Calendrier prévisionnel 2024 des dates de paiement des payes et des pensions des fonctionnaires et retraités de l’État.
Le versement effectif peut varier d’une journée selon les établissements bancaires.
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À compter du 1er septembre 2023 et en application de la réforme des retraites du 16 mars 2023, les fonctionnaires titulaires pourront bénéficier de la retraite progressive dans les mêmes conditions que les salariés du privé et les contractuels de la fonction publique, également bénéficiaires avant la réforme. La retraite progressive permet d’aménager la transition entre la fin de l’activité et la retraite. Concrètement, vous réduisez votre temps de travail tout en percevant une partie de votre pension de retraite. Cela vous permet de « lever le pied » pendant vos deux dernières années d’activité sans trop diminuer vos revenus, et tout en continuant d’accumuler des trimestres pour votre retraite.
Les fonctionnaires (d’État, territoriaux ou hospitaliers) n’ont jamais bénéficié de la retraite progressive. Mais jusqu’en 2011, ils pouvaient profiter d’un système assez proche : la Cessation Progressive d’Activité (CPA).
Important : La retraite progressive n’est pas un cumul emploi-retraite. Le cumul emploi retraite en effet s’adresse aux seniors qui ont déjà liquidé leurs droits à la retraite, et qui souhaitent reprendre une activité à temps plein ou partiel. Il faut donc avoir cessé toute activité professionnelle. En outre, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, la reprise d’une activité ne vous permet pas d’acquérir de nouveaux droits : le montant de votre pension de retraite reste inchangé.
La CFDT voit positivement la mise en place de la retraite progressive pour les fonctionnaires. Elle permettra aux agents en fin de carrière de bénéficier d’un temps d’adaptation pour le passage à la retraite avec une perte de rémunération limitée et dans la continuité de l’évolution de leur situation administrative.
La réussite de la mise en place de la retraite progressive nécessite que les employeurs publics soient facilitateurs dans l’accès des agents à ce dispositif. Cela concerne par exemple l’accord sur le temps partiel de l’agent qui en constitue un prérequis.
La CFDT restera très attentive aux conditions de mise en œuvre au MASA et de la prise en compte par le SRH de ce nouveau dispositif.
Cer article sera mis à jour au fil de l’eau et par exemple dès que l’impact sur le revenu des agents concernés aura été clairement précisé.
Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. (DGAFP).
Voir aussi la FAQ de la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP).
La note de service relative au contrat de fin de carrière pour les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) au titre de l’année 2023 a été publiée au BOAgri du 21 juillet 2022. La note de service est à lire à la fin de cet article.
Cette note de service précise les conditions d’accès à titre dérogatoire au grade d’ingénieur divisionnaire pour les agents en fin de carrière. Elle concerne plus précisément les IAE qui n’ont pas accédé au grade supérieur en raison d’une entrée tardive dans le corps ou d’une application des règles de gestion du tableau d’avancement (TA) classique.
Pour bénéficier de ce type d’avancement, les agents doivent remplir les conditions statutaires pour l’accès au grade d’IDAE à la date du 31/12/2023 :
– avoir atteint le 4e échelon du 1er grade depuis au moins 2 ans à la date du 31/12/2023,
– justifier, en position d’activité ou de détachement, de 6 ans de services en cette qualité, dont 4
ans dans un service ou un établissement public de l’État.t accès est assorti d’une durée maximale d’activité au terme de laquelle l’agent s’engage à partir à la retraite.
Deux dispositifs sont proposés :
1) Le Contrat de Fin de Carrière court (CFC court) qui permet à l’agent de bénéficier au plus d’un avancement d’échelon après son classement en qualité d’ingénieur divisionnaire. Le départ de l’agent intervient au plus tard dans les 6 mois qui suivent la prise de cet échelon.
2) Le Contrat de Fin de Carrière long (CFC long) permet à l’agent de bénéficier au plus de deux avancements d’échelon après son classement en qualité d’ingénieur divisionnaire. Le départ de l’agent intervient au plus tard dans les 6 mois qui suivent la prise du deuxième échelon.
Le dossier original et complet doit être transmis au responsable de la structure pour avis avant le 6 septembre 2022.
A la même date, une copie du dossier doit également être transmise par courriel au bureau de gestion, à l’adresse suivante : cfc-idae-2023.sg@agriculture.gouv.fr.
Le responsable de la structure transmet son avis sur cette demande à l’IGAPS coordonnateur, avant le 13 septembre 2022.
Deux articles publiés par la revue de l’Insee Économie et Statistique viennent apporter un éclairage très intéressant sur la question des régimes de retraite, et notamment sur la comparaison entre les régimes du secteur privé et du secteur public.
En effet, même si la réforme des retraites de 2003 a amorcé un rapprochement des règles des deux secteurs, des différences non négligeables subsistent, et notamment la définition du salaire de référence (25 meilleures années dans le privé, salaire hors primes sur les 6 derniers mois dans le public), différences qui continuent d’alimenter un vif débat sur l’équité entre les régimes.
Le premier article s’appuie sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites (COR) dont l’un des deux auteurs est membre. Après une analyse détaillée des différences entre régimes publics et privés, il délivre les résultats d’une simulation sur trois carrières-types de fonctionnaires (agent de catégorie B, enseignant, cadre A+) auxquelles on appliquerait les règles du privé. Il en ressort que l’application de ces règles de retraite « n’a pas un impact univoque : pour la génération qui s’apprête à sortir d’activité (née en 1955), l’application des règles du privé s’avérerait plus favorable pour le cas de l’agent de catégorie B, mais défavorable pour l’enseignant ainsi que, de façon plus marginale, pour le cadre A+ » même si « ces résultats varient toutefois selon les [règles] retenues ». De même, les auteurs étudient l’impact d’une polyaffiliation public-privé en cours de carrière (carrières mixtes avec passage du privé au public ou vice-versa), qui est là aussi tantôt favorable, tantôt défavorable.
Cette longue mais instructive étude apporte des éléments utiles au débat, même si les auteurs rappellent avec justesse dans leur conclusion que « les réflexions sur les convergences, voire l’uniformisation, à apporter entre les règles des différents régimes de retraite français ne doivent pas s’arrêter à une comparaison simple des règles ou de leur impact toutes choses égales par ailleurs. »
Le second article est en réalité un commentaire sur l’étude précédente. L’auteur reconnaît l’intérêt de ce travail, qui « permet de mieux comprendre les mécanismes à l’œuvre, plus complexes qu’il n’y paraît au premier abord, et de souligner l’hétérogénéité des situations au sein de la fonction publique » sans préjuger de la « générosité relative » des régimes de retraite. Pour lui, cependant, la comparaison des efforts contributifs, différente de la comparaison des rémunérations totales, reste possible, bien que complexe à réaliser. Il formule également des propositions de réforme. La question des primes des fonctionnaires est pour lui primordiale : « La situation actuelle, où l’État organise lui‑même le versement de rémunérations non soumises à cotisations, est aberrante et source de multiples dysfonctionnements, à la fois pour la retraite, mais aussi pour la politique de rémunération dans la fonction publique ». Il propose donc notamment l’intégration progressive des primes dans l’assiette des cotisations des fonctionnaires, et la transformation du « Compte d’affectation spéciale (CAS) « pensions » en caisse de retraite des fonctionnaires de l’État ».
Références des articles :
— Aubert, P. et Plouhinec, C. (2017). « Les différences de retraite entre secteur public et secteur privé : une analyse par simulations sur carrières types », Économie et Statistique, n° 491-492, pp. 25-42.
— Bozio, A. (2017). « Comparer les efforts contributifs pour comparer les retraites entre secteur public et secteur privé ? », Économie et Statistique, n° 491-492, pp. 43-50.
Pour en savoir plus :
— le site du conseil d’orientation des retraites (COR) ;
— documents de la DGAFP : « Débat annuel sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique », 1 et 2 (2015).
La CFDT « Fonctions publiques » a élaboré récemment un tableau comparatif des programmes des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle pour ce qui concerne la fonction publique.
À la suite du premier débat télévisé réunissant ces cinq candidats, il nous paraît opportun de publier ce tableau qui apporte un éclairage supplémentaire sur les points suivants :
— l’emploi dans la fonction publique (suppressions et/ou créations) ;
— la gestion des agents publics (statut, pouvoir d’achat, recrutement, jours de carence…) ;
— la retraite ;
— la protection sociale.
À noter que sur ce dernier point, l’étude s’appuie sur des entretiens menés par la Mutualité Fonction Publique, auxquels des liens (dernière page du tableau) permettent d’accéder directement pour en savoir plus.
Comme nous l’avons indiqué, les revalorisations d’indices liées au protocole PPCR sont programmées au 1er janvier pour les années 2017 à 2020.
Ces revalorisations auront un effet positif sur la pension de retraite.
Il sera donc judicieux de « bien définir » le jour J de liquidation des droits à pension… le montant de retraite peut en être changé… à un jour près !
En effet, l’article L15-I du code des pensions civiles et militaires prévoit :
« Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire. »
Le traitement indiciaire détenu n’est donc pris en compte que par incidence de la position statutaire.
Par exemple, si, au moment de liquider la retraite, vous êtes dans un échelon depuis plus de 6 mois, mais que votre indice (correspondant à cet échelon) a changé il y a moins de 6 mois (du fait du protocole PPCR par exemple), vous bénéficierez d’une pension calculée sur ce nouvel indice (même si vous êtes rémunérés par référence à cet indice depuis moins de 6 mois).
Contactez-nous en cas de besoin.
Compléments :
Un article de l’UFFA-CFDT sur le sujet
Le protocole PPCR, parcours professionnels, carrières et rémunérations, améliore la rémunération des agents en revalorisant tous les indices de tous les échelons de toutes les grilles. Il entame, en plus, un processus de transformation des primes en points d’indice pour toutes les catégories de fonctionnaires (décret n° 2016-588 du 11 mai 2016).
C’est une ancienne revendication de la CFDT car les primes sont exclues du calcul de la pension. Cette transformation, certes encore modeste, est une première étape vers plus de justice dans l’équilibre des rémunérations entre le traitement et les primes et pour une meilleure pension de retraite.
Le processus commence à compter du 1er janvier 2016, mais n’apparaîtra sur les fiches de paie qu’à partir de juillet au mieux, avec effet rétroactif.
Sont concernés tous les agents de catégorie B et certains agents de catégorie A (infirmiers et personnels paramédicaux, cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801).
Pour les autres agents, tous les agents de catégorie C et les autres agents de catégorie A, le transfert débutera en janvier 2017.
Ce document préparé par l’UFFA-CFDT vous en dira plus.
Pour pallier la baisse du traitement brut due à l’application de ces retenues pour pension, la CFDT a revendiqué une compensation qu’elle a obtenue : chaque agent aura donc un ou deux points d’indice en plus du seul fait du transfert « primes-points ».
Même si l’agent ne perçoit aucune prime ou un faible montant de primes, il bénéficie de ces points d’indice supplémentaires ; pour lui c’est un gain de pouvoir d’achat.
La note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-715 du 12/09/2016 précise les nouvelles procédures de demande de retraite pour les fonctionnaires du MAAF.
A compter du 1er octobre 2016, la réception de la demande de pension des fonctionnaires relevant du ministère chargé de l’agriculture est transférée au Service des retraites de l’Etat (SRE), sauf les questions d’invalidité. Sont précisés les compétences des différents acteurs intervenant dans la nouvelle procédure (bureau des pensions au MAAF et SRE) ainsi que les différents délais et étapes de traitement d’une demande de retraite. Enfin, un rappel concerne le droit à l’information en matière de retraite.
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Nous vous avions précédemment informés (ici) de ce changement prévu de longue date.
Nous avons été informés d’un projet de décret relatif à l’organisation financière des régimes d’assurance vieillesse gérant des régimes de retraite complémentaires. Ce projet vise un ensemble de petites institutions de retraite complémentaire du secteur privé (comme celle des clercs et employés de notaires) mais également l’Ircantec, qui gère la retraite complémentaire des agents non titulaires (soit les contractuels).
En clair, il s’agit de cadrer des petits organismes de retraite complémentaires en confiant, par délégation, le choix de leurs placements à une « Commission des placements », ou à les soumettre à un régime simplifié.
Ces dispositions entraîneraient une restriction des possibilités de placements des réserves de l’Ircantec en contradiction avec les orientations actuelles.
Si les dispositions de ce projet de décret peuvent s’avérer judicieuses pour de petits organismes, elles ne le sont manifestement pas pour l’Ircantec et pourraient avoir des répercussions sur nos retraites futures.
L’ensemble des organisations syndicales ont écrit aux ministres de la Fonction publique et des Affaires sociales leur demandant de retirer l’Ircantec du champ d’application de ce projet de décret.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Communiqué de presse de l’Ircantec du 31 août 2016:
Le 31 août 2016, le conseil d’administration de l’Ircantec, réuni en session extraordinaire, a voté les délibération et résolution suivantes :
Projet de décret relatif à l’organisation financière des régimes d’assurance vieillesse gérant des régimes de retraite complémentaire, réformant le décret n°2002-1314 relatif aux règles d’investissement des caisses de retraite […] Le Conseil d’administration estime que le projet de décret en l’état de son écriture remet en cause la feuille de route des placements ISR (Investissement Socialement Responsable) de l’Ircantec, et plus globalement la politique des placements qui concourt à l’équilibre des régimes.
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Le projet de décret en question :
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Le courrier envoyé par les organisations syndicales aux ministres
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Le courrier du président de l’Ircantec
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L’intervention du représentant CFDT au CA de l’Ircantec
Sur la forme donc, c’est un zéro pointé pour le gouvernement.
Quant au fond, ce décret ne se justifie en aucune manière. Il est préjudiciable à la caisse comme à ses affiliés. Sérieusement, qui pourrait remettre en cause, éléments concrets à l’appui, les politiques de gestion de l’Ircantec, initiées par son conseil d’administration ?
Le président a rappelé l’intervention de la ministre de l’environnement lors de notre colloque à Paris, se félicitant, nous félicitant, pour nos politiques de placement conformes à la loi de 2015 sur la croissance verte et la transition énergétique.
A la même occasion, le directeur général de la caisse des dépôts, Pierre René Lemas, comme la maire de Paris, Anne Hidalgo, félicitaient également l’Ircantec pour ses placements ISR.
Et ce n’est pas par hasard que notre régime a obtenu deux IPE Awards du meilleur régime de retraite européen pour la qualité de ses placements, en 2013 et 2015.
Depuis quelques années, la gestion des retraites des fonctionnaires est progressivement transférée à un service unique, le Service des retraites de l’Etat (SRE), qui deviendra le gestionnaire unique des retraites à l’horizon 2020, et aura la responsabilité de la liquidation des pensions de retraite de tous les fonctionnaires.
Toutefois, le Bureau des Pensions reste votre point de contact, que ce soit pour apporter une information générale ou pour l’accompagnement préparatoire au choix d’une date optimale de départ en retraite.
Les contractuels relèvent du régime général de la Sécurité sociale, et ne sont donc pas concernés par cette réforme.
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