Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC), chronique annoncée d’un été sanitaire très chaud !

 

 

La réunion, qui s’est tenue le 23 juillet, était présidée par Maud FAIPOUX, directrice de la DGAL, accompagnée de Pierre AUBERT, chef du service des actions sanitaires. Olivier DEBAERE, directeur de crise, était excusé car déjà en réunion sur ce dossier.

La CFDT était représentée par Anne JAMMES, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

Une maladie émergente

Maud FAIPOUX apporte en introduction quelques éléments d’analyse sur cette maladie. La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) n’est pas transmissible à l’homme. Inconnue jusqu’à présent en France, cette maladie de catégorie A, touchant les bovins, conduit l’administration à des mesures drastiques : proscription de tous les mouvements d’animaux dans un rayon de 50 kilomètres autour de chaque foyer (zone réglementée), obligation d’abattage total pour chaque foyer détecté. L’objectif est d’éviter une extension géographique incontrôlable des foyers. En complément, la campagne de vaccination des bovins, prévue pour 400 000 animaux, a commencé vendredi 18 juillet. Toutefois, la vaccination seule ne permettra pas une éradication de la maladie. En effet, 21 jours sont nécessaires pour que les animaux vaccinés soient protégés. Il est donc possible que de nouveaux foyers surviennent dans des élevages après vaccination. Dans ce cas, il faudra également recourir à l’abattage total.

Le jour de la réunion, il y avait 34 foyers dans les départements 73 et 74, mais le 01 et le 38 sont aussi déjà impactés par les mesures prises.

Organisation de la DGAL, répartition des rôles entre les DDPP impactées et la DRAAF AURA

La cellule de crise est activée. Olivier DEBAERE, directeur de crise, est en contact quotidien par téléphone avec les DDPP impactées et la DRAAF AURA, et des réunions ont lieu très régulièrement. Un appui technique et juridique est mobilisé côté DGAL, en particulier pour apporter une assistance lorsque les décisions d’abattage sont contestées devant un tribunal administratif.

Les deux directions départementales sont en charge des aspects techniques (suivi des foyers, logistique liée à la vaccination…). La DRAAF AURA gère, outre l’ensemble du volet relatif aux indemnisations, l’organisation logistique humaine de recensement et d’envoi de renforts, pour soutenir en permanence les équipes sur le terrain et permettre aux agents fortement mobilisés sur place de prendre les pauses nécessaires.

La CFDT-Agriculture reconnaît la montée en professionnalisation dans la gestion de crise du MASA, liée à l’expérience acquise lors d’épisodes précédents de crises sanitaires, ainsi que la mise en œuvre de mesures plus réactives que précédemment.

La CFDT attend de la ministre un discours de fermeté dans les médias face aux violences inacceptables envers les collègues

Les abattages de bovins ont conduit plusieurs syndicats agricoles à s’exprimer, mais aussi à bloquer l’accès aux élevages et à contester au tribunal administratif les décisions d’abattage total sur la base d’allégations mensongères. Sur ce dernier point, un jugement rendu le week-end dernier a donné raison à l’administration.

Maud FAIPOUX précise que le discours de la ministre en charge de l’agriculture a été très clair lors du CNOPSAV (Comité national d’orientation de la politique sanitaire animale et vétérinaire) exceptionnel, qui vient d’avoir lieu sur le sujet.

Au-delà du soutien aux agents lors de son déplacement en Savoie le 24 juillet, la CFDT-Agriculture attend de sa part un discours très clair dans les médias : l’abattage total de chaque foyer est obligatoire et une tolérance zéro s’impose vis-à-vis de toute agression envers les agents de son ministère. Si, pour notre organisation syndicale, la détresse des éleveurs qui voient leur cheptel abattu est pleinement compréhensible, toute violence physique ou verbale envers des agents du MASA est complètement inacceptable.  

… mais aussi un meilleur accompagnement par l’administration des agents agressés 

Maud FAIPOUX indique que les agents en DDPP ne vont pas seuls dans les élevages. Ils sont généralement accompagnés par la MSA, par des éleveurs du groupement de défense sanitaire ou de la chambre d’agriculture. Les agents en contact avec les éleveurs impactés, sur le terrain ou au bureau, peuvent bénéficier d’un soutien psychologique.

Elle a connaissance des cas, transmis par ailleurs dans le courrier de la CFDT-Agriculture pour demander la tenue de cette réunion, « d’équipes qui ont été bousculées verbalement, presque physiquement ». Elle confirme qu’il y a dépôt de plainte et main courante, dès lors que des agents sont malmenés dans l’exercice de leur fonction.

La CFDT-Agriculture se félicite du soutien marqué apporté aux équipes des DDPP 73 et 74 par les préfètes de chaque département. Elle réitère formellement sa demande d’accompagnement par sa direction pour tout agent concerné par une agression, physique, verbale, ou sur les réseaux sociaux. De même, chaque opposition à fonction doit faire l’objet d’un signalement au procureur, tel qu’il est prévu réglementairement.

Violence verbale, mise à mort des animaux, heures supplémentaires… des collègues déjà éprouvés, et ce n’est que le début !

Outre la violence verbale des agriculteurs en détresse, et le stress généré par la situation sanitaire, les agents qui participent au dépeuplement des foyers (abattage, manutention, enlèvement des animaux…) et au suivi documentaire vivent pour certains difficilement la situation. Certains d’entre eux font état, alors que la crise n’a débuté qu’en juin, d’une intense fatigue physique et mentale, liée également aux heures supplémentaires induites par la charge accrue de travail.

S’il est aujourd’hui impossible de dire combien de temps va durer la crise, l’administration convient que le pic durera au mieux quelques mois, et peut-être bien davantage. Et ce, sans parler du travail post crise (règles de mouvements, de certification…), certes moindre, mais dont on ne peut pas mesurer à l’heure actuelle sur quelle période il s’étendra. 

Aussi, l’ensemble des organisations syndicales demande :

  • Une mobilisation de l’ensemble des acteurs de prévention : assistants de prévention, médecine de prévention, ISST, etc… y compris pour les volontaires qui reviennent dans leur structure après une période effectuée en renfort,
  • La mobilisation des IGAPS dès à présent afin d’être en mesure d’accompagner ensuite les agents en matière d’avancement, de mobilité, de prime…

La DGAL s’est montrée attentive à ces demandes.

Pour la CFDT-Agriculture, il est urgent que les mesures d’accompagnement adaptées soient mises en place au plus vite, y compris pour les agents intervenant en renfort. Notre organisation syndicale veillera à ce que cela soit suivi de mesures adaptées, et que cet accompagnement dure autant que de besoin pour les agents impactés.

Des renforts en moyens humains… en nombre vraiment suffisant ?

En termes de renforts en moyens humains, la DGAL a activé plusieurs leviers : appel à des volontaires d’autres régions, mobilisation de référents nationaux et embauche de quelques contractuels.

L’appel à volontaires, réitéré compte tenu de la période estivale où certains n’étaient pas disponibles, permet d’ores et déjà de mobiliser des agents qui vont venir prêter main forte à tour de rôle pendant une à deux semaines en tout cas jusqu’à la fin de l’été. Une dizaine d’entre eux pourrait être mobilisée d’ici fin août selon la DGAL.

La DGAL a redéployé la volumétrie de trois équivalents temps plein, « prélevés » sur plusieurs DRAAF, pour appuyer le SRAL de la DRAAF AURA : six contractuels vont ainsi pouvoir être embauchés jusque fin 2025 dans le cadre de la gestion de cette crise.

Une organisation syndicale s’interroge sur la possibilité de mobiliser l’article 61 pour recruter davantage de contractuels, piste que n’écarte pas Maud Faipoux.

Elle indique également que l’ENSV effectue un travail de mobilisation des élèves stagiaires, en particulier pour apporter leur aide lors de la campagne longue de vaccination qui vient de commencer.

La CFDT s’interroge : ces renforts sont-ils suffisants ? que se passera-t ’il si la crise s’amplifie, et que le nombre de foyers augmente ? De nouveaux renforts seront-ils mobilisables ?

Les moyens sont-ils à la hauteur pour que les agents des services arrivent dans les élevages avec des véhicules conformes à toutes les règles de biosécurité ?

Afin de faire des économies, depuis des mois, les restrictions en matière de déplacements, d’achat et d’entretien de véhicules sont de plus en plus systématiques. La CFDT-Agriculture souligne qu’il ne faudrait pas que cette situation d’économies forcenées conduise un jour les DDI à négliger le nettoyage et la désinfection des véhicules intervenant dans les élevages, au risque de participer à la dissémination de contaminants… des insectes, stomoxes ou taons, par exemple ? Quelle serait la crédibilité des services de contrôle s’ils se trouvaient un jour être responsables de la propagation de la maladie ?

Pour la CFDT-Agriculture, il est temps que la ministre de l’Agriculture intervienne auprès de son homologue du ministère de l’Intérieur pour qu’il abonde les crédits du BOP 354, demande maintes fois réitérée depuis plus d’un an par notre organisation syndicale….

Référents nationaux en gestion de crise : déploiement de deux d’entre eux sur place

Pour mémoire, la CFDT a porté inlassablement la nécessité de la création de ces postes à partir de l’été 2022, et elle a été entendue sur ce point par la DGAL : 6 référents nationaux ont pris leur poste en 2024 et 2025, et deux sont actuellement déployés sur la gestion de cette crise. Leur mobilisation active sur le terrain aujourd’hui montre le bien-fondé de la persévérance de la CFDT sur ce sujet.

Heures supplémentaires, astreintes, indemnité de gestion de crise… quelles indemnisations au regard de l’engagement des agents ?

La CFDT demande si, comme le recommandait le rapport du CGAAER sur la gestion de crises, l’enregistrement des heures travaillées est bien effectué pour tous les agents concernés, et s’il y a une mise en place formelle d’astreintes les week-ends et jours fériés pour les agents qui restent disponibles pour gérer la crise.

Maud FAIPOUX répond de manière affirmative, ce que ne semblent pas confirmer les retours de terrain dont notre organisation syndicale est destinataire.

La CFDT-Agriculture a donc invité Maud FAIPOUX à s’assurer que toutes les dispositions soient prises pour que les enregistrements soient bien réalisés, afin que les agents soient rémunérés à hauteur des heures supplémentaires et astreintes qu’ils auront effectuées.

Notre organisation syndicale s’interroge également sur la réflexion d’attribution par l’administration d’une indemnité de gestion de crise, à l’instar de la prime dont ont pu bénéficier les agents en SEA suite à la crise agricole, ou les agents mobilisés dans le cadre des JOP 2024 ?

Maud FAIPOUX répond que cette piste n’a pas encore été étudiée pour le moment, et que cela viendra dans un deuxième temps.

La CFDT-Agriculture sera vigilante sur les suites apportées à cette demande d’activation de levier indemnitaire, dès lors que les conditions de mobilisation exceptionnelle des agents dans la durée sont réunies.

Et l’après crise ?

La CFDT-Agriculture appelle l’attention de Maud FAIPOUX sur les difficultés que rencontreront probablement également les agents en période post crise, avec une surcharge de travail liée aux tâches habituelles qui n’auront pas pu être faites pendant la crise. Cette donnée devra impérativement être prise en compte le moment venu.

Maud FAIPOUX conclut la réunion en réaffirmant que ses services sont pleinement mobilisés. Elle ajoute qu’un RETEX sera effectué et partagé avec les organisations syndicales, ainsi qu’il est prévu après chaque crise.

A l’origine de la demande de cette réunion en toute urgence, la CFDT-Agriculture remercie Maud FAIPOUX pour sa réactivité et l’organisation rapide de cette rencontre. Celle-ci a permis de faire le point sur la situation sanitaire, très évolutive, mais aussi et surtout d’apporter un regard complémentaire sur les points de vigilance que la DGAL doit prendre en compte pour accompagner les agents impactés par cette nouvelle crise sanitaire.

 

 

 



Signez et relayez la pétition Budget : les sacrifices pour le monde du travail ça suffit ! toolTips('.classtoolTips184','Institut national de l’information géographique et forestière'); toolTips('.classtoolTips220',' Système d\'information géographique');

 

La CFDT, comme l’ensemble des organisations syndicales, appelle à défendre ensemble notre modèle social et la dignité au travail, en refusant ce musée des horreurs que représentent les axes du budget présentés par le premier Ministre François Bayrou Le 15 juillet dernier.

Pour signer la pétition, c’est ICI !



RESET-BREXIT, équation à trop d’inconnues… toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

 

A la suite de la réunion du Groupe de Travail (GT) du 9 juillet 2025 (cf. compte rendu sur le site de la CFDT), une nouvelle réunion de ce GT s’est tenue au MASA le 22 juillet 2025. L’après-midi de ce même jour, l’administration du MASA a programmé un webinaire d’information pour les agents des SIVEP concernés.

Cette réunion était co-présidée par Nadine RICHARD-PEJUS, adjointe au service des ressources humaines (SRH) et Nicolas PONCON, sous-directeur adjoint de la sous-direction de l’Europe, de l’International et de la Gestion intégrée du risque (SDEIGIR, DGAL).

La CFDT-Agriculture est représentée par Anne BERTOMEU, Anne JAMMES, Frédric LALOY et Muriel LEUBA (DRAAF Hauts de France).

A la suite de la demande de la CFDT-Agriculture ainsi que des autres organisations syndicales, Nadine RICHARD-PEJUS confirme l’organisation d’un CSA Ministériel exceptionnel consacré aux conséquences de la mise en œuvre du futur accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) entre le Royaume- Uni et l’Union européenne en septembre (recherche de la date en cours).

Un mandat de négociation entre la Commission européenne et le Royaume-Uni signé dès octobre 2025 ?

Nadine RICHARD-PEJUS précise que l’actualité s’est « précipitée » suite à une réunion avec la Commission européenne le 18 juillet. Conformément à l’engagement pris lors de la réunion du dernier GT le 9 juillet, le MASA informe en temps réel les organisations syndicales de l’avancement des négociations, d’où l’organisation en urgence de la réunion de ce jour.

La Commission a soumis un projet de mandat de négociation avec le Royaume-Uni à un groupe dédié du Conseil européen le 16 juillet 2025. Ce projet de mandat doit être négocié et devrait être validé à l’automne, possiblement courant octobre 2025.

Pour Nicolas PONCON, des demandes fortes de la France, visant à apporter des garanties par rapport aux risques sanitaires, ont été prises en compte par la Commission européenne. Il s’agit notamment des points suivants : focus sur les contrôles des échanges d’animaux et de produits intracommunautaires ainsi que sur l’import dans l’Union européenne, arbitrage d’éventuels différends avec le Royaume-Uni par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), pénalités financières dans le cas où le Royaume- Uni se retirerait unilatéralement de ce futur accord SPS (diaporama ICI). A ce stade, la Direction générale de l’Alimentation (DGAL) ne sait pas s’il y aura réalisation d’un audit préalable au Royaume-Uni par le service d’audit de la Commission (DG SANTE) ou si cet accord SPS sera signé suite à un simple contrôle documentaire.

 

Quand sera signé le futur accord sanitaire ? mi 2026 ?

Nicolas PONCON précise qu’il n’y a pas à ce jour de délai fixé dans le mandat de négociation pour aboutir à la signature effective de l’accord SPS avec le Royaume-Uni. La date du 30 juin 2026, déterminée comme date butoir pour le renouvellement des CDD, est une date de « gestion », établie par le MASA et prise en compte, par exemple, pour les renouvellements de contrats des agents contractuels.

L’administration n’est pas en mesure à ce stade de préciser à quelle date pourraient s’arrêter les contrôles, ce que la CFDT déplore car cette incertitude est particulièrement anxiogène pour les agents concernés.

 

Futur accord sanitaire et phytosanitaire : le MASA confirme la suppression des contrôles à l’import et à l’export

Nicolas PONCON confirme qu’une fois l’accord SPS signé, le Royaume-Uni devra respecter les mêmes règles que les autres pays de l’Union européenne lors de la mise sur le marché d’animaux ou de produits (par exemple, certificats sanitaires intra UE pour les animaux). Comme les contrôles à l’import, la certification export sera elle aussi supprimée, sauf si, là également, des documents obligatoires sont exigés au sein de l’Union européenne. Cette suppression des contrôles export aura des impacts sur des agents répartis sur l’ensemble du territoire national, en régions ou en départements. La situation est complexe car ces agents sont le plus souvent en charge des contrôles export pour différents pays tiers et pas uniquement pour le Royaume-Uni.

 

Une inquiétude grandissante pour les collègues des SIVEP concernés : la mise en place d’un accompagnement bien dimensionné et bien identifié est urgent !

Dans un contexte de très fortes restrictions budgétaires et de suppression de postes dans la fonction publique, les agents des SIVEP sont angoissés pour leur avenir et ont absolument besoin d’interlocuteurs et ce dès à présent, sans attendre l’automne.

La CFDT-Agriculture porte et continuera à porter tant qu’elles n’auront pas abouti les demandes suivantes :

  • La nomination d’un directeur de projet identifié comme, et un ou des IGAPS référent(s) en appui de l’IGAPS du secteur ;
  • Un appui à l’assistante sociale du secteur, qui ne sera pas en mesure d’assurer seule le suivi de tous les agents concernés ;
  • La mobilisation du réseau des Inspecteurs Santé et Sécurité au Travail (ISST), avec la participation de Pierre CLAVEL, coordonnateur du réseau, aux réunions du GT RESET-BREXIT et au CSA ministériel exceptionnel, compte tenu des risques psycho sociaux prévisibles ;
  • L’implication des préfets, afin de favoriser les mobilités interministérielles ou dans d’autres fonctions publiques , grâce au respect des règles de mobilité supra légales prévues dans le cadre d’une restructuration.

La CFDT-Agriculture pose également la question des moyens de la médecine de prévention sur ce secteur géographique, des modalités possibles de prestations de QUALISOCIAL, qui remplace le dispositif IAPR.

QUALISOCIAL propose des prestations qui peuvent être utiles pour les agents impactés, leurs managers, et les différents acteurs qui vont accompagner cette réforme : soutien psychologique individuel, assistance et conseils par téléphone…

Nadine RICHARD-PEJUS répond qu’il y aura bien un interlocuteur référent : un directeur de projet devrait être prochainement nommé ; il assurera la coordination des différents intervenants. Comme lors du transfert des missions FEADER aux Conseils Régionaux, des référents IGAPS seront nommés et suivront les agents en lien avec les IGAPS référents de structure. Elle donne son accord de principe pour la participation à ces travaux RESET-BREXIT de Pierre Clavel, coordonnateur du réseau des ISST.

Pour elle, le volet interministériel est effectivement important. Elle prend également note des différentes demandes et s’engage à faire un véritable point « ressources humaines » lors du CSA ministériel en septembre. Elle précise que les mesures pouvant être prises dans le cadre d’un arrêté de restructuration ne pourront pas être élargies, et donc que la rémunération liée aux heures de nuit ne pourra pas être prise en compte dans les garanties indemnitaires, dans le cadre d’une mobilité. Des mesures complémentaires devront également être mises en œuvre pour les agents en CDD, non concernés par l’arrêté de restructuration.

Vu le rôle important des préfets en matière de mobilité inter ministérielle et inter fonction publique, les organisations syndicales demandent à ce que le sujet des conséquences de ce futur accord SPS soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSA des DDI.

 

Une cartographie précise : un préalable indispensable pour accompagner les collègues impactés…

Pour l’import, plus de 450 agents sont concernés. A ce nombre, il faut ajouter les agents en charge de l’export Royaume-Uni. Pour la suite des réunions, et avant septembre, les organisations syndicales demandent à disposer d’une cartographie exhaustive et précise des agents impactés par la signature de cet accord.

Nadine RICHARD-PEJUS répond que cette cartographie fine des agents impactés est en cours de réalisation.

 

Des conséquences pour l’ensemble de la communauté de travail : mobilités, recrutements, renouvellements de CDD, devenir des stagiaires INFOMA, agents en détachement…

Dans le contexte actuel de diminution du nombre de postes dans la fonction publique, cette restructuration à venir aura des conséquences pour toute la communauté de travail du MASA :  la mise en œuvre de la priorité supra légale pour les agents des SIVEP concernés va « figer » les possibilités de mobilité pour les autres collègues, des CDD ne seront pas renouvelés pour proposer les postes disponibles aux agents des SIVEP en CDI, …

La question du devenir des stagiaires INFOMA, recrutés via un Concours National à Affectation Locale (CNAL) et dont l’affectation était prévue en SIVEP, est à nouveau posée. En effet, les mesures d’accompagnement prévues dans le cadre d’une restructuration ne concernent que les titulaires ou les agents en CDI, pas les stagiaires.

De même, la CFDT-Agriculture pose la question des agents actuellement en position de détachement, notamment sur des postes export Royaume Uni.

Nadine RICHARD-PEJUS prend en note ces différentes questions et s’engage à y apporter une réponse.

Cette réunion, même si elle a eu le mérite de préciser certains points techniques du Common understanding (déclaration politique à l’issue du sommet du 19 mai), laisse les agents concernés par cette restructuration d’ampleur dans l’expectative des décisions qui seront prises pour leur avenir, générant du stress et de la démotivation.

La CFDT Agriculture reste à votre écoute et au recueil de vos difficultés, attentes et questionnements à porter en instance, et vous fera des retours complets des différentes réunions auxquelles nous participons systématiquement sur ce dossier.



Le programme Handi’Talents débutera au troisième trimestre 2025

Titre
Le 22 mai dernier, 60 agents publics en situation de handicap issus des trois versants de la fonction publique (28 agents publics de la fonction publique d’État, 8 de la fonction publique hospitalière et 24 de la fonction publique territoriale) et de toute catégorie, ont été sélectionnés pour participer à un programme d’accompagnement du parcours professionnel unique en Europe, Handi’Talents.
Titre
Lancé par le Ministre chargé de la fonction publique le 21 novembre 2024, et acté par la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, ce programme s’adresse aux agents de catégorie A, B et C comptant au moins 4 ans de services publics. Il a pour ambition de permettre aux participantes et participants de dépasser les freins éventuels qui, malgré la richesse de leur parcours professionnel et de leurs compétences, seraient susceptibles de les brider dans leurs aspirations en termes d’évolution professionnelle. Ils seront accompagnés dans le développement de leur connaissance de soi, de leur image personnelle, de leur leadership et de leur réseau professionnel, avec le concours de référents handicap engagés. Leurs employeurs seront en parallèle invités à participer à des groupes de travail pour envisager les propositions qui pourraient leur être faites au terme du programme.
titre

Le programme propose un accompagnement sur une période de 6 mois. Il comprendra :

  • Des temps de rencontre collectifs incluant formations, coaching collectif et rencontres inspirantes, en un lieu accessible localisé en ile de France ;
  • Des séances de co-développement, organisées par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) ;
  • Des sessions de coaching individuel ;
  • Un accompagnement par un mentor, proposé au terme du programme.

Ce programme est entièrement financé par le FIPHFP dans le cadre d’une convention de partenariat signée le 19 avril 2024 entre la directrice du FIPHFP et la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Handi’Talents débutera au troisième trimestre 2025.

> Source : CFDT/UFETAM    


Des orientations et des actions définies pour 4 années suite au congrès de la CFDT-Agriculture toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

 

Un congrès syndical est un moment important dans la vie d’un syndicat. La présentation du rapport d’orientation du congrès de la CFDT-Agriculture a ainsi permis de définir les grandes lignes de la mandature à venir.

Rédigé dans la continuité d’un rapport d’activité, toutes les sections du syndicat (administration centrale, DDI, DRAAF, Anses, ASP, IFCE et INAO) ont contribué à la définition des orientations présentées et votées au cours de ce congrès.

Plusieurs thématiques à fort enjeu ont été introduites par rapport à la précédente mandature en particulier les sujets contractuels, pouvoir d’achat, qualité de vie et conditions de travail, handicap, égalité-diversité, transition agroécologique…

Chaque fois que possible, des objectifs mesurables pour chaque thématique ont été mis en place, ce qui permettra à la fois de mesurer en continu l’avancement de nos engagements, et de poursuivre la professionnalisation de la permanence au service de tous.

Travailler les relations avec notre environnement syndical

Parce que souvent l’union peut faire la force, il nous parait important de maintenir des relations de qualité avec la plus grande majorité de nos collègues des autres organisations syndicales du MASA, dès lors que nous pouvons nous entendre sur un consensus pour avancer ensemble sans renier nos principes et nos valeurs.

Par ailleurs, il apparait utile de conforter nos échanges avec la fédération Agri-Agro de la CFDT, pour assurer des relais politiques et porter certaines de nos demandes au niveau interministériel ou auprès de la fonction publique. Nous le constatons, sur certains sujets comme l’égalité-diversité, la QVCT, la PSC, les réductions de budget… nous avons tout intérêt à faire remonter nos questions pour partager les diagnostics et solutions.

Enfin, au regard des futures élections professionnelles, la synergie avec les autres syndicats CFDT est aussi un axe de développement… CFDT-EFRP et FEP-CFDT pour la partie enseignement, CFDT UFETAM, CFDT FranceAgriMer doivent plus que jamais être des sources de collaboration et de partenariats.

Fonctionnement de la permanence et identité

Un enjeu majeur : la communication

Depuis près de deux ans, la manière de communiquer de la CFDT-Agriculture a été remaniée, plus ciblée en fonction des communications afin d’être moins « invasive » pour les agents.

A la CFDT, pas de compte-rendu effectué par une IA… nous fonctionnons encore à l’ancienne ! Nous souhaitons maintenir la qualité de contenu, même si parfois, cela nécessite un peu plus de temps pour le produire ! Initiés l’an dernier, nos articles visant à mieux expliquer certains aspects de la carrière ou de la rémunération continueront d’être publiés, et de nouveaux thèmes ou sujets d’actualités seront publiés en fonction des réformes opérées. Ce travail de rédaction est à la disposition de tous !

Avec la nouvelle identité de notre syndicat devenant CFDT-Agriculture, notre site internet va commencer à évoluer dans les prochaines semaines, prenant une nouvelle forme et poursuivant l’actualisation de nos rubriques.

Nous voulons pendant cette prochaine mandature être à l’écoute de vos besoins ; ainsi, le formulaire de contact sur le site, ou un mail, peuvent être utilisés pour nous demander de travailler sur un sujet particulier… n’hésitez pas !

La permanence syndicale : un outil au service de tous

Pour certains, être permanent syndical est une tâche facile à accomplir. Il n’en est rien car cela demande avant tout une capacité d’écoute et d’empathie que tout un chacun n’a pas forcément, une envie de découvrir des thématiques métiers qui ne sont pas forcément de son cœur de métier, et surtout d’exprimer ses compétences au service des agents. La permanence se renouvelle et se professionnalise au quotidien en maximisant les compétences de chacun et en les valorisant. Fortement renouvelée au cours de ces dernières années, la représentation des agents de DRAAF, DDI, AC est assurée, les compétences au niveau « alimentation » ont été largement renforcées tout comme les compétences autour de la RH. L’équipe constituée est de qualité et il faudra maintenir cette qualité au gré des départs et anticiper au mieux les remplacements ; il s’agit pour nous d’un enjeu majeur, afin de pouvoir répondre à l’ensemble des sollicitations qui nous sont faites, dans un contexte professionnel toujours plus mouvant.

La qualité dans la réponse aux sollicitations

La CFDT-Agriculture met un point d’honneur à répondre à tous les agents qu’ils soient adhérents ou non, l’adhérent bénéficiant évidemment d’un suivi plus poussé, de l’expertise si nécessaire de notre cabinet d’avocats… Il y a pour nous un enjeu de meilleure traçabilité afin d’identifier encore mieux les sujets de préoccupation ; cela passe notamment par une meilleure connaissance des sollicitations faites directement auprès de nos permanents en région ou chez nos opérateurs.

Pour répondre au mieux aux agents, il est aussi primordial de maintenir une bonne relation avec les bureaux de gestion de sous-direction des carrières et de la rémunération, pour les titulaires et les contractuels.

Un développement syndical au plus près de chacun

Depuis plus d’un an, les permanents se déplacent en région, vont à la rencontre des agents… en SIVEP, en DRAAF, en DDI, à l’INFOMA. Il nous faut sortir, rencontrer, échanger, car c’est bien là que nous recueillons les craintes, les témoignages… Le développement syndical n’est pas un enjeu uniquement au moment des élections professionnelles, c’est un engagement quotidien que nous souhaitons renforcer, notamment en DDI et DRAAF, mais aussi chez nos opérateurs.

Des actions renforcées pour nos adhérents

La prochaine mandature va s’attacher à augmenter la proximité avec tous les agents. Cela passe par la communication et un affichage clair de référents par zone géographique par exemple.

Un travail, déjà amorcé au sein de la permanence, nous conduira dans les prochains mois à mettre en place un appui aux agents dans leur rédaction d’un éventuel recours, qu’il soit hiérarchique ou auprès d’un tribunal, ou des appuis individualisés et formalisés pour les préparations de concours ou dossiers de promotion. C’est une notion de service que nous tenons à développer.

Enfin, sur des sujets plus sensibles comme la maladie ou le handicap, le travail d’écoute et de conseils personnalisés, seront maintenus, voir développés.

Une liste de revendications et d’orientations

Avec la professionnalisation de la permanence opérée depuis deux années, certaines revendications ont pris une véritable dimension au sein de l’équipe, au service des agents du MASA et de ses opérateurs.

C’est notamment le cas du pouvoir d’achat avec des revendications, propositions ou analyses qui peuvent être faites en matière de rémunération, d’augmentation de la valeur du point, d’IFSE, de revalorisations, de NBI, d’un meilleur calcul de pension en y intégrant une partie des primes, de la création de vecteurs indemnitaires dédiés et plus lisibles pour les agents…

La CFDT-Agriculture défend le pouvoir d’achat de tous les agents du MASA, de tous corps, de toutes filières, y compris les contractuels (mobilité, prime de résultat, accompagnement dans les restructurations comme le Brexit, demande de concours…) ! Cette vision large offre plus d’ouverture qu’une vision corporatiste.

La CFDT-Agriculture revendique la mise en place d’un accord sur la QVCT mais pas à n’importe quel prix, autrement dit un accord qui garantisse la couverture de tous les agents du MASA, y compris en DDI ou chez les opérateurs !

La CFDT-Agriculture poursuit son engagement pour la transition agroécologique que ce soit pour la forêt, l’alimentation ou l’agriculture. L’idée est évidemment de faire partager nos convictions sur cette nécessaire transition dans notre quotidien, mais aussi en intégrant cette vision dans le cadre des projets de texte et réformes diverses…

La CFDT-Agriculture poursuit également son fort investissement sur le suivi de l’accord égalité-diversité et sa déclinaison sur le volet handicap en lien avec les services du MASA.

La PSC et la prévoyance sont aujourd’hui installées. Les écueils repérés avant la mise en place de ces dispositifs doivent être corrigés à court et moyen terme.  La PSC deviendra immanquablement un outil d’attractivité entre employeurs, il est important que ce dispositif soit le plus juste possible. La CFDT-Agriculture continuera à veiller sur le sujet, et portera la nécessité d’évolutions favorables aux agents, en particulier pour les familles.

Ce ne sont là que quelques revendications principales mais les sujets sont nombreux et la CFDT-Agriculture reste avant tout à votre écoute.

Et les élections professionnelles de 2026 ?

Ce congrès et ses revendications nourrissent déjà ce que nous souhaitons porter dans le cadre des prochaines élections, le tout dans un état d’esprit progressiste, ouvert à toutes et tous et sans complaisance vis-à-vis de l’administration lorsque cela nous paraîtra nécessaire.

En conclusion

Bien évidemment, les orientations aujourd’hui définies ont vocation à évoluer avec le temps, l’actualité, les réformes et nos gouvernements au gré des élections ou des dissolutions… dans tous les cas, certaines de ces thématiques seront défendues tout au long de cette mandature 2025-2029, en amont et après les prochaines élections professionnelles de 2026.

Si vous vous y retrouvez dans ces quelques lignes de présentation, si vous voulez contribuer, échanger, débattre ou même polémiquer, vous êtes dans tous les cas les bienvenus !



44 milliards d’économies : la Fonction publique en première ligne du « plan social invisible » du gouvernement toolTips('.classtoolTips184','Institut national de l’information géographique et forestière'); toolTips('.classtoolTips299','Complément indemnitaire annuel (part variable du RIFSEEP, versée en décembre chaque année)');

 

Ce mardi 15 juillet, le Premier ministre François Bayrou a levé le voile sur un plan d’économies inédit par son ampleur : près de 40 milliards d’euros annoncés, déjà réévalués à 44 milliards, avec pour objectif de ramener le déficit public à 4,6 % du PIB. Mais derrière ces chiffres froids, ce sont bien les femmes et les hommes du service public, et in fine tous les usagers, qui vont payer le prix fort.

Car ce plan s’attaque directement aux piliers de notre modèle républicain : les services publics et celles et ceux qui les font vivre au quotidien.

Concrètement, il prévoit :

  • La suppression de 3 000 postes ;
  • Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois partant à la retraite ;
  • La fermeture ou la fusion d’agences et d’opérateurs publics, représentant 1 000 à 1 500 suppressions d’emplois supplémentaires ;
  • Un gel des rémunérations des agents publics ;
  • Et, comme pour l’ensemble des salariés, la suppression de deux jours de congés.

Un cocktail explosif, qui risque d’aggraver les conditions de travail déjà dégradées dans de nombreux services et de détériorer encore la qualité du service rendu aux citoyens.

Pour le think tank Le Sens du service public, le constat est sans appel : « Nous assistons à un choix politique assumé : réduire la qualité des services publics pour réaliser des économies, sans jamais s’attaquer aux véritables leviers de justice fiscale. »
Ces fermetures et fusions, présentées comme des mesures de rationalisation, se font « sans apporter de garanties sur la continuité de leurs missions de service public ». Et Le Sens du Service Public d’ajouter : “ Les milliards d’économies s’additionnent, les fonctionnaires seront moins nombreux, les agences fermeront, les normes seront allégées, mais on ne sait jamais au détriment de quels objectifs et de quelles politiques publiques. ”

Pour la CFDT Fonction publique, ces annonces sonnent comme un « plan social qui ne dit pas son nom ». Mylène Jacquot, secrétaire générale, le rappelle avec force : « C’est le retour du rabot et ses corollaires : la dégradation des conditions de travail et le risque de dégradation de la qualité du service rendu aux usagers. »

La CFDT réaffirme son exigence d’un rendez-vous salarial dès septembre pour défendre le pouvoir d’achat des agents, ainsi que « d’un dialogue social réel et approfondi » concernant le sort réservé aux opérateurs publics et aux missions qu’ils assurent.

Car oui, revoir les missions et adapter l’action publique est légitime et même nécessaire. Mais cela ne peut se faire ni contre, ni sans les femmes et les hommes qui incarnent au quotidien le service public. Ce sont eux, aujourd’hui, qui font tenir l’école, l’hôpital, la sécurité, l’écologie, la justice et tant d’autres politiques essentielles à la cohésion sociale et à l’avenir du pays.

En s’attaquant d’abord et presque exclusivement aux services publics, le gouvernement fait le choix de fragiliser ce qui fonde notre pacte républicain, sans jamais toucher aux grandes niches fiscales, aux profits record ni à l’évasion fiscale massive.

Une fois encore, les agents publics servent de variable d’ajustement budgétaire… et ce sont aussi les citoyens, tous les citoyens, qui finiront par en faire les frais.

> Source : CFDT-UFETAM

 Pour rappel :

  • Communiqué de presse CFDT du 15 juillet 2025 ICI


Allocution du Premier Ministre : l’heure de vérité, les efforts ne seront pas partagés !

 

La CFDT est pleinement consciente de la gravité de la situation budgétaire. Le constat est sans appel, la France est dans une situation inédite et des efforts exceptionnels vont devoir être réalisés et assumés. Par toutes et tous, selon ses moyens. Parce que nous ne relèverons pas ce défi colossal de faire face au déficit budgétaire sans justice sociale et fiscale. 

