Rémunérations des agents publics : salaires, primes et inquiétudes sur la politique du gouvernement toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

Vous trouverez ci-dessous une analyse faisant suite au courrier intersyndical adressé au Premier ministre le 16 janvier, puis un éclairage sur la mission d’évaluation des primes et indemnités des agents publics révélée par Acteurs publics, qui interroge directement la politique salariale menée à l’égard des agents.

Le gouvernement pressé d’agir sur les rémunérations des agents publics

Alors que le pouvoir d’achat des 5,8 millions d’agents publics continue de se dégrader, les huit organisations syndicales de la fonction publique demandent une revalorisation du point d’indice et des grilles indiciaires. « L’absence, au sein du projet de loi de finances, de toute mesure de revalorisation indiciaire, par l’augmentation de la valeur du point d’indice et/ou l’amélioration de la grille indiciaire, est à nouveau un signal de découragement et d’indifférence envoyé aux agent·es publics, écrivent la CGT, FO, la CFDT, l’Unsa, la FSU, Solidaires, la CFE-CGC et la FA-FP dans un courrier adressé au premier ministre, Sébastien Lecornu, le 16 janvier dernier.

Une faute politique

« Dans le contexte de déficit aggravé des carrières de la fonction publique, c’est une faute politique qui est en passe d’être à nouveau commise. » Ensemble, les organisations syndicales de la fonction publique formulent quatre exigences : la revalorisation du point d’indice, des mesures de revalorisation des grilles indiciaires, l’abrogation de la baisse de 10 % des rémunérations pendant les congés maladie ordinaire et l’abrogation du jour de carence.

Selon les signataires, il y a urgence : la rémunération nette moyenne des agents a diminué de 0,9 % depuis 2023. « Le gel de la valeur du point d’indice en 2024 et 2025, la suspension de la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat), la mise en place d’une indemnité différentielle en 2025 et 2026, la réduction de la rémunération pendant les congés de maladie ordinaire sont venus aggraver la situation et sont vécus par les agent·es publics comme un camouflet sinon une punition ».

Laure Revel, nouvelle secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, dépeint une situation salariale devenue intenable : « Une fois de plus, les agents publics sont laissés-pour-compte. Si rien n’est fait, la fonction publique va continuer à perdre en attractivité, au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. »

> Par Guillaume Lefèvre
Journaliste

D’après l’article initialement publié par Syndicalisme Hebdo

Primes des agents publics : un audit gouvernemental qui interroge

Les alertes lancées par la CFDT Fonctions publiques sur l’absence de revalorisation salariale trouvent un éclairage particulier à la lecture des révélations d’Acteurs publics. Dans deux articles exclusifs publiés les 26 et 27 janvier 2026, le média spécialisé dévoile une initiative de Matignon concernant les primes et indemnités des agents publics, sur fond d’objectifs budgétaires assumés.

Selon Acteurs publics, le Premier ministre a adressé, fin décembre 2025, une lettre de mission à trois inspections générales (IGF, IGA et Igas). Il leur est demandé d’évaluer l’ensemble des primes et indemnités versées aux agents publics, titulaires comme contractuels. Officiellement, il s’agit d’en améliorer la « lisibilité » et l’« efficacité ». Mais la lettre mentionne explicitement la recherche d’économies « substantielles » afin de contribuer à la réduction de la dépense publique (source : Acteurs publics, 26 janvier 2026).

Quand le gouvernement cherche des économies sur les primes plutôt que sur le point d’indice

Le périmètre initial de cette mission est très large. Il inclut notamment l’analyse du Rifseep, régime indemnitaire de référence, dont le déploiement reste inégal selon les ministères. Les inspections doivent aussi se pencher sur les primes catégorielles, nombreuses et parfois spécifiques à certains corps, ainsi que sur leur indexation éventuelle et leurs règles de cotisation. La question sensible de la prise en compte des primes dans les droits à pension, via la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), fait également partie des sujets à expertiser.

Autrement dit, une part croissante de la rémunération des agents publics est placée sous audit, dans un contexte où le traitement indiciaire, lui, demeure gelé. Une situation qui fait écho aux constats dressés par la CFDT Fonctions publiques : baisse du pouvoir d’achat, suppression de la GIPA, réduction de la rémunération en cas de congé maladie et absence de perspectives salariales.

Face aux réactions syndicales et à la polémique provoquée par ces révélations, le gouvernement semble toutefois avoir enclenché un mouvement de recul. Dans un second article publié le 27 janvier 2026, Acteurs publics indique que Matignon préparerait une nouvelle lettre de mission, au périmètre plus restreint. Celle-ci serait recentrée sur les seules « évolutions catégorielles » intervenues depuis 2022, dont le coût a fortement augmenté ces dernières années.

Ce rétropédalage traduit la sensibilité politique et sociale du sujet. Plusieurs sources citées par Acteurs publics évoquent le risque d’un « incendie social » et d’un blocage du chantier « carrières et rémunérations » que le ministre de la Fonction publique, David Amiel, dit vouloir relancer. Le cabinet du ministre affirme ainsi que la lettre de mission du 26 décembre n’était qu’une version provisoire, même si les inspections ont déjà été désignées.

Pour les organisations syndicales, ces informations confirment les craintes d’un agenda caché : faute de revalorisation du point d’indice, le gouvernement semble chercher des marges de manœuvre du côté des primes, au risque d’accentuer encore les inégalités et de fragiliser le pouvoir d’achat des agents. Dans ce contexte, les revendications portées par la CFDT Fonctions publiques – revalorisation du point d’indice, refonte des grilles, fin du jour de carence et des sanctions en cas de maladie – apparaissent plus que jamais d’actualité.

> Par CFDT-UFETAM

Sources : Acteurs publics, articles des 26 et 27 janvier 2026.

Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) du 15 janvier 2026 toolTips('.classtoolTips50','Conseil supérieur de la fonction publique de l\'État'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social');

Le CSFPE s’est réuni le 15 janvier 2026. Il a émis un avis favorable sur un projet de décret concernant les personnels contractuels de l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), afin qu’ils puissent accéder de manière dérogatoire à la Fonction Publique. L’instance a également examiné un bilan du corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM) des attachés de l’administration de l’État.

Projet de décret sur l’ASNR

Une loi du 21 mai 2024 relative a créé, au 1er janvier 2025, une nouvelle autorité, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), en fusionnant l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Cette loi a prévu que, pendant 6 années, les contractuels de l’ASNR pourront être titularisés dans la fonction publique.

Le projet définit les modalités d’accès dérogatoires à la fonction publique. Il précise comment l’ancienneté des contractuels peut être prise en compte pour accéder aux promotions et garantit le maintien des rémunérations.

Le texte assure la reconnaissance des compétences et de l’ancienneté des agents titularisés. La CFDT l’a approuvé par son vote.

Bilan du CIGEM des attachés d’administration de l’État

En préambule, le DGAFP a rappelé les annonces du ministre délégué de la Fonction Publique lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 13 janvier 2026 :

Les taux de promotion du 2ème grade seront revus ;
Le 3ème grade sera dé-fonctionnalisé ;
L’échelon spécial sera linéarisé dès 2026.

La CFDT a souligné que le bilan fait apparaître une situation très insatisfaisante. Elle a mis en exergue de fortes préoccupations.

L’égalité professionnelle reste à construire, en témoigne la sous-représentation des femmes dans les 2ème et 3ème grade ;
L’accès au corps est très déséquilibré, par exemple le passage par les IRA n’est pas à la hauteur de ce qu’il devrait être ;
La mobilité ne touche que 4 % du corps. Elle était pourtant une des promesses de sa création ;
Les grilles indiciaires sont obsolètes et les carrière manquent de dynamisme ;
La convergence indemnitaire entre les ministère doit être mise en œuvre en commençant par documenter les écarts existants.

Le document présenté au CSFPE avance des perspectives d’évolution. Il s’agit notamment de la mise en place d’un collège interministériel de gestion du corps sur le modèle de celui des administrateurs de l’État, de l’adoption d’orientations générales interministérielles, et de l’ouverture de discussions sur les grilles.

Des groupes de travail avec les organisations syndicales sur ces points seront organisés.

La CFDT s’est dite prête à discuter de tous ces sujets. Elle a affirmé l’urgence à traiter le manque d’attractivité du CIGEM si on veut éviter l’effondrement de ses effectifs.

> Source : UFFA-CFDT

Autorisations spéciales d’absence : une réforme sous contrainte… et sous surveillance syndicale toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips299','Complément indemnitaire annuel (part variable du RIFSEEP, versée en décembre chaque année)');

Après plus de six ans d’attente, le gouvernement s’apprête enfin à revoir le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) dans la fonction publique. Le ministère de la Fonction publique doit présenter, le 27 janvier, ses premières orientations aux organisations syndicales. Cette réforme, attendue de longue date, répond à une injonction du Conseil d’État qui a sommé l’exécutif, en décembre 2025, de publier le décret prévu par la loi de transformation de la fonction publique de 2019.

À l’origine, cette loi visait à mettre fin aux fortes disparités entre administrations dans l’octroi des autorisations d’absence liées à la parentalité et aux événements familiaux. Faute de cadre réglementaire commun, ces absences relevaient largement de pratiques locales, souvent encadrées par de simples circulaires, juridiquement fragiles. Un argument que le gouvernement reprend aujourd’hui à son compte en affirmant vouloir « clarifier, harmoniser et sécuriser » les droits des agents.

Une sécurisation bienvenue… sur certains points

Le futur décret devrait d’abord consolider plusieurs droits déjà introduits par la loi mais encore insuffisamment sécurisés. Sont notamment concernés les temps d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse, ou aux actes médicaux dans le cadre d’une procréation médicalement assistée. Les situations d’adoption devraient également être mieux reconnues, tout comme les autorisations d’absence accordées en cas de décès d’un enfant ou lors de l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant.

Sur ces aspects, les organisations syndicales reconnaissent la nécessité de mettre fin à l’insécurité juridique actuelle. Mais cette « consolidation » ne saurait masquer l’autre versant du projet, beaucoup plus préoccupant.

Des reculs redoutés sur les droits familiaux

Le gouvernement entend en effet revoir les autorisations d’absence accordées « sous réserve des nécessités de service », en s’alignant davantage sur le droit du secteur privé. C’est notamment le cas pour les congés liés au mariage ou au PACS, dont la durée serait réduite à quatre jours, soit un jour de moins que ce qui est généralement pratiqué aujourd’hui dans la fonction publique.

Mais c’est surtout la question des absences pour garde d’enfants malades ou en cas de fermeture d’école qui cristallise les inquiétudes. Le projet prévoit une modulation des droits en fonction de l’âge de l’enfant : six jours par an pour les enfants de 0 à 11 ans, trois jours seulement entre 12 et 15 ans, avec un doublement pour les familles monoparentales. Une logique que le ministère justifie par une probabilité moindre de maladie avec l’âge.

Pour la CFDT Fonctions publiques, la ligne est claire. « Sécuriser juridiquement ne doit en aucun cas servir de prétexte à réduire les droits existants », alerte sa secrétaire générale, Laure Revel. Le critère de l’âge, jugé peu pertinent, risque d’aboutir concrètement à une diminution des possibilités de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, en particulier pour les agents les plus exposés.

La CFDT rappelle également que, contrairement au secteur privé, les agents publics ne bénéficient pas de conventions collectives susceptibles d’améliorer les minima réglementaires. Toute baisse inscrite dans un décret aurait donc un impact direct et durable.

Une réforme encore en discussion

Le ministère assure que le projet comprend aussi « des droits nouveaux » et se veut équilibré, notamment en direction des familles monoparentales. Il insiste sur le fait que la réunion du 27 janvier constitue un premier temps d’échanges et que le dialogue se poursuivra dans les mois à venir.

Pour la CFDT, la vigilance reste de mise. Le calendrier est contraint : le décret devra être publié avant le 10 juin. D’ici là, l’enjeu est clair : obtenir une harmonisation par le haut, qui sécurise les droits des agents sans remettre en cause les acquis sociaux. Sur ce terrain, la CFDT entend peser pleinement dans les discussions.

> Source : CFDT-UFETAM

Crédits Santé, Sécurité et Conditions de Travail 2026 : ce qu’il faut retenir toolTips('.classtoolTips263','Union régionale interprofessionnelle (structure CFDT)');

Dans le cadre de la politique ministérielle de prévention des risques professionnels, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT) du comité social d’administration (CSA) ministériel reconduit en 2026 son dispositif de cofinancement d’actions de prévention.
La note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-41 du 22 janvier 2026 précise les orientations, priorités et modalités de dépôt des demandes pour l’année en cours.

Un dispositif au service du plan national de prévention

Les crédits SSCT ont pour objectif de soutenir les structures dans la mise en œuvre du plan national de prévention 2024-2027, adopté par la formation spécialisée du CSA ministériel.
Ils permettent de cofinancer des actions concrètes visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents, après examen par les instances de dialogue social compétentes.

Les projets doivent avoir été présentés préalablement :

À la formation spécialisée SSCT du CSA de proximité,
À défaut, au CSA de proximité,
Ou aux commissions d’hygiène et de sécurité locales (CoHS).

Six domaines prioritaires éligibles en 2026

Pour l’année 2026, six axes prioritaires ont été définis :

Outils de pilotage de la prévention
Soutien à la mise en place d’outils de management de la santé et de la sécurité au travail, notamment pour le suivi des risques et la mise à jour du DUERP et de son programme de prévention.
Développement d’un dialogue social plus stratégique
Actions favorisant un dialogue social structuré et efficient au sein des instances SSCT, notamment via des outils d’évaluation et d’amélioration des conditions de travail.
Santé et sécurité en abattoir
Actions de prévention et d’amélioration des conditions de travail non couvertes par d’autres dispositifs, notamment hors marché d’assistance-conseil en ergonomie de la DGAL.
Prévention primaire des risques psychosociaux (RPS)
Actions de prévention des violences et agressions, analyses de retours d’expérience (Retex), dispositifs favorisant l’expression collective et l’analyse du travail réel.
Dans les DDI, seules les actions relevant des politiques spécifiques du ministère sont éligibles.
Prévention des risques chimiques
Actualisation des évaluations des risques liés aux agents chimiques, en particulier dans les laboratoires et services de contrôle, avec le déploiement d’outils tels que Seirich.
Conditions de travail dans les exploitations agricoles des EPLEFPA
Études techniques et analyses du travail réel visant à améliorer la santé et la sécurité au sein des exploitations agricoles.

Actions non éligibles : points de vigilance

Certaines catégories d’actions ne peuvent pas être financées sur les crédits SSCT, notamment :

Les aménagements de postes pour les agents en situation de handicap (relevant d’autres crédits spécifiques),
Les actions RPS des DDI hors périmètre ministériel,
L’achat d’équipements ou d’EPI,
Les actions de formation (sauf dérogation pour la formation de formateurs internes),
Le coaching relevant du PAMS ou les actions de médiation dans les établissements d’enseignement.

Modalités de dépôt et calendrier 2026

Les demandes de cofinancement doivent être déposées à l’aide de la fiche d’opération (annexe 1), accompagnée des pièces justificatives requises (PV des instances, plan de financement, DUERP, bilan 2025 le cas échéant).

Date limite de dépôt des dossiers complets : 16 mars 2026
Examen des dossiers par le groupe de travail : 1er avril 2026
Transmission obligatoire du compte-rendu d’utilisation des crédits : avant le 31 décembre 2026

La délégation des crédits interviendra après l’examen des dossiers par la formation spécialisée du CSA ministériel.

Un bilan 2025 encourageant

À titre d’information, le bilan 2025 fait apparaître une mobilisation significative des crédits, principalement en faveur :

De la prévention primaire des RPS,
Des actions en abattoir,
Et des outils de pilotage de la prévention.

Ces éléments constituent un retour d’expérience précieux pour la préparation des projets 2026.

> Document à consulter :

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-41 du 22 janvier 2026

Modalités du concours pour le recrutement du corps d’ingénieurs des eaux, des ponts et des forêts (IPEF) toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips270','
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
'); toolTips('.classtoolTips290','Risques psychosociaux');

Un arrêté du 16 janvier 2026, publié au Journal officiel du 20 janvier 2026, précise les modalités d’organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe sur titres et travaux pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF)

Un concours organisé par spécialités

Le concours est ouvert par spécialités, dont la liste (voir en fin d’article) est fixée en annexe de l’arrêté. Celles-ci couvrent un large champ de compétences, allant notamment des sciences du vivant et de la protection des écosystèmes à la décarbonation de l’énergie, au numérique et à la science des données, en passant par les risques naturels, la gestion durable des ressources ou encore les infrastructures de transport.

Un dossier de candidature central

L’inscription repose sur le dépôt d’un dossier détaillé, comprenant notamment :

Un CV ;
Les rapports liés au doctorat (rapports de rapporteurs et de soutenance, ou justificatifs équivalents) ;
Une note de présentation du parcours, des travaux, publications et engagements du candidat ;
Une lettre de motivation explicitant l’intérêt pour les missions et métiers des IPEF.

Ce dossier constitue la base de l’évaluation du candidat tout au long du concours.

Deux phases : admissibilité et admission

Le concours comprend :

Une phase d’admissibilité, fondée exclusivement sur l’examen du dossier par le jury. Cette phase n’est pas notée mais permet d’apprécier les compétences, le parcours et l’adéquation du profil à la spécialité choisie ;
Une phase d’admission, composée de deux épreuves orales obligatoires :

Un entretien avec le jury (40 minutes, coefficient 4), incluant un exposé du candidat sur son parcours ;
Une épreuve de langue vivante étrangère (anglais, allemand ou espagnol, au choix), sous forme d’un entretien oral (20 minutes, coefficient 1).

Toute note inférieure à 6 sur 20 à l’une des épreuves est éliminatoire.

Classement et jury

À l’issue des épreuves d’admission, le jury établit, par spécialité, la liste des candidats admis par ordre de mérite, avec possibilité de liste complémentaire. En cas d’égalité de points, la priorité est donnée à la note obtenue à l’entretien avec le jury, puis à celle de l’épreuve de langue.

Le jury, commun à l’ensemble des spécialités, est composé de représentants des ministères chargés de l’agriculture et du développement durable, ainsi que de personnalités qualifiées, et est nommé pour chaque session par arrêté conjoint.

Abrogation des dispositions antérieures

L’arrêté abroge les dispositions correspondantes de l’arrêté du 3 décembre 2009, marquant ainsi une mise à jour complète du cadre réglementaire du concours externe sur titres et travaux des IPEF.

Annexe : Liste des spécialités

Sciences du vivant au service des transitions agroécologiques et alimentaires ;
Connaissance et protection des écosystèmes ;
Évaluation et gestion des risques sanitaires et technologiques ;
Sciences humaines et sociales appliquées aux domaines d’activité du corps ;
Gestion durable des ressources naturelles ;
Sciences des territoires ;
Sciences et technologies du développement durable ;
Évaluation et gestion des risques naturels ;
Numérique et science des données ;
Décarbonation de l’énergie ;
Infrastructures et services de transports terrestres, maritimes et aériens.

> Source : CFDT-UFETAM

Document à consulter

Arrêté du 16-01-26 – concours IPEF

Rupture conventionnelle : une incertitude grandissante dans la fonction publique toolTips('.classtoolTips36','Santé sécurité en agriculture (ressources documentaires de la MSA pour la prévention des risques professionnels)');

Introduite au 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle dans la fonction publique devait permettre, à titre expérimental, de sécuriser des départs négociés entre les agents et leur administration. Cinq ans plus tard, alors que le dispositif arrive à son terme, son avenir reste suspendu à des choix politiques et budgétaires encore loin d’être tranchés.

À ce stade, rien ne garantit que les administrations pourront continuer à proposer ce mode de rupture à compter du 1er janvier 2026. En cause : un calendrier parlementaire chaotique et l’échec de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, qui bloque toute pérennisation immédiate du dispositif.

Un usage mesuré mais révélateur d’un besoin réel

Depuis son lancement, plusieurs milliers d’agents publics ont eu recours à la rupture conventionnelle. Près de 5 000 accords ont été conclus dans la fonction publique d’État en moins de quatre ans. En 2022, les collectivités territoriales en ont comptabilisé un peu moins de 2 000, tandis que la fonction publique hospitalière dépassait les 3 000 ruptures sur la même période.

Ces chiffres peuvent sembler modestes lorsqu’on les compare au secteur privé, où les ruptures conventionnelles se comptent par dizaines de milliers chaque trimestre. Ils n’en sont pas moins significatifs. Ils montrent qu’un certain nombre d’agents publics cherchent, eux aussi, des solutions encadrées pour mettre fin à leur relation de travail lorsque celle-ci ne correspond plus à leur situation professionnelle ou personnelle.

Il faut également rappeler que ce dispositif est resté relativement discret durant sa phase d’expérimentation, faute d’une information claire et homogène dans l’ensemble des administrations. Ce manque de visibilité a probablement limité le nombre de demandes, sans pour autant remettre en cause l’intérêt du mécanisme.

Un outil salué pour sa souplesse et son caractère apaisant

Dans une évaluation rendue publique fin 2024, l’administration a dressé un bilan globalement positif de l’expérimentation. La rupture conventionnelle y est présentée comme un outil complémentaire aux dispositifs existants, reposant sur le volontariat et le dialogue.

L’un de ses principaux atouts réside dans sa capacité à prévenir les situations conflictuelles. En permettant une séparation négociée, elle offre une alternative aux procédures longues et souvent douloureuses, tant pour les agents que pour les employeurs publics. Un constat partagé sur le terrain, notamment dans des contextes de souffrance au travail ou de projets de reconversion professionnelle.

Une pérennisation encore loin d’être acquise

Malgré ces constats favorables, l’avenir du dispositif reste flou. L’expérimentation est arrivée officiellement à échéance le 31 décembre 2025, et aucune mesure réglementaire ou législative ne permet, à ce jour, d’assurer sa continuité.

Une avancée semblait pourtant se dessiner à la mi-décembre lors des débats budgétaires au Sénat. Un amendement gouvernemental visant à inscrire durablement la rupture conventionnelle dans le droit de la fonction publique avait été adopté. Il prévoyait son maintien pour les fonctionnaires et les contractuels des trois versants, ainsi que son extension à certains agents relevant de La Poste et de France Télécom. Les conditions d’accès restaient globalement inchangées par rapport à la phase d’expérimentation.

Mais ce texte n’a jamais abouti. L’échec de la commission mixte paritaire et l’abandon du projet de loi de finances ont stoppé net le processus. Résultat : le dispositif se retrouve à nouveau dans une zone grise juridique, sans perspective claire de prolongation à court terme.

Un sujet de vigilance pour les agents publics

Nous sommes dans le flou total. Sans décision rapide, la rupture conventionnelle ne peut tout simplement plus être possible dans la fonction publique depuis le début de l’année 2026.

Pour la CFDT, cette situation appelle à la vigilance. La question dépasse le simple cadre budgétaire : elle touche aux parcours professionnels, à la prévention des conflits et à la capacité de la fonction publique à proposer des solutions humaines et encadrées aux agents en difficulté ou en transition.

L’incertitude actuelle est un mauvais signal envoyé aux personnels. Reste désormais à savoir si le gouvernement fera le choix de sécuriser ce dispositif ou s’il laissera l’expérimentation s’éteindre sans alternative.

> Source : CFDT-UFETAM

Document à consulter :

Bilan de l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires

Handicap : Comité National du FIPHFP (18-12-25) toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips228','Fonds pour l\'insertion des personnes handicapées');

Le Fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique (FIPHFP) a tenu son Comité National le 18 décembre 2025.

Actualités du FIPHFP

Année riche autour des conventions : Plus de 120 conventions dont 25 % en primo conventions.

Communication : Retour sur La 29e Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées 2025 organisée par l’ADAPT, l’Agefiph et le FIPHFP qui s’est déroulée du lundi 17 au dimanche 23 novembre 2025 autour de la thématique : « Handicap et emploi : l’égalité pour toutes et tous ! »

Variété d’événements sur le territoire ;
Partenariats variés avec le journal « Le Monde », « La Gazette des Communes » ;
Conférence sur la santé mentale (plus de 100 personnes en présentiel).

Vidéos ludiques :

Des vidéos pédagogiques et ludiques pour accompagner les employeurs dans leurs demandes d’aides.

Publications :

Guide pratique sur l’apprentissage et la compensation du handicap ;
Élaborer et piloter sa politique handicap ;
Guide Pair-aidance Institutionnelle du FIPHFP et Comment Conventionner (à venir).

Actions innovantes :

Podcasts Recruter autrement : Handimatch ou DuoDay toute l’année (Ville d’Annecy) ou CDD (tremplin de la CNAV en partenariat avec l’ANRH de Tours) ;
Sensibiliser par le ludique : Fresque Handicap en Emploi ou Serious Game du ministère de la Justice en Bretagne ;
Mobilité inter fonction publique – CMIFP du Puy-de-Dôme ou du Territoire de Belfort ;
Anticiper le départ en retraite des agents en situation de handicap.

Catalogue des aides :

Évolutions du catalogue au 1er janvier 2026 :

Nouvelles ressources dans le catalogue d’aides ;
Une attestation de l’employeur sera demandée en lieu et place du bulletin de salaire ;
L’aide aux prothèses auditives : la prise en charge d’un microphone déporté, dès lors qu’il est acheté postérieurement à la prothèse, peut être sollicitée sur l’aide n°13 (adaptation du poste de travail) ;
Documents et attestations ajoutés en fin de catalogue ;
Des fiches pratiques : sur les « Erreurs à éviter », sur les différentes aides à l’apprentissage et relatives à l’aide n°18 avec des exemples pour illustrer (accompagnement médico-social et soutien professionnel).

Remise en place de la plateforme téléphonique qui n’était plus active.

Présentation de l’étude sur le dimensionnement et le positionnement du réseau territorial du FIPHFP

Rappel des missions des Délégués Territoriaux au Handicap (DTH) : Développer les conventionnements – Animer les Comités locaux – Animer le réseau des employeurs publics – Piloter les partenariats et dispositifs locaux – Représenter le FIPHFP en région – Contribuer à la communication du FIPHFP.

L’enjeu de l’étude pour les différents acteurs concernés est une augmentation des moyens humains sur les territoires. Après étude sur le réseau des DTH, le choix porte sur le scénario à court terme : reprise par le réseau politiques sociales de la caisse des dépôts et consignations et non la caisse des dépôts et consignations elle-même.

Commission des Finances

2e Budget rectificatif 2025 : Approbation à l’unanimité des autorisations budgétaires portant sur l’emploi, les dépenses d’intervention, de fonctionnement. 125 000 000 € de prévision de recettes et 477 859 € de déficit budgétaire.

Budget initial 2026 : La bonne dynamique des conventions employeurs enregistrée en 2024 se poursuit et s’amplifie. L’année 2025 devrait voir la validation de plus de 129 conventions. Sur 2025, les recettes projetées devraient être en nette diminution par rapport à 2024.

L’UNAFAM s’inquiète de la baisse des recettes et d’un déficit croissant qui amènerait à débuter l’année 2032 à zéro. Elle indique qu’il est nécessaire de mener une réflexion sur un nouveau modèle de financement ou réévaluer le taux d’emploi à 7 %.

Le secrétaire général du FIPHFP précise que, comme l’an dernier à la même date, le ministère de l’Intérieur (pour 27,3 M €) et le ministère de l’Éducation Nationale (pour 15,5 M €) n’ont pas encore versé leur contribution, de fait 40 à 45 % des recettes ne sont pas rentrées avec les 2 plus gros contributeurs.

→ La présidente souhaite que le comité ait une réflexion sur les perspectives de nouvelles recettes du FIPHFP car ce dernier ne peut pas augmenter chaque année ses dépenses en les finançant sur des réserves. Cette réflexion devra se poursuivre plus globalement dans le cadre du dialogue social avec la DGAFP.

Approbation pour l’exercice 2026 pour les autorisations budgétaires suivantes (17 pour, abstention CGT).

Commission de l’Accessibilité numérique

Axe « Accessibilité numérique » du projet de primo-convention avec les URSSAF

Ce projet de primo-convention concerne la mise en accessibilité de 5 sites intranet et 5 applicatifs métiers. Dès 2020, des référents accessibilité numérique ont été mis en place et des chantiers majeurs ont été réalisés afin que les sites internet à destination des usagers respectent les normes en vigueur.

Cinq actions sont prévues dans le cadre de la convention avec leur année de mise en œuvre :

Le diagnostic des outils numériques RH internes existants (2026) ;
La mise en conformité des outils internes (2026/2027) ;
La poursuite des formations et de la mobilisation des acteurs internes (2026/2028) CNAF CNAV ;
L’achat d’aides techniques et de logiciels adaptés (2026/2028) dont les demandes sont en augmentation ce qui allonge les délais d’octroi ;
Le suivi et l’évaluation (2027/2028).

Le budget global alloué est de 141 000 €

Axe « Accessibilité numérique » du projet de convention avec les services du Premier Ministre

Une équipe de 4 personnes est dédiée à l’accessibilité numérique. La DINUM est également en contact rapproché et les échanges autour de l’accessibilité numérique sont centralisés via une boîte mail dédiée. Les premiers éléments pour l’accessibilité numérique ont été mis en place en 2021 et 2022.

La mise en conformité de 15 sites internet a été menée entre 2021 et 2025 et le taux de conformité sur l’ensemble des sites est en augmentation. Le plan d’actions 2025 a été réalisé en partie mais la majorité des actions sont encore en cours.

Des audits d’accessibilité sont prévus sur 2026, 2027 et 2028 avec un budget estimatif de 40 000 €/an pour les 2 premières années et 30 000 € pour la dernière.

Commission des interventions

Projet de primo-convention avec les URSSAF

Le projet de convention avec les URSAFF propose 4 axes :

L’axe recrutement des travailleurs en situation de handicap avec communication interne ;
L’axe maintien dans l’emploi avec renfort de sa politique de maintien dans l’emploi, l’amélioration de la visibilité des actions existantes et le développement de nouvelles initiatives autour de l’accompagnement, de la formalisation des procédures, et de la coordination des acteurs. A cet effet, des actions d’accompagnement, de formalisation et d’outils pratiques, de partage des pratiques, de collaboration avec la santé au travail et une réflexion sur la création d’un comité de maintien dans l’emploi et de groupes de parole sont prévues. Les collaborateurs ne sont pas forcément informés, une communication reste à faire ;
L’axe formation a pour objectif le renfort de l’intégration du handicap dans les parcours de formation des managers de l’Urssaf Caisse nationale. Les actions prévues sont la sensibilisation de l’ensemble des managers au handicap et à l’accompagnement des collaborateurs concernés, l’intégration de la thématique du handicap dans le parcours primo manager, le déploiement de nouvelles modalités de formation : réalité virtuelle, e-learning (ex : handicap psychique), le déploiement de la formation PSSM et la consultation et diagnostic des besoins. Professionnalisation des correspondants handicap. Formation des managers aux problématiques de santé (comment accueillir l’information) ;
L’axe communication, information et sensibilisation. Mise en place de Webinaire « RQTH, comprendre le statut », visibilité de la politique handicap, diversification des canaux de communication.

Des projets d’actions de plus en plus ciblées. Il subsiste néanmoins une disparité entre les sites en fonction de leur historique, l’objectif est une harmonisation pour un taux acceptable sur tous les sites.

La CFDT souhaite connaître l’effectif alloué pour ce projet et leur quotité de travail.

Il est répondu qu’une dizaine de personnes sont concernées et que le temps consacré n’est pas mesuré. Le réseau et le travail avec la Dircom doivent être professionnalisés.

Le projet de convention est approuvé pour un montant de 298 338 € (17 pour, abstention Solidaires).

Renouvellement de la convention avec les services du 1er Ministre

La politique de recrutement de personnes en situation de handicap a permis de faire passer le taux de BOE de 3,91 % en 2019 à 4,6 % en 2024.

La convention 2023/2025 a été découpée en 4 axes et 31 actions dont 68 % déjà réalisées et 22 % en cours et un budget global dépensé avec une nette part de provisionnement de la part employeur (126,5 %).

L’objectif du nombre de recrutements a été réalisé au global avec un fort engagement sur 2023.

Le pilotage de la politique handicap est assuré par la haute fonctionnaire au handicap et à l’inclusion. Le suivi de la politique du handicap est assuré lors des comités de pilotage et de comités de suivi avec une participation des représentants des personnels. C’est la référente handicap ministérielle qui assure la mise en œuvre et l’évaluation et travaille avec un réseau de référents qui se professionnalisent.

Le projet de convention 2025-2028 inscrit de multiples actions :

Axe 1 : le recrutement des travailleurs en situation de handicap et notamment l’apprentissage : un objectif du taux de progression BOE réajusté pour atteindre un minima de 6 % en 2028 ;
Axe 2 : le reclassement et la reconversion des personnes déclarées inaptes ;
Axe 3 : le maintien dans l’emploi : développement de l’accompagnement individualisé des agents en situation de handicap ;
Axe 4 : la formation des agents et des tuteurs en relation avec les travailleurs en situation de handicap ;
Axe 5 : la communication, l’information et la sensibilisation au handicap de l’ensemble des collaborateurs ;
Axe 6 : l’accessibilité numérique : dans le cadre du schéma pluriannuel numérique, un programme de mise en place d’audits initiaux d’accessibilité numérique est établi sur les trois années couvertes par la convention ;
Axe 7 : action(s) innovante(s) : dispositif d’accompagnement professionnel globalisé composé de modules collectifs et individuels qui puissent être articulés selon les besoins afin de favoriser l’évolution professionnelle/ progression de carrière. Le projet s’appuie sur l’expérimentation menée en interne et s’inscrit dans la logique du programme « Handi’talents » piloté par la DGAFP ;
Axe 8 : Autres dispositifs financés totalement par l’employeur. (Ex-travail avec les ESAT pour les jardins de Matignon avec un projet de composteurs).

Le projet de convention de subventionnement est approuvé pour un montant de 381 200 € (17 pour, abstentions solidaires).

Commission Partenariat et communication

Information sur le déroulement des étapes du Tour de France des 20 ans du FIPHFP. Le Tour de France des 20 ans du FIPHFP se déroule depuis février 2025. Plusieurs rendez-vous ont déjà eu lieu et les étapes se poursuivent jusqu’au 2 juillet 2026, date à laquelle se déroulera la clôture avec le colloque et les trophées des trophées. La 10e date se tiendra à Angers avec un plateau composé notamment d’une journaliste et d’un philosophe. Alexandre Jollien. Un focus est fait sur les webinaires organisés avec la Gazette des Communes. Ce format permet de drainer environ 400 participants sur chaque édition avec une cible très variée ce qui permet aussi d’élargir et de tisser des liens avec des réseaux plus larges.
Bilan de la semaine Européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap. La SEEPH s’est déroulée du 17 au 21 novembre 2025 avec au programme, le premier jour, une conférence de lancement à l’INJS, un webinaire sur l’Étude IFOP, une conférence sur la santé mentale et la Fonction publique en collaboration avec Le Monde. À cette occasion, un film a été diffusé reprenant des témoignages très puissants. Un webinaire sur l’accessibilité universelle a été diffusé le second jour. Puis le point sur la Santé mentale s’est déroulé sur 3 jours avec notamment la signature de conventions Duoday avec le Centre de gestion du Finistère et celui du Morbihan.
Échange sur l’organisation de l’événement final prévu le 2 juillet 2026. La directrice du FIPHFP précise que tous les participants auront le choix de 2 conférences en fonction des thèmes ; la possibilité d’un enregistrement de toutes les conférences est en cours d’examen pour permettre une diffusion ultérieure. L’objectif est de valoriser l’anniversaire et qu’il y ait du contenu pour nourrir les réflexions sur les pratiques. Il y a aussi un objectif de partage en matière de handicap et d’emploi avec des temps d’échange et de l’interactivité. La Présidente du Comité National souhaite que les représentants du comité national mais aussi des autres instances et des comités locaux soient présents. La directrice du FIPHFP confirme que tous les administrateurs sont invités, le comité des usagers, le conseil scientifique et les comités locaux (3 représentants pris en charge). Des éléments de communication seront envoyés à partir de janvier 2026.

Commission Évaluation

Point d’étape sur les chantiers engagés suite aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur la gestion du FIPHFP en date du 6 mars 2024.

Le rapport s’appuie sur une trentaine d’entretiens avec les équipes du FIPHFP, les tutelles, la Fédération Hospitalière de France (FHF), la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG), les Départements de France et les Délégués Territoriaux au Handicap (DTH) et une analyse documentaire et financière.

Il pose 3 grands constats et recommandations :

Une gouvernance à fluidifier et une stratégie d’emploi des fonds à dynamiser ;
Une modernisation à poursuivre pour réduire les coûts et une qualité de service à améliorer ;
Les interventions du FIPHFP : des modalités à améliorer et un impact à évaluer.

Synthèse :

Le FIPHFP a connu un renouveau de ses instances, consolidant son positionnement et renforçant son utilité. La Cour des comptes recommande la mise en place d’une stratégie opérationnelle d’intervention pour le FIPHFP ;
La gouvernance du FIPHFP est caractérisée par des échanges de qualité et un fonctionnement consensuel au sein de ses instances. La Cour des comptes recommande d’alléger les travaux du Comité national et de les recentrer sur les sujets stratégiques ;
Le FIPHFP bénéficie d’une situation financière excédentaire, grâce à des recettes abondantes et à des résultats excédentaires en 2021 et 2022, ce qui a permis une augmentation inédite de ses réserves. La Cour des comptes recommande une élaboration stratégique d’utilisation des réserves, une démonstration simplifiée de l’utilité de ses financements, une communication renforcée sur son offre et une amélioration des enquêtes de satisfaction ;
L’intervention de la Caisse des Dépôts sécurise la gestion administrative du FIPHFP et favorise sa modernisation, tout en permettant une diminution tendancielle des coûts de gestion ;
La Cour des comptes recommande de simplifier les modalités de sollicitation et d’instruction des aides ainsi que des procédures de conventionnement, d’évaluer l’efficacité, la satisfaction de l’offre de services du FIPHFP et de l’impact sur le taux d’emploi. Elle recommande aussi d’améliorer la visibilité du FIPHFP : optimisation de la communication, mettre en avant les employeurs publics et les partenaires ;
Les partenariats du FIPHFP avec l’Agefiph et Pôle Emploi peuvent encore gagner en transparence et en efficacité. La Cour des comptes recommande que le FIPHFP soit parfaitement informé par l’Agefiph et Pôle Emploi de l’utilisation des fonds et de l’efficacité des actions menées.

La directrice du FIPHFP constate le bon travail effectué, ainsi la Cour des Comptes pourra constater que les recommandations ont été suivies. Le FIPHFP a été incité à effectuer des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires mais le retour est partiel. Elle indique notamment 2 difficultés. Premièrement, les personnes interrogées ne jugent pas l’action du FIPHFP mais la politique d’emploi de leur employeur. Donc même si le FIPHFP propose un accompagnement de qualité, si l’employeur ne le met pas en œuvre, les retours seront négatifs. Ensuite, le comité n’a pas accès aux personnes en situation de handicap puisque ce sont des données confidentielles, seul l’employeur public a la liste nominative. Elle précise qu’un travail est en cours. Il est donc intéressant de s’appuyer sur des organismes de sondages extérieurs.

Échanges sur les thématiques à aborder lors des prochains comités

La directrice du FIPHFP propose une feuille de route des missions et plusieurs points :

France Travail et Cap Emploi souhaitent présenter un bilan de l’accompagnement mis en œuvre pour les demandeurs d’emploi ;
Retour sur l’enquête de satisfaction lancée en octobre 2025 et point sur les évolutions ;
Cartographie des 14 risques identifiés avec les plans d’actions associés ;
La CFDT souhaite améliorer le suivi de certaines conventions notamment celles allongées à 4 ans car on connaît le résultat du bilan de la convention seulement à son terme. Sur certaines thématiques, il faudrait mettre en exergue ce qui est exécuté afin de réfléchir en comité sur l’évolution.

La CFDT signale que les comptes-rendus des comités de pilotage de suivi des conventions sont accessibles et intéressants ; ils permettent d’avoir un effet miroir sur la réalité des choses, ce sont de vraies ressources très condensées.

La CFDT était représentée par Marie Christine OUDART et Sébastien GUILLAUME.

Prochain comité national le 11 mars 2026.

> Source : CFDT-UFETAM

Santé et sécurité au travail dans la Fonction publique d’État : où en est-on ? toolTips('.classtoolTips263','Union régionale interprofessionnelle (structure CFDT)');

La Commission centrale hygiène, sécurité et conditions de travail de la Fonction publique de l’État s’est réunie le 10 décembre 2025, après plus d’un an sans réunion. Cette séance a permis d’examiner les bilans hygiène et sécurité 2022-2023, le bilan du Fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail, et les perspectives du Plan Santé au Travail.

Toutes les organisations syndicales représentatives étaient présentes et se sont exprimées préalablement à l’examen de l’ordre du jour. La réunion était présidée par M. Charpentier, chef du service des politiques sociales et salariales de la DGAFP.

La CFDT a rappelé que cette réunion est la première de la CCHSCT FPE depuis septembre 2024, ce qui interroge fortement la continuité du pilotage de la politique de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique de l’État. Dans un contexte de dégradation persistante des conditions de travail, cette rareté des réunions est en elle-même un signal préoccupant.

Elle a également rappelé que le premier Plan Santé au Travail arrive à échéance sans que les objectifs aient été atteints, sans mécanismes contraignants, et sans moyens opérationnels pour sa déclinaison locale. Le dialogue social autour de ce plan est resté trop limité.

La CFDT a souligné que les bilans hygiène et sécurité 2022 et 2023 mettent en lumière des fragilités persistantes dans le déploiement de la politique de prévention de l’État : les données sont incomplètes, les taux de couverture très inégaux selon les ministères, et certains champs essentiels — notamment la sinistralité — sont absents ou insuffisamment documentés. Ces lacunes ne permettent ni un pilotage sérieux ni un véritable dialogue social.

Il est toutefois relevé un point positif : sept ministères ont engagé des actions sur la prévention et le traitement des violences au travail.

Réponse de la DGAFP : Philippe Charpentier a reconnu que le manque de données fiables constitue un problème majeur et que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Il a également souligné la difficulté à assurer une traduction concrète, dans les ministères, des échanges tenus au niveau national.

À partir de 2026, la fréquence des réunions de la CCHSCT FPE sera doublée, avec deux réunions annuelles, afin de mieux articuler les travaux avec la formation spécialisée n°4 (FS4).

Concernant la suite du Plan Santé au Travail, la DGAFP a indiqué vouloir élaborer une version 2, avec davantage de concertation et sans renvoyer systématiquement les sujets à des groupes de travail.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la réunion de la CCHSCT du 17 septembre 2024

Le PV de la séance du 17 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

Bilan 2024 du fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT)

La CFDT s’est interrogée sur l’avenir du FIACT et du fond qui y est associé, dans un contexte où de nombreux besoins en matière de prévention et d’amélioration des conditions de travail restent insuffisamment couverts.

Elle a également exprimé des réserves sur la nature de certains projets lauréats, notamment la présentation d’un dispositif d’activités sportives au travail pour les agents, qui n’interroge pas les déterminants de la qualité de vie et de conditions de travail.

Éléments de présentation des bilans hygiène et sécurité 2022 – 2023

Pour une meilleure exhaustivité des données, la CFDT a proposé la mise en place d’un outil commun, tel que « Prorisq », déjà utilisé dans les autres versants de la fonction publique, afin de fiabiliser et d’homogénéiser les informations.

Sur les bilans 2022 et 2023 fournis par la DGAFP, la CFDT alerte sur plusieurs points

Le réseau de médecine de prévention est fortement inégal, que ce soit en fonction des ministères ou des territoires : nombre de médecins, infirmiers et préventeurs, continuité et financement des dispositifs. Dans un contexte de vieillissement de la population active et de montée des pathologies chroniques, cette situation est très préoccupante.
Une demande de retour d’expérience des services mutualisés de médecine de prévention mis en place depuis le guide DGAFP de 2021.
Le très faible taux d’acceptation des demandes d’aménagement de poste (15 %), souvent sans mobilisation des instances représentatives dédiées. Cela interroge directement la capacité des employeurs à maintenir dans l’emploi des agents fragilisés et de prévenir la désinsertion professionnelle.
En 2023, seuls 30 % des employeurs mettent à jour leur DUERP, et celui-ci n’est pas systématiquement suivi d’un PAPRIPACT.
La CFDT a rappelé que ces documents constituent des obligations réglementaires. Ils font en outre trop rarement l’objet d’un avis en CSA.
La CFDT a souligné l’absence de données sur le bâtimentaire, et en particulier sur l’accessibilité des locaux pour les personnes à mobilité réduite.

Réponse de la DGAFP

Concernant la suite du Plan Santé au Travail, la DGAFP a indiqué vouloir élaborer une version 2, avec davantage de dialogue avec les organisations syndicales et qui devrait intégrer les enseignements du bilan actuel, notamment sur les RPS et la santé mentale qui sont des enjeux majeurs.

De même, les données seront améliorées lors du prochain bilan avec intégration des données présentes dans la base de données sociale, notamment sur la sinistralité (accident de travail et maladies professionnelles).

Sur la mutualisation, la DGAFP a indiqué qu’un recensement a été réalisé : certaines expériences sont positives, mais elles restent juridiquement et financièrement fragiles.

Sur les données, la DGAFP s’est dite favorable à la mise en place d’un système de remontées mutualisé, condition indispensable à un pilotage réel de la politique de prévention.

Paris, le 13 janvier 2025

> Source : Article initialement publié par l’UFFA-CFDT

Salaires dans la Fonction publique : l’intersyndicale interpelle le Premier ministre

Le 16 janvier 2026, l’intersyndicale Fonction Publique (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP) a adressé un courrier au 1er ministre, relatif aux rémunérations des agents publics.

courrier_os_fp_16-01-26_remunerations

Formation « IAE et attaché : cadres de proximité » – Sessions 2026 toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips245','Ingénieur de l\'agriculture et de l\'environnement');

Dans le cadre de la politique ministérielle de professionnalisation de l’encadrement, le ministère chargé de l’agriculture reconduit en 2026 la formation nationale « IAE et attaché : cadres de proximité », pilotée par le service des ressources humaines et mise en œuvre par l’INFOMA. Cette formation s’adresse aux agents récemment promus dans les corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) et des attachés d’administration, par examen professionnel ou liste d’aptitude.

Un dispositif inscrit dans les obligations statutaires

Conformément à l’article L.421-8 du code général de la fonction publique, tout agent accédant pour la première fois à des fonctions d’encadrement doit bénéficier d’une formation au management. Dans ce cadre, la formation « IAE et attaché : cadres de proximité » est obligatoire depuis la promotion 2017 pour les agents concernés.

Elle s’inscrit également dans le plan managérial du ministère et vise à accompagner les nouveaux cadres tout au long de leur parcours professionnel, dès leur prise de fonctions.

Objectifs : sécuriser la prise de poste et développer les compétences managériales

Cette formation a pour ambition de permettre aux agents nouvellement promus :

De s’approprier leur nouveau positionnement de cadre, tant sur le plan de la posture que des responsabilités ;
De développer les fondamentaux du management de proximité ;
De mieux comprendre leur environnement administratif, juridique et financier ;
De partager leurs expériences avec d’autres agents vivant des situations professionnelles similaires ;
D’identifier leurs besoins complémentaires en formation continue.

Elle constitue ainsi la première étape d’un parcours de formation managérial destiné à accompagner l’évolution de carrière des cadres.

Publics concernés

La formation est obligatoire pour :

Les IAE et attachés d’administration recrutés par liste d’aptitude ou examen professionnel et affectés en administration centrale, D(R)AAF, DDI, établissements d’enseignement agricole.

Elle est également ouverte, à titre facultatif, aux agents affectés dans d’autres établissements publics sous tutelle ou dans d’autres ministères.

Sont en revanche exclus de l’obligation :

Les secrétaires généraux et gestionnaires de l’enseignement agricole ;
Les directeurs d’établissements ayant déjà bénéficié d’un dispositif spécifique d’appui à la prise de poste.

Contenu pédagogique : un socle complet et opérationnel

La formation se déroule sur 5 jours, selon un format mixte présentiel/distanciel, et aborde les thématiques suivantes :

Communication professionnelle (1,5 jour)
Fondamentaux du management (2 jours)
Cadre de gestion des corps IAE et attachés (0,5 jour)
Responsabilité des fonctionnaires en situation hiérarchique (0,5 jour)
Principes de la réglementation financière et budgétaire (0,5 jour)
Handicap au travail (webinaire – 1h30)

Chaque module doit être suivi intégralement, l’assiduité des agents étant essentielle à la réussite du dispositif.

Organisation des sessions 2026

Chaque session accueille 15 stagiaires maximum et combine :

3,5 jours en présentiel à Paris ;
3 demi-journées à distance.

Trois périodes sont programmées en 2026 :

Mars 2026
Juin 2026
Novembre 2026

Les dates exactes et les numéros de session sont consultables sur le site FormCo, qui centralise l’offre nationale de formation du ministère. Les agents sont invités à s’inscrire au moins 4 semaines avant le début de la session.

Modalités d’inscription

L’inscription s’effectue :

Via Mon Self Mobile (RenoiRH) pour les agents pouvant se télé-inscrire ;
Ou au moyen d’un formulaire d’inscription FormCo, à transmettre à l’INFOMA pour les autres situations.

Les secrétariats généraux sont chargés d’assurer la diffusion de l’information auprès des agents concernés et de faciliter leur inscription.

Prise en charge financière

Les frais pédagogiques sont pris en charge par le service des ressources humaines du ministère.
Les frais de déplacement et de séjour relèvent de la structure d’affectation de l’agent. Il est recommandé d’anticiper ces aspects avec le responsable local de formation.

Un engagement collectif pour la réussite du dispositif

Les responsables hiérarchiques sont invités à veiller à la priorité accordée à cette formation, l’agent étant considéré en position de travail pendant toute sa durée, y compris pour les modules à distance.

Ce dispositif constitue un levier essentiel de professionnalisation de l’encadrement, contribuant à la qualité du management, à la cohésion des équipes et à l’accompagnement des parcours professionnels.

> Note de service à consulter :

2026-25_Formation IAE et attachés_Examen prof ou liste aptitude

La CFDT-Agriculture saisit la SG sur le sujet de l’expertise

Le sujet de l’expertise est un des sujets majeurs de notre ministère pour que sa technicité reste reconnue et maintenue.

L’année dernière, la CFDT-Agriculture avait réfléchi en prévision des auditions du CGAAER pour exprimer son point de vue sur l’expertise au MAASA (pour rappel, lire notre article ICI). Depuis, un rapport de qualité du CGAAER portant sur l’expertise au MAASA a été présenté lors du CSA ministériel de décembre dernier.

Ce rapport, nourri de nombreux échanges, est à la fois instructif et alarmant sur la possible perte de l’expertise ministérielle si rien n’est fait. Il présente un certain nombre de recommandations rappelées en fin d’article. Il est donc temps d’agir.

La CFDT-Agriculture souhaite que les travaux du CGAAER se poursuivent dans le cadre d’un dialogue avec les représentants des personnels et a donc demandé à la secrétaire générale du MAASA que des groupes de travail soient mis en place sur ce sujet.

Pour aller plus loin :

Le courrier de la CFDT-Agriculture adressé à madame la Secrétaire générale du MAASA

20260114_lettre_SG_réseaux expertise.

La liste des recommandations du CGAAER présentées dans leur rapport

2025-12-liste recommandations expertise rapport CGAER

Départs et arrivées à la CFDT-Agriculture !

Tout d’abord, de vifs remerciements à Stéphanie !

Après plus de huit années passées au sein de la CFDT-SPAgri puis CFDT-Agriculture, Stéphanie CLARENC quitte la permanence pour rejoindre sa nouvelle région d’attache administrative : la Normandie.

Stéphanie à rejoint la permanence en 2018, elle aura assuré au sein du Spagri de multiples fonctions… responsable de la section administration centrale, responsable de la permanence, Co-secrétaire générale pendant deux années jusqu’au dernier congrès de juin 2025 où elle a choisi de ne pas se représenter aux élections internes.

En dehors de ses fonctions au sein de la CFDT, elle aura aussi été élue au CSA administration centrale, à la formation spécialisée en assurant la coordination, au CSA Forêt-Agriculture, plus récemment à la CPPS, représentante en CAP, en CSA ministériel et à un nombre incalculable d’instances, groupes de travail, bilatérales et entretiens individuels.

Le 1^er février prochain, Stéphanie CLARENC rejoindra donc la grande DRAAF Normandie pour de nouvelles aventures professionnelles que nous lui souhaitons aussi riches qu’à la CFDT.

La CFDT-Agriculture tient à la remercier sincèrement pour son investissement permanent. Quelque soit le contexte, nous tenions à mettre en avant son sérieux constant, ses connaissances sans faille sur certains sujets et sa volonté forte à toujours défendre les agents. La CFDT-Agriculture lui souhaite le meilleur et il ne fait aucun doute qu’elle saura faire bénéficier de ses compétences sa nouvelle structure d’accueil !

Et deux changements au sein de notre conseil syndical !

Là aussi, ce sont des représentants fidèles et anciens qui quittent le conseil syndical… non par choix mais par obligation car il faut bien prendre sa retraite après toutes ces années de service.

Tout d’abord, Corinne SEVIN, élue au titre de notre section syndicale de l’ANSES vient de nous quitter au 31 décembre pour profiter de sa retraite après avoir cumulé ses missions à l’ANSES et sa vie syndicale de plusieurs années ! Il faut saluer une énergie débordante, une excellente connaissance de la vie syndicale, un engagement jusqu’à la dernière minute et auprès de la CFDT… a priori qui devrait continuer hors CFDT-Agriculture !

Ensuite, Hervé LEDOUX, élu de notre section DRAAF et affecté jusqu’au 31 décembre dernier à la DRAAF Grand-Est. Hervé est lui aussi un ancien de la CFDT partant aujourd’hui à la retraite ! La CFDT-Agriculture salue là aussi la constance dans son engagement, sa bonne humeur permanente et la force tranquille qui le définissent si bien !

La CFDT-Agriculture dans son ensemble les remercie du temps passé, du travail effectué et leur souhaite une belle retraite bien méritée !

Bienvenue aux nouveaux membres au sein du conseil syndical !

Côté ANSES, le relais est dorénavant assuré par Catherine AUDIFAX (ANSES Maisons-Alfort) qui prend le relais au niveau du conseil syndical.

Côté DRAAF, c’est Anne BERTOMEU (DRAAF Occitanie) qui prend le relais d’Hervé LEDOUX.

CSA Forêt-Agriculture du 18 décembre 2025

Ce CSA Forêt-Agriculture était présidé par Serge Lhermitte, directeur général de la performance économique, accompagné d’Yves Auffret, chef de service gouvernance et gestion de la PAC.

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Stéphanie Clarenc, Virginie Plantier, Erwan Vallon.

En déclaration liminaire (à lire ICI), la CFDT-Agriculture a réaffirmé son soutien plein et entier aux agents des DDT-(M) et des DRAAF dans le contexte actuel de tensions fortes au sein de la profession agricole face aux crises sanitaires, à la baisse des aides PAC et aux négociations du Mercosur.

La CFDT-Agriculture a rappelé que les agents attendent :

Une protection de l’État face aux risques qu’ils encourent dans l’exercice de leurs missions ;

Un plan d’accompagnement des SEA qui apporte des améliorations concrètes de leur quotidien ;

Un plan de maintien des compétences forestières.

Un courrier a été envoyé début septembre au directeur de la DGPE pour l’alerter sur ces sujets (à lire ICI) mais il est resté lettre morte…

Le DGPE répond qu’il est attentif à la situation. Il indique que la ministre est mobilisée pour apporter son soutien aux agents. A cet effet, elle a réuni tous les préfets pour indiquer qu’il était primordial de protéger les agents, qu’il n’y avait aucun blocage pour porter plainte et qu’il n’y aura aucune tolérance en cas d’atteinte aux agents et aux bâtiments. La ministre a également envoyé un message de soutien aux agents.

En bref, les mêmes éléments de langage que la SG lors du CSA-AC… ni plus, ni moins. Pas de quoi rassurer et redonner le moral aux agents qui sont sur le terrain.

Les SEA ne se résument pas à l’instruction des aides de la PAC

Le DGPE remercie les SEA du travail fourni pour l’instruction des aides de la PAC. La charte pour les SEA remplace, désormais, le plan d’accompagnement élaboré en 2024. Cette charte a été partagée avec les DRAAF et les SEA et il faut désormais la faire vivre.

Le parcours qualifiant pour les agents des SEA a pris du retard suite au turn-over observé dans la sous-direction concernée mais il est prévu de revenir vers les organisations syndicales prochainement sur ce sujet.

La CFDT-Agriculture rappelle que le fait que les aides soient payées ne doit en aucun cas masquer l’investissement colossal des agents, ni les impacts bien réels sur leur santé, leur charge mentale et leur vie personnelle. Les difficultés ne disparaissent pas parce qu’on choisit de ne plus les regarder.

Avec de tels propos, la CFDT‑Agriculture rappelle une évidence trop souvent passée sous silence : les SEA ne se résument pas à l’instruction des aides PAC. La réalité montre une implication sans faille de ces services, avec la multiplication des dispositifs de crise, des situations d’urgence à gérer, des effectifs qui travaillent déjà à flux tendu, et une profession agricole dont la colère grandit chaque jour. Face à cette accumulation, l’administration se dit “consciente”, mais ne prend aucune mesure concrète. Cette posture d’observation, sans action, laisse les agents seuls face à une pression qui ne cesse d’augmenter.

Face à cette situation, la CFDT‑Agriculture ne restera pas spectatrice. Nous refusons que les agents des SEA continuent de porter seuls le poids d’une organisation qui s’appuie sur leur engagement sans leur donner les moyens d’agir. Nous demeurerons pleinement mobilisés : interpellations dans les instances concernées, audiences dédiées, information renforcée des agents et, si nécessaire, actions collectives pour obtenir des engagements concrets et un dialogue social enfin à la hauteur des enjeux.

Il est d’ailleurs révélateur que l’administration passe d’un plan d’accompagnement des SEA à une simple charte, sans jamais aborder ce sujet en instance malgré nos demandes nombreuses : courrier, GT préparatoire, déclaration liminaire. Cette omission n’est pas anodine : elle traduit une volonté manifeste de minimiser les difficultés et d’éviter un débat pourtant indispensable.

Les agents des SEA méritent reconnaissance, visibilité et conditions de travail à la hauteur des missions qu’ils assurent au quotidien. Nous serons à leurs côtés pour l’exiger.

Instruction de la PAC, non sans difficultés

Le DGPE reprend les éléments du communiqué de presse relatif à l’instruction des aides PAC avec un solde versé le 3 décembre à plus de 99 % des agriculteurs.

L’imprévu de cette campagne était le sujet des terres mises à disposition. L’UE a en effet demandé des comptes à la France sur ce sujet connu depuis des années mais devenu sensible pour certains pays à l’origine de fraudes avec des risques d’apurement à la clé.

La DGPE avait bien conscience de la charge de travail demandée aux SEA qui ont dû recueillir les preuves de mise à disposition des terres aux agriculteurs mais il fallait montrer à l’UE que le travail sur ce point était réalisé. Des réflexions ont été faites pour alléger le travail des SEA, notamment en diminuant le nombre de preuves. Ce travail se poursuivra en 2026.

Concernant les lettres de fin d’instruction 2023 pour les aides BCAE8, elles n’ont pas été transmises en 2024 en raison des difficultés de l’instruction de la campagne 2024. Dans le cas présent, il ne s’agit pas d’un ordre de reversement mais d’une réfaction sur le montant d’aides à verser pour la campagne 2025.

En 2026, le calendrier de déclaration des aides animales a été modifié, avec une télédéclaration qui démarre au 1^erjanvier 2026. L’ASP procède à l’adaptation de l’outil pour intégrer ce nouveau calendrier de déclaration.

Suite à ces propos, la CFDT-Agriculture alerte l’administration sur la dégradation continue des outils informatiques d’instruction de la PAC. Leur instabilité chronique, aggravée par des adaptations qui créent de nouveaux bugs et perturbent les dossiers en cours, place les SEA dans l’obligation de contourner le système pour avancer. Ces pratiques, loin d’être satisfaisantes, fragilisent l’outil, exposent les agents et compromettent la qualité de l’instruction.

Concernant les terres à disposition, pour permettre une instruction sereine, les règles doivent être connues des SEA et de la profession agricole en avril. La CFDT-Agriculture demande à l’administration de respecter scrupuleusement ce délai au regard du contexte actuel. Elle rappelle également que le bail verbal est un sujet sensible et difficilement encadrable, notamment en cas de multipropriété lors des successions, et il faut convaincre les auditeurs de l’UE d’assouplir les règles à ce sujet.

Enfin, s’agissant des lettres de fin d’instruction, la CFDT‑Agriculture constate une nouvelle fois que l’administration refuse de reconnaître l’ampleur du problème. Qu’il s’agisse d’ordres de reversement ou de diminutions d’aides, ces décisions entraînent pour les agriculteurs des pertes de revenus inattendues, parfois rétroactives sur plusieurs années, et alimentent une colère légitime. Et, une fois encore, ce sont les SEA qui doivent absorber cette colère sur le terrain, tandis que l’administration ferme à nouveau les yeux sur cette problématique.

AidesAgri : simplifier, oui / transférer la charge, non

AidesAgri est un outil conçu dans le contexte de la crise agricole afin de faciliter l’accès des exploitants aux aides financières et aux dispositifs d’accompagnement existants. Il permet d’orienter les agriculteurs vers les dispositifs nationaux, régionaux et départementaux, à l’exclusion des aides PAC, pour lesquelles ils sont éligibles, et les accompagne dans la préparation de leurs demandes.

Si la CFDT-Agriculture soutient cette initiative de simplification pour les agriculteurs et d’information sur les dispositifs d’aides financières, cela ne doit pas se faire au détriment des agents.

Dans cet objectif, nous demandons les actions suivantes :

Un modèle national de communiqué de presse pour éviter que les SEA portent seuls la communication locale,

Relayer l’information auprès de la profession agricole et une attention particulière pour informer les publics éloignés du numérique.

Coordination des contrôles : clarification du périmètre du contrôle unique et protéger les agents

Le contrôle unique, mis en place depuis fin 2024, est l’une des réponses structurelles : il vise à réduire la charge administrative en regroupant les contrôles dans les exploitations.

L’outil ConCoordEA, demandé par les services depuis la mise en place du contrôle unique va être déployé en 2026 dans les services concernés. Cet outil du MAASA permet la coordination des contrôles concernés par le contrôle unique entre les différentes structures intervenantes. Il comportera également les contrôles qui ne sont pas dans le périmètre du contrôle unique si ces derniers ont une incidence sur les contrôles uniques.

Cet outil a pour objectif de collecter les données des contrôles réalisés par les différentes structures interministérielles sur une exploitation donnée. Chaque structure pourra préciser pour son contrôle des informations sur l’ambiance du contrôle, les signaux faibles, les difficultés rencontrées par l’administré, … pour permettre l’évaluation des risques par le coordonnateur des contrôles.

Le fonctionnement de l’outil sera le suivant :

Des webinaires sont prévus pour expliquer le fonctionnement de l’outil aux différents utilisateurs.

Pour la CFDT‑Agriculture, cet outil était attendu depuis la mise en place du contrôle unique. Il doit permettre à la fois de clarifier les contrôles relevant ou non de ce périmètre, de protéger les agents chargés des inspections, et de regrouper en un seul passage les contrôles réalisés par les différentes administrations et garantir une coordination cohérente.

Conflit d’intérêt dans le domaine de la PAC : Une note de service pour prévenir…

Une note de service va être publiée afin de prévenir les conflits d’intérêt dans le domaine de la PAC dans les structures suivantes DGPE, DRAAF, DAAF, DDT(M) et en charge :

De la conception et de la déclinaison nationale de la PAC,
De sa mise en œuvre et de son évaluation directement ou par délégation des organismes payeurs.

Il y a 3 formulaires :

Le formulaire d’absence de conflit d’intérêt
Le formulaire en cas de situation potentielle de conflit d’intérêt
Le formulaire type « rapport » qui précise les mesures de prévention du conflit d’intérêt.

C’est le supérieur hiérarchique qui complète les formulaires et identifie les mesures de prévention à mettre en œuvre pour prévenir le conflit d’intérêt. En cas de doute, le collège de déontologie pourra être sollicité.

Il est important de conserver, d’archiver ces documents, notamment pour être en mesure de les présenter en cas d’audit.

La CFDT-Agriculture incite l’administration à évoquer le sujet au moment des entretiens professionnels et pas seulement dans le cadre de la note de service relative à l’instruction des aides de la PAC, et à généraliser cette procédure à d’autres situations de conflit d’intérêt.

Forêt : une transmission des compétences plus que nécessaire

A ce jour, c’est toujours le MATTE qui définit la politique nationale forestière et le MAASA qui décline cette politique sur le terrain.

Concernant le budget et les effectifs forestiers, les discussions à l’assemblée nationale aboutissent à une stabilité mais tant que ce n’est pas voté, il est compliqué d’aller plus loin sur le sujet.

Pour l’administration, l’accroissement du travail en DDT repose avant tout sur une forte charge pédagogique pour les services, un irritant reconnu de tous mais il n’y a pas de solution simple.

Pour la CFDT-Agriculture, il apparaît aujourd’hui indispensable de renforcer sans délai les équipes en recrutant des techniciens forestiers, afin de garantir la continuité et la qualité des missions qui reposent sur une expertise de terrain devenue rare et pourtant essentielle.

Le maintien des compétences forestières constitue un enjeu stratégique majeur pour notre ministère : sans transmission, sans stabilisation des effectifs et sans reconnaissance de ces métiers, nous prenons collectivement le risque d’un affaiblissement durable de notre capacité d’action.

Dans cette perspective, nous demandons qu’un bilan précis des actions engagées en matière de recrutement, de formation et de maintien des compétences forestières soit présenté lors de la prochaine instance, afin d’identifier clairement les avancées, les manques et les leviers à activer.

Dispositif de don de jours de repos : ce qu’il faut savoir…

Le ministère chargé de l’agriculture met en œuvre un dispositif de don de jours de repos permettant à des agents de céder anonymement une partie de leurs jours non pris au bénéfice de collègues confrontés à des situations personnelles particulièrement difficiles. Encadré par la réglementation, ce mécanisme repose sur un principe de solidarité, d’anonymat et d’absence totale de contrepartie.

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-15 du 7 janvier 2026 précise les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif ainsi que les rôles respectifs des services RH de proximité et du récepteur ministériel.

Qui peut bénéficier d’un don de jours ?

Le dispositif s’adresse aux agents publics civils relevant du ministère chargé de l’agriculture (fonctionnaires et agents contractuels de droit public), affectés en administration centrale, en services déconcentrés ou dans les établissements d’enseignement technique agricole, sous réserve d’éligibilité statutaire.

Quatre situations ouvrent droit à un don de jours de repos :

Parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident grave, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
Proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap, dès lors qu’un lien familial ou de proximité reconnu par la réglementation existe.
Parent d’un enfant décédé avant l’âge de 25 ans, ou agent assumant la charge effective et permanente d’une personne décédée avant cet âge.
Agent sapeur-pompier volontaire, engagé dans des missions ou activités d’un service d’incendie et de secours.

Selon la situation, des justificatifs spécifiques sont requis (certificat médical, attestation, certificat de décès, déclaration sur l’honneur).

Comment faire une demande de don de jours ?

L’agent bénéficiaire doit transmettre à son service RH de proximité un formulaire de demande de don de jours de repos, accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Le service RH de proximité :

Vérifie l’éligibilité de la demande et la conformité des pièces,
Évalue le nombre de jours réellement utiles, notamment au regard de l’annualité des congés,
Transmet la demande validée au récepteur ministériel.

La décision d’attribution est prise par le récepteur ministériel et notifiée à l’agent par l’intermédiaire du service RH. Les jours accordés sont ensuite crédités dans l’outil de gestion du temps de travail.

Quelle est la durée et le cadre du congé ?

La durée du congé obtenu grâce au don de jours est encadrée :

Jusqu’à 90 jours par an pour un enfant gravement malade ou une personne aidée ;
90 jours maximum dans le cas du décès d’un enfant ou d’une personne à charge ;
10 jours par an pour les agents sapeurs-pompiers volontaires.

Pendant ce congé, l’agent :

Conserve sa rémunération (hors certaines primes spécifiques) ;
Est considéré en position de service effectif ;
Peut prendre les jours de manière continue ou fractionnée, selon les situations.

Les congés issus du don ne peuvent pas être refusés pour nécessité de service.

Et si tous les jours ne sont pas utilisés ?

Lorsque l’intégralité des jours donnés n’est finalement pas consommée (par exemple en cas d’amélioration de la situation), les jours restants :

Ne peuvent pas être versés sur un compte épargne-temps ;
Sont restitués au récepteur ministériel via une procédure dédiée ;
Ne donnent lieu à aucune indemnisation.

Qui peut donner des jours et lesquels ?

Tout agent éligible peut faire un don de jours, de façon volontaire, anonyme et définitive.

Peuvent être donnés :

Des jours de RTT ;
Des jours épargnés sur un compte épargne-temps ;
Des congés bonifiés ;
Une partie des congés annuels excédant 20 jours ouvrés (dans la limite réglementaire).

En revanche, certains jours ne peuvent pas faire l’objet d’un don, notamment les récupérations d’heures supplémentaires ou les autorisations d’absence.

Les dons sont collectés principalement dans le cadre de campagnes ministérielles d’appel au don, mais peuvent également être réalisés hors campagne.

Le rôle clé des acteurs RH

Les services RH de proximité accompagnent les agents, instruisent les demandes et les dons, et assurent la gestion opérationnelle des jours.
Le récepteur ministériel centralise les dons, gère le stock de jours disponibles et statue sur les attributions, dans le respect strict de l’anonymat.
Le service social du personnel peut être sollicité pour informer, accompagner les agents et conseiller les services RH.

Un dispositif fondé sur la solidarité collective

Le don de jours de repos est un levier concret de solidarité entre agents. Il permet de faire face à des situations humaines difficiles tout en garantissant un cadre équitable, sécurisé et respectueux de la confidentialité.

Pour toute question ou accompagnement, les agents sont invités à se rapprocher de leur service RH de proximité, qui reste leur interlocuteur privilégié.

Schéma de synthèse du dispositif :

Laure REVEL élue à l’unanimité secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques

Réunies le 8 janvier 2026, les fédérations composant la CFDT Fonctions publiques ont élu à l’unanimité Laure REVEL secrétaire générale, après la disparition brutale de Mylène Jacquot, dont l’engagement laisse une empreinte profonde.

Avant son élection, Laure REVEL exerçait les fonctions de secrétaire générale adjointe et trésorière de la CFDT Fonctions publiques (depuis septembre 2023).

Elle a par ailleurs été co-secrétaire générale de SPAgri CFDT (syndicat des personnels du ministère de l’Agriculture) entre mars 2020 et septembre 2023.

Ingénieure de l’agriculture de l’environnent hors classe, elle a exercé notamment des responsabilités d’encadrement au sein de la Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire (DDT 71).

À propos de la CFDT Fonctions publiques

L’Uffa-CFDT (la CFDT Fonctions publiques) a été créée en 1973. Depuis cette date, l’Uffa, l’Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés, est composée des dix fédérations CFDT ayant dans leur champ les 5,8 millions d’agents publics relevant des versants de l’État, de la Territoriale et de l’Hospitalière.

> Document à consulter

Communiqué de presse CFDT Fonctions publiques du 8 janvier 2026 ICI

Budget 2026 : les travaux reprennent

L’adoption in extremis du budget de la Sécurité sociale en fin d’année ne doit pas faire oublier que la France n’a toujours pas de budget général pour 2026. La loi spéciale – présentée au Parlement et adoptée à l’unanimité le 23 décembre dernier – permet de parer au plus pressé, en attendant l’adoption d’une véritable loi de finances. Explications.

Les Français commencent à connaître la procédure. Comme en 2025, une loi spéciale va permettre au pays de fonctionner en ce début d’année 2026. Cette loi un peu particulière, adoptée le 23 décembre, comprend trois articles :

Le premier concerne l’autorisation de lever l’impôt ;
Le deuxième permet de garantir les ressources nécessaires au bon fonctionnement des collectivités locales ;
Le troisième autorise l’État à émettre de la dette afin d’assurer la continuité de son action et des services publics.

Ce texte, complété depuis par un décret publié le 30 décembre, reconduit in fine pour 2026 les crédits des programmes budgétaires de 2025.

Des marges de manœuvre réduites

Ainsi, l’État peut-il continuer à fonctionner a minima sur les bases du budget adopté un an plus tôt. Mais ses marges de manœuvre sont extrêmement réduites… Les députés n’ont donc pas de temps à perdre. Après une courte pause entre Noël et le jour de l’an, ils reprennent leurs travaux cette semaine. La commission des finances devait se réunir les 8 et 9 janvier afin d’examiner le budget de l’État, en repartant de la copie du Sénat telle qu’elle a été votée en première lecture, le 15 décembre dernier. Autant dire qu’il y a peu de chance que le contenu satisfasse une majorité de députés.

Officiellement, le Premier ministre estime toujours pouvoir construire un budget avec l’opposition, comme il y est parvenu pour le budget de la Sécurité sociale. Il reste aussi ferme sur sa volonté de ne pas recourir à l’article 49.3 de la Constitution ; il s’y était d’ailleurs engagé en 2025, et ce, malgré les appels en ce sens de plusieurs députés. On voit donc mal comment l’horizon pourrait se dégager… À moins que l’Assemblée ait pris de bonnes résolutions pour 2026.

> Par Jérôme Citron
Rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine

D’après l’article initialement publié par Syndicalisme Hebdo

Les principaux indices : SMIC, Allocations familiales, Chômage, Retraite… toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips214','FranceAgriMer'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)');

Fiche mise à jour au 1er janvier 2026

SMIC

12,02 € brut de l’heure – (soit 9,51 € net) au 1er janvier 2026
1 823,03 € brut (soit 1 443,11 € net) par mois pour 35h hebdomadaire ;
A défaut d’accord ou convention, les taux de majoration sont fixés à :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^ème à la 43^ème heure)
- 50 % pour les heures suivantes

MINIMUM GARANTI

Servant de référence pour diverses allocations ou indemnités sociales, il est établi à 4,22 € en 2025.

PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE

4 005 € par mois
48 060 € par an (chiffres pour 2025).

PRIX A LA CONSOMMATION

Hausse de 0,1 % en octobre
Baisse de 0,2 % en novembre
Hausse de 0,9 % sur un an.

ALLOCATIONS FAMILIALES

Montants 2025 calculés sur le revenu net catégoriel de 2023.

* Avec 2 enfants à charge :

Revenus de 78 565 € ou moins par an, le montant est de : 151,05 €
Revenus compris entre 78 565 € et 104 719 € : 75,53 €
Plus de 104 719 € : 37,77 €

* Avec 3 enfants à charge :

Revenus de 85 111 € ou moins par an, le montant est de : 344,56 €
Revenus compris entre 85 111 € et 111 265 € : 172,29 €
Plus de 111 265 € : 86,14 €

* Avec 4 enfants à charge :

Revenus de 91 657 € ou moins par an, le montant est de : 538,08 €
Revenus compris entre 91 657 € et 117 811 € : 269,04 €
Plus de 117 811 € : 134,53 €

ASSURANCE MALADIE

Sur un an, les dépenses de remboursements du régime général avaient augmenté de 4,8 % à la fin octobre 2025.

RSA : REVENU MENSUEL DE SOLIDARITÉ ACTIVE

Variant en fonction des ressources du foyer

Allocataire seul : 646,52 € par mois.
Couple sans enfant ou personne seule avec une personne à charge : 969,77 €
Par enfant supplémentaire : 258,61 €
Couple avec deux enfant : 1 357,68 €

CHÔMAGE – SOLIDARITÉ

Allocation de solidarité spécifique, règle générale : 19,33 € par jour à taux plein.

HANDICAP

Le montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) s’élève à 1 033,32 € par mois pour une personne seule sans ressources.

FONCTION PUBLIQUE

Valeur du point brut : 4,923 € depuis le 1^er juillet 2023 (revalorisation du point indice : +1,5 %)
Valeur du point net (hors primes et prestations diverses) : 3,907 € depuis le 1er juillet 2023

RETRAITE

Le minimum contributif (Mico) s’élève à 747,69 € par mois (893,65 € pour le minimum contributif majoré).
Le plafond de la pension globale (base + complémentaire + Mico) est fixé à 1 394,44 € par mois.

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :
– 1 034,28 € par mois pour 1 personne seule sans ressources
– 1 605,73 € par mois pour un couple.

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES

Point AGIRC-ARRCO : 1,4386 €
Point IRCANTEC : 0,55553 €
Point RAFP (Fonction publique) pour 2025 : 0,05593 €

ÉVOLUTION DES LOYERS

L’indice de référence des loyers (IRL) de l’Insee, s’établit à 145,77 € au 3^èmetrimestre 2025.
Soit une hausse de 0,87 % sur un an.

> Source : CFDT-Magazine

> SITES INTERNET :

Site officiel de l’administration française
www.service-public.fr
www.legifrance.gouv.fr

Espace numérique sécurisé des agents publics
Bulletins de paye, pensions, attestations fiscales, simulation retraite, etc …
https://ensap.gouv.fr

Sécurité sociale
www.securite-sociale.fr

Assurance maladie
www.ameli.fr
Tél. 36 46

Allocations familiales
www.caf.fr

Chômage
www.pole-emploi.fr
Tél. 39 49

Logement
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
www.anil.org

Handicap
Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées
www.agefiph.fr
www.handicap.gouv.fr

Retraites
Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)
www.retraite.cnav.fr
www.agirc.fr
www.arrco.fr

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
www.insee.fr

Formation
www.orientation-pour-tous.fr
www.liens-vers-emploi.fr

Confédération CFDT
www.cfdt.fr

> POUR ALLER PLUS LOIN :

La CFDT met en ligne « Déchiffrages », les principaux indices économiques et sociaux en France, en Europe et dans le monde. Régulièrement mis à jour, cet outil, réalisé en interne, est une mine d’informations fiables pour tous les adhérents : https://www.cfdt.fr/sinformer/ressources-et-publications/dechiffrage-s-decouvrez-les-chiffres-cles-francais-europeens-et-de-quelques-grands-pays-du-monde

CSA d’administration centrale – 15 décembre 2025 toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

Le comité social d’administration de l’administration centrale s’est réuni le 15 décembre 2025 sous la présidence de Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du MAASA, accompagnée de son adjointe Noémie Le Quellenec, de Flora Claquin, cheffe du SRH et de Nadine Richard-Pejus, adjointe de la cheffe du SRH.

La CFDT était représentée par Grégor Appamon, Stéphanie Clarenc et Benjamin Kupfer.

En introduction, la secrétaire générale se félicite de l’organisation de moments collectifs au sein de l’administration centrale, à savoir :

9 conférences mensuelles sur des sujets variés
Conférence managériale pour rappeler l’importance du management en AC
L’événement pour les 20 ans du SG

Par ailleurs, 108 sessions de formation ont été organisées permettant à 845 agents de se former en 2025.

Autre fait marquant en 2025, le déploiement du parapheur électronique en administration centrale.

L’ensemble des organisations syndicales ont fait une déclaration liminaire unitaire (à lire ICI) où étaient abordés les sujets suivants :

Budget 2026 : Suppression de 50 ETP … finalement ça sera 30 ETP

La secrétaire générale nous indique à ce sujet que suite à la réforme des centres de gestion financière (CGF), la DGFIP a rétrocédé 15 ETP qui viennent réduire l’effort à faire en administration centrale. De plus, il y a désormais 5 ETP qui seront à trouver parmi les DRAAF et les DAAF.

Malgré notre demande d’en savoir plus sur les répercussions concrètes de cette baisse des effectifs et ses conséquences sur les services de l’administration centrale, la secrétaire générale ne répond pas et n’explique pas non plus les fins de contrat de certains CDD.

La CFDT-Agriculture attire encore l’attention de l’administration sur la dégradation du dialogue social, incompatible avec les exigences de concertation et de transparence attendues dans cette instance.

Gestion budgétaire : les agents aspirent à plus de sérénité

La secrétaire générale indique qu’il n’y aura pas de 49.3 pour la loi de finances. Le budget ne sera pas voté au 1^er janvier 2026 et nous connaitrons comme l’année dernière une période de service voté.

La CFDT-Agriculture a attiré l’attention de la secrétaire générale sur la gestion budgétaire et en particulier sur les conséquences pour les agents. Des gels de budget en début d’année sont imposés par Bercy malgré les budgets votés dans le PLF, entraînant des tensions importantes pour mener certaines missions.

Ensuite en fin d’année, Bercy décide de dégeler certains budgets et il est alors nécessaire de dépenser ces montants avant la date de clôture budgétaire, générant également des tensions…

La secrétaire générale répond à cela qu’elle aspire à une meilleure anticipation des dépenses pour diminuer les tensions en fin d’année.

Demande de rendez-vous intersyndical pour évoquer la situation des agents en cas de refus d’habilitation aux informations ou aux supports classifiés

Certains agents n’obtiennent malheureusement pas l’habilitation nécessaire pour l’accès aux informations et supports classifiés. Dans ce cas, l’agent peut se voit privé d’accès à son bureau, à sa messagerie et se retrouve sans poste du jour au lendemain.

Les organisations syndicales dénoncent la brutalité et le manque d’humanité dans le traitement réservé à ces situations individuelles. La demande d’échange a été réitérée afin de définir ensemble une gestion plus humaine de ces agents, dont l’engagement professionnel n’est pas à remettre en cause.

La SG et la cheffe de SRH se sont engagées à recevoir une représentation intersyndicale.

La CFDT-Agriculture est déterminée à obtenir des avancées pour les agents dans la gestion de ce type de situation.

Crise agricole : quelle protection des agents du MAASA ?

Les représentants du personnel du CSA-AC ont exprimé leur solidarité avec les agents en DDI et en DRAAF en charge de la gestion des cas de DNC dans certains troupeaux bovins français, menacés de mort de façon nominative, ainsi que notre plus ferme réprobation face aux actes de harcèlement, de menace et d’agression qui visent désormais également nos partenaires, vétérinaires et GDS (Groupements de Défense Sanitaire). Le ministère se doit de réagir et d’agir.

La secrétaire générale reste attentive à la situation. Elle rappelle que ce sont les avis scientifiques qui priment dans les décisions d’abattage mais la profession agricole n’adhère pas à la stratégie ainsi définie. La ministre est mobilisée pour apporter son soutien aux agents. A cet effet, elle a réuni tous les préfets pour indiquer qu’il était primordial de protéger les agents, qu’il n’y avait aucun blocage pour porter plainte et qu’il n’y aura aucune tolérance en cas d’atteinte aux agents et aux bâtiments. La ministre a également envoyé un message de soutien aux agents.

La CFDT-Agriculture s’étonne qu’aucune mesure de prévention ne soit précisée, le dépôt de plainte intervenant une fois que le mal est fait. Une mesure de prévention pourrait être de mieux communiquer sur la stratégie définie afin d’expliquer et tenter de de convaincre les agriculteurs de la stratégie. Le MAASA communique très peu sur sa stratégie. Ce n’est que depuis le 17 décembre que le ministère a publié des informations sur le sujet et développé un kit de communication accessible (ICI)sur le site de notre ministère :

Une communication plus importante vis-à-vis de la profession agricole est attendue pour protéger les agents de notre ministère qui sont en première ligne face au mécontentement des agriculteurs.

IA : Deux chartes viennent d’être publiées

Dans le cadre des réflexions sur l’IA, deux chartes viennent d’être publiées :

Charte éthique des bonnes pratiques de l’intelligence artificielle
Charte d’utilisation des outils numériques mis à disposition des utilisateurs des systèmes d’information des agents de l’administration centrale et des services déconcentrés

Ces 2 chartes sont disponibles dans la note de service à consulter ICI.

En résumé, ces chartes donnent des indications sur les sujets suivants :

Internet : un accès unique, plus simple et plus ouvert.
Charte numérique : protéger les outils, les données, et respecter les usages autorisés.

La CFDT-Agriculture vous donne une astuce pour verrouiller rapidement votre poste et ainsi le sécuriser en votre absence, vous cliquez sur :

Charte IA : pas de données sensibles, pas de décisions automatisées, toujours vérifier ce que l’IA renvoie en réponse au script.

Des formations seront organisées sur ces sujets et il est également prévu de définir des référents IA dans les structures pour accompagner les agents face aux enjeux de l’IA.

Pour la CFDT-agriculture, il n’est pas certain que ces chartes soient le meilleur moyen de sensibiliser les agents sur ces sujets. Elles sont longues à lire (en tout une dizaine de pages) et au vu de la charge de travail que nous connaissons tous, il n’est pas aisé de les assimiler. Des formations MENTOR avec de l’interaction (quiz, vidéo, exemples adaptés aux enjeux du MAASA, …) seraient un meilleur vecteur de ces informations et réflexes à avoir.

Cyberattaques : une vigilance de tous les instants

La secrétaire générale attire l’attention des agents au sujet des cyberattaques dont la porte d’entrée est le phishing : mail frauduleux qui demande de renseigner les codes des outils.

Les derniers tests montrent que 10 % des agents d’administration centrale ont cliqué sur le lien frauduleux. Lors du prochain test, l’agent qui cliquera sur le lien devra obligatoirement suivre une formation pour se protéger sur son lieu de travail mais aussi à titre personnel.

Réorganisation du SNUM

Le numérique est un domaine qui évolue rapidement. Dans le cadre de ce projet de réorganisation du SNUM, il est question de travailler en mode produit avec plus d’interactions et d’agilité pour le développement des applications métiers. A ce stade, il faut répondre à la question : est-ce que l’organisation actuelle répond aux exigences du mode produit ? Les organisations syndicales seront consultées sur ce sujet.

La CFDT-Agriculture est mobilisée pour suivre les échanges sur cette réorganisation et faire remonter les souhaits des agents à ce sujet.

Concernant les sujets à l’ordre du jour de ce CSA-AC :

RIALTO

Le RIALTO d’administration centrale est ajusté sur les sujets suivants :

Suppression de l’impossibilité de prendre un jour de RTT le mardi. Il est toutefois rappelé que le chef de bureau peut définir une journée de service où l’ensemble des agents du bureau sont présents.
Déplacement d’un jour de télétravail dans la semaine considérée. Il n’est plus possible de déplacer un jour de télétravail sur 7 jours glissants avec le nouvel outil.

Pour la CFDT-Agriculture, l’impossibilité de déplacer un jour de télétravail sur 7 jours glissants est un recul pour les agents. Pour arranger les agents, le SRH propose de mettre en place des enveloppes de jours flottants en plus du télétravail fixe pour faire face à d’éventuelles difficultés. Cette proposition est recevable à condition que les jours flottants soient octroyés par la hiérarchie, ce qui est rarement le cas aujourd’hui. La CFDT-Agriculture restera donc vigilante sur ce point et fera remonter les éventuelles difficultés.

Ces modifications ont été votées à l’unanimité par les représentants du personnel.

Concernant l’annexe DGPE, cette annexe décrit les plages horaires des chauffeurs et des assistants de direction soumis à des cycles horaires particuliers, ainsi que le recours aux heures supplémentaires, notamment pour le salon de l’agriculture, les comités de gestion de l’UE ou encore les débats parlementaires.

La CFDT-Agriculture regrette que le cas des commandes reçues tardivement (par exemple à 21h pour le lendemain matin) ne soit pas recensé dans cette annexe. Or, ce sont des situations où les agents se mobilisent en dehors des cycles horaires et il nous paraît essentiel qu’un dispositif de compensation puisse être mis en place. L’administration est restée muette sur cette question malgré nos nombreuses relances.

A la demande de la CFDT-Agriculture, la SG s’est engagée à réaliser une infographie qui précise les modalités de fonctionnement des absences telles que les ASA (autorisations spéciales d’absence), pour raisons de santé et règles d’abattement des RTT, pour formation dont celles des représentants syndicaux, pour fêtes religieuses, en raison de grève, de droit de retrait, le départ anticipé les 24 et 31/12…, l’autorisation d’arrivée tardive en raison de la rentrée scolaire, les congés et les règles relatives aux jours de fractionnement,…

Réorganisation du SG

Au sein de la direction du bureau des affaires juridiques, les missions du bureau du droit européen ont été élargies au traitement des données, à la protection fonctionnelle et à la déontologie qui sont des thématiques fortement liées au droit européen.

Au sein du Service des Affaires Financières, Sociales et Logistiques (SAFSL), la création du Centre de Gestion Financière (CGF) a transformé le CSCF (Centre de Service Comptable et Financier) en Bureau d’Appui à la Chaîne Financière (BACF), qui gère l’assistance Chorus, l’animation des missions « LIP » (missions de Liaison, Interface, Performance), la veille réglementaire et l’animation ministérielle en matière de finances publiques. Le vote a porté sur la validation d’une organisation mise en place depuis près de deux ans.

La CFDT-Agriculture a voté pour ces textes. Les agents concernés par ces réorganisations ayant été concertés, l’impact pour ces derniers est faible et l’organisation est déjà en place au moment du vote.

Néanmoins, nous avons exprimé notre mécontentement face à ces réorganisations, au cours desquelles nous nous retrouvons trop souvent placés devant le fait accompli et où les impacts pour les agents restent insuffisamment détaillés dans les rapports de présentation.

Outil de gestion du temps sur « mon self mobile »

A partir du 1er janvier 2026, la gestion du temps se fera à partir de l’outil GTA-RH, disponible sur mon self mobile.

Comme il l’a été indiqué, il n’est plus possible de gérer les absences sur EQUITIME, sauf demandes exceptionnelles. La gestion des anomalies reste cependant possible uniquement par la hiérarchie.

Les droits à congé seront reportés dans le nouvel outil et la dématérialisation des demandes d’alimentation du CET ne sera possible qu’à partir de fin 2026.

Des webinaires sont prévus pour faciliter la prise en main des agents et des encadrants aux dates suivantes :

Lundi 12, mardi 13, jeudi 15 et vendredi 16 janvier 2026. Pour rejoindre les sessions, vous pouvez vous connecter via le lien ICI.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article ICI via le lien ci-dessous.

En questions diverses, nous avions les sujets suivants :

Revalorisation triennale des contractuels

L’administration nous indique que le traitement des campagnes 2024 et 2025 est en cours de finalisation et que les agents en verront les effets sur le bulletin de paye de début 2026. La revalorisation sera rétroactive sur 2025 ou 2024-2025 selon la campagne concernée.

La CFDT-Agriculture s’interroge sur le fait que les contractuels de l’administration centrale ne soient pas cités dans la note de service explicitant la campagne de revalorisation triennale…

Revalorisation des astreintes

L’administration s’est engagée à analyser la question et à revenir vers les organisations syndicales sur ce sujet.

Télétravail

Au cours de cette instance, il a été fait état des directions qui refusent les 3 jours de télétravail et les jours flottants.

Là encore, la secrétaire générale met en avant l’importance du collectif et de la continuité de service.

Pour la CFDT-Agriculture, le collectif est important mais peut être maintenu lorsque les agents ont 3 jours de télétravail. Certaines directions comme la DGER et la DGAL l’ont mis en place et les retours sont positifs. Il est également compliqué pour les agents d’entendre cet argument quand dans certains cas, ils viennent certains jours en présentiel et qu’ils ne parlent à personne car les autres agents sont soit en télétravail, soit en réunion, en déplacement, …

La souplesse sur le télétravail va être de mise en administration centrale, notamment en raison du nouvel outil de gestion du temps de travail qui permet de déplacer un jour de télétravail uniquement dans la semaine où il est prévu. La mise en place d’enveloppes de jours flottants sera à déployer plus activement que ce n’est le cas aujourd’hui.

A la question de la CFDT-Agriculture sur la situation où il est refusé à l’agent de faire du télétravail le 2 janvier 2026 lorsqu’il a pris des congés du 29 au 31 décembre 2025, la justification avancée est que le premier jour travaillé de l’année doit s’effectuer par une journée de présence au bureau et que le télétravail n’est pas autorisé dans ce cas de figure.

D’après notre analyse de l’accord télétravail, les agents peuvent télétravailler le premier jour de l’année, ils n’ont pas obligation d’être en présentiel. Il a été demandé à l’administration de confirmer cette analyse.

L’administration a refusé de répondre, jugeant la question “trop précise”.

Ce refus d’éclaircir un point pourtant essentiel traduit une fois de plus une dégradation préoccupante du dialogue social (voir notre article ICI), qui ne permet plus d’aborder sereinement les sujets concrets soulevés par les agents.

La CFDT-Agriculture se mobilisera pleinement sur ce sujet et mettra en œuvre les actions nécessaires pour défendre les droits des agents et exiger un dialogue social à la hauteur des enjeux.

Résultats de l’index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique en 2024

Les résultats des index de l’égalité professionnelle pour l’année 2024 ont été publiés par les ministères et leurs établissements publics administratifs (EPA) sur leurs sites internet. Comme les années précédentes, l’ensemble des ministères et la grande majorité de leurs EPA obtiennent une note supérieure au seuil de 75 points.

Un léger mieux pour les femmes … quoi que !

Ces publications mettent toutefois en évidence plusieurs axes d’amélioration en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. L’accès des femmes aux emplois de l’encadrement supérieur, qui sont aussi les mieux rémunérés, demeure insuffisant. Par ailleurs, pour les agents contractuels, les rémunérations des femmes restent inférieures à celles des hommes.

Dans le domaine des salaires, force est de constater que les femmes sont encore très peu représentées parmi les plus hautes rémunérations des ministères, comme l’illustre le faible nombre de femmes figurant parmi les dix agents les mieux rémunérés de chaque ministère.

Nos ministères toujours à la traine !

Nous relevons également que, comme l’an dernier, le ministère de la Transition écologique, le ministère de l’Agriculture, le ministère de l’Intérieur et la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) affichent les scores les plus faibles de l’ensemble des ministères, tout en restant au-dessus du seuil de 75 points. Ce sont précisément ces ministères qui nous concernent au premier chef.

Enfin, la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale va prochainement s’appliquer à la fonction publique, dès la publication du décret correspondant et l’intégration des nouveaux indicateurs retenus. Cette directive prévoit en effet la déclaration de nouvelles données relatives aux rémunérations par les employeurs, ce qui entraînera une évolution des indicateurs exigés par l’index « égalité professionnelle » tel qu’il existe aujourd’hui.

Le Premier ministre parle aux agriculteurs… mais quel impact sur les agents du MAASA ? toolTips('.classtoolTips196','Politique agricole commune'); toolTips('.classtoolTips197','Ministère de l\'Agriculture et de l\'Alimentation'); toolTips('.classtoolTips268','Adjoint administratif');

Ce lundi 5 janvier, face au mouvement des agriculteurs français, le Premier ministre a publié une lettre ouverte visant à les rassurer sur ses intentions, et les mesures envisagées pour faciliter leur travail.

Éteindre l’incendie ?

Si la CFDT-Agriculture reconnaît l’importance du dialogue et le soutien à apporter à des métiers complexes, prenants, et souvent peu valorisés, elle s’interroge sur cette communication destinée, semble-t-il, à « éteindre l’incendie ». Quelques éléments de ce courrier interpellent notre organisation syndicale, et il nous semblait nécessaire de vous les partager.

Le Premier ministre évoque en premier lieu un « empilement de règles, venues de loin, qui, parfois, ont perdu leur bon sens ». Sauf incompréhension de notre part, la France vote ces lois « venues de loin » et se doit donc de les faire appliquer sur son territoire. Le « c’est pas moi, c’est les autres » semble, a minima, un peu démagogique vis-à-vis de la profession agricole. Dans le domaine sanitaire, qu’il s’agisse de santé animale ou de sécurité sanitaire, la réglementation repose sur des règlements communautaires, directement applicables sans transposition. Toutes les modifications de ces règlements font l’objet de discussions au sein des instances de l’Union européenne. Comment faire entendre la voix de la France lors de ces échanges, avec une DGAL en sous-effectif et en perte d’attractivité, avec un turn-over important des agents ?

Vers un allègement des règles ?

Le paragraphe sur l’engagement d’une rupture, l’allègement des règles et le fait que la ministre « assure la défense » des agriculteurs, est une mélodie ou un concert de flûte, déjà entendu ces dernières années. Il ne faut pas, par ailleurs, oublier la surcharge professionnelle que ces annonces font peser sur les agents du MAASA : le contrôle unique, c’est bien, mais avec quelles applications ? Que penser quand, lors des instances, l’administration reconnaît que le « système s’écroule » (voir ICI l’article du CSA Alimentation du 19 novembre 2025) et que les différents outils informatiques dialoguent peu ou mal entre eux ? L’« allègement des obligations » mentionné dans le courrier ne constitue pas, non plus, un objectif de simplification pour les agents en DDT, en DRAAF, à l’ASP, autant de services en première ligne sur la politique agricole commune, où, là aussi, on connaît l’obsolescence des outils informatiques, tel ISIS….

La CFDT-Agriculture ne peut qu’être favorable aux propos du Premier ministre sur la réponse efficace de l’État face aux crises. Des éléments positifs ont été mis en place ces dernières années, tel le déploiement de gestionnaires de crise, dispositif demandé par notre syndicat de longue date (voir ICI l’article du CSA Alimentation du 13 juin 2023) et dont l’efficacité a été reconnue lors des épisodes de DNC ces derniers mois. Tous les arguments de ce paragraphe du courrier, sur la réactivité de l’État et son engagement, laissent cependant un sentiment de malaise : le quasi blanc-seing réaffirmé, par exemple aux « autorités scientifiques », nous rappelle l’absence de soutien porté aux agents de l’ANSES lors du projet de loi Duplomb, où ceux-ci faisaient l’objet de critiques récurrentes sur leur expertise…. (voir ICI l’article sur le CSA ministériel des 10 et 11 juin 2025).

Et derrière chaque dispositif, chaque indemnisation, il y a des agents du MAASA qui peinent à suivre, compte tenu de leurs conditions de travail, des sous-effectifs, des restrictions budgétaires, des évolutions réglementaires, et des consignes arrivant à la dernière minute, dans des délais toujours plus contraints. Tels, par exemple, le sujet des terres mises à disposition l’été dernier arrivé au mois d’août dans les DDT, ou les dispositifs d’indemnisation de gestion de crise gérés par les DRAAF sans outil efficace, et où on parle parfois, là encore, d’« archéologie numérique ».

Si la CFDT-Agriculture ne peut qu’applaudir la volonté affichée par le Premier ministre de soutenir les filières agricoles « propres » en interdisant l’accès au marché national de produits contenant des substances interdites à nos agriculteurs (car reconnues comme dangereuses pour la santé humaine et pour l’environnement), elle s’interroge cependant sur l’annonce mentionnée d’un « renforcement des contrôles aux frontières et sur le territoire ». Quels moyens pour l’accroissement des contrôles sur les végétaux et les produits animaux ? Quels effectifs, quels budgets pour les analyses ? Dans le contexte actuel, où l’Union Européenne va dans les prochains mois redonner au Royaume Uni un libre espace d’accès à des produits animaux ou végétaux venant, pour certains, d’Amérique Latine, est-il prévu de redéployer les effectifs libérés par le RESET-BREXIT à un renforcement des contrôles sur le territoire national ? Le « bon sens » affirmé, le « durcissement des instructions », l’« amplification sur le territoire européen » resteront-ils lettre morte sans moyens supplémentaires donnés aux services de contrôle ?

Et les agents du MAASA dans tout ça ?

« Sortir des idéologies et revenir au terrain »… Le souhait de revenir à une simplification ou de renoncer aux surtranspositions est louable, et la CFDT-Agriculture est complètement en phase avec ce vœu. Le « mille-feuilles réglementaire », subi dans les services chargés de sa mise en application depuis de nombreuses années (il n’est qu’à observer l’embonpoint progressif des différents codes au fil du temps….) ferait-il enfin une petite cure d’amaigrissement ? Les agents seront attentifs à cet engagement, qui pourrait effectivement leur donner, à eux-aussi, un peu d’air. Sauf… si cet allègement ne concerne que les agriculteurs, et c’est la crainte de notre organisation syndicale. Quand le Premier ministre évoque le fait de demander aux préfets de « recenser tous les projets aujourd’hui bloqués ou ralentis » en matière de gestion de l’eau, ou de la « multiplication par trois du fonds de soutien aux équipements hydrauliques agricoles », la CFDT-Agriculture s’interroge sur l’effectivité de l’annonce ! Qui pour enregistrer, évaluer, valider, accompagner, payer… ? Une nouvelle mise à contribution des agents du MAASA ?

De même, les inspecteurs ICPE (inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement), pour certains d’entre eux œuvrant sur le BOP 206, seront aussi grandement mis sous pression par les propos de « simplification » par arrêtés ou décrets : la simplification dans ce domaine d’activité consiste souvent en un relèvement des seuils à partir desquels les exploitants sont, ou ne sont pas, soumis à un texte réglementaire visant à protéger les intérêts environnementaux au sens large. Par exemple, dire qu’une exploitation bovine laitière ne sera plus une ICPE si elle a moins de 80 vaches au lieu de moins de 50 actuellement, c’est, de fait, la faire sortir de cette réglementation. Pour la CFDT-Agriculture, c’est un tour de passe-passe qui permet de diminuer le nombre de structures soumises à un contrôle particulier, avec le risque fort à terme de réduire également le nombre de techniciens travaillant sur ces missions.

Une volonté de dialogue affichée

La CFDT-Agriculture se félicite enfin de la volonté affichée de « dialogue avec les organisations professionnelles agricoles ». Mais pour un véritable dialogue avec les agriculteurs, tous les échelons, national, régional, départemental ou même cantonal doivent être mobilisés. Or, comment des services de contrôle fragilisés et déjà en tension pourraient-ils trouver le temps pour des échanges et de la pédagogie, pourtant essentiels ? Enfin, la CFDT-Agriculture fait le vœu d’un même réengagement d’un véritable dialogue social entre la ministre de l’Agriculture, ses services et les organisations syndicales de son ministère (voir ICI notre article sur le dialogue social au MAASA de décembre 2025).

La lettre du Premier ministre aux agriculteurs :

20260104_Lettre ouverte aux agriculteurs

La CFDT, un syndicat à l’écoute du terrain tout au long de l’année

Loin des clichés d’un syndicalisme cantonné aux bureaux et aux déclarations, la CFDT-Agriculture affirme son ancrage au plus près des réalités du monde agricole et des services publics. Rencontres, écoute et réponses concrètes sont au cœur de notre méthode.

Que ce soit dans une exploitation familiale, le hall d’un abattoir ou les couloirs d’une administration, la CFDT-Agriculture fait le choix du terrain. Sa devise pour l’année pourrait se résumer ainsi : « Aller à la rencontre pour comprendre ». Comprendre les besoins, les inquiétudes et les aspirations de tous les agents publics qui interviennent sur le secteur agricole afin de construire un syndicalisme de proximité, d’action et de solutions.

Le syndicat en mouvement : une présence multiforme

La force revendiquée par la CFDT-Agriculture réside notamment dans sa capacité à être présente sur tous les fronts où se joue l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation. Cette immersion prend des formes variées et ciblées.

Dans les SIVEP (Services d’Inspection Vétérinaire et Phytosanitaire) et les abattoirs, les équipes syndicales sont aux côtés des agents qui garantissent au quotidien la sécurité sanitaire de nos aliments. Elles recueillent les difficultés liées aux conditions de travail, à l’application des normes ou à l’organisation du service, portant ces voix souvent essentielles mais peu entendues.
Au sein des DRAAF (Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt), la CFDT suit de près les politiques publiques régionales, le devenir des agents publics et l’évolution des missions de l’État en matière agricole et environnementale.

L’INFOMA (Institut National de Formation des Personnels du Ministère de l’Agriculture) est également un lieu de dialogue privilégié. L’enjeu ? Défendre la qualité de la formation et accompagner les personnels dans les transitions en cours.

Écouter pour mieux défendre : une méthode d’action

« Pour nous, il n’y a pas de bonne défense sans une bonne écoute », pourrait résumer vos délégués CFDT-Agriculture. Cette logique guide toutes nos actions. Les permanences, les réunions d’information sur le terrain et les entretiens individuels ne sont pas de simples formalités. Ils sont le socle à partir duquel le syndicat élabore ses positions, priorise ses combats et affine ses arguments dans les négociations avec l’administration.

Répondre aux questions, accompagner les parcours

Au-delà de l’écoute, l’objectif est d’apporter des réponses claires et concrètes. Qu’il s’agisse de questions sur la réglementation, les droits sociaux, les carrières, la rémunération, les perspectives de reconversion ou l’impact de nouvelles lois, la CFDT-Agriculture s’efforce de décrypter, d’expliquer et de guider. Cet accompagnement personnalisé est une clé de son implantation locale, offrant un service direct à ses adhérents et aux agents du ministère et de ses opérateurs qu’elle rencontre.

En sillonnant les services et les exploitations, la CFDT-Agriculture cultive un lien unique avec la diversité des acteurs du monde agricole. Plus qu’un slogan, « être présent sur le terrain » est pour nous une condition indispensable pour porter une parole légitime et construire les solutions aux défis d’aujourd’hui et de demain. Un syndicalisme qui se veut résolument utile, de la fourche à la fourchette, et dans tous les maillons de la chaîne de sécurité sanitaire des aliments.

Vous souhaitez échanger sur votre situation, vos droits ou l’actualité de votre secteur ? Les militants CFDT-Agriculture sont présents dans votre région. N’hésitez pas à nous contacter ou à nous rencontrer lors de nos prochaines venues ou de nos permanences.

Forfait « mobilités durables » (FMD) : ce qu’il faut savoir…

Dans le cadre de la politique de transition écologique et d’encouragement aux mobilités alternatives, le forfait mobilités durables (FMD) permet aux agents de bénéficier d’une aide financière pour leurs déplacements domicile–travail effectués avec des modes de transport plus respectueux de l’environnement.

Une nouvelle instruction, note de service SG/SRH/SDCAR/2026-1 applicable immédiatement depuis le 2 janvier 2026, précise les modalités de mise en œuvre du dispositif au sein du ministère.

Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?

Le FMD est ouvert à tous les agents rémunérés par le ministère en charge de l’agriculture, qu’ils soient :

Fonctionnaires,
Contractuels de droit public,
Contractuels de droit privé (apprentis, contrats aidés, etc.).

Pour être éligible, l’agent doit avoir utilisé un ou plusieurs modes de transport durables au moins 30 jours sur l’année civile, pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail.

Agents exclus du dispositif

Ne peuvent pas bénéficier du FMD :

Les agents logés sur leur lieu de travail,
Les agents disposant d’un véhicule de fonction,
Les agents transportés gratuitement par leur employeur,
Les agents bénéficiant de certaines allocations spécifiques liées au handicap.

Quels modes de transport sont concernés ?

Le forfait couvre un large éventail de mobilités durables, pouvant être combinées entre elles :

Vélo personnel ou loué (y compris vélo à assistance électrique),
Covoiturage (conducteur ou passager),
Engins de déplacement personnel non motorisés (roller, skateboard, etc.),
Engins de déplacement personnel motorisés non thermiques (trottinette électrique, gyropode…),
Services de mobilité partagée ou d’autopartage utilisant des véhicules à faibles émissions.

Pour rappel : le FMD est cumulable avec le remboursement mensuel de transports en commun domicile-travail.

Quel est le montant du forfait ?

Le montant est :

Plafonné à 300 € par an,
Proratisé en fonction du temps de travail (temps partiel, arrivée ou départ en cours d’année),

Réparti entre employeurs en cas de pluralité d’employeurs publics.

Les jours de télétravail, congés, arrêts maladie ou jours fériés ne sont pas comptabilisés.

Comment faire sa demande ?

Pour bénéficier du FMD, l’agent doit :

Remplir et signer la déclaration sur l’honneur (annexe A de la note de service),
Indiquer le nombre exact de jours d’utilisation des modes de transport éligibles,
Joindre les pièces justificatives requises (obligatoires pour le covoiturage et la mobilité partagée),
Transmettre l’ensemble au gestionnaire RH de proximité avant le 31 décembre de l’année concernée.

Le versement est effectué en une seule fois, à partir de la paie d’avril de l’année N+1.

Quelles pièces justificatives fournir ?

Selon le mode de transport utilisé, peuvent être demandés :

Attestation d’assurance,
Factures d’achat ou d’entretien,
Abonnement à un service de location ou de covoiturage,
Relevés de trajets ou attestations sur l’honneur.

Les gestionnaires RH conservent ces pièces afin de permettre d’éventuels contrôles a posteriori.

Rôle des gestionnaires et calendrier

Les gestionnaires RH de proximité :

Contrôlent la recevabilité des demandes,
Établissent un tableau récapitulatif annuel (annexe B de la note de service),
Transmettent ce tableau au bureau compétent avant le 31 janvier N+1
(ou avant le 31 mars pour les agents relevant du SG-Paris et de la DGAL).

Aucun envoi direct des agents au service central n’est autorisé.

Peut-on encore demander le versement du FMD au titre des années précédentes ?

Oui, cela reste possible mais l’attribution du FMD au titre d’une année antérieure se fera sur la base des montants en vigueurs sur l’année concernée et sur la base des justificatifs et conditions précisées dans les notes de service dédiées.

En résumé

✔ Une aide financière incitative
✔ Un large choix de modes de transport éligibles
✔ Un dispositif cumulable avec les transports en commun
✔ Une démarche déclarative encadrée et sécurisée

Le forfait mobilités durables constitue un levier concret pour favoriser des déplacements plus durables, tout en accompagnant les agents dans l’évolution de leurs pratiques quotidiennes.

Pour toute question, les agents sont invités à se rapprocher de leur gestionnaire RH de proximité.

> Retrouvez ci-dessous la note de service du 2 janvier 2026

2026-1_PEC_Forfait mobilité durable_2025

RESET-BREXIT : l’opération de restructuration se précise mais de nombreux flous persistent pour les 335 agents identifiés par l’administration toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

Le projet d’accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) entre l’union européenne (UE) et le Royaume-Uni a été signé fin novembre mais aucun calendrier précis ne peut encore être stabilisé. Les quelques avancées de la dernière réunion de travail avec l’administration laissent donc de nombreux points en suspens. Une étape décisive devrait être franchie début février 2026 avec la présentation par l’administration de son projet d’arrêté de restructuration.

L’objectif de cette réunion était d’une part l’examen des fiches juridiques élaborées par le SRH pour les différents statuts des agents impactés par la restructuration des services à venir (fonctionnaires, stagiaires, agents publics contractuels) et, d’autre part, la présentation de la première version de la Foire aux Questions (FAQ) qui sera mise à disposition des agents concernés, le cas échéant complétée au fur et à mesure des évolutions de la situation.

La réunion a permis d’aborder des sujets tels que l’état des lieux des négociations entre l’UE et le Royaume-Uni, l’arrêté de restructuration à venir, la situation des agents stagiaires, les règles pour les futures mobilités et les possibilités de formation offertes aux agents. Prochaine étape : une réunion le 3 février 2026 consacrée au projet d’arrêté de restructuration.

Cette réunion, qui s’est tenue le vendredi 12 décembre, était présidée par Magali PECQUERY (CGAAER), chef de projet de la « Task-Force » du ministère. Elle était accompagnée par Nadine RICHARD-PEJUS (sous-directrice adjointe de la chef du service des ressources humaines), Pierre PRIMOT (sous-directeur de l’Europe, l’International et la gestion intégrée du risque à la DGAL), Laurent MERY (chef du SIVEP central à la DGAL), ainsi que de Thierry PLACE, IGAPS (Mission d’Appui aux Structures Ouest, régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) et Stéphanie LOUCHEZ (Bureau du BOP 206, DGAL).

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne BERTOMEU, Muriel LEUBA (en distanciel) et Jean-Philippe MALLET.

Le SRH a élaboré des fiches pour chaque statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels en CDI ou CDD). Elles présentent les différents dispositifs visant à accompagner les agents concernés par la future restructuration des services du MAASA. Le contenu de ces fiches n’est qu’une reprise de la législation en vigueur mais c’est un point positif qu’il convient de souligner, le SRH ayant assuré que tous les dispositifs à disposition du ministère seraient mis en œuvre afin de gérer au mieux cette restructuration à venir. Ces fiches ont été présentées en réunion et seront prochainement diffusées aux agents, le cas échéant en incluant les propositions de modifications et/ou de compléments soumis par les représentants des organisations syndicales (OS).

La première version de la FAQ relative au RESET-BREXIT (en date du 9 décembre 2025) a également été présentée. Cette FAQ sera prochainement mise à disposition des agents et complétée au fur et à mesure des avancées des discussions et des questions posées par les OS.

Un projet d’accord SPS fin 2025 mais toujours pas de calendrier, un travail en cours sur le plan de continuité d’activité (PCA)

Pierre PRIMOT indique que suite au mandat de négociation du 17 novembre 2025 avec le Royaume-Uni, la Commission présentera aux États membres de l’UE un premier projet d’accord SPS fin décembre. A ce jour, il n’y a toujours aucun calendrier pour la mise en œuvre concrète de cet accord même s’il existe des pressions internes de différents pays pour influer sur ce calendrier. Toutefois, il est probable que le contenu de cet accord sera comparable à celui qui existe déjà entre l’UE et la Suisse, à savoir une libre circulation des biens. Une deuxième discussion porte simultanément sur le renouvellement des accords relatifs à la pêche entre le Royaume-Uni et l’UE. Il n’y a toutefois aucun lien entre ces deux négociations en cours.

Afin de gérer au mieux la phase transitoire avant l’entrée en application de l’accord SPS, le SIVEP central travaille avec les chefs de postes de contrôle frontaliers (PCF) à un plan de continuité d’activité qui doit être présenté aux représentants des OS début 2026.

Un collègue de PCF qui participe à la réunion précise que sept vétérinaires n’ont pas souhaité renouveler leur contrat et que le climat au sein de ces structures « se tend » sensiblement au regard des nombreuses incertitudes concernant le futur des agents et l’évolution des missions à venir.

Il a également été évoqué la situation d’une dizaine de collègues contractuels, dont le CDD devait être transformé en CDI le 1^er janvier prochain. Stéphanie LOUCHEZ (DGAL, Bureau du BOP 206) précise que ces demandes de « CDIsations » anticipées (avant six années de CDD) font actuellement l’objet d’un examen au cas par cas, en lien avec les structures concernées.

La CFDT-Agriculture, consciente des difficultés en PCF durant cette phase de transition, reste vigilante et rappellera si besoin à l’administration son engagement à présenter début 2026 un plan de continuité d’activité. Elle posera également à nouveau la question de l’accompagnement des mobilités pour les agents restant en poste en PCF jusqu’à la fin du maintien des contrôles, dont la date est incertaine. Ces personnels doivent bénéficier d’un traitement équitable vis-à-vis des autres agents, d’autant plus qu’à ce stade il est probable que les mobilités des agents concernés par la restructuration se feront au moment de la campagne de mobilité du printemps du MAASA.

Une des premières solutions évoquées à ce jour pour ces agents par l’administration est un report (au-delà des trois mois habituels) pour une prise de poste, après négociation entre l’agent, la structure de départ et la structure d’accueil.

L’arrêté de restructuration : quelle date de publication ? Quelle durée ? Quels dispositifs ? Quel accompagnement des agents ?

L’arrêté de restructuration sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion administration/OS, programmée le 3 février 2026. Une note, qui servira de base de discussion, sera transmise en amont aux représentants des OS. Cet arrêté de restructuration concerne les fonctionnaires titulaires et les agents publics contractuels en CDI. Lors de la réunion, Magali PECQUERY a précisé que le MAASA s’engageait à « faire le maximum », en mettant en œuvre l’ensemble des mesures prévues par la règlementation. Elle n’a toutefois pas répondu à notre question relative à la durée d’application envisagée pour cet arrêté de restructuration.

Au regard du nombre très important d’agents concernés par cette restructuration (plus de 300), la CFDT-Agriculture a demandé que soit retenue la période maximale pour mobiliser les mesures d’accompagnement des agents prévues par la réglementation, à savoir trois ans.

La date de publication de cet arrêté est également un enjeu : une anticipation est nécessaire, notamment pour que les agents impactés puissent bénéficier le plus tôt possible des priorités de mutation et de détachement, sans toutefois obérer les chances des agents de pouvoir bénéficier des mesures possibles sur une période suffisamment longue.

Pour les agents contractuels en CDD, la chef de projet prévoit de rédiger des fiches de compétences par mission et s’est engagée à rencontrer France Travail pour leur présenter les profils des agents des PCF.

La CFDT-Agriculture veillera lors de la prochaine réunion consacrée à l’arrêté de restructuration à ce que l’administration respecte l’engagement pris de mettre en œuvre l’ensemble des mesures d’accompagnement existantes, en l’occurrence l’ensemble des renvois figurant dans le décret n°2019-1441 du 23/12/2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics (prime de restructuration de service, allocation d’aide à la mobilité du conjoint, indemnité de départ volontaire, complément indemnitaire d’accompagnement) ainsi que, le cas échéant, l’indemnité temporaire de mobilité prévue par le décret n°2008-369 du 17 avril 2008 et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019.

Quelle(s) solution(s) pour les agents stagiaires ?

Une suite favorable a été donnée à la demande de la CFDT-Agriculture : les entretiens des 38 agents stagiaires sont menés en priorité par leur IGAPS « suiveur » et devraient être intégralement conduits d’ici janvier 2026.

La CFDT-Agriculture invite donc les agents stagiaires à solliciter cet entretien personnalisé avec leur IGAPS « suiveur », tout en en informant leur hiérarchie, et à nous signaler toute difficulté éventuelle pour en bénéficier.

Aucune affectation de TSMA 2 en PCF n’est prévue. Les postes des 38 agents stagiaires TSMA 1 font bien partie des emplois supprimés dans le cadre de la restructuration. A compter de leur titularisation, théoriquement le 1^er octobre 2026 en l’absence de prolongation de la période de stage, les agents pourront donc bénéficier en tant que fonctionnaires titulaires des différentes mesures et dispositifs indemnitaires figurant dans l’arrêté de restructuration. La date de publication de cet arrêté et sa durée de mise en application constituent donc également un enjeu fort pour les agents stagiaires.

Quelles règles pour les mobilités à venir ? Quelles solutions possibles ?

Pour les fonctionnaires titulaires, les règles en matière de mobilité dans le cadre d’une restructuration sont les suivantes : en cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire titulaire est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d’un service du MAASA, dans le département où est située sa résidence administrative.

Vu le nombre important d’agents impactés, tous les participants à la réunion soulignent le fait qu’il n’y aura pas assez de postes vacants localement pour tous les agents dont le poste est supprimé, et ce dans les deux régions concernées. Dans le cas où cette réaffectation dans le département de la résidence administrative n’est pas possible, le fonctionnaire bénéficie d’une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du MAASA, sur l’intégralité du territoire national.

Nadine RICHARD-PEJUS indique que le ministère envisage la création d’une bourse à l’emploi spécifique pour les agents, bourse à l’emploi qui dérogerait aux calendriers mis en place pour les mobilités classiques au sein du ministère (campagne de mobilité du printemps et publication de postes au fil de l’eau).

La CFDT-Agriculture est favorable à la création d’une bourse à l’emploi et veillera à ce que les modalités concrètes de mise en œuvre soient les plus favorables possibles pour les agents impactés, avec plusieurs propositions de postes sur lesquelles les agents pourraient postuler. Concernant la mobilité, la CFDT-Agriculture porte les deux demandes suivantes :

– La première demande est la mise en application par l’administration de l’article 14 du décret du 23 décembre 2019 précité, à savoir « une priorité d’affectation ou de détachement dans le département ou à défaut dans la région où est située sa résidence administrative, au sein d’un autre département ministériel ou d’un établissement public de l’Etat ». Evoquée lors de la dernière réunion avec l’administration, il nous a été répondu que ce dispositif n’avait jamais été mis en œuvre. Au regard, d’une part, de la volonté de la grande majorité des agents de rester dans la même zone géographique après la restructuration et, d’autre part, de la déclaration du SRH qu’elle mettrait en œuvre tous les moyens à disposition pour accompagner les agents lors de cette restructuration, la CFDT-Agriculture ne comprendrait pas que le MAASA n’ait pas une approche proactive, le cas échéant auprès de la DGAFP, pour que les agents qui désirent rester dans leur région, avec leur famille, aient la possibilité de le faire, au besoin en effectuant une mobilité au-delà du périmètre du ministère chargé de l’agriculture. Il serait également incompréhensible que le ministère de l’action et des comptes publics rechigne à mettre un tel dispositif en place pour cette lourde restructuration puisque cette possibilité est nommément citée sur le portail de ce ministère au titre des dispositifs disponibles en cas de restructuration d’un service de l’Etat. Il suffit donc que la DGAFP définisse, après enquête auprès des différents départements ministériels, le nombre de postes vacants au sein de la fonction publique de l’Etat dans les deux régions concernées (Normandie et Hauts-de-France).

– Pour les postes du MAASA proposés dans les deux régions impactées, au regard de la volumétrie des agents concernés, il y aura forcément plusieurs candidats qui pourront bénéficier des mêmes priorités de mutation (les priorités classiques et celles relatives aux restructurations). Dans un souci de transparence et d’équité lors du choix parmi plusieurs candidats bénéficiant des mêmes priorités légales, la CFDT-Agriculture demande la définition préalable de critères complémentaires tels que le non éloignement de conjoint et/ou d’enfant(s) mineur(s), le parent exerçant seul l’autorité parentale, la situation de proche aidant, le propriétaire de son logement, etc….

A noter toutefois : le premier critère, avant examen des priorités, est évidemment celui de l’adéquation du profil du candidat avec le poste proposé, c’est-à-dire celui des compétences. D’où l’enjeu de pouvoir bénéficier d’une formation adaptée pour pouvoir mener à bien son projet professionnel.

En tout état de cause, aucune limite n’existe réglementairement pour ce qui concerne les mobilités pour cause de restructurations. Cela dépend de chaque doctrine ministérielle. La CFDT-Agriculture souhaite que chaque agent se voit proposer plusieurs options si leurs souhaits n’ont pas été retenus dans un premier temps.

Une clé pour une future mobilité : la formation

L’administration précise qu’une recherche active doit être engagée dès à présent par les agents concernés pour définir un projet professionnel, de façon à pouvoir proposer ensuite des formations adaptées. En Normandie, la DDPP 14 a accueilli des collègues de PCF à la DDPP et dans les services d’inspection en abattoir, afin de présenter les différents métiers en DDI. L’IGAPS « suiveur » apporte un appui personnalisé pour la définition de ce projet professionnel.

Magali PECQUERY a rencontré les responsables de l’INFOMA ; des places en formation continue seront bien disponibles pour les agents de PCF. En fonction des besoins, il est même envisagé de délocaliser en région certaines de ces formations.

En complément de la bourse à l’emploi, la CFDT-Agriculture demande l’élaboration d’un catalogue de formations, afin que les collègues de PCF puissent avoir une bonne vision des formations possibles et faciliter leurs demandes.

La réponse de l’administration à cette demande en réunion a été favorable.

La CFDT-Agriculture demande également à ce que les agents puissent mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) sans réserve et sans restriction, à tout moment de l’année. Il en va de même, le cas échéant, pour le congé de transition professionnelle.

Calendrier prévisionnel des payes et des pensions 2026

Calendrier prévisionnel 2026 des dates de paiement des payes et des pensions des fonctionnaires et retraités de l’État.

Chaque année, le ministère de l’économie établit un calendrier de versement mensuel de la paie de l’ensemble des personnels des trois fonctions publiques. Ce calendrier est transmis aux trésoreries (DDFIP).

Qui est concerné par le calendrier du versement de la paie ?

Les agents publics, fonctionnaires, stagiaires, titulaires, contractuels de droit public, et certains contractuels de droit privé… Toutes les personnes, quelle que soit la nature de leur contrat, dès lors qu’elles sont rémunérées par un employeur public et payés par une trésorerie sont concernées par ce calendrier de paie.

La règle qui détermine le jour de paie : l’antépénultième jour.

La date du versement des traitements des fonctionnaires répond à une règle précise. De janvier à novembre, les traitements des agents publics, titulaires et contractuels, sont invariablement versés en fin de mois, 2 jours ouvrés avant la clôture de celui-ci.

Rappelons qu’un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés.

Par exemple, en janvier 2026, le dernier jour ouvré du mois tombe le vendredi 30 janvier 2026, on remonte de deux jours pour arriver au jour du versement, soit mercredi 28 janvier.

Pour le mois de décembre, le salaire est versé plus tôt, le mardi 22 décembre, pour permettre d’en bénéficier avant les fêtes. Il faudra donc attendre 5 semaines avant le versement de la paie de janvier 2027.

De plus, selon les établissements bancaires, le versement effectif peut varier d’une journée supplémentaire.

Quelle revalorisation des retraites en 2026 ? > Source CFDT-retraités

Lors de son discours de politique général mardi 14 octobre, le premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé une suspension de la réforme des retraites de 2023. Le gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contenant plusieurs articles réformant les retraites.

L’article 44 modifié change la règle pour l’année 2027. A ce jour :

Pas de revalorisation en 2026 ;
Revalorisation réduite de 0,9 en 2027 ;
Revalorisation réduite de 0,4 de 2028 à 2030.

Dit autrement, si l’indice des prix en moyenne annuelle représente une hausse de 1%, les retraites ne seront revalorisées que de 0,1 % en 2027 et 0,6 % annuel entre 2028 et 2030. Si l’indice des prix représente une hausse de 0,3 %, ce sera zéro, donc pas de revalorisation.
Source : Article 44 PLFSS 2026 du 23 octobre 2025.

Actualité 1. La commission des affaires sociales a voté en majorité le 31 octobre pour supprimer l’article gelant les retraites et prestations sociales en 2026.

Actualité 2. Les députés ont adopté le 12 novembre un amendement supprimant cet article 44.

Actualité 3. La commission des affaires sociales du Sénat rétablit l’article 44 mais dans une nouvelle rédaction le 15 novembre : seuls ceux ayant un total de retraites de moins de 1400 € seraient revalorisés en 2026.

Affaire à suivre …