La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2024-200 du 27 mars 2024) concernant l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au titre de 2024 vient de paraître (elle est également accessible à la fin de cet article).

Cet examen professionnel est ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture régi par le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012, ayant le ministre chargé de l’agriculture pour autorité de rattachement au sens de l’article 3 de ce même décret.

Les intéressés doivent justifier au 1er janvier 2024 d’au moins 6 années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

Les agents des services du ministère de l’Agriculture bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence pour se présenter aux épreuves, d’une durée égale à la durée des épreuves augmentée de la durée de trajet. Cette autorisation d’absence est accordée de droit pour un concours ou examen professionnel par an, puis au-delà, à la discrétion du supérieur hiérarchique de l’agent.

En cas de réussite à l’examen, la nomination dans le corps des attachés d’administration deviendra effective au moment où l’agent déclaré admis opèrera une mobilité structurelle ou géographique (voir la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488 du 3 juillet 2019 sur les parcours professionnels des personnels de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture).

Dans le cadre du plan managérial du ministère chargé de l’agriculture, les lauréats devront suivre une formation obligatoire de 5,5 jours mise en place par l’INFOMA (note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-85 du 1er février 2022).

Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 18.

Les épreuves

Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

1. L’épreuve écrite d’admissibilité consiste, à partir d’un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximum, en la rédaction d’une note ou en la résolution d’un cas pratique. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d’un problème, ses qualités d’analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 4 h, coefficient 2).
2. L’épreuve orale d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps interministériel des attachés d’administration de l’État et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
   Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d’une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) – (durée : 25 minutes, coefficient : 3).

Le calendrier

• Période d’ouverture des inscriptions : du 03 avril au 03 mai  2024 à minuit (heure de Paris) sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de téléversement des pièces justificatives dans l’espace candidat : 17 mai 2024 à minuit (heure de Paris) ;
• Date et lieu de l’épreuve écrite : 19 septembre 2024 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou,   Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa) ;
• Date limite de dépôt des dossiers RAEP pour les admissibles : 8 novembre 2024 dernier délai ;
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 9 décembre 2024 à Paris.

La note de service

2024-200_Exam Prof AAE 2024

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2023-625, parue au BOAgri du 5 octobre 2023, concerne l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l’Agriculture par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2023.

Elle est reproduite en bas de cet article.

Qui est concerné ?

Peuvent concourir les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 (adjoints administratifs) relevant du ministre chargé de l’agriculture (ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics) et justifiant, au 1^er janvier 2023, d’au moins sept années de services publics.

Le nombre de places offertes est fixé à 14.

Épreuves

Depuis la publication de l’arrêté du 1^er décembre 2020, cet examen professionnel ne comporte plus d’épreuve écrite. Il s’agissait d’une demande récurrente des élus CFDT, qui n’ont cessé au fil des années de dénoncer l’inégalité de traitement entre la filière administrative (deux épreuves) et les filières technique et formation-recherche (une seule épreuve) pour l’accès par voie d’examen professionnel à un corps de catégorie B.

L’unique épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience
professionnelle. Elle repose donc sur le dossier RAEP fourni par le candidat.

Important : le site des concours et examens propose le modèle du dossier de RAEP ainsi que le guide d’aide au remplissage. Le référentiel de secrétaire administratif, indispensable pour la préparation, peut être trouvé à la même adresse.

En cas de réussite

Les fonctionnaires reçus à l’examen professionnel sont immédiatement titularisés dans le corps des secrétaires administratifs. Ils restent affectés dans leur secteur d’emploi. Les éventuelles demandes de changement d’affectation seront examinées au cas par cas dans le cadre du dispositif de mobilité.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 9 octobre au 9 novembre 2023 ;
— date limite de dépôt du dossier RAEP, par voie électronique exclusivement : 23 novembre 2023 ;
— épreuve orale : à partir du 18 mars 2024 à Paris.

Formation

Les agents bénéficient d’une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours. Le compte épargne-temps et le compte personnel de formation peuvent également être mobilisés. Plus de renseignements dans la note de service (p. 6), qui indique également les actions de préparation à la rédaction du dossier RAEP et à l’épreuve orale, prévues au niveau régional.

La note de service :

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2023-317 du 16/05/2023 publiée au BO Agri du 01/06/2023 concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture, au titre de l’année 2023. (A lire également à la fin de cet article).

Pour l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure :

Sont concernés les secrétaires administratifs relevant du ministère de l’Agriculture ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2023.

L’examen se compose d’une épreuve écrite unique d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures). Nombre de places : 62

Pour l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle :

Sont concernés les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l’agriculture justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans le 6e échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2023. L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission :

• L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note ou d’une lettre administrative, à l’aide d’un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
• L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat sur la base du dossier (RAEP) du candidat (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation, coefficient 3).

Nombre de places : 38

Par ailleurs, conformément aux dispositions transitoires prévues par le II de l’article 3 du décret n°2022-1209 du31 août 2022, les secrétaires administratifs qui, au 1er septembre 2022, réunissaient les conditions pour une promotion à un grade supérieur et ceux qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au titre de 2023 sont réputés réunir les conditions prévues par l’article 25 du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2022 pour une promotion au grade supérieur. La promotion de grade au titre de 2022 concernait les agents : pour la classe supérieure qui devaient avoir atteint au moins le 4^e échelon du premier grade au 31 décembre 2022 et, pour la classe  exceptionnelle, justifier d’au moins un an dans le 5^e échelon du deuxième grade (classe supérieure) également au 31 décembre 2022.

Calendrier

Pour les deux examens :

– Ouverture des inscriptions : du 1^er juin au 3 juillet 2023 sur le site http://www.concours.agriculture.gouv.fr/

– Date limite des inscriptions : 3 juillet 2023

– La date limite de dépôt des pièces justificatives par voie électronique :  18 juillet 2023

– Date de l’épreuve écrite (SACS – SACE) : 28 septembre 2023  (Ajaccio, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse. En fonction des candidatures exprimées des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d’outre mer)

– Résultats d’admission (SACS) : à partir du 20 octobre 2023

– Résultats d’admissibilité (SACE) : à partir du 20 octobre 2023

Pour les candidats admissibles à l’examen de classe exceptionnelle uniquement :

– Date limite d’envoi du dossier RAEP : 8 novembre 2023

– Épreuve orale : à partir du 20 novembre 2023 à Paris

– Résultats d’admission à partir du 29 novembre 2023

Préparation

Des formations de préparation aux épreuves écrites ainsi qu’à la rédaction du dossier RAEP et à l’épreuve orale d’admission sont proposées au niveau régional accessibles  le site Internet de la formation continue http://www.formco.agriculture.gouv.fr et pour celles proposées en interministériel, sur le site Internet http://safire.fonction-publique.gouv.fr

A noter également que les rapports des jury des sessions précédentes se trouvent sur le site Internet des concours à la rubrique espace de téléchargement (https://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/bilans-rapports-des-jurys-et-attendus-des-jurys/).

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2023-226 du 31/03/2023) concernant l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au titre de 2023 vient de paraître (elle est également accessible à la fin de cet article).

Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires de l’État appartenant à un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 ou par celles de décret du 19 mars 2010, sous réserve qu’ils appartiennent à une administration relevant du ministre organisant cet examen professionnel.

Les intéressés doivent justifier au 1^er janvier 2023 d’au moins 6 années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

Les agents des services du ministère de l’Agriculture bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence pour se présenter aux épreuves, d’une durée égale à la durée des épreuves augmentée de la durée de trajet. Cette autorisation d’absence est accordée de droit pour un concours ou examen professionnel par an, puis au-delà, à la discrétion du supérieur hiérarchique de l’agent.

En cas de réussite à l’examen, la nomination dans le corps des attachés d’administration deviendra effective au moment où l’agent déclaré admis opèrera une mobilité structurelle ou géographique (voir la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488 sur les parcours professionnels des personnels de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture).

Dans le cadre du plan managérial du ministère chargé de l’agriculture, les lauréats devront suivre une formation obligatoire de 5,5 jours mise en place par l’Infoma (note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-85 du 01/02/2022).

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Les épreuves

Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

• L’épreuve écrite d’admissibilité consiste, à partir d’un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximum, en la rédaction d’une note ou en la résolution d’un cas pratique. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d’un problème, ses qualités d’analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 4 h, coefficient 2).
• L’épreuve orale d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps interministériel des attachés d’administration de l’État et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d’une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Le calendrier

— période d’ouverture des inscriptions : du 11 avril au 11 mai  2023 à minuit (heure de Paris) sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
— date limite de téléversement des pièces justificatives dans l’espace candidat : 25 mai 2023 à minuit (heure de Paris) ;
— date et lieu de l’épreuve écrite : 21 septembre 2023 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou,   Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa) ;
— date limite de dépôt des dossiers RAEP pour les admissibles : 8 novembre 2023 ;
— date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 11 décembre 2023 à Paris.

La note de service

Le décret no 2022-1101 du 1er août 2022 a reconduit le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour l’année 2022. L’arrêté du 1^er août 2022 fixe au titre de l’année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité GIPA

La période de référence va du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021. le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte au regard de cette période de référence sont :

• – taux de l’inflation: + 4,36 %;
• – valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros;
• – valeur moyenne du point en 2021: 56,2323 euros

La CFDT met à votre disposition un calculateur ( Excel ou  Open office ) qui  vous  permet de connaître vos droits à la GIPA pour 2022. Il vous suffit de vous munir de vos indices (IM) figurant sur vos fiches de paie de décembre 2017 et décembre 2021.

Qu’est-ce que la GIPA ?

La note de service SG/SRH/SDDPRS/ 2022-409 concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture, au titre de l’année 2022. Vous la trouverez en bas de cet article.

Examen professionnel classe supérieure

Sont concernés les secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2022, ont atteint au moins le 4^e échelon du premier grade (classe normale) et qui justifient d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L’examen se compose d’une épreuve écrite unique d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).

> 62 places offertes.

Examen professionnel classe exceptionnelle

Cet examen concerne les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2022, justifient d’au moins un an dans le 5^e échelon du deuxième grade (classe supérieure) et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.
• L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note ou d’une lettre administrative, à l’aide d’un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
• L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d’un secrétaire administratif de classe exceptionnelle ainsi qu’à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s’appuie sur un dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).

      > 45 places offertes.

Calendrier

• Pour les deux examens :

— période d’ouverture des inscriptions : du 1^er juin au 1^er juillet 2022 à minuit (heure de Paris) sur le site http://www.concours.agriculture.gouv.fr/

La date limite de dépôt des pièces justificatives,sur le même site, est fixée au 19 juillet 2022.
Date limite des inscriptions : 1^er juillet 2022.
Date limite de dépôt des pièces justificatives : 19 juillet 2022 dernier délai.

• Date de l’épreuve écrite (examen professionnel SACS – SACE) : 27 septembre 2022.

• Pour les candidats admissibles à l’examen de classe exceptionnelle uniquement :
— date limite d’envoi du dossier RAEP : 8 novembre 2022 ;
— épreuve orale : à partir du 21 novembre 2022 à Paris.

> À noter qu’il existe une dispense de service de 5 jours par an pour permettre aux agents de suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours, et que les agents peuvent également mobiliser des jours supplémentaires sur leur compte personnel de formation (CPF) sous réserve de l’accord de leur supérieur hiérarchique (note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-451 du 14/06/2018).

La note de service :

[Article mis à jour le 2 juin 2022.]

La note de service SG/SRH/SDCAR/2022-394, qui concerne la promotion de corps, par liste d’aptitude, pour les personnels de certains corps relevant du ministère de l’Agriculture (MAA) au titre de 2022, a été modifiée par la note de service SG/SRH/SDCAR/2022-413 que vous trouverez en bas de cet article.

Cet exercice de promotion par liste d’aptitude s’inscrit dans les lignes directrices de gestion (LDG).

Les règles applicables sont donc :
— désormais, il n’est plus nécessaire de faire acte de candidature ;
— le gestionnaire RH de proximité, le RAPS et le service des ressources humaines vérifient l’égibilité des agents à la liste d’aptitude ;
— la production d’un curriculum vitae détaillé, obligatoire pour l’accès à un corps de catégorie A, encouragée pour l’accès à un corps de catégorie B ;
— les avis et appréciations devront souligner les critères valorisés pour proposer un agent et justifier son classement ;
— la fiche de proposition est consultable par l’agent s’il en fait la demande.

Cette note concerne la promotion dans les corps suivants :
— secrétaires d’administration ;
— techniciens de formation et de recherche ;
— techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture ;
— attachés d’administration de l’État ;
— assistants ingénieurs ;
— ingénieurs d’études ;
— ingénieurs de recherche.

Pour le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE), la liste d’aptitude au titre de 2022 fera l’objet d’une note spécifique.

Dates limites :

23 juin 2022 : date limite pour vérifier votre situation individuelle auprès de votre gestionnaire de proximité
30 juin 2022 : date limite de remontée des propositions des chefs de service aux Igaps

Points importants

La note rappelle, entre autres, l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents promouvables lorsqu’ils les proposent, mais aussi lorsqu’ils ne les proposent pas en leur expliquant les raisons.

Elle recense, en annexe, les 25 critères de discrimination reconnus par le législateur et auxquels il convient d’être attentif dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité et de la diversité. De même, elle met l’accent sur le respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes.

En cas d’absence d’information de la part de votre hiérarchie et/ou de désaccord, et si votre promotion n’a pas été abordée récemment avec votre Igaps lors de son passage dans votre structure, la CFDT vous conseille de solliciter rapidement un rendez-vous, au minimum téléphonique.

Le SPAgri-CFDT se tient évidemment à votre disposition pour vous appuyer dans vos démarches afin de bénéficier de ces dispositifs, ou pour tout renseignement complémentaire.

La note de servie modifiée :

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-766, parue le 19 octobre 2021, concerne l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l’Agriculture par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2021.

Elle est reproduite en bas de cet article.

Qui est concerné ?

Peuvent concourir les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 (adjoints administratifs) relevant du ministre chargé de l’agriculture (ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics) et justifiant, au 1^er janvier 2021, d’au moins sept années de services publics.

Le nombre de places offertes est fixé à 34.

Épreuves

Depuis la publication de l’arrêté du 1^er décembre 2020, cet examen professionnel ne comporte plus d’épreuve écrite. Il s’agissait d’une demande récurrente des élus CFDT, qui n’ont cessé au fil des années de dénoncer l’inégalité de traitement entre la filière administrative (deux épreuves) et les filières technique et formation-recherche (une seule épreuve) pour l’accès par voie d’examen professionnel à un corps de catégorie B.

L’unique épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience
professionnelle. Elle repose donc sur le dossier RAEP fourni par le candidat.

Important : le site des concours et examens propose le modèle du dossier de RAEP ainsi que le guide d’aide au remplissage. Le référentiel de secrétaire administratif, indispensable pour la préparation, peut être trouvé à la même adresse.

En cas de réussite

Les fonctionnaires reçus à l’examen professionnel sont immédiatement titularisés dans le corps des secrétaires administratifs. Ils restent affectés dans leur secteur d’emploi. Les éventuelles demandes de changement d’affectation seront examinées au cas par cas dans le cadre du dispositif de mobilité.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 3 novembre au 2 décembre 2021 ;
— date limite de dépôt du dossier RAEP, par voie électronique exclusivement : 16 décembre 2021 ;
— épreuve orale : à partir du 9 mai 2022 à Paris.

Formation

Les agents bénéficient d’une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours. Le compte épargne-temps et le compte personnel de formation peuvent également être mobilisés. Plus de renseignements dans la note de service (pp. 5 et 6), qui indique également les actions de préparation à la rédaction du dossier RAEP et à l’épreuve orale, prévues au niveau régional.

La note de service :

La note de service SG/SRH/SDCAR/2021-374, qui concerne la promotion de corps, par liste d’aptitude, pour les personnels de certains corps relevant du ministère de l’Agriculture (MAA) au titre de 2021, est parue.

Important : il s’agit du premier exercice de promotion par liste d’aptitude depuis la parution des dernières lignes directrices de gestion (LDG) et la fin de la compétence des CAP en la matière. Les règles habituelles sont donc bouleversées :
— désormais, il n’est plus nécessaire de faire acte de candidature ;
— le gestionnaire RH de proximité, le RAPS et le service des ressources humaines vérifient l’égibilité des agents à la liste d’aptitude ;
— la production d’un curriculum vitae détaillé, obligatoire pour l’accès à un corps de catégorie A, encouragée pour l’accès à un corps de catégorie B ;
— les avis et appréciations devront souligner les critères valorisés pour proposer un agent et justifier son classement ;
— la fiche de proposition est consultable par l’agent s’il en fait la demande.

Cette note concerne la promotion dans les corps suivants :
— secrétaires d’administration ;
— techniciens de formation et de recherche ;
— techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture ;
— attachés d’administration de l’État ;
— assistants ingénieurs ;
— ingénieurs d’études ;
— ingénieurs de recherche.

N.B. Pour le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE), la liste d’aptitude au titre de 2021 est parue en juin 2020.

Dates limites

La date limite pour vérifier votre situation individuelle auprès de votre gestionnaire de proximité est fixée au 23 juin 2021.
La date limite de remontée des propositions des chefs de service aux Igaps est fixée au 30 juin 2021.

Points importants

La note rappelle, entre autres, l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents promouvables lorsqu’ils les proposent, mais aussi lorsqu’ils ne les proposent pas en leur expliquant les raisons.

Elle recense, en annexe, les 25 critères de discrimination reconnus par le législateur et auxquels il convient d’être attentif dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité et de la diversité. De même, elle met l’accent sur le respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes.

En cas d’absence d’information de la part de votre hiérarchie et/ou de désaccord, et si votre promotion n’a pas été abordée récemment avec votre Igaps lors de son passage dans votre structure, la CFDT vous conseille de solliciter rapidement un rendez-vous, au minimum téléphonique.

Le SPAgri-CFDT se tient évidemment à votre disposition pour vous appuyer dans vos démarches pour bénéficier de ces dispositifs, ou pour tout renseignement complémentaire.

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-357 concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture, au titre de l’année 2021. Vous la trouverez en bas de cet article.

Examen professionnel classe supérieure

Sont concernés les secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2021, ont atteint au moins le 4^e échelon du premier grade (classe normale) et qui justifient d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L’examen se compose d’une épreuve écrite unique d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).

> 32 places offertes.

Examen professionnel classe exceptionnelle

Cet examen concerne les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2021, justifient d’au moins un an dans le 5^e échelon du deuxième grade (classe supérieure) et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.
• L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note ou d’une lettre administrative, à l’aide d’un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
• L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d’un secrétaire administratif de classe exceptionnelle ainsi qu’à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s’appuie sur un dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).

> 25 places offertes.

Calendrier

• Pour les deux examens :
— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 18 mai au 17 juin 2021 ;
— date limite de retour du dossier d’inscription : 2 juillet 2021 ;
— épreuve écrite d’admissibilité : 28 septembre 2021 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon,  Toulouse et Uvéa). Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d’outre-mer en fonction des candidatures exprimées.

• Pour les candidats admissibles à l’examen de classe exceptionnelle uniquement :
— date limite d’envoi du dossier RAEP : 5 novembre 2021 ;
— épreuve orale : à partir du 29 novembre 2021 à Paris.

> À noter qu’il existe une dispense de service de 5 jours par an pour permettre aux agents de suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours, et que les agents peuvent également mobiliser des jours supplémentaires sur leur compte personnel de formation (CPF) sous réserve de l’accord de leur supérieur hiérarchique. La note de service indique les formations mises en place pour ces deux examens professionnels (en p. 7).

La note de service :

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-282 concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture au titre de l’année 2020. Vous la trouverez en bas de cet article.

Examen professionnel classe supérieure

Sont concernés les secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2020, ont atteint au moins le 4^e échelon du premier grade (classe normale) et qui justifient d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L’examen se compose d’une épreuve écrite unique d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).

> 28 places offertes.

Examen professionnel classe exceptionnelle

Cet examen concerne les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2020, justifient d’au moins un an dans le 5^e échelon du deuxième grade (classe supérieure) et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.
• L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note ou d’une lettre administrative, à l’aide d’un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
• L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d’un secrétaire administratif de classe exceptionnelle ainsi qu’à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s’appuie sur un dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).

> 22 places offertes.

Calendrier

• Pour les deux examens :
— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 19 mai au 18 juin 2020 ;
— date limite de retour du dossier d’inscription : 3 juillet 2020 ;
— épreuve écrite d’admissibilité : 3 septembre 2020 dans 9 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes et Toulouse). Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d’outre-mer en fonction des candidatures exprimées.

• Pour les candidats admissibles à l’examen de classe exceptionnelle :
— date limite d’envoi du dossier RAEP : 12 octobre 2020 ;
— épreuve orale : à partir du 16 novembre 2020 à Paris.

> À noter qu’il existe une dispense de service de 5 jours par an pour permettre aux agents de suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours, et que les agents peuvent également mobiliser des jours supplémentaires sur leur compte personnel de formation (CPF) sous réserve de l’accord de leur supérieur hiérarchique. La note de service indique les formations mises en place pour ces deux examens professionnels (en p. 6)

La note de service :

[Article mis à jour le 17 juin 2020 : publication de la note de service concernant les IAE.]

Les notes de service concernant les changements de corps par liste d’aptitude au titre de l’année 2020 (2021 pour les IAE) viennent de paraître.

Accès aux corps de :
— attachés d’administration (note de service 2020-250) ;
— secrétaires administratifs (note de service 2020-251) ;
— ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (note de service 2020-372)
— ingénieurs de recherche (note de service 2020-249) ;
— ingénieurs d’études (note de service 2020-249) ;
— assistants ingénieurs (note de service 2020-249) ;
— techniciens formation-recherche (note de service 2020-249) ;
— techniciens supérieurs (note de service 2020-252).

Le tableau ci-dessous donne pour chaque corps les conditions requises, les dates limites de dépôt de la demande, l’auteur de la demande (l’agent ou son supérieur hiérarchique).

La dernière colonne du tableau contient le lien vers la note de service correspondante, que nous vous invitons à consulter attentivement.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

[Article mis à jour le 27 janvier 2020 et le 10 juin 2020.]

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-671, parue le 23 septembre 2019, concerne l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l’Agriculture par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2020.

Elle est reproduite en bas de cet article.

En raison de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, cette note de service a été modifiée par la note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-339 du 9 juin 2020 : la date limite de dépôt des dossiers RAEP et la date de début des épreuves orales ont été reportées. Le présent article a été mis à jour en conséquence.

Public concerné

Peuvent concourir les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 (adjoints administratifs) relevant du ministre chargé de l’agriculture (ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics) et justifiant, au 1^er janvier 2020, d’au moins sept années de services publics.

Le nombre de places offertes est fixé à 35 (note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-53 du 24 janvier 2020).

Épreuves

Cet examen professionnel comporte une épreuve écrite d’admissibilité (durée 3 h, coef. 3) et une épreuve orale d’admission (durée 20 min, coef. 4).

L’épreuve écrite d’admissibilité consiste en un cas pratique avec une mise en situation à partir d’un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Les attentes du jury seront précisées dans le dossier.

L’épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience
professionnelle. Elle repose donc sur le dossier RAEP fourni par le candidat.

Important : le site des concours et examens propose le modèle du dossier de RAEP ainsi que le guide d’aide au remplissage. Le référentiel de secrétaire administratif, indispensable pour la préparation, peut être trouvé à la même adresse.

En cas de réussite

Les fonctionnaires reçus à l’examen professionnel sont immédiatement titularisés dans le corps des secrétaires administratifs. Ils restent affectés dans leur secteur d’emploi. Les éventuelles demandes de changement d’affectation seront examinées au cas par cas dans le cadre du dispositif de mobilité.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 4 octobre au 4 novembre 2019 ;
— date limite de dépôt des confirmations d’inscription : 18 novembre 2019 ;
— épreuve écrite d’admissibilité : 30 janvier 2020 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa).
— date limite d’envoi du dossier RAEP : 1^er avril 2020 [date reportée au 1^er juillet 2020];
— épreuve orale : à partir du 15 juin 2020 à Paris [à partir du 16 novembre 2020].

Formation

Les agents bénéficient d’une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours. Plus de renseignements dans la note de service, qui indique également les actions de préparation aux épreuves prévues pour cet examen.

La note de service :

La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs (SA) s’est réunie le 28 mai 2019. Elle était présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Sybille Gantois, Martine Beauvois et Sylvie Durvis (élues), Emmanuella Scetbun, Magali Balmeur-Héritier et Claudine Grosshaeny (expertes).

Cette CAP a examiné notamment les demandes de mobilité, les intégrations, les détachements, les titularisations et les recours. Tous ces sujets ont fait l’objet d’une communication nominative auprès des agents concernés ; ils ne sont pas repris dans cet article.

Les élu·e·s ont donné lecture de leur déclaration liminaire commune relative aux compétences des CAP prévues dans la loi de transformation publique et, de façon unitaire, ont également questionné l’administration sur des sujets relatifs au dialogue social, aux carrières ainsi qu’aux traitements indiciaires et indemnitaires.

Dialogue social

Pour cette mandature, comment le ministère compte-t-il améliorer le dialogue social au sein de cette instance ? Assouplira-t-il « sa règle » des 3 ans, notamment pour les départs vers d’autres ministères ? Assouplira-t-il « sa règle » des classements « prioritaires » des structures ?

Les organisations syndicales souhaitent que l’administration soit davantage à l’écoute de leurs demandes concernant les dossiers particuliers. Elles se demandent comment il faudra interpeller le ministère pour qu’il réponde enfin à leurs questions récurrentes (exemple : traitement de la NBI).

Le ministère est attaché au dialogue social. Le projet de loi, s’il est adopté en l’état, définira un cadre qui permettra de garantir l’égalité de traitement et l’équité. Il y aura obligation de respecter les priorités légales et les lignes directrices. Les priorités légales seront complétées par des priorités d’affectation départementales. Le ministère ne coupera pas les liens avec les organisations syndicales, qui pourront continuer d’avertir l’administration des cas particuliers qui méritent leur attention. Un groupe de travail est prévu au cours du second semestre pour discuter des lignes directrices, quand la loi sera promulguée et que les décrets d’application auront été pris.

L’élément fort du projet de loi est de rendre plus rapides les décisions d’affectation pour moins de vacances de postes. Le projet de loi qui réforme la fonction publique crée des priorités de réaffectation des agents lors de réorganisations dans la structure employeuse et dans le département géographique.

Concernant la règle des 3 ans, il s’agit d’une règle de gestion, d’un choix fait par le ministère qui pourrait s’appliquer à l’ensemble des ministères. Il pourrait même y avoir un décret pour imposer cette règle. Prendre un nouveau poste nécessite un investissement et un engagement. Dans l’intérêt de l’agent, afin d’acquérir les compétences nécessaires sur le poste et pour le bon fonctionnement du service, les 3 ans semblent être nécessaires. Néanmoins, l’administration pourra définir et regarder des situations exceptionnelles. Le but de cette règle est le bon fonctionnement et la continuité du service public, avec en parallèle le respect et l’équité des agents. Les avis doivent être largement argumentés et les agents ne doivent pas être mis en difficulté.

Sur l’assouplissement de la règle des classements prioritaires des structures, le recruteur a une responsabilité dans le recrutement pour la bonne marche de son service. Généralement, lorsqu’un avis est donné par une structure, il est respecté par le ministère. Il est prévu une formation des cadres pour rendre homogène la procédure dans l’ensemble des structures.

Pour finir, l’administration rappelle qu’elle reste à l’écoute des organisations syndicales.

Carrières

Plans de requalification

Qu’en est-il de la mise en place du plan de requalification de B vers A annoncé précédemment ?

L’administration a porté la demande auprès du guichet unique qui demande des informations complémentaires. Le ministère est en capacité d’assumer ce plan de requalification. On espère une réponse avant l’été et donner plus d’informations pour le CTM du 26 juin 2019.

Taux de promotion

Qu’en est-il des taux de promotion de C vers B ? Qu’en est-il des taux pro-pro après 2020 ?

Pour l’année 2020, les taux pro-pro seront appliqués. Le ministère attend les nouveaux taux pour le prochain plan triennal à compter de 2020.

Traitements indiciaires et indemnitaires

Bilan complet du Rifseep (recours, CIA exceptionnel…)

Un bilan général sera fourni à l’automne.

Bilan sur le nombre de promotions refusées par les agents au motif d’une inversion de carrière (avec le détail des agents percevant en catégorie C une NBI).

En 2016, 15 agents ont renoncé à leur promotion pour des raisons de primes négatives. En 2017, 8 agents étaient dans ce cas. En 2018, 6 agents ont renoncé à leur promotion, en partie parce qu’ils bénéficiaient de la NBI.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos élus !

[Mise à jour du 25 avril 2019 : rectification de la note de service concernant l’accès au corps des secrétaires administratifs.]

Les notes de service concernant les changements de corps par liste d’aptitude au titre de l’année 2019 (2020 pour les IAE) viennent de paraître.

Accès aux corps de :

— attachés d’administration (note de service 2019-313) ;
— secrétaires administratifs (note de service 2019-310) ;
— ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (note de service 2019-311) ;
— ingénieurs de recherche (note de service 2019-316) ;
— ingénieurs d’études (note de service 2019-316) ;
— assistants ingénieurs (note de service 2019-316) ;
— techniciens formation-recherche (note de service 2019-316) ;
— techniciens supérieurs (note de service 2019-309).

Le tableau ci-dessous donne pour chaque corps les conditions requises, les dates limites de dépôt de la demande, l’auteur de la demande (l’agent ou son supérieur hiérarchique).

La dernière colonne du tableau contient le lien vers la note de service correspondante, que nous vous invitons à consulter attentivement.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-299 concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture au titre de l’année 2019. Vous la trouverez en bas de cet article.

Examen professionnel classe supérieure

Sont concernés les secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2019, ont atteint au moins le 4^e échelon du premier grade (classe normale) et qui justifient d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

L’examen se compose d’une épreuve écrite unique d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).

> 27 places offertes.

Examen professionnel classe exceptionnelle

Cet examen concerne les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2019, justifient d’au moins un an dans le 5^e échelon du deuxième grade (classe supérieure) et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.
L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note ou d’une lettre administrative, à l’aide d’un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d’un secrétaire administratif de classe exceptionnelle
ainsi qu’à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s’appuie sur un dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).

> 24 places offertes.

Calendrier

Pour les deux examens :

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 7 mai au 6 juin 2019 ;

— date limite de retour du dossier d’inscription : 17 juin 2019 ;

— épreuve écrite d’admissibilité : 5 septembre 2019 dans 9 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes et  Toulouse). Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d’outre-mer en fonction des candidatures exprimées.

Pour les candidats admissibles à l’examen de classe exceptionnelle :

— date limite d’envoi du dossier RAEP : 9 octobre 2019 ;

— épreuve orale : à partir du 18 novembre 2019 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs (SA) s’est réunie les 20 et 21 novembre 2018. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (SG /SRH). La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun (titulaire), Corinne Bonfils (suppléante) et Sybille Gantois (experte).

Cette CAP a examiné notamment les demandes de mobilité, les nominations au choix dans les grades de classe supérieure et de classe exceptionnelle, les intégrations, les détachements, les titularisations et les recours. Tous ces sujets ont fait l’objet d’une communication nominative auprès des agents concernés ; ils ne sont pas repris dans cet article.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Cette CAP est la dernière de cette mandature avant les prochaines élections professionnelles du 6 décembre 2018.

Malgré la qualité de ses échanges avec l’administration, la CFDT souhaite faire le bilan des différentes demandes qu’elle a portées pendant cette mandature. En effet, certaines sont restées sans réponse, pour d’autres, la réponse apportée ne correspondait que partiellement à nos interrogations.

Plan de requalification de B en A

La CFDT déplore et dénonce le trop faible nombre d’agents promus en catégorie A par voie interne. Elle rappelle que de nombreux agents parvenus au sommet de la grille du dernier grade de SA occupent des postes de catégorie A, et apportent leur expérience et savoir-faire aux jeunes qui intègrent l’administration en qualité d’attaché. C’est la raison pour laquelle la CFDT revendique depuis de nombreuses années un plan de requalification de B en A à la hauteur des missions exercées par les secrétaire administratifs.

À quand un retour sur cette mesure ?

Le ministre va porter ce dossier à DGAFP en 2019. S’agissant d’un corps interministériel, ce seront des modalités spécifiques qui s’orienteront probablement plus vers un concours qu’un avancement au choix par liste d’aptitude. Le MTES a mis en place en 2017 un plan de requalification de B en A via un concours.

La CDFT restera vigilante quant aux propositions faites par la DGAFP.

Rifseep et NBI

Lors de la mise en place de la PFR puis du Rifseep, la CFDT a dénoncé un traitement inéquitable en matière de NBI entre les SA et les attachés. Ces derniers ont continué à bénéficier de la NBI tandis que pour les SA la NBI a été supprimée et intégrée en tant qu’indemnité dans les groupes de fonction. Cela a une incidence non négligeable sur les retraites futures des SA.

Pas de réponse à notre question.

Toutefois l’administration a fait un point sur le CIA des SA. Un CIA exceptionnel sera versé cette année sur la paye de décembre, mais celui-ci sera attribué selon certains critères. Ces critères, déterminés par les IGAPS, pourront être revus par les structures avant validation.

Les agents ne seront pas tous bénéficiaires de ce complément. Seuls ceux jugés méritants par leur hiérarchie en bénéficieront. Enfin, les personnels en poste dans les établissements publics hors enseignement (IFCE, Inao, FranceAgrimer, ASP, Odeadom…) ne percevront pas ce complément indemnitaire.

Pour la CFDT, cette mesure est totalement inégalitaire.

Entretien professionnel

La CFDT a été de plus en plus fréquemment sollicitée par des agents dénonçant l’absence d’entretien professionnel. Dans certains services, les entretiens professionnels ne sont pas réalisés, parfois depuis plusieurs années. Ce n’est pas admissible !

En effet, l’absence d’entretien ou bien un retour tardif peut pénaliser lourdement les agents dans leur avancement de grade ou lors de la promotion au choix dans le corps des attachés, mais également dans le taux de CIA puisque celui-ci doit être cohérent avec les conclusions de l’entretien professionnel.

La CFDT dénonce une fois de plus l’incohérence entre l’injonction faite par le ministère de réaliser ces entretiens et leur non-mise en œuvre par certains services. Elle demande que l’administration intervienne rapidement pour faire respecter cette obligation.

Un bilan devait être fait. La CDFT est toujours en attente de celui-ci. Elle veillera à l’effectivité de cette action.

L’administration indique que généralement l’entretien est fait ; par manque de temps, il peut arriver que le compte rendu ne soit pas établi. Le nouveau logiciel RenoirH devrait remédier à ce problème et rendre ce travail de restitution des entretiens plus facile pour les encadrants.

Affaire à suivre…

Information des agents : promotions et changements de grade

Les supérieurs hiérarchiques ont l’obligation d’informer les agents lorsqu’ils sont proposés pour un changement de grade. Or, cela n’est généralement pas le cas, même si certains agents sont informés par courrier de leur inéligibilité au tableau d’avancement. La CFDT réitère sa demande de respect de cette procédure d’information.

Une fois de plus, pas de réponse de l’administration.

Mobilités

Nous rappelons que la durée de 3 ans dans un poste, posée comme condition nécessaire pour une mobilité, n’est pas réglementaire. À défaut d’être supprimée, cette règle de gestion doit être assouplie et tenir compte des situations particulières. La CFDT veillera à ce que chaque cas particulier soit étudié favorablement et équitablement pour l’agent.

L’administration indique que cette règle amène une certaine stabilité dans les structures. Elle fait savoir qu’elle étudie chaque dossier de façon la plus équitable possible.

Pour la CFDT, cette équité reste toute relative.

Contrat de fin de carrière

À l’instar de ce qui se pratique au MTES pour les attachés d’administration et au MAA pour les IAE, la CFDT a demandé et demande encore que soit étudiée la mise en place d’un contrat de fin de carrière permettant aux secrétaires administratifs de classe supérieure d’accéder à la classe exceptionnelle.

La CFDT reste encore en attente d’une proposition de l’administration.

PPCR : Accès au grade supérieur des agents au dernier échelon de leur grade depuis plus de 3 ans

Comme le prévoit le protocole PPCR, la CFDT a demandé que la procédure d’accès au grade supérieur pour les agents bloqués au dernier échelon de leur grade depuis plus de trois ans soit bien mise en œuvre. Elle a demandé à l’administration de consigner ce point particulier dans la prochaine note de service relative aux avancements de grade. À quand la mise en place de ce dispositif ?

Pour les agents bloqués, l’administration indique qu’un bilan a bien été réalisé.

La CFDT est en attente de ce bilan !

CAP déconcentrées

La CFDT rappelle son opposition aux projets de déconcentration des CAP, qui sont aux antipodes de l’égalité de traitement et de l’amélioration des parcours professionnels. La CFDT est et restera attachée aux CAP nationales qui doivent continuer d’exister pour la défense individuelle sur tout le territoire de tous les agents.

L’administration indique qu’elle n’a pas connaissance des projets définitifs de la fonction publique. Cependant ceux-ci semblent aller dans le sens redouté par les organisations syndicales.

Des discussions se tiendront au MAA en 2019 pour permettre un dialogue social nourri et riche sur ce sujet.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos élus !

[Article mis à jour le 5 février 2019 : nombre de postes ouverts.]

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-722, parue le 27 septembre 2018, concerne l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l’Agriculture par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2019.

Elle est reproduite en bas de cet article.

Public concerné

Peuvent concourir les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministre chargé de l’agriculture (ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics) et justifiant, au 1^er janvier 2019, d’au moins sept années de services publics.

Le nombre de places offertes, fixé par arrêté publié le 23 janvier 2019, est de 18.

Épreuves

Cet examen professionnel comporte une épreuve écrite d’admissibilité (durée 3 h, coef. 3) et une épreuve orale d’admission (durée 20 min, coef. 4).

L’épreuve écrite d’admissibilité consiste en un cas pratique avec une mise en situation à partir d’un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Les attentes du jury seront précisées dans le dossier.

L’épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience
professionnelle. Elle repose donc sur le dossier RAEP fourni par le candidat.

Important : le site des concours et examens propose le modèle du dossier de RAEP ainsi que le guide d’aide au remplissage. Le référentiel de secrétaire administratif, indispensable pour la préparation, peut être trouvé à la même adresse.

En cas de réussite

Les fonctionnaires reçus à l’examen professionnel sont immédiatement titularisés dans le corps des secrétaires administratifs. Ils restent affectés dans leur secteur d’emploi. Les éventuelles demandes de changement d’affectation seront examinées au cas par cas dans le cadre du dispositif de mobilité.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 1^er au 30 octobre 2018 ;
— date limite de dépôt des confirmations d’inscription : 12 novembre 2018 ;
— épreuve écrite d’admissibilité : 29 janvier 2019 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa).
— date limite d’envoi du dossier RAEP : 3 avril 2019 ;
— épreuve orale : à partir du 17 juin 2019 à Paris.

Formation

Les agents bénéficient d’une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours. Plus de renseignements dans la note de service, qui indique également les actions de préparation aux épreuves prévues pour cet examen.

La note de service :

La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs (SA) s’est réunie le 31 mai 2018. Elle était présidée par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef de service des ressources humaines (secrétariat général, service des ressources humaines). La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun (titulaire) et Sybille Gantois (experte).

Cette CAP a examiné notamment les demandes de mobilité, les intégrations, les détachements, les titularisations et les recours.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Taux de promotions plan triennal 2018-2020

Les avancements de grades 2018, qui devaient être soumis à la CAP d’automne 2017, ont été reportés car l’arrêté fixant les nouveaux taux de promotions n’était pas publié. Or, à ce jour, cet arrêté n’est toujours pas publié. Dans ces conditions, l’administration maintiendra-t-elle la CAP de promotion prévue le 21 juin afin de procéder aux changements de grades au titre de l’année 2018 ?

L’administration reconnaît la réception tardive des taux de promotions ; elle indique qu’une diffusion sera faite dans les meilleurs délais.

— pour le passage de la classe normale à la classe supérieure, le taux est de 11 % pour les années 2018, 2019 et 2020.

— pour le passage à la classe exceptionnelle, le taux est de 11 % pour l’année 2018 et de 10 % pour les années 2019 et 2020.

Rappel des taux de promotions du précédent plan triennal (2015 à 2017) : pour le passage à la classe supérieure, le taux était fixé à 12 % ; pour le passage à la classe exceptionnelle, il était de 11 %. Le constat est là, les taux sont à la baisse ! La CFDT déplore une mesure injuste et pénalisante pour les secrétaires administratifs du ministère de l’Agriculture. Pourtant, pour la plupart d’entre eux, les missions exercées relèvent indéniablement de la catégorie B+ ou la catégorie A.

Mobilités

L’examen des mobilités fait ressortir, une fois de plus, que de nombreux postes ouverts sont finalement non vacants. La CFDT s’interroge sur ce nombre.

De plus, pour certains agents, la demande de mobilité vers un poste agriculture (ou vers un autre département ministériel) ne pourra aboutir car ils ont moins de 3 ans sur leur poste actuel.

La CFDT rappelle que la durée de 3 ans dans un poste, posée comme condition nécessaire pour une mobilité, n’est pas réglementaire. À défaut d’être supprimée, cette règle de gestion doit être assouplie.

Silence radio de l’administration !

Requalification de B en A

La CFDT demande une fois de plus un plan de requalification de B en A, sachant que les missions réalisées par les secrétaires administratifs relèvent souvent de la catégorie A. Il s’agit là d’une simple reconnaissance de leur travail et de leur engagement.

Lors de la CAP des 27 et 28 novembre derniers, l’administration s’était engagée à porter cette demande auprès de la fonction publique. Qu’en est-il ?

L’administration indique qu’elle n’a aucun retour de la part de la DGAFP.

Contrat de fin de carrière

À l’instar de ce qui se pratique au MTES pour les attachés d’administration et au MAA pour les IAE, la CFDT demande que soit étudiée la possibilité d’un contrat de fin de carrière qui permettrait aux secrétaires administratifs de classe normale d’accéder à la classe supérieure et aux secrétaires administratifs de classe supérieure d’accéder à la classe exceptionnelle.

Pas de réponse de l’administration.

Accès au grade supérieur des agents au dernier échelon de leur grade depuis plus de 3 ans

Conformément à la note de service du 17 avril 2018 relative aux propositions d’avancements de grades 2019, la CFDT demande que la procédure d’accès au grade supérieur pour les agents bloqués au dernier échelon de leur grade depuis plus de trois ans soit bien mise en œuvre.

À ce titre, elle demande à l’administration de faire un rappel explicite concernant ce point particulier à l’ensemble des secrétariats généraux des structures. En effet, l’ensemble des agents doit avoir connaissance de ces nouvelles dispositions lors de l’entretien professionnel, ce qui n’est sans doute pas le cas actuellement.

La CFDT restera vigilante quant à cette mise en application.

Pas de réponse de l’administration.

Modalités de passage de la filière administrative à la filière technique

Le 5 avril dernier s’est tenu le groupe de travail portant sur les modalités de passage de la filière administrative à la filière technique pour les agents de catégorie B et C (intégration directe), prenant effet au 1^er janvier 2019.

Les notes de service relatives à la mise en œuvre de cette procédure devaient être publiées dans les 15 jours suivant le groupe de travail. À ce jour, elles n’ont pas encore été mises en ligne sur l’intranet du ministère ni sur BO-Agri. La CFDT est sollicitée par de nombreux agents qui s’inquiètent de la non-parution de ces notes de service. Pourquoi ces notes ne sont-elles toujours pas parues ? Quelles seront les conséquences sur les dates de dépôts des demandes ainsi que les dates de validation par les IGAPS ?

Par ailleurs, le projet de note de service, remis aux organisations syndicales la veille de cette CAP, montre que des modifications ont été apportées par rapport à ce qui avait été vu pendant la réunion du groupe de travail. La CFDT aurait apprécié d’être informée de ces modifications.

L’administration s’engage à transmettre les notes de service dès le début du mois de juin.

Elle annonce qu’à la demande d’une organisation syndicale, un paragraphe supplémentaire, en cours d’élaboration, concernera la possibilité, pour l’agent qui le souhaiterait, d’un retour en arrière après son intégration dans la filière technique, lui permettant ainsi de revenir sur son choix au cours de la première année (droit de remords).

Le calendrier sera ajusté.

Délai de réponse suite à avis partagé émis en CAP

La CFDT a été sollicitée par des agents pour lesquels un avis partagé avait été émis en CAP, notamment sur les recours « primes ».

En effet, les délais de réponse peuvent atteindre 6 mois. Ce délai est anormalement long. La CFDT demande que l’administration s’engage à ce que les avis définitifs soient apportés aux agents dans des délais raisonnables.

L’administration précise qu’elle a effectivement pris un retard très important dû à un nombre conséquent de recours.

Consciente que les bureaux de gestion n’ont plus les moyens humains nécessaires pour mener leurs tâches dans un délai raisonnable, la CFDT estime toutefois que les agents n’ont pas à faire les frais de cette situation de pénurie, d’autant que les recours « primes » sont souvent du fait de l’administration.

Impact d’Action publique 2022 sur les instances CAP

La CFDT tient à rappeler son attachement à une gestion uniforme sur tout le territoire des agents de catégorie B.

Les projets de déconcentration des CAP ne semblent pas aller dans ce sens. Ils sont aux antipodes de l’égalité de traitement et de l’amélioration des parcours professionnels.

La présidente de la CAP indique que ce sujet n’est pas de son ressort.

Organisation des CAP

Les CAP morcelées créent des difficultés pour les représentants du personnel. La CFDT demande à revenir à des CAP de deux jours.

Pas de réponse de l’administration.

Indifférence ? Mépris ? Comment peut-on encore parler de dialogue social ? C’est ce qui ressort, de toute évidence, des réponses laconiques (c’est le moins qu’on puisse dire) apportées par l’administration aux interrogations légitimes des agents, portées devant cette CAP par les représentants de la CFDT.

Même lorsqu’un semblant de réponse est apporté, comme pour la question sur le plan de requalification de B en A, il est lacunaire : « L’administration indique qu’elle n’a aucun retour de la part de la DGAFP. » Et ? Va-t-elle relancer la DGAFP ? Va-t-elle continuer à attendre sans bouger ?

On voudrait démontrer par l’absurde que la suppression programmée des instances représentatives paritaires est nécessaire qu’on ne s’y prendrait pas autrement. À quoi servent en effet ces instances si la réponse-type est… qu’il n’y a pas de réponse ?

Les notes de service concernant les changements de corps par liste d’aptitude au titre de l’année 2018 (2019 pour les IAE) viennent de paraître.

Accès aux corps de :

— attachés d’administration (note de service 2018-295) ;

— secrétaires administratifs (note de service 2018-303) ;

—ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (note de service 2018-301) ;

— ingénieurs de recherche (note de service 2018-302) ;

— ingénieurs d’études (note de service 2018-302) ;

— assistants ingénieurs (note de service 2018-302) ;

— techniciens formation-recherche (note de service 2018-302) ;

— techniciens supérieurs (note de service 2018-304).

Le tableau ci-dessous donne pour chaque corps les conditions requises, les dates limites de dépôt de la demande, l’auteur de la demande (l’agent ou son supérieur hiérarchique).

La dernière colonne du tableau contient le lien vers la note de service correspondante, que nous vous invitons à consulter attentivement.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

[Article mis à jour le 23 août 2018 : le nombre de places offertes est publié dans la note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-616 du 17 août 2018. Il est indiqué ci-dessous pour chaque grade concerné.]

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-251 concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture au titre de l’année 2018. Vous la trouverez en bas de cet article.

Examen professionnel classe supérieure

Sont concernés les secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2018, ont atteint au moins le 4^e échelon du premier grade (classe normale) et qui justifient d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

L’examen se compose d’une épreuve écrite unique d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).

> 27 places offertes.

Examen professionnel classe exceptionnelle

Cet examen concerne les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2018, justifient d’au moins un an dans le 5^e échelon du deuxième grade (classe supérieure) et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.
L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note ou d’une lettre administrative, à l’aide d’un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d’un secrétaire administratif de classe exceptionnelle
ainsi qu’à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s’appuie sur un dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).

> 26 places offertes.

Calendrier

Pour les deux examens :

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 15 mai au 12 juin 2018 ;

— date limite de retour du dossier d’inscription : 25 juin 2018 ;

— épreuve écrite d’admissibilité : 11 septembre 2018 dans 9 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes et  Toulouse). Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d’outre-mer en fonction des candidatures exprimées.

Pour les candidats admissibles à l’examen de classe exceptionnelle :

— date limite d’envoi du dossier RAEP : 31 octobre 2018 ;

— épreuve orale : à partir du 26 novembre 2018 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

[Article mis à jour le 2 mars 2018 : le nombre de places offertes au concours est modifié par la note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-160 du 1^er mars 2018. Deux nouvelles places sont créées pour l’IFCE. Le texte de l’article a été modifié en conséquence.]

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2018-38) concernant l’examen professionnalisé d’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Vous la trouverez en bas de cet article.

Cet examen professionnalisé est destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les établissements d’enseignement technique et supérieur agricoles et dans les établissements publics sous tutelle du ministère de l’Agriculture, qui remplissent les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée. Ces conditions sont rappelées dans cette note de service.

Le nombre de places offertes est fixé à 12. Ces places se répartissent de la façon suivante :

— ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt : 7 places ;

— agence de services et de paiement : 2 places ;

— office national de la chasse et de la faune sauvage : 1 place ;

— institut français du cheval et de l’équitation : 2 places.

L’examen comporte une épreuve orale unique d’admission, consistant en un entretien avec le jury d’une durée totale de trente minutes (y compris l’exposé du candidat, d’une durée de dix minutes).

Cet entretien vise à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux secrétaires administratifs du ministère chargé de l’agriculture et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.

Calendrier

— pré-inscriptions : du 18 janvier au 18 février 2018 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr

— date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 5 mars 2018 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).

— date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 22 mai 2018 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours. Deux types de préparation sont proposés : préparation à l’élaboration du dossier RAEP, préparation à l’oral d’admission. Tous les renseignements nécessaires sont dans la note de service.

La note de service :

La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs (SA) s’est tenue les 27 et 28 novembre 2017. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (secrétariat général, service des ressources humaines). La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun (titulaire) et Sybille Gantois (experte).

Cette CAP a examiné notamment :
— les demandes de mobilité ;
— les intégrations ;
— les détachements ;
— les titularisations ;
— les recours.

Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents du corps des SA (mobilité), et à chaque agent concerné (recours). Ils ne sont donc pas repris dans cet article.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Taux de promotion, PPCR

Le MAA subit depuis plusieurs années des restructurations dans les services déconcentrés et en administration centrale. Cette situation impacte les agents qui sont de plus en plus sollicités.

La CFDT alerte le MAA sur l’importance du maintien d’un déroulement de carrière satisfaisant avec révision à la hausse pour certains corps de métier.

En effet, l’investissement professionnel des agents doit être reconnu et pris en compte par la hiérarchie, surtout en cette période de gel de la valeur du point d’indice et de hausse de la CSG non compensée intégralement sur la durée. À cela s’ajoute le rétablissement du jour de carence, dont l’inefficacité a été démontrée par l’INSEE et qui induit le sentiment d’être suspecté.

La CFDT revendique une hausse des taux de promotion pour les SA, