La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs a eu lieu le 23 mai 2017. Elle était présidée par Bertrand Mullartz, adjoint au chef du service des ressources humaines (SRH) du MAAF. La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun, titulaire, et Sybille Gantois, experte.
Cette commission a examiné notamment les demandes de mobilité, dont les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents du corps des SA.
Déclaration liminaire et réponses de l’administration
CIA, entretien professionnel, notification de primes
• Complément indemnitaire annuel (CIA)
La note de service SG/SRH/SDMEC/2016-846 du 29 juillet 2016 fixe 4 fourchettes de modulation s’effectuant par référence à l’engagement professionnel et à la manière de servir durant l’année en cours. Une manière de servir « satisfaisante » est située dans une fourchette allant de 20% à 69%.
Comme la CFDT l’a dénoncé en son temps, cette fourchette est aberrante car trop étendue. Les agents ne comprennent pas qu’à manière de servir jugée « satisfaisante », l’écart de CIA soit d’une telle ampleur. Le CIA n’a pas donné entière satisfaction aux agents et n’apporte pas toutes les promesses escomptées par défaut de construction. De fait, il en découle de nombreux recours. La CFDT demande la réunion d’un groupe de travail pour redéfinir les fourchettes et les modes d’évaluation.
Concernant le Rifseep, l’administration rappelle que le but recherché est que personne n’y perde. Elle ajoute que tout passage à un nouveau régime indemnitaire ne semble pas envisageable. Certains ministères ont fait le choix de ne pas mettre en place de complément indemnitaire annuel (CIA). Au ministère, le choix a été fait d’opter pour sa mise en œuvre pour maintenir et garantir la rémunération des fonctionnaires.
Un groupe de travail sur le retour d’expérience du Rifseep se réunira prochainement pour revoir les fourchettes du CIA. L’administration souhaite redonner de la cohérence à ce dispositif. L’écart dans la fourchette (20% à 69%) est la marge de progression que peut avoir un agent.
Pour la CFDT, la fourchette 20%-69% ne représente pas la marge de progression que peut avoir un agent. Il s’agit d’un taux calculé a posteriori et ne représentant aucunement la valeur de l’agent.
S’agissant des recours, l’administration rappelle que les montants sont fixés pour une grande partie sur le groupe de fonctions ; elle assure qu’elle fera un retour général mais selon elle il n’y en a pas plus que lorsque l’on est passé à la PFR. C’est le prix à payer lorsque l’on change de dispositif.
Sur la répartition 90% (part fonctions) et 10% (part résultats), c’est le dispositif qui est construit ainsi. Il n’y a actuellement aucune vue sur l’évolution et les orientations de ce dispositif par rapport à ce nouveau gouvernement.
• Entretien professionnel
La CFDT est de plus en plus fréquemment sollicitée par des agents qui dénoncent l’absence d’entretien professionnel. Dans certains bureaux, les entretiens professionnels n’ont pas été réalisés et ce parfois depuis plusieurs années. Cela n’est pas admissible ! On constate également de très grands retards dans la réalisation et l’envoi des entretiens par les services. La CFDT souligne que l’absence d’entretien ou bien un retour tardif peut pénaliser lourdement les agents dans leur avancement, notamment lors de la promotion au choix dans le corps supérieur !
Par ailleurs, la CFDT s’interroge sur les modalités de détermination du taux de CIA lorsqu’il n’y a pas eu d’entretien professionnel puisque le taux de CIA doit être cohérent avec les conclusions de l’entretien professionnel. Enfin, la CFDT fait remarquer que la note de service prévoit une voie de recours pour les agents réclamant une révision de tout ou partie du compte rendu de l’entretien professionnel. Mais existe-t-il une voie de recours pour les agents qui ne bénéficient pas d’entretien ou qui sont concernés par un entretien trop tardif pour être pris en compte lors de la proposition d’avancement ?
La CFDT dénonce l’incohérence entre l’injonction faite par le ministère de réaliser ces entretiens et leur non mise en œuvre par certains services. Elle demande que l’administration intervienne rapidement pour faire respecter cette obligation.
L’administration indique qu’il faut que l’entretien professionnel de l’agent ait lieu le plus tôt possible. Si les structures rencontrent des problèmes pour tenir les délais, l’IGAPS peut intervenir. Les Igaps sont au courant de ce problème. C’est un vrai sujet sensible.
L’administration préconise que les agents fassent remonter eux-mêmes l’information aux Igaps. Un bilan va être fait.
La CFDT s’étonne de cette procédure qui ne figure pas dans la note de service. Elle est préjudiciable à l’ agent en le mettant dans une situation inconfortable. La CFDT demande le simple respect des notes de service.
• Rifseep et NBI
La CFDT dénonce à nouveau un traitement inéquitable des SA en matière de NBI. En effet, pour les SA, lors de la mise en place de la PFR puis du Rifseep, la NBI a été supprimée et intégrée en tant qu’indemnité dans les groupes de fonction, ce qui a une incidence de fait sur les retraites futures.
Pas de réponse de l’administration malgré plusieurs demandes.
Passage de B en A
Le nombre des postes offerts à la liste d’aptitude pour passer de B en A n’est pas suffisant pour satisfaire la nécessaire promotion des nombreux agents qui exercent déjà de fait des missions relevant de la catégorie A. À l’instar du plan de requalification de C en B, la CFDT demande un plan de requalification pour l’accès à la catégorie A.
L’administration ajoute ensuite que le dossier « plan de requalification de B en A » a été donné au ministre. Bien sûr, la décision dépendra du nouveau ministre de la Fonction publique. Les organisations syndicales peuvent toujours en reparler lors du CTM.
L’administration indique que le plan de requalification de C en B a nécessité plusieurs années de négociation.
Le problème est effectivement pour l’agent qui n’a pas eu d’entretien et qui n’est pas proposé. C’est notamment le cas dans l’enseignement agricole.
Pour la CFDT, l’administration reconnaît que l’absence d’entretien professionnel est préjudiciable aux agents et ne semble pas s’en émouvoir.
Calendrier des CAP
Les modifications de calendrier de dernière minute posent problème et créent des difficultés de présence à la CAP. Par ailleurs, la CFDT a demandé que les CAP ne se tiennent pas une veille de jour férié.
PPCR : Point de l’administration
L’administration soutient que la mise en œuvre des procédures PPCR associées au Rifseep ne peuvent pas entraîner une baisse de la rémunération des agents. Les grilles de rémunération sont les mêmes pour tous les ministères. Le problème de chevauchement des grilles a été porté en interministériel. La DGAFP n’a pas encore répondu. Ce dossier sera porté devant le conseil supérieur de la Fonction publique.
La prochaine CAP aura lieu le 8 juin prochain.
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