La commission administrative paritaire des adjoints administratifs du MAA au eu lieu le 31 mai 2017. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice des carrières et de la rémunération (SDCAR), au SRH.
La CFDT était représentée par Martine Girard, Christian Gandon et Laurent Ugliera.
La CAP a examiné notamment :
– les demandes de mobilité ;
– les détachements, intégrations et titularisations ;
– les avancements de grade 2016 et 2017 ;
– les demandes de recours
– les réductions d’ancienneté au titre de l’année 2016.
Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents du corps des adjoints administratifs.
À l’ouverture de la séance, Noémie Le Quellenec a précisé la nouvelle organisation du ministère suite au remaniement ministériel ; elle souligne que le ministère, qui accueille de nouveau la direction de la Pêche, a été conforté dans ses missions.
Elle a rappelé les conditions de travail des SEA pour lesquelles il y a toujours des difficultés. Un effort tout particulier a été fait dans le cadre du plan d’action en faveur des agents de ces services pour les promotions lors de la CAP d’automne 2016. Le CTM du 6 juillet devra se positionner pour une éventuelle reconduction. Toutefois cette reconduction risque de se faire au détriment des autres services.
Le chantier PPCR se poursuit et un travail de concertation devra être réalisé pour déterminer son application à partir de 2019.
Dans cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire. Vous en trouverez ci-dessous la transcription, dans laquelle ont été intégrées les réponses de l’administration.
ACCÈS A LA CATÉGORIE B
L’accès à la catégorie B est un véritable parcours du combattant pour les adjoints administratifs qui pourtant assument pour la plupart des missions de catégorie B.
L’administration souligne que des mesures positives existent, comme le plan de requalification de C en B qui a été reconduit de 2015 à 2018.
Accès par liste d’aptitude
La CFDT est fréquemment sollicitée par des agents souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une proposition d’accès au corps supérieur.
Rappelons que le supérieur hiérarchique est dans l’obligation d’informer l’agent lorsqu’il le propose (en lui précisant son rang de classement) mais également lorsqu’il ne le propose pas.
La CDFT demande que l’administration intervienne pour que ce droit soit respecté.
L’administration fait remarquer que les IGAPS constituent le relais normal ; une nouvelle communication sera faite auprès des responsables de service afin que les agents soient véritablement informés.
Par ailleurs, pour la filière technique, la CFDT précise que l’agent a la possibilité de déposer lui-même sa candidature, ce qui n’est pas le cas pour la filière administrative.
Par souci d’équité, la CFDT demande que la procédure existante dans la filière administrative soit calquée sur celle de la filière technique et ce dès 2018 !
Nous attendons une réponse.
L’administration a entendu cette remarque et s’engage à faire une réponse…
Accès par voie d’examen professionnel SA
Pour cet examen professionnel, la CFDT demande qu’un accompagnement renforcé soit mis en place pour les candidats, y compris avec une possibilité de formation à distance.
Par ailleurs, la CFDT estime que cet examen ne devrait pas faire l’objet d’une épreuve écrite et propose qu’il soit constitué d’épreuves adaptées portant essentiellement sur les fonctions exercées (type RAEP).
L’administration se pose la question de la pertinence quant à la forme de cet examen et précise que le bureau des concours va engager une réelle réflexion sur son avenir.
Concernant l’examen professionnel de secrétaire administratif du 23 mai dernier, la CFDT fait remarquer que, pour la 2e année consécutive, l’usage de la calculatrice était autorisé sur certaines convocations (dont nous avons eu copie), alors qu’il était interdit sur le sujet distribué en salle. La CFDT dénonce cette incohérence préjudiciable pour les candidats.
L’administration tient compte de cette remarque et fera remonter ce dysfonctionnement au bureau des concours.
Pour ce qui concerne le dernier examen professionnel d’adjoint administratif 1re classe, l’administration mentionne une trop faible participation car seulement 3 candidats se sont présentés sur 10 postes ouverts. Par conséquent l’administration s’interroge sur le maintien de cet examen et pourrait envisager d’autres solutions.
ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET COMPTE RENDU
La CFDT est de plus en plus fréquemment sollicitée par des agents qui dénoncent l’absence d’entretien professionnel. C’est le cas de certains agents des bureaux de gestion du MAAF qui s’étonnent de n’avoir ni entretien professionnel, ni même de fiche de poste actualisée depuis nombreuses années !
On constate également de très grands retards dans la réalisation des entretiens et l’envoi des comptes rendus par les services.
La CFDT souligne que l’absence d’entretien ou bien un retour tardif peut pénaliser lourdement les agents notamment lors de la promotion au choix pour l’accès au corps des SA !
De la même façon, la CFDT rappelle que le taux de fixation du CIA (complément indemnitaire annuel) doit être cohérent avec les conclusions de l’entretien professionnel. Aussi, en l’absence d’entretien professionnel, la CFDT s’interroge sur les modalités de détermination de ce taux.
Enfin, la CFDT fait remarquer que la note de service prévoit une voie de recours pour les agents réclamant une révision de tout ou partie du compte rendu de l’entretien professionnel. Mais existe-t-il une voie de recours pour les agents qui ne bénéficient pas d’entretien ou qui sont concernés par un entretien trop tardif pour être pris en compte lors de la proposition d’avancement ?
La CFDT dénonce l’incohérence entre l’injonction faite par le ministère de réaliser ces entretiens et leur non mise en œuvre par certains services. Elle demande que l’administration intervienne pour faire respecter cette obligation.
L’administration est consciente de cette situation qui a déjà fait l’objet de remontées de la part des IGAPS auprès de l’ensemble des structures. Elle s’engage de nouveau à communiquer une nouvelle information aux chefs de service pour faire en sorte qu’il y ait le taux de couverture le plus large possible d’entretiens professionnels réalisés.
RIFSEEP
IFSE
S’agissant de la répartition dans les groupes de fonction 1 et 2, la CFDT avait fait remarquer, lors du groupe de travail de juin 2016, de fortes disparités entre les trois secteurs (administration centrale, services déconcentrés et enseignement agricole).
De nombreux recours ont été déposés lors de cette CAP.
L’administration précise qu’effectivement il y a eu 36 recours sur l’ensemble du corps. À la suite de l’intervention des organisations syndicales, l’administration a accepté que tous les recours soient expertisés lors d’une CAP exceptionnelle dont la date n’est pas encore définie.
C’est la raison pour laquelle la CFDT réclame une nouvelle fois la réunion d’un groupe de travail sur la mise en œuvre effective du RIFSEEP, et demande un état des lieux précis sur la répartition des groupes de fonctions par secteur concernant tous les agents du ministère.
L’administration reconnaît qu’il y a eu un manque d’information auprès des services pour assurer la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire réalisé dans la précipitation. Elle souhaite faire un effort pédagogique dans sa communication. Des groupes de concertation avec les organisations syndicales seront créés :
— d’une part un groupe de travail sur la filière administrative, tous corps confondus, a été programmé par l’administration le 20 juin prochain pour faire un bilan et examiner les perspectives ;
— d’autre part un groupe de concertation catégoriel concernant la catégorie C pourrait se tenir également avec des élus issus de la CAP.
Par ailleurs, l’IGAPS précise qu’il existe des « kits de formation » à destination des chefs de service.
Complément indemnitaire annuel (CIA)
La note de service SG/SRH du 29 juillet 2016 pour les autres corps fixe 4 fourchettes de modulation s’effectuant par référence à l’engagement professionnel et à la manière de servir durant l’année en cours :
— 0 à 19 % : insuffisant ;
— 20 à 69 % : satisfaisant ;
— 70 à 109 % : très satisfaisant ;
— à partir de 110 % : excellent.
La CFDT demande à connaître les critères qui seront appliqués au corps des adjoints administratifs.
Une manière de servir « satisfaisante » est située dans une fourchette allant de 20% à 69%.
Comme la CFDT l’a dénoncé en son temps, cette fourchette est aberrante car trop étendue. Les agents ne comprennent pas qu’à manière de servir jugée « satisfaisante », l’écart de CIA soit d’une telle ampleur.
Le CIA n’a pas donné entière satisfaction aux agents et n’apporte pas toutes les promesses escomptées par défaut de construction. De fait, il en découle de nombreux recours.
Au même titre que l’IFSE, la CFDT demande la réunion d’un groupe de travail pour redéfinir les fourchettes et les modes d’évaluation.
L’administration est restée évasive… Ce sujet sera sans doute évoqué lors des groupes de concertation catégorielle.
MOBILITÉS
La CFDT constate qu’il y a de moins en moins de postes pour les agents de catégories C. Seraient-ils condamnés à l’immobilité ?
Les groupes de fonction du RIFSEEP pourraient aussi être un frein supplémentaire.
L’administration précise que les effets sont limités. En cas de mobilité vers un groupe descendant, l’agent change effectivement de groupe, mais il conserve le même montant de prime sous forme de garantie indemnitaire. Il n’y a donc pas de perte indemnitaire pour les agents qui passeraient du groupe de fonctions 1 au groupe de fonctions 2.
Par ailleurs, lors de la pré-CAP, la question des demandes de principe réalisées dans l’enseignement agricole a été évoquée. Cette procédure conduit à faire paraître des postes qui ne seront jamais vacants.
Cette procédure sera-t-elle maintenue pour 2018 ?
Compte tenu de ce système actuel pas optimal, l’administration mène une réflexion sur ce sujet pour simplifier le travail.
CONDITIONS DE TRAVAIL
La CFDT constate que les services sont fortement impactés par une surcharge permanente de travail, un volume de missions toujours croissant à réaliser dans l’urgence.
De plus, la CFDT observe que des postes d’adjoints administratifs ferment suite à certains départs en retraites, notamment dans l’enseignement agricole. La CFDT sera vigilante.
À cela s’ajoute le problème récurrent d’outils informatiques inadaptés aux besoins des services (Agorha, base de données…)
Ces conditions expliquent une faible participation des personnels de catégorie C à des actions de formation.
DÉLAIS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
La CFDT rappelle que le délai de remboursement de frais de déplacement, liés à la formation des agents où à des convocations aux CAP et groupes de travail est toujours trop long.
De nombreux agents sont remboursés plusieurs mois après, alors qu’ils devraient l’être dans le mois suivant la dépense.
Ce problème se pose avec une acuité particulière dans l’enseignement agricole et dans certaines régions.
L’administration prend note des ces dysfonctionnements et va relayer l’information dans les services.