLAIVE pour que ses compétences soient pleinement utilisées sur cette même thématique dans l’intérêt des agents.

Par ailleurs, Christophe MALGLAIVE a un parcours dans la fonction publique varié (plusieurs ministères), des expériences diverses en tribunal administratif, en DDI, en DRAAF, en lycée agricole et dans différents services de l’administration centrale sur des postes avec une prédominance juridique et réglementaire. Ses compétences seront notamment mises à disposition de nos adhérents dans le cadre du développement d’un service d’aide au contentieux, un de nos axes de développement décidé lors de notre congrès syndical de juin 2025.

Vous pourrez compter sur son engagement auprès de la CFDT-Agriculture à partir de la mi-mai.

Fiche mise à jour au 1er avril 2026

SMIC

• 12,02 € brut de l’heure – (soit 9,51 € net) au 1er janvier 2026
• 1 823,03 € brut (soit 1 443,11 € net) par mois pour 35h hebdomadaire ;
• A défaut d’accord ou convention, les taux de majoration sont fixés à :
  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^ème à la 43^ème heure)
  • 50 % pour les heures suivantes

MINIMUM GARANTI

Servant de référence pour diverses allocations ou indemnités sociales, il est établi à 4,25 € en 2026.

PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE

4 005 € par mois
48 060 € par an (chiffres pour 2026).

PRIX A LA CONSOMMATION

Baisse de 0,3 % en janvier
Hausse de 0,6 % en février
Hausse de 0,9 % sur un an.

ALLOCATIONS FAMILIALES

Montants 2026 calculés sur le revenu net catégoriel de 2024.

* Avec 2 enfants à charge :

• Revenus de 79 980 € ou moins par an, le montant est de : 151,05 €
• Revenus compris entre 79 980 € et 106 604 € : 75,53 €
• Plus de 106 604 € : 37,77 €

* Avec 3 enfants à charge :

• Revenus de 86 644 € ou moins par an, le montant est de : 344,56 €
• Revenus compris entre 86 644 € et 113 268 € : 172,29 €
• Plus de 113 268 € : 86,14 €

* Avec 4 enfants à charge :

• Revenus de 93 308 € ou moins par an, le montant est de : 538,08 €
• Revenus compris entre 93 308 € et 119 932 € : 269,04 €
• Plus de 119 932 € : 134,53 €

ASSURANCE MALADIE

Sur un an, les dépenses de remboursements du régime général ont augmenté de 4,4 %.

RSA : REVENU MENSUEL DE SOLIDARITÉ ACTIVE

Variant en fonction des ressources du foyer

• Allocataire seul : 651,69 € par mois.
• Couple sans enfant ou personne seule avec une personne à charge : 977,54 €
• Couple avec 1 enfant : 1 173,05 €
• Couple avec deux enfants : 1 368,55 €
• Par enfant supplémentaire : 260,68 €

CHÔMAGE – SOLIDARITÉ

Allocation de solidarité spécifique, règle générale : 19,50 € par jour à taux plein.

HANDICAP

Le montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) s’élève à 1 042,62 € par mois pour une personne seule sans ressources.

FONCTION PUBLIQUE

Valeur du point brut : 4,923 € depuis le 1^er juillet 2023
Valeur du point net (hors primes et prestations diverses) : 3,907 € depuis le 1er juillet 2023

RETRAITE

Le minimum contributif (Mico) s’élève à 756,29 € par mois (903,93 € pour le minimum contributif majoré).
Le plafond de la pension globale (base + complémentaire + Mico) est fixé à 1 410,89 € par mois.

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :
– 1 043,59 € par mois pour 1 personne seule sans ressources
– 1 620,18 € par mois pour un couple.

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES

• Point AGIRC-ARRCO : 1,4386 €
• Point IRCANTEC : 0,56053 €
• Point RAFP (Fonction publique) pour 2025 : 0,05671 €

ÉVOLUTION DES LOYERS

L’indice de référence des loyers (IRL) de l’Insee, s’établit à 145,78 € au 4^ème trimestre 2025.
Soit une hausse de 0,79 % sur un an.

> Source : CFDT-Magazine    

> SITES INTERNET :

Site officiel de l’administration française
www.service-public.fr
www.legifrance.gouv.fr

Espace numérique sécurisé des agents publics
Bulletins de paye, pensions, attestations fiscales, simulation retraite, etc …
https://ensap.gouv.fr

Sécurité sociale
www.securite-sociale.fr

Assurance maladie
www.ameli.fr
Tél. 36 46

Allocations familiales
www.caf.fr

Chômage
www.francetravail.fr
Tél. 39 49

Logement
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
www.anil.org

Handicap
Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées
www.agefiph.fr
www.handicap.gouv.fr

Retraites
Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)
www.retraite.cnav.fr
www.agirc-arrco.fr
www.cfdt-retraités.fr

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
www.insee.fr

Formation
www.orientation-pour-tous.fr
www.goinformation.fr

Confédération CFDT
www.cfdt.fr

> POUR ALLER PLUS LOIN :

La CFDT met en ligne « Déchiffrages », les principaux indices économiques et sociaux en France, en Europe et dans le monde. Régulièrement mis à jour, cet outil, réalisé en interne, est une mine d’informations fiables pour tous les adhérents : https://www.cfdt.fr/sinformer/ressources-et-publications/dechiffrage-s-decouvrez-les-chiffres-cles-francais-europeens-et-de-quelques-grands-pays-du-monde

Le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire organise, au titre de l’année 2027, un examen professionnel d’accès au corps des secrétaires administratifs. Cette opportunité s’adresse aux agents souhaitant évoluer vers des fonctions de catégorie B.

Un dispositif de promotion interne

Cet examen professionnel constitue une voie privilégiée de promotion professionnelle pour les agents de catégorie C justifiant d’une expérience significative dans la fonction publique.

Pour la session 2027, 10 postes sont ouverts.

Les lauréats seront titularisés immédiatement dans le corps des secrétaires administratifs et maintenus, sauf demande spécifique, dans leur affectation actuelle.

Calendrier à retenir

• Ouverture des inscriptions : 7 avril 2026
• Clôture des inscriptions : 7 mai 2026 (minuit)
• Date limite de dépôt des pièces et du dossier RAEP : 21 mai 2026
• Étude des dossiers (admissibilité) : à partir du 8 juin 2026
• Résultats d’admissibilité : à partir du 15 juin 2026
• Épreuves orales : à partir du 14 septembre 2026 (à Paris)
• Résultats d’admission : à partir du 21 septembre 2026

⚠️ Aucune dérogation ne sera accordée concernant les dates limites.

 Conditions d’accès

Peuvent candidater :

• Les agents relevant d’un corps de catégorie C du ministère chargé de l’agriculture (ou structures rattachées),
• Justifiant d’au moins 7 années de services publics au 1er janvier 2027.

=> Le service national est pris en compte dans ce calcul.

Modalités de sélection

L’examen se déroule en deux étapes :

1. Admissibilité : étude du dossier RAEP

Le jury examine un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) permettant d’évaluer :

• Le parcours professionnel,
• Les compétences acquises,
• L’aptitude à exercer les missions de secrétaire administratif.

=> Le dossier n’est pas noté, mais conditionne l’accès à l’oral.

2. Admission : épreuve orale

Les candidats admissibles passent un entretien de 20 minutes avec le jury comprenant :

• Une présentation du parcours (5 minutes maximum),
• Un échange visant à apprécier :
  • Les compétences,
  • La motivation,
  • Les connaissances administratives.

⚠️ Une note inférieure à 8/20 est éliminatoire.

Démarches d’inscription

L’inscription s’effectue en ligne via le site des concours du ministère :
concours.agriculture.gouv.fr

Les candidats doivent notamment :

• Compléter leur dossier administratif,
• Téléverser les pièces justificatives,
• Déposer leur dossier RAEP avant la date limite.

Un suivi du dossier est possible directement depuis l’espace candidat.

Se préparer efficacement

Des dispositifs de préparation sont proposés pour accompagner les candidats :

• Formations à la rédaction du dossier RAEP,
• Préparation à l’oral,
• Modules en ligne via la plateforme MENTOR, dont :
  • « Élaboration d’un dossier RAEP »
  • « Les fondamentaux de la laïcité »

Des formations complémentaires sont également accessibles :

• En région (via les DRAAF/DAAF),
• En administration centrale,
• En interministériel.

Les agents sont invités à se rapprocher de leur responsable local de formation (RLF).

Dispositifs spécifiques

Des aménagements sont prévus pour les candidats :

• En situation de handicap,
• En état de grossesse,
• Ou présentant des contraintes de santé.

Par ailleurs, le recours à la visioconférence est possible pour certains profils (notamment en outre-mer ou à l’étranger), sur demande.

Points d’attention

• L’inscription à une préparation ne vaut pas inscription à l’examen.
• La recevabilité des candidatures peut être vérifiée jusqu’à la nomination.
• Les agents doivent informer leur hiérarchie de leur participation.

Contacts utiles

• Organisation de l’examen :
  Bureau des concours et des examens professionnels :
  bcep-exapro-sacn.sg@agriculture.gouv.fr
• Préparation et formation :
  bureauformco.sg@agriculture.gouv.fr

En conclusion

Cet examen professionnel représente une opportunité concrète d’évolution de carrière pour les agents investis souhaitant accéder à des fonctions administratives de niveau supérieur. Une préparation rigoureuse, notamment du dossier RAEP et de l’oral, constitue un facteur clé de réussite.

> La note de service :

2026-182_Examen professionnel SA_session 2027

Un agent souhaite faire une mobilité dans un département ou territoire d’Outre-Mer ? Demander et obtenir une mobilité est une chose, mais obtenir une prise en charge de son déménagement vers son nouveau lieu d’affectation et de ses billets d’avion peut s’avérer plus galère !

En effet, lorsque l’agent demande à faire prendre en charge ses différents frais, l’administration peut refuser cette prise en charge.

Un principe : La condition de durée de service

Le texte de référence est le Décret n°89-271 du 12 avril 1989 (fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département à un autre).

Pour bénéficier de la prise en charge des frais de changement de résidence (billet d’avion et indemnité forfaitaire de changement de résidence), l’agent doit généralement justifier d’une durée minimale de service sur sa précédente affectation.

La règle des 4 ans

Selon l’article 18 de ce décret, pour une mobilité de la métropole vers les DOM/TOM, le droit au remboursement est ouvert si l’agent a accompli au moins quatre années de services sur sa précédente résidence administrative.

Des exceptions restent possibles

La condition de durée peut être réduite ou supprimée, mais les possibilités de dérogation sont très encadrées :

• La mutation d’office : Si le changement de résidence est à l’initiative de l’administration pour des raisons de service (fermeture de service, par exemple), la condition de durée ne s’applique pas.
• La promotion interne : cela doit s’entendre comme une promotion « statutaire » (changement de corps via concours ou liste d’aptitude). L’accès à un emploi fonctionnel peut aussi s’entendre pour obtenir une dérogation. La promotion de grade ne devrait pas permettre de prétendre à cette dérogation. Enfin, faire une mobilité vers un poste à « responsabilités plus importantes » (promotion fonctionnelle) n’est pas forcément un critère reconnu à la dérogation.
  À noter : Le fait que le poste soit « à responsabilités plus importantes » relève de la carrière, mais n’annule pas les règles de gestion comptable des frais de déplacement. L’administration considère souvent que si l’agent a postulé volontairement sur une fiche de poste (mobilité choisie), il accepte les contraintes liées à son manque d’ancienneté.
• Le rapprochement de conjoints : Dans certaines situations liées à la séparation de corps d’un fonctionnaire, des assouplissements existent, mais ils sont rarement automatiques pour un premier départ vers les DOM/TOM.

Un conseil ?

L’agent peut tenter un recours gracieux en mettant en avant l’intérêt du service (difficulté à recruter sur ce poste en outre-mer, compétences spécifiques), pour demander une prise en charge à titre exceptionnel de ses frais de transport (les frais de changement de résidence resteront à sa charge).
Pour rappel, l’administration n’a cependant aucune obligation légale d’y donner suite avant les 4 ans de service.

> Pour aller plus loin

• Décret n°89-271 du 12 avril 1989 (Articles 18 & 19) définissant la durée de 4 ans de service préalable pour le droit au transport.
• Décret n°90-437 du 28 mai 1990 (Article 19) précisant que pour les changements de résidence, aucune indemnisation n’est due si la condition de durée n’est pas remplie.