Les annonces formulées aujourd’hui par le Premier Ministre ne répondent en rien à ce défi. Elles prévoient des efforts significatifs et très concrets pour les salariés et les agents de la fonction publique. Mais des mesures très floues et imprécises pour les plus hauts revenus et les entreprises.

La CFDT est opposée à l’instauration d’une année blanche qui pénalisera durement non seulement les plus précaires, mais aussi les classes moyennes, les salariés du privé et les agents de la fonction publique.

De plus, la suppression de deux jours fériés ne fera peser le sursaut productif que sur les seuls travailleurs et travailleuses sans s’attaquer sérieusement aux taux d’emploi des seniors et des jeunes. C’est inacceptable.

De la même manière, la systématisation du non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois sans aucune réflexion sur les priorités des politiques publiques marque le retour du coup de rabot. Elle vient s’ajouter au plan social actuel qui ne dit pas son nom (particulièrement dans les collectivités territoriales) avec le non-renouvellement de centaines d’emplois de contractuels.

La perspective d’une nouvelle réforme du code du travail avec pour principal objectif de « lever les obstacles » sur le marché du travail signifie déréglementer et accentuer la flexibilité. Pour la CFDT c’est une nouvelle impasse.

Demander aux partenaires sociaux de réformer pour la quatrième fois depuis 2017 le régime d’assurance chômage alors que le dernier accord vient d’entrer en vigueur est un total non-sens. Durcir les conditions d’accès et réduire le montant des allocations ne font certainement pas baisser le chômage mais augmentent la pauvreté et les inégalités. Non, le régime d’assurance chômage n’est pas un frein au retour à l’emploi !

Dans un contexte de multiplication des restructurations et de plans de licenciement, cette vision paresseuse et passéiste a des conséquences très concrètes pour les travailleurs et les travailleuses qui perdent leur travail ou qui peinent à s’insérer professionnellement.

Aucune de ces vieilles lubies ne répond à l’enjeu crucial d’aujourd’hui de modernisation du monde du travail face à l’essor de la numérisation et le défi du réchauffement climatique.

Pour la CFDT, le gouvernement ne peut plus refuser l’obstacle : une nouvelle réforme fiscale s’impose !

La CFDT sera force de proposition pour défendre de véritables mesures de justice sociale et fiscale pour les budgets 2026 auprès du gouvernement. Elle invitera début septembre les organisations syndicales et patronales à se réunir pour débattre des réelles priorités du monde du travail. 

Déclaration de Marylise LEON, secrétaire générale de la CFDT :

> Communiqué de presse CFDT ICI


Pourquoi la CFDT-Agriculture n’a pas souhaité signer l’accord de méthode sur la QVCT ? toolTips('.classtoolTips184','Institut national de l’information géographique et forestière'); toolTips('.classtoolTips220',' Système d\'information géographique');

 

Le secrétariat général du MASA a annoncé le report de la signature de l’accord de méthode sur la QVCT, le 8 juillet dernier.

La CFDT-Agriculture avait informé l’administration, dès le vendredi 4 juillet, qu’elle ne signerait pas, à ce stade, cet accord de méthode. Ce dernier n’est donc pas ratifié et cela rend donc ce travail d’un accord QVCT impossible.

Il est utile de rappeler que notre organisation syndicale n’est absolument pas opposée à un tel accord de méthode ni à un accord QVCT et nous sommes prêts à continuer le travail amorcé.

Certaines organisations syndicales ont indiqué qu’ « il est dommage que deux organisations syndicales n’aient pas signé »… dans un sens oui mais nous ne l’aurions pas fait sans un minimum de raisons.

Alors pourquoi ne pas avoir voulu signer l’accord de méthode ?

Ratifier à ce stade l’accord de méthode  parait prématuré pour les raisons suivantes :

  • La qualité du dialogue social n’a pas toujours été au rendez-vous, pour preuves les multiples reports de réunions, un calendrier très (trop) contraint, et une qualité d’écoute insuffisante. Marquer son mécontentement sur un sujet de cet importance pour les agents nous semble primordial  ;
  • La QVCT : un sujet majeur pour des milliers d’agents et pourtant les moyens semblent au mieux très limités pour un vrai plan d’action.

La CFDT-Agriculture ne peut s’empêcher de comparer le travail sur l’accord QVCT (et son accord de méthode) avec le travail élaboré dans le cadre de l’accord égalité-diversité. Pour cet accord ratifié en 2024, et même si le calendrier a été parfois contraint, la qualité d’écoute par le MASA a été au rendez-vous. Il est probable que la présence d’un directeur de projet sur le sujet égalité diversité, complété d’un travail de fond par le SRH  aient largement contribué à cette réussite.

Le sujet de la QVCT n’est pas porté de la même manière, au moins dans les ressources mises à disposition pour élaborer cet accord tout aussi important que l’accord égalité diversité. La CFDT-Agriculture estime qu’il faudrait renforcer les moyens humains pour la mise en place de ce plan.

  • Les réponses apportées sur la mise en place de la QVCT pour les agents en DDI n’ont pas été suffisamment convaincantes. C’est la justification majeure de notre absence pour la signature et il n’est pas entendable de « lâcher » nos collègues de DDI en renvoyant systématiquement (ou presque) les modalités de la QVCT au ministère de l’intérieur (MI). La CFDT a bien entendu que le MASA avait entamé des discussions avec ses homologues du MI mais cela ne présente pas assez de garanties.

La CFDT-Agriculture décrit depuis des mois des conditions et charges de travail lourdes dans les SEA, a communiqué à plusieurs reprises sur les risques d’agression et agressions constatées, sur les difficultés de fonctionnement des SGCD impactant la vie de tous les agents (retards de gestion administrative et impact en paie, difficultés dans les adaptations des temps de travail en cas de forte chaleur, soutien à nos agents lorsqu’un abattoir est occupé par des militants « éclairés par la foi » (L269, L214…), … les exemples de dysfonctionnement impactant la QVCT des agents en DDI sont malheureusement nombreux, inutile de reparler de la police sanitaire unique (voir notre article ICI) ou de la restructuration à venir dans les SIVEP Brexit (notre article ICI).

A l’instar des travaux de convergences ayant essentiellement porté sur la simplification des démarches administratives, la CFDT souhaite que le chantier QVCT fasse pleinement partie d’un nouveau chantier de convergences avec le MI embarquant aussi d’autres ministères…

  • Deux ministères se sont lancés dans la QVCT… Justice et Agriculture. Cela démontre une volonté de bien faire sans aucun doute. Cette volonté de déployer la QVCT s’applique également aux agents contractuels sur budget des établissements d’enseignement alors même  que le MASA n’est pas leur employeur. C’est évidemment une bonne nouvelle pour ces agents contractuels sur budget qui pourront bénéficier de la QVCT applicable aux titulaires relevant de leur communauté de travail au sein des EPL. Nos opérateurs seront-ils les grands oubliés de cette QVCT ? Evidemment nous ne le souhaitons pas.

La CFDT souhaite que le MASA fasse preuve d’une volonté à déployer la QVCT pour l’ensemble des agents relevant de sa communauté de travail la plus large… des ACB des EPLEFPA aux agents de ses opérateurs !

Pour ses opérateurs, la CFDT souhaite également que pour établir de bonnes conditions au dialogue concernant la QVCT, des réponses soient rapidement apportées sur l’avenir des opérateurs et de leurs agents, les baisses d’effectifs et l’adéquation aux missions exercées, la fin des baisses de budget de fonctionnement et l’adéquation aux missions réalisées, la charge de  travail, bref un ensemble de sujets qui conduit déjà à une forte dégradation de la QVCT avant même d’avoir pu évoquer un quelconque accord…

Que le MASA et le ministère de la Justice soient de bons élèves en matière de QVCT est une réalité mais les agents ont besoin de garanties et de réponses.

Forte des remontées de terrains, ce sont donc les raisons qui ont conduit la CFDT à ne pas ratifier l’accord de méthode sur la mise en place de la QVCT. La CFDT-Agriculture reste cependant mobilisée pour continuer les travaux amorcés dans le cadre d’un dialogue renforcé.



Groupe de travail du 9 juillet 2025 sur les conséquences de l’accord conclu le 19 mai entre le Royaume Uni et l’Union Européenne

 

Le 9 juillet s’est tenu au MASA un groupe de travail relatif aux conséquences prévisibles et aux mesures d’accompagnement envisagées, suite à la réunion qui s’est déroulée le 19 mai entre le Royaume Uni et l’Union Européenne.

De discussions portant sur l’énergie, la sécurité et la défense… a brutalement surgi une proposition du Royaume Uni visant à supprimer les contrôles aux frontières, mis en œuvre au moment du Brexit. La réunion avait comme objectif pour l’administration de donner des renseignements précis, en l’état de ses connaissances sur l’avancement du sujet, de présenter les modalités de gestion prévues pour les agents concernés, en SIVEP (import) et en DRAAF (export), si cet accord relatif aux marchandises soumises à contrôles sanitaires et phytosanitaires (dit «SPS») était mis en œuvre.

Le groupe de travail est présidé par Noémie LE QUELLENEC, secrétaire générale adjointe, accompagnée de Loïc AGNES, chef du service du pilotage de la performance sanitaire et de l’international, de Xavier MAIRE, chef du service des ressources humaines et de Nadine RICHARD-PEJUS, son adjointe.

La CFDT Agriculture est représentée par Anne BERTOMEU, Anne JAMMES, Frédric LALOY et Muriel LEUBA (DRAAF HDF).

Noémie LE QUELLENEC excuse en préambule Cécile BIGOT-DEKEYSER et Maud FAIPOUX, retenues sur une autre réunion.

Vers une suppression (quasi) totale des contrôles sanitaires alimentaires et phytosanitaires, à l’import et à l’export entre le Royaume Uni et l’UE ?

Mme LE QUELLENEC évoque la réunion du 19 mai et indique que le «RESET», ou révision des modalités actuelles de contrôle, nécessite de la part du MASA une attention particulière, une nécessaire organisation pour anticiper au mieux ce qui est susceptible de se produire si l’accord est conclu. Elle précise que «tous les éléments ne sont cependant pas connus à l’heure actuelle».

Loïc AGNES précise que le «RESET» prévoit qu’un accord SPS pourrait être pris sous deux conditions, déjà acceptées par le Royaume Uni :

  • L’alignement dynamique des réglementations : quand la réglementation européenne évolue, celle du Royaume Uni devra s’adapter en conséquence.
  • La reconnaissance de la cour de justice européenne (CJE) : s’il y a une dérive, le Royaume Uni se soumettra aux décisions du juge européen.

En conséquence, le Royaume Uni, à l’instar de la Suisse, demande la suppression des contrôles sanitaires alimentaires et phytosanitaires, à l’import et à l’export de et vers l’Union Européenne, entraînant de fait, selon les dires de Noémie LE QUELLENEC, la disparition du «bouclier aux frontières».

La CFDT Agriculture vous invite à prendre connaissance du document signé entre l’Union Européenne et le Royaume Uni le 19 mai (ICI, le document traduit en français).

A noter : la France est le seul pays de l’Union européenne à être très fortement impacté par ces contrôles à l’import, avec des effectifs très importants déployés le long de ses côtes.

Et les questions métiers relatives aux enjeux sanitaires ?

La CFDT Agriculture demande quels moyens vont être mis en place pour garantir un niveau de sécurité sanitaire élevé. N’y a-t-il pas un risque d’import depuis le Royaume Uni de pommes de terres ou d’agrumes infestés par exemple ?

A la suite de la signature de l’accord, les contrôles ne seraient alors plus réalisés que lors des inspections dans la distribution dans les différents pays de destination de l’Union. Des contrôles seront également menés au Royaume Uni par le service d’audit compétent de la Commission européenne. Un bilan des non conformités sanitaires constatées lors des contrôles en SIVEP en France permettra d’orienter les contrôles faits au Royaume Uni par le service d’audit de la Commission. Toutefois, ce bilan ne permettra en aucun cas de remettre en cause la signature de l’accord SPS, avec pour conséquence la suppression du « bouclier aux frontières ».

Loïc AGNES répond que la commission européenne fera des audits comme elle le fait aujourd’hui pour la Suisse et que les autorités françaises vont lui transmettre des informations relatives aux non-conformité rencontrées lors des contrôles faits aujourd’hui.

Il invite les organisations syndicales à lui faire remonter tout information technique utile en ce sens.

Un calendrier encore incertain

Il est prévu que la Commission Européenne prépare le mandat de négociation, qui devrait être connu à l’automne 2025.

Noémie LE QUELLENEC précise que le calendrier de fin des contrôles (partielle ou totale) n’est pas encore connu, que «cela devrait prendre plusieurs mois mais pas plusieurs années», que «l’on peut s’attendre à ce que cela intervienne en 2026».

L’administration s’engage à communiquer de manière fréquente auprès des agents

Elle reconnaît la nécessité d’un enjeu fort de communication vers les agents concernés (FAQ, probable flash Info dédié…) et annonce qu’un chef de projet va prochainement être nommé pour piloter l’articulation des différentes mesures à venir. Elle indique également que des modalités de communication élargie seront proposées, afin d’offrir à tous le même niveau d’informations : échanges avec les agents et les structures, échanges avec les organisations syndicales, échanges avec les opérateurs privés des sites concernés.

Le MASA s’organise progressivement

Le MASA va activer en parallèle deux divisions opérationnelles :

  • La première concerne les métiers,
  • La seconde relative aux RH et à l’accompagnement des agents.

Noémie LE QUELLENEC ajoute que le RAPS est associé dans le dispositif d’accompagnement des agents, de même que le service des ressources humaines du ministère, les assistantes sociales (BASS)…

Des missions à assurer jusqu’au dernier jour, avec un accompagnement fort du MASA. Noémie LE QUELLENEC réaffirme que, même «si ça va avoir lieu», il convient que les agents des SIVEP Brexit restent en poste pour assurer les missions de contrôle aux frontières telles qu’elles sont réalisées actuellement, et ce jusqu’à ce qu’elles ne soient plus d’actualité sous leur forme actuelle. Il n’y aura pas, dit-elle, de «sortie en sifflet progressif», et tout sera conservé en l’état jusqu’à la fin. Durant cette période, il ne devrait pas y avoir de remise en cause des cycles de travail actuels sur les PCF concernés.

Pour la CFDT Agriculture, qui est allée à la rencontre des agents de quatre SIVEP (Calais Port, Calais Tunnel, Boulogne et Dunkerque) récemment, les mois qui viennent risquent d’être humainement et psychologiquement éprouvants pour les agents. Demander à tous d’être mobilisés et de continuer à œuvrer «normalement» risque d’être particulièrement mal vécu par les femmes et les hommes qui se sont pleinement investis sur un métier complexe, aux horaires exigeants, avec des conditions de travail contraignantes. Il est également à craindre, et c’est humain, que les agents en CDD «abandonnent» leurs missions au sein des SIVEP s’ils trouvent un autre emploi local, sans attendre la fin de leur contrat, rendant ainsi plus complexe la tâche des titulaires ou CDI contraints de patienter.

Pour la CFDT Agriculture, il va falloir sans aucun doute concilier les missions et l’humain. S’il est normal que l’administration souhaite que le travail soit fait jusqu’au dernier jour, il est impératif de trouver une solution de reclassement acceptable pour chaque agent impacté, et ce avec la plus grande anticipation pour donner un horizon aux agents.

En amont, il convient que soit réalisé un état des lieux RH le plus précis possible. Noémie LE QUELLENEC, indique que pour les agents dédiés actuellement à l’import (Postes SIVEP) et à l’export (répartis sur tout le territoire), le nombre d’agents concernés est connu, mais qu’elle ne souhaite pas en faire une diffusion pour le moment.

Elle ajoute qu’à l’heure actuelle, il convient d’attendre le calendrier et les modalités de restructuration. Elle réaffirme que le MASA sera «force d’accompagnement», à la fois pour trouver des solutions collectives, mais aussi pour proposer des mesures individuelles le cas échéant.

Noémie LE QUELLENEC indique qu’elle ne fera pas de «promesses qu’on ne peut pas tenir». Ainsi, elle alerte sur le risque que les effectifs supplémentaires qui avaient été affectés au MASA lors de la mise en œuvre du BREXIT, soient, dans le contexte actuel d’austérité budgétaire et de recherche d’économies, «repris» par Bercy.

Et les agents à l’INFOMA ?

Pour les agents entrant en formation à l’INFOMA cet automne, il est posé la question de l’adaptation de la formation, si les postes BREXIT «disparaissent». Noémie LE QUELLENEC indique que la formation doit être «utile et adaptée» au poste que l’agent doit occuper en sortie d’INFOMA, et précise qu’une adaptation des modules proposés doit être «envisagée rapidement».

Plusieurs dispositifs d’accompagnement sont prévus

Xavier MAIRE présente ensuite les dispositions prévues par la note de service 2021-417 (jointe ICI).

Les dispositifs d’accompagnement, lorsqu’un arrêté de restructuration est pris, concernent essentiellement les agents titulaires et les CDI. Parmi ces dispositifs, on peut noter :

  • La prime de restructuration, si l’agent prend un poste éloigné de sa zone géographique précédente, le montant étant variable suivant l’éloignement.
  • Le complément indemnitaire d’accompagnement, qui maintient le traitement, pendant une durée maximale de six ans, si le poste nouvellement occupé est moins bien rémunéré que le précédent (groupe Rifseep inférieur par exemple). Attention, les indemnités pour sujétions particulières, telles que les heures de nuit, ne sont à ce jour pas prises en compte par l’arrêté de restructuration. Pour obtenir la prise en compte de ces heures de nuit lors d’une restructuration de service, une nouvelle loi serait nécessaire. Attention cependant, le contexte de restrictions budgétaires actuel et le nécessaire travail interministériel rendent improbable l’adoption d’une telle loi avant l’opération de restructuration !
  • L’indemnité de départ volontaire, plus intéressante financièrement que la rupture conventionnelle.
  • Une priorité «supra-légale» dans le cadre des mobilités. L’arrêté de restructuration permet à un agent qui fait acte de candidature sur un poste avec avis favorable mais qui est mal classé, de passer devant tous les autres candidats y compris ceux qui ont une priorité légale (rapprochement de conjoint, handicap, etc.) même s’ils sont mieux classés que lui. Xavier Maire indique cependant que si c’est le cas pour le périmètre MASA, cela fonctionne moins bien si une demande de poste concerne l’interministérialité.
  • Un accès à la formation facilitée, y compris pour un changement complet de métier.

– etc.…

Le débat sur ce sujet aura lieu en CSAM, le RAPS et les bureaux de gestion seront associés.

Xavier MAIRE indique que pour les propositions de postes qui seront faites, chaque agent sera entendu individuellement dans ses attentes et ses demandes : poste, champ géographique, formations à prévoir… Mais que «tout ne pourra pas être réglé» ou satisfait… Il précise qu’en cas de deux demandes «supra-légales» sur un même poste, en second lieu la priorité légale sera mise en œuvre, et si on ne peut pas départager sur ce point, ce sera la meilleure adéquation du profil avec le poste proposé qui sera prise en compte.

«La règle des trois postes», mythe ou réalité ? Noémie LE QUELLENEC, interrogée sur ce point particulier, indique que l’administration essaie d’anticiper au mieux pour réduire le nombre de situations sans solutions. Mais elle affirme également qu’en l’absence de solution, le texte sera appliqué, et qu’il n’y aura «pas de rémunération des agents en l’absence de service fait».

Pour la CFDT Agriculture, toutes les pistes de reclassement devront être explorées et des solutions innovantes devront être proposées : agents maintenus dans les locaux actuels et affectés à des missions en DRAAF ou DDI, postes en périmètre ATE ou dans les autres fonctions publiques, intégration priorisée en local pour les agents recrutés via un CNAL, …  Notre organisation syndicale sera particulièrement vigilante sur les modalités de reclassement de l’ensemble des agents, et sur le fait qu’aucun agent ne doit être laissé sans solution acceptable.

Que faire dès à présent si votre situation personnelle ou familiale est préoccupante ?

Noémie LE QUELLENEC réaffirme que le MASA sera «force d’accompagnement», à la fois pour trouver des solutions collectives, mais aussi pour proposer des mesures individuelles le cas échéant. A cet effet, elle recommande aux agents dans des situations «particulières» (parent isolé, soutien familial, aidant, handicap, risque de difficultés financières…) de prendre l’attache de l’assistante sociale locale basée dans la DRAAF ou DD(ETS)PP et de l’Inspecteur Santé Sécurité au Travail (ISST), afin d’objectiver la situation pour que ces éléments soient pris en compte sans attendre par les services RH, et que l’IGAPS en soit informé.

Et la suite ?

Noémie LE QUELLENEC clôt la réunion en indiquant une prochaine rencontre en septembre, visant à faire le point sur les éventuelles avancées intervenues pendant l’été.

La CFDT Agriculture, à l’instar des autres organisations syndicales, demande la tenue d’un CSA Alimentation et/ou d’un CSA ministériel exceptionnel dédié à ce dossier dès que le mandat de négociation sera connu, compte tenu du nombre d’agents concernés et des conséquences probables de cet accord à venir, dans un bassin d’emploi déjà sinistré.

Sur le principe, Noémie LE QUELLENEC est d’accord pour la tenue de cette instance et à la formalisation du dialogue social, ce dont la CFDT se félicite.



Les principaux indices : SMIC, Salaire horaire, Allocations familiales, Chômage, Retraite… toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips214','FranceAgriMer'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)');

 

Fiche mise à jour au 1er juillet 2025

SMIC

  • 11,88 € brut de l’heure – (soit 9,40 € net)
  • 1 801,80 € brut (soit 1 426,30 € net) par mois pour 35h hebdomadaires
  • A défaut d’accord ou convention, les taux de majoration sont fixés à :
    • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème heure)
    • 50 % pour les heures suivantes

SALAIRE HORAIRE DE BASE OUVRIER ET EMPLOYÉ

Hausse de 0,7 % au 1° trimestre 2025
Hausse de 2,1 % sur un an

MINIMUM GARANTI

Servant de référence pour diverses allocations ou indemnités sociales, il est établi à 4,22 € en 2025.

PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE

3 925 € par mois
47 100 € par an (chiffres pour 2025).

PRIX A LA CONSOMMATION

Hausse de 0,6 % en avril
Baisse de 0,1 % en mars
Hausse de 0,7 % sur un an.

ALLOCATIONS FAMILIALES

Montants 2025 calculés sur le revenu net catégoriel de 2023.

* Avec 2 enfants à charge :

  • Revenus de 78 565€ ou moins par an, le montant est de : 151,05 €
  • Revenus compris entre 78 565€ et 104 719€ : 75,53 €
  • Plus de 104 719€ : 37,77 €

* Avec 3 enfants à charge :

  • Revenus de 85 111€ ou moins par an, le montant est de : 344,56 €
  • Revenus compris entre 85 111€ et 111 265€ : 172,29 €
  • Plus de 111 265€ : 86,14 €

* Avec 4 enfants à charge :

  • Revenus de 91 657€ ou moins par an, le montant est de : 538,08 €
  • Revenus compris entre 91 657€ et 117 811€ : 259,04 €
  • Plus de 117 811€ : 134,53 €

ASSURANCE MALADIE

Les dépenses du régime général augmentent de 4,3 % sur un an

RSA : REVENU MENSUEL DE SOLIDARITÉ ACTIVE

Variant en fonction des ressources du foyer

  • Allocataire seul : 646,52 € par mois.
  • Couple sans enfant ou personne seule avec une personne à charge : 969,77 €
  • Par enfant supplémentaire : 258,61 €
  • Couple avec un enfant : 1 163,73 €

CHÔMAGE – ASSURANCE

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : 13,11 € par jour + 40,40 % du salaire journalier de référence (SJR).
Cette somme doit être comprise entre 57 % et 75 % du SRJ.
Minimum : 31,97 € /jour après un emploi à taux plein.
L’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) est de 22,88 € au minimum.

CHÔMAGE – SOLIDARITÉ

Allocation de solidarité spécifique, règle générale : 19,33 € par jour à taux plein.

HANDICAP

Le montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) s’élève à 1 033,32 € par mois pour une personne seule sans ressources.

FONCTION PUBLIQUE

Valeur du point brut  : 4,923 € depuis le 1er juillet 2023  (revalorisation du point indice : +1,5 %)
Valeur du point net (hors primes et prestations diverses) : 3,907 € depuis le 1er juillet 2023

RETRAITE

Le minimum contributif (Mico) s’élève à 747,69 € par mois (893,65 € pour le minimum contributif majoré)
Le plafond de la pension globale (base + complémentaire + Mico) est fixé à 1 394,86 € par mois.

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :
– 1 034,28 € par mois pour 1 personne seule sans ressources
– 1 605,73 € par mois pour un couple.

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES

  • Point AGIRC-ARRCO : 1,4386 €
  • Point IRCANTEC : 0,55553 €
  • Point RAFP (Fonction publique) pour 2025 : 0,05593 €

ÉVOLUTION DES LOYERS

L’indice de référence des loyers (IRL) de l’Insee, s’établit à 145,47 au 1er trimestre 2025.
Soit une hausse de 1,40 % sur un an.

 

> Source : CFDT-Magazine

> SITES INTERNET :

Site officiel de l’administration française
www.service-public.fr
www.legifrance.gouv.fr

Espace numérique sécurisé des agents publics
Bulletins de paye, pensions, attestations fiscales, simulation retraite, etc …
https://ensap.gouv.fr

Sécurité sociale
www.securite-sociale.fr

Assurance maladie
www.ameli.fr
Tél. 36 46

Allocations familiales
www.caf.fr

Chômage
www.pole-emploi.fr
Tél. 39 49

Logement
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
www.anil.org

Handicap
Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées
www.agefiph.fr
www.handicap.gouv.fr

Retraites
Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)
www.retraite.cnav.fr
www.agirc.fr
www.arrco.fr

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
www.insee.fr

Formation
www.orientation-pour-tous.fr
www.liens-vers-emploi.fr

Confédération CFDT
www.cfdt.fr

> POUR ALLER PLUS LOIN :

La CFDT met en ligne « Déchiffrages », les principaux indices économiques et sociaux en France, en Europe et dans le monde. Régulièrement mis à jour, cet outil, réalisé en interne, est une mine d’informations fiables pour tous les adhérents : https://www.cfdt.fr/sinformer/ressources-et-publications/dechiffrage-s-decouvrez-les-chiffres-cles-francais-europeens-et-de-quelques-grands-pays-du-monde



Clause de revoyure : La perspective d’un arbitrage défavorable très probable, où la PSU va continuer de marcher sur une jambe et sur des sables mouvants…

 

A la suite de la réunion du CSA Alimentation, un groupe de travail s’est tenu sur les sujets PSU et délégation des contrôles. Cette réunion était présidée par Maud FAIPOUX jusqu’à 11h30 ; elle n’a pas été en mesure d’assister à la fin de la réunion suite à des contraintes d’agenda. Elle était accompagnée de Pierre AUBERT, chef du service des actions sanitaires et de Vanessa HUMMEL-FOURAT, sous directrice de la sécurité sanitaire des aliments. Cette réunion fait suite à un comité de suivi élargi de la mise en œuvre de la PSU entre la DGAL et les services déconcentrés ; il s’agit de la troisième réunion de ce GT PSU DGAL – représentants des organisations syndicales.

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne JAMMES, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

La prochaine réunion du CSA Alimentation est programmée le mercredi 19 novembre 2025.

Vu la perspective d’un arbitrage défavorable concernant la clause de revoyure, la CFDT-Agriculture demande la réunion d’un CSA Alimentation extraordinaire dès le début du mois de septembre, consacré au résultat de l’arbitrage relatif à la clause de revoyure et à ses conséquences.

Arbitrage défavorable pour la clause de revoyure : absence de moyens supplémentaires en 2026,  la DGAL «prendra ses responsabilités» et adaptera les missions aux moyens.

Lors de la réunion du CSA Alimentation du 12 juin, Maud FAIPOUX avait précisé qu’elle «n’avait pas de visibilité dans un contexte de baisses de budget et d’effectifs et que l’arbitrage pourrait ne pas être favorable». A la suite de demandes récurrentes de la CFDT-Agriculture, le nombre de postes demandé par le MASA nous est enfin ! communiqué : 60 ETP.

Toutefois, dans un contexte de recherche de 40 milliards d’économie par l’État, il n’y a à ce jour aucune garantie que l’arbitrage soit favorable en 2026 et que ces moyens supplémentaires soient accordés. Pour établir cette demande, la DGAL dit s’être appuyée sur le dernier rapport CGAAER relatif à la délégation des contrôles en remise directe et sur les remontées des services déconcentrés.

La CFDT-Agriculture regrette que le nombre d’ETP demandés pour la clause de revoyure soit communiqué si tardivement, et sans aucune précision sur les lignes directrices qui ont conduit à ce chiffrage.

Délégation, les agents des DDI ne doivent pas travailler «à la place» des délégataires : Qu’ils corrigent leurs rapports d’inspection !

Maud FAIPOUX indique qu’en 2026, un RETEX relatif aux questions stratégiques liées à la délégation sera réalisé. Elle insiste sur le fait que la situation est très hétérogène selon les départements et les régions et que la DGAL ne peut prendre en compte qu’une «moyenne nationale». Elle est consciente que «tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes».

Afin de prendre en compte cette diversité de situations, la CFDT-Agriculture avait demandé à disposer d’un bilan des dialogues de gestion 2025 entre la DGAL et les DRAAF. En l’absence de réponse à ce jour, nous réitérons cette demande à la DGAL.

La CFDT-Agriculture interroge à nouveau la DGAL sur le développement de requêtes dans DEDAL. Ces requêtes permettraient d’assurer un suivi de la qualité du travail fourni par les délégataires, à partir des données enregistrées dans RESYTAL, et ce, sans générer de travail supplémentaire pour les services déconcentrés.

Outre le délai d’attente d’une mise à jour de DEDAL, et en particulier du développement Requêtes, reportée en septembre, la DGAL nous informe d’un «bug» actuel dans RESYTAL :  ainsi, dès qu’un agent de DDI corrige un rapport d’inspection enregistré dans RESYTAL, celui-ci  n’est plus attribué au délégataire ! Ce «bug» pose problème à la fois pour le suivi de la volumétrie (base du paiement des délégataires) et pour le suivi de la qualité des rapports.

Pierre AUBERT précise que la supervision des rapports d’inspection par les agents des DDI doit porter en priorité sur le fond et que des problèmes ponctuels de forme peuvent être «tolérés».  Il insiste sur le fait qu’en cas de nécessité, les corrections des rapports d’inspection doivent être faites par les délégataires et non par les agents de DDI.

En cas d’anomalies flagrantes (prose incompréhensible, fautes d’orthographe nombreuses…) il convient donc de renvoyer les projets de rapports en demandant les modifications nécessaires aux délégataires. Une nouvelle formation, payante pour les délégataires, sera prochainement organisée pour leurs agents à l’INFOMA.

De plus, la DGAL a identifié comme prioritaire la mise à jour de l’instruction relative aux suites données aux contrôles, avec la possibilité de mettre en œuvre des amendes forfaitaires, en complément des mesures de police administrative.

La DGAL prend en compte les difficultés liées à la supervision de la délégation, en diminuant dès 2025 l’objectif de contrôles dans le secteur de la remise directe, soit 17 000 inspections au lieu des 25 000 prévues initialement. La CFDT-Agriculture qui, à chaque instance du CSA Alimentation depuis deux ans, demandait une réelle mise en œuvre de l’adéquation missions/moyens, se dit satisfaite de la prise en compte de cette revendication si légitime pour les agents des services de contrôle.

Par ailleurs, une précision est apportée concernant le plan de surveillance des fromages au lait cru fermiers. Un courriel, envoyé aux DDI par la DGAL en juin, mentionne qu’avec l’accord du délégataire retenu, ces prélèvements peuvent, soit être faits par les inspecteurs des DDI, soit faits conjointement par les agents du délégataire et les DDI. Dans cette dernière configuration, l’agent de DDI peut également réaliser un contrôle de l’atelier de transformation. Comme ces prélèvements de fromages au lait cru ont fait l’objet d’une délégation avec signature d’une convention, l’accord du délégataire concerné est «indispensable».

Une fois de plus, la CFDT-Agriculture regrette une absence d’harmonisation au niveau national et le recours à l’«intelligence locale». Bien en amont de la mise en œuvre de ce plan de surveillance, suite à la parution de la circulaire relative au contrôle unique en exploitation agricole, notre organisation syndicale avait demandé à ce que ce plan de surveillance ne fasse pas l’objet d’une délégation. La DGAL n’a pas entendu cette demande et des difficultés bien prévisibles sont rencontrées en cours d’année pour la réalisation de ces prélèvements.

Contrôle des établissements agréés et de la transformation des végétaux : les DDI à la peine !

Pierre AUBERT fait le constat qu’un des objectifs de la réforme de la PSU, à savoir l’augmentation de 10 % des inspections des établissements agréés, n’est pas atteint à ce jour, et insiste sur la préoccupation de la DGAL de maintenir a minima le niveau de contrôle atteint par les DDI avant la PSU, à défaut d’une augmentation.

La CFDT-Agriculture, qui a déjà fait état à de multiples reprises de ce sujet de préoccupation, se montre satisfaite d’être enfin entendue par la DGAL, mais restera vigilante sur la mise en œuvre effective de cette décision. Il faudra en effet que les agents soient effectivement «libérés» d’un certain nombre de contraintes (correction des rapports des délégataires par exemple), pour pouvoir à nouveau porter leur attention et leur énergie sur ce pourquoi ils ont été formés, et qui a du sens pour eux : l’action sur le terrain !

A la question concernant l’analyse de risque pour la programmation des contrôles pour les nouveaux domaines transférés suite à la PSU, Vanessa HUMMEL-FOURAT répond qu’il faudra à l’ANSES quatre à cinq ans pour donner une réponse complète. Un premier retour de l’ANSES vient d’être fait pour les produits céréaliers.

A la question de la CFDT-Agriculture sur les modalités de recensement des établissements qui transforment des produits végétaux, Vanessa HUMMEL-FOURAT répond qu’une réflexion est en cours. Deux options sont envisagées à ce stade : soit une suppression du CERFA, soit une importante simplification du CERFA existant pour les Denrées Animales et d’Origine Animale (DAOA). Lors du dernier séminaire SDSSA, les services déconcentrés ont été consultés. Ils sont favorables à la suppression du CERFA, vu le temps de travail conséquent consacré dans les services à l’enregistrement des données dans RESYTAL.

A la question d’utiliser les données disponibles sur Internet, puisqu’une majorité des entreprises a développé son site, via une recherche par mots clés grâce à l’intelligence artificielle, la réponse est qu’«il n’y a plus de fonds disponibles pour un développement par une start-up informatique».

La CFDT-Agriculture restera attentive sur ce sujet.
En effet, comment mettre en œuvre une programmation sur la base d’une analyse de risque en l’absence de recensement solide des établissements de production, qui plus est dans un secteur de la transformation végétale et des produits composés, en pleine expansion ?
Notre organisation syndicale estime qu’une télé déclaration faite par les professionnels serait opportune pour permettre, sans travail supplémentaire d’enregistrement dans RESYTAL par les services de contrôle, de disposer de données essentielles pour cette analyse de risque.
En effet, comment évaluer les moyens nécessaires pour le contrôle des établissements de ces nouveaux domaines en l’absence de véritable recensement ? Pour le suivi de ces secteurs d’activité, c’est une longue période de «sables mouvants» qui s’annonce.

Intoxication alimentaire à Saint Quentin : quid de la responsabilité des services de contrôle ?

L’ensemble des organisations syndicales a insisté lors de cette réunion pour que la DGAL apporte son soutien aux services de contrôle en cas de mise en cause dans le cadre de l’enquête judiciaire  en cours.

Pierre AUBERT précise qu’une instruction judiciaire est en cours par le pôle de santé publique de Paris, avec l’appui de la Brigade Nationale d’Enquêtes Vétérinaires (BNEV). Comme il s’agit de produits carnés issus d’abattage rituel, le sujet est particulièrement sensible.

La CFDT-Agriculture rappelle que lors d’une intoxication antérieure avec de la viande hachée, la justice avait reproché au service d’inspection en abattoir un «défaut de diligence», à savoir l’absence de demande écrite de mesures correctives au professionnel mis en cause.

L’instruction judiciaire demandera certes du temps, mais nous resterons vigilants sur l’appui marqué que pourra apporter la DGAL à nos collègues des services de contrôle s’ils venaient à être cités.



Congrès CFDT-Agriculture 2025 : les grandes lignes toolTips('.classtoolTips184','Institut national de l’information géographique et forestière');

 

Le dernier congrès de notre organisation syndicale s’est déroulé les 4 et 5 juin derniers à Paris.

Les permanents et une partie des adhérents de toutes sections ont pu participer à ces deux jours rythmés par un ordre du jour assez dense et par le renouvellement des élus à nos instances syndicales (conseil et bureau exécutif).

Ce rendez-vous syndical, qui se tient tous les 4 ans, est un moment important dans la vie du syndicat car il vise entre autres à définir les orientations de travail pour la mandature à venir, soit la période 2025-2029.

Le syndicat change de têtes

A la tête de ce nouveau conseil syndical, ont été élus Marc Joumier (Administration Centrale) comme Secrétaire général et Anne Jammes (DDPP 69) comme Secrétaire générale adjointe. Les autres permanents ont été renouvelés pour continuer d’apporter leur professionnalisme et leur expertise sur les dossiers portés par notre syndicat.

Applaudis et remerciés, nos Co-SG sortants, Stéphanie CLARENC et Frédric LALOY ne se sont pas présentés au renouvellement de leurs fonctions. Ce dernier est cependant ré élu dans ses fonctions de responsable de la section DRAAF. Vous pouvez retrouver la composition de notre nouveau conseil syndical ICI et du bureau exécutif ICI.

En résumé 

Après une courte présentation du SPAgri et de ses sections aux adhérents présents, le rapport d’activité 2020/2024 ainsi que le règlement intérieur et les statuts du SPAgri ont été eux aussi présentés puis soumis au vote d’une partie des membres de l’assemblée.

Parmi les revendications fortes du syndicat, nous retrouvons le pouvoir d’achat, les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l’égalité diversité, le handicap et les agents contractuels.

Le deuxième jour, l’accent a été mis sur les orientations du syndicat pour la nouvelle mandature 2025/2029. Une table ronde sur la thématique des contractuels dans la fonction publique s’est tenue.

« SPAgri » c’est fini !

Ce congrès aura aussi permis de renommer notre syndicat CFDT-Agriculture en remplacement de CFDT-SPAgri. Il était important d’afficher une dénomination plus claire, plus simple et en cohérence avec notre ministère et ses opérateurs.

Un nouveau logo apparaitra dans les prochaines semaines sur l’ensemble de nos supports de communication et notamment sur notre site  en remplacement du logo actuel.

Quelques remerciements !

  • La permanence CFDT-Agriculture tient à remercier tout particulièrement les collègues de l’atelier d’impression du ministère pour leur disponibilité, leurs conseils précieux et aide pour le maquettage de notre rapport d’activité et la qualité d’impression de l’ensemble des documents et ce, dans les délais impartis.

  • Des remerciements appuyés à l’équipe logistique qui a amené convivialité et fluidité dans l’organisation et le déroulement de ce congrès, cela a été très apprécié de tous !
  • Enfin des remerciements aux équipes d’Agrica pour leur disponibilité, la qualité d’accueil dans leurs locaux.

Et la suite alors ?

Tous les documents seront consultables par nos adhérents sur le site de la CDFT-Agriculture très prochainement.

Nous avons défini un cap et nous nous réjouissons de constater une dynamique de développement positive en termes de sympathisants et d’adhérents, de constater la présence et la participation de quelques « jeunes » issus d’administration centrale ou de départements lointains (la relève est là et ça fait plaisir). Merci à vous et au boulot !



Télétravail : Les employeurs publics encore réticents

 

Adopté à marche forcée pendant la crise sanitaire, le télétravail dans la fonction publique est possible et constitue même un argument de recrutement. Toutefois, les employeurs restent frileux quant au nombre de jours accordés, malgré un cadre législatif généreux.

Depuis l’accord-cadre du 13 juillet 2021, les agents publics des trois versants (État, hospitalière et territoriale) peuvent télétravailler jusqu’à trois jours par semaine, selon les missions exercées et les besoins du service. Comme pour les salariés du privé, l’accord garantit le volontariat, la réversibilité du dispositif et l’égalité d’accès, tout en prévoyant un accompagnement des encadrants à la gestion du travail à distance. Pourtant, dans la pratique, sa mise en place n’est pas une évidence.

« Malgré les textes, les employeurs publics restent très réticents à accorder du télétravail », confie Carole Chapelle, secrétaire générale adjointe de la CFDT Fonctions publiques. Sans compter que seuls trois agents sur dix indiquent occuper un emploi compatible avec le télétravail (et parmi eux 54 % y ont recours). (Voir l’étude « Un agent de la fonction publique sur six déclare télétravailler en 2023»). « Pourtant, l’accord de 2021 prévoit que l’éligibilité à ce mode d’organisation du travail se fasse en partant des activités plutôt que des emplois, de façon à permettre à tous les agents de pouvoir télétravailler les tâches qui peuvent l’être. Mais cette réflexion n’a pas eu lieu, probablement pour sa difficulté à être menée. »

Une tendance que confirme l’étude(*) de la DGAFP. Parmi les agents qui télétravaillent, seulement 11 % le font au moins trois jours ou plus par semaine, contre 40 % en 2021. Dans le privé, cette part est de 24 %. De plus, les agents sont 61 % à ne pas effectuer plus d’un jour de télétravail par semaine, contre 41 % dans le secteur privé. Ainsi, si ce mode d’organisation du travail semble désormais être bien ancré dans ce secteur – « la plupart des offres d’emploi mentionnent si le poste à pourvoir est télétravaillable ou pas », précise Carole Chapelle –, il semblerait que les employeurs publics fassent preuve de plus de prudence que leurs homologues du privé quant au nombre de jours accordés…

> Par Sabine Izar – CFDT Magazine  

(*)  « Un agent de la fonction publique sur six déclare télétravailler en 2023 » – Point Stat, mars 2025. DGAFP. Ministère de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification.

> À lire également :


Liquidation anticipée de la pension RAFP : lancement d’une étude toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)');

 

Dans le cadre des réflexions menées sur la gouvernance du Régime additionnel de retraite de la Fonction publique et à la demande des organisations syndicales, une étude a été lancée pour évaluer la faisabilité d’un droit à liquidation anticipée de la pension de retraite additionnelle (RAFP) pour certaines catégories de fonctionnaires.

Contexte

Actuellement, la liquidation des droits RAFP est conditionnée à l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite (64 ans pour la génération 1968) et à l’admission à la retraite.

Enjeux de la réforme

L’ouverture d’un droit à liquidation anticipée nécessiterait une modification législative et soulève plusieurs enjeux :

  • Définir des barèmes permettant d’assurer la neutralité actuarielle, c’est-à-dire garantir l’équilibre financier du régime en tenant compte de l’espérance de vie ;
  • Adapter les systèmes d’information et les processus de gestion pour intégrer cette nouvelle possibilité.

Public concerné

L’étude portera principalement sur les fonctionnaires relevant des catégories actives, super-actives (police, agents des réseaux souterrains des égouts, personnel de surveillance pénitentiaire, etc …) ainsi que sur les agents en situation de handicap.
La CFDT souhaite que soient inclus d’autres motifs de départ anticipé, particulièrement l’invalidité, et les carrières longues, ce qui reste à examiner juridiquement.

Prochaines étapes

Pour commencer à évaluer l’impact sur le régime dès septembre 2025, les données nécessaires doivent être transmises à l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) avant fin juin. Certaines priorités opérationnelles seront réorganisées pour permettre aux équipes de se mobiliser pleinement sur cette étude.

 
> Source : UFFA-CFDT   

Liens



Réforme de l’administration territoriale de l’État (ATE) : communiqué de l’intersyndicale Fonction publique toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips253','Observatoire des missions et des métiers');

 

 

Vous trouverez, ci-dessous et en pièce jointe, le communiqué intersyndical (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA) du 8 juillet 2025.

 

Le gouvernement est en déplacement ce jour, à Chartres, pour annoncer une nouvelle phase de réforme de l’administration territoriale de l’État.

Dans le même temps, le gouvernement a inscrit à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État (CSFPE) du 10 juillet prochain des projets de décrets. Leur objet est de renforcer les pouvoirs des préfets en élargissant leurs prérogatives sur des services déconcentrés qui, jusqu’ici, sont restés sous l’autorité directe des ministères en première responsabilité pour mener les politiques publiques dont ils ont la charge.

Pas plus que ces projets de textes en particulier, la nouvelle phase de réforme que le gouvernement entend engager n’a fait l’objet d’une quelconque concertation avec les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique.

Pourtant, la situation des personnels affectés dans l’administration territoriale mérite d’être améliorée, tant les conséquences des réformes passées pèsent encore lourdement sur les conditions dans lesquelles ils et elles ont à assurer leurs missions de service public et la mise en œuvre des politiques publiques.

L’ensemble de ces motifs a conduit les organisations syndicales de la Fonction publique à demander le report de l’examen des projets de textes relatifs aux pouvoirs des préfets à une séance ultérieure du CSFPE. Cette demande des plus légitimes, car fondée sur le respect élémentaire de la démocratie sociale, a été refusée.

Les organisations syndicales de la Fonction publique demandent au gouvernement de respecter les personnels dont l’exercice des missions va être impacté.

Nos organisations s’exprimeront sur la méthode et sur le fond, tant le renforcement du pouvoir des préfets est le signe d’une prise en main de l’encadrement de l’administration territoriale de l’État et de certaines politiques publiques par les autorités préfectorales, ce qui interroge notre démocratie.

 

> Source : CFDT-UFETAM  


Rapport de la Commission d’Enquête du Sénat sur les agences et opérateurs toolTips('.classtoolTips253','Observatoire des missions et des métiers');

 

Le rapport sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, par la commission d’enquête du Sénat, a été publié ce jeudi 3 juillet 2025. Que dit ce rapport ?

Pourquoi cette enquête ?

Le Sénat a voulu comprendre pourquoi l’action publique est devenue aussi illisible, avec ses 1000+ agences, opérateurs et comités. Trop de structures, trop peu de stratégie et beaucoup de coûts mal identifiés : c’est le constat de départ.

Les principaux constats :

  • La France a créé ses agences au coup par coup, sans vraie stratégie globale.
  • Ces structures étaient censées rendre l’action publique plus souple et plus efficace, mais au final, elles ont souvent créé des doublons et de la complexité.
  • L’État perd la main sur ses politiques publiques, car les agences s’emparent parfois de fonctions stratégiques au lieu de rester sur l’exécution.
  • Manque de transparence : coûts, effectifs et missions réels souvent mal connus, ce qui complique le pilotage et le contrôle parlementaire.
  • La multiplication des agences a accentué la perte de compétences techniques dans l’administration centrale et territoriale.
  • Des circuits de financement trop complexes, des logos et des communications dispersés qui rendent l’action de l’État illisible pour le citoyen.

Les recommandations fortes du rapport :

Le rapport formule une soixantaine de recommandations, dont voici les plus importantes et emblématiques :

Redonner un cap clair à l’État

  • Élaborer une doctrine claire sur la création et le maintien des agences.
  • Soumettre chaque agence à une seule administration de tutelle.
  • Renforcer le pilotage central par les ministères, et en particulier par les secrétariats généraux.

Rationaliser et simplifier

  • Évaluer tous les 5 ans la pertinence de chaque agence.
  • Fusionner ou supprimer certaines agences devenues redondantes.
  • Créer un moratoire sur la création de nouvelles agences sauf s’il y a gain prouvé.
  • Favoriser la mutualisation des fonctions support (RH, finances, informatique).

Mieux contrôler et mieux informer

  • Publier des données financières détaillées, actualisées et ouvertes (open data).
  • Mettre en place une comptabilité analytique pour connaître le coût réel de chaque dispositif d’aide.

Recentrer l’action publique sur l’État

  • Rendre le préfet l’interlocuteur unique au niveau local.
  • Interdire aux agences de lancer directement des appels à projets locaux, ce rôle devant revenir au préfet.
  • Supprimer certaines structures comme l’Agence nationale du sport ou Pass Culture, et réintégrer leurs missions aux ministères.

Clarifier la communication

  • Apposer uniquement le logo de l’État, pas ceux des agences, sur tous les supports et sites web.
  • Recentrer la communication au sein des ministères.

Esprit global du rapport

Le rapport ne préconise pas une politique de coupes aveugles, mais plutôt une réforme cohérente et progressive, destinée à rendre l’action publique plus lisible, plus efficace et moins coûteuse.
L’objectif : recentrer l’État sur ses missions stratégiques et éviter que les agences ne deviennent des « États dans l’État ».

Sur l’économie globale attendue, le rapport sénatorial estime qu’il serait possible d’économiser environ 550 millions d’euros en rationalisant le paysage des agences et opérateurs de l’État – notamment grâce à une réduction des fonctions support – mais « à missions constantes ». Soit quatre à cinq fois moins que les montants affichés par le gouvernement et les deux ministres de Bercy.
Comme l’a précisé le président de la commission d’enquête lors de la présentation du rapport : « Au risque de décevoir ceux qui voyaient dans ce travail des milliards d’économies, vous aurez beau chercher, vous ne trouverez pas. Pas de serpe, pas de hache. »

> Source : CFDT-UFETAM   

Pour aller plus loin :

Rapport de la Commission d’Enquête du Sénat sur les agences et opérateurs de l’État

L’essentiel sur la commission d’enquête 

La liste des 61 recommandations



Fonction publique : le moral des agents en légère hausse, mais les défis demeurent

 

La dernière édition du baromètre CASDEN – BVA (juin 2025) sur le moral, l’épanouissement et la perception des fonctionnaires met en lumière une amélioration du moral des agents publics. Toutefois, cette embellie globale ne masque pas les difficultés persistantes auxquelles ils sont confrontés au quotidien. Voici les principaux enseignements de cette enquête menée auprès de 1000 agents représentatifs de la Fonction publique.

Amélioration du moral des agents

En 2025, la note moyenne de moral grimpe à 6,6/10, contre 6,1 en 2023. 62 % des agents déclarent avoir un bon moral (note ≥ 7), soit une hausse de +11 points par rapport à l’année précédente. Une amélioration visible dans toutes les branches de la Fonction publique.

La perception de la rémunération s’améliore (un peu)

Le sentiment d’être bien payé progresse également : 38 % des agents s’estiment bien rémunérés, contre 32 % en 2023. Mais 62 % continuent de juger leur rémunération insatisfaisante. Les agents de catégorie A se sentent mieux lotis (49 %) que ceux de la catégorie C (26 %).

Optimisme modéré, mais progression sur la reconnaissance

Bien que le moral remonte, 65 % des agents restent pessimistes quant à l’avenir de la Fonction publique. Par ailleurs, seulement 24 % jugent que leurs missions sont suffisamment valorisées auprès des citoyens, malgré une légère hausse depuis 2023.

Numérique, IA et télétravail : des usages en développement

  • 55 % des agents reconnaissent un impact positif de la dématérialisation sur leur travail quotidien.
  • 39 % disent utiliser l’intelligence artificielle, mais seuls 14 % estiment être suffisamment formés.
  • Le télétravail concerne 28 % des agents. La satisfaction reste très élevée chez ceux qui le pratiquent (plus de 90 % sur tous les critères).

Des difficultés persistantes

Les manques de moyens humains et matériels sont les principales difficultés évoquées :

  • 66 % rencontrent un manque de moyens.
  • 62 % signalent du matériel inadapté.
  • 54 % évoquent des difficultés à boucler leurs fins de mois.

Besoins exprimés pour l’avenir

Pour faire face aux grands défis sociétaux, les agents publics réclament :

  1. Plus de moyens humains (54 %)
  2. Des moyens matériels accrus (37 %)
  3. Une meilleure priorisation des besoins (35 %)

Recommanderaient ils la Fonction publique ?

Bonne nouvelle : 64 % des agents recommanderaient à un proche de travailler dans la Fonction publique (+6 points vs 2023). Mais pour les 36 % qui ne le feraient pas, la rémunération insuffisante (66 %) reste le principal frein, suivie du manque de reconnaissance (39 %).

Et la réforme des retraites ?

Elle continue d’impacter négativement l’image de la Fonction publique : 53 % estiment qu’elle a rendu les métiers moins attractifs, contre 38 % qui pensent qu’elle n’a eu aucun effet.

À retenir :

Le moral remonte, l’utilité sociale reste forte, mais les conditions de travail et le manque de reconnaissance freinent toujours l’adhésion pleine et entière des agents. Le message des fonctionnaires est clair : pour les accompagner dans les transitions, donnez leur les moyens d’agir !

> Source : CFDT-UFETAM  

> Documents

Rapport_resultats_moral_fonctionnaires_juin-2025_casden_bva



Vigilance des employeurs publics en matière de protection des agents publics contre les effets de la canicule toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

 

Nouvelle circulaire du ministre de la Fonction publique suite à la canicule qui sévit en France.

Laurent Marcangeli, le Ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification a lui aussi fait publier une circulaire « canicule » en date du 30 juin 2025 !

La circulaire Fonction Publique : 

Objet : vigilance des employeurs publics en matière de protection des agents publics contre les effets de la canicule.

Pièce jointe : annexe

Une cellule interministérielle de crise a été activée hier par le ministère de l’intérieur pour faire face à la situation d’alerte caniculaire. Météo France a positionné en alerte orange canicule plus de 80 départements métropolitains, ce qui invite à un surcroît de vigilance collective dans nos services publics.
Cet épisode devrait se poursuivre au moins jusqu’au mercredi 2 juillet inclus.

En plus des mesures de bon sens, tendant à informer, sensibiliser et prévenir, je vous rappelle qu’en tant qu’employeurs, vous êtes responsables de la sécurité et la protection de la santé des agents contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique sont atteints (https://vigilance.meteofrance.fr/fr/canicule). En la matière, les dispositions du code du travail s’appliquent aux employeurs publics.

Vous devez en particulier vous assurer de l’information et de la formation des agents publics aux bons gestes à adopter (boire régulièrement, se protéger du soleil, … ) et suivre plus particulièrement les agents vulnérables, notamment au regard de leur état· de santé. Une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun des agents est réalisée. L’annexe pourra être utilisée pour la sensibilisation des agents.

Je vous invite également à prendre les mesures nécessaires pour le cas échéant adapter l’organisation du travail (horaires, amplitudes, localisation des postes), aménager les postes et tenues de travail pour limiter l’exposition à la chaleur (tenues, ventilation, brumisation) et garantir que les agents auront sur leur lieu de travail les moyens de s’hydrater. Une attention particulière est à porter aux travailleurs dont les missions s’exercent en extérieur.

Les mesures retenues doivent tenir compte du contexte et des contraintes spécifiques de chaque service pour en assurer notamment la continuité, et prendre en considération les besoins et vulnérabilités particulières des usagers du service public concerné.

Dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique lancé le 10 mars 2025, le décret 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur entre en vigueur le 1er juillet et s’applique à la fonction publique.

Il conviendra in fine de vous assurer que le risque lié à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense est désormais intégré à la démarche d’évaluation des risques, et figure au sein du document unique d’évaluation des risques professionnels ou dans des documents équivalents.

Je vous remercie d’appliquer avec beaucoup d’attention ces mesures qui s’inscrivent dans le plan national d’adaptation au changement climatique lancé le 10 mars 2025.

Signé : Laurent Marcangeli

 

Accéder à l’annexe

Accéder à la circulaire Fonction publique

 

A consulter :

Chaleur intense, canicule et travail des agents publics : de nouvelles précautions prévues par la réglementation

 

 



Il n’y aura pas de nouvelle négociation retraites toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips299','Complément indemnitaire annuel (part variable du RIFSEEP, versée en décembre chaque année)');

 

Pour les organisations syndicales, la négociation relative aux retraites s’est achevée le 23 juin sur un constat d’échec. La proposition du Premier ministre de “remettre le couvert” n’a pas de sens vu l’attitude du patronat, qui refuse de partager l’effort.

Les organisations syndicales qui sont allées au bout des discussions du « conclave » (CFDT, CFTC et CFE-CGC) parlent aujourd’hui d’une seule voix : il est hors de question qu’elles se remettent autour d’une table avec le patronat afin d’entamer un nouveau round de discussions. La proposition du Premier ministre de remettre le couvert pendant deux à trois semaines pour « tenter de trouver un accord d’ici la mi-juillet » a accueilli un refus poli mais ferme. « Le conclave est terminé depuis lundi, a fait savoir Marylise Léon. Notre Bureau national [il s’est réuni le 27 juin dans la matinée] a été unanime à ce sujet. »

Dans un communiqué commun, les trois confédérations ont rappelé les raisons qui ont conduit à l’échec des discussions. Contrairement à ce qu’a laissé entendre François Bayrou lors de son allocution, jeudi dernier, les divergences entre les organisations syndicales et patronales ne portent pas sur des points mineurs mais bien sur le cœur du sujet.

Le patronat doit participer aux efforts

Le premier désaccord porte sur la manière de financer les mesures de justice sociale, autrement dit la façon de répartir les efforts. Selon les syndicats, le patronat doit participer à l’effort d’une manière ou d’une autre. Dans la dernière version du texte proposé par le facilitateur des discussions, Jean-Jacques Marette, on trouvait une hausse de deux points du forfait social ; or le patronat en a fait une ligne rouge, refusant toute contribution.

La nécessaire prise en compte de la pénibilité

Le deuxième désaccord très important porte sur la pénibilité. Lors des discussions, les organisations syndicales avaient accepté de mettre de côté un âge légal de départ à 64 ans en vue d’obtenir un nombre élevé de départs anticipés pour pénibilité. Et, là encore, le patronat est resté inflexible, refusant tout départ avant 64 ans des salariés relevant des trois critères de pénibilité ergonomiques qui ont été retirés du C2P (Compte professionnel de prévention) en 2017 (en l’occurrence le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques). Le patronat a même osé proposer que les points accumulés sur le C2P ne puissent plus être mobilisés pour partir à la retraite de manière anticipée – une véritable provocation aux yeux des syndicats !

Les trois confédérations précisent tout de même que ces quatre mois d’échanges auront permis de dégager des pistes pour atténuer la réforme de 2023. Les partenaires sociaux auront ainsi beaucoup avancé sur les mesures en direction des femmes. De l’avis de l’ensemble des participants au conclave, il semble possible pour celles ayant eu un ou deux enfants de calculer leur pension sur les 24 meilleures années (un enfant) ou les 23 (2 enfants) au lieu de 25 actuellement. Les négociateurs s’étaient aussi retrouvés sur la possibilité de leur accorder deux trimestres supplémentaires par enfant afin qu’elles puissent accéder plus facilement au système de carrière longue.

Des mesures de justice sociale dont il faut s’inspirer

Enfin, le passage de 67 à 66,5 ans de l’âge de l’annulation de la décote aurait offert un coup de pouce aux salariés les plus fragiles, dont beaucoup de femmes. La CFDT pense qu’il revient au gouvernement puis au Parlement de reprendre ces mesures lors de l’élaboration du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) de 2026. « Il n’existe qu’une voie de passage : celle de la justice sociale et du partage des efforts financiers », concluent unanimement la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. Le patronat n’aura pas permis d’emprunter cette voie à l’issue du conclave. Une occasion manquée pour la démocratie sociale…

> Source : Par Jérôme Citron   
Rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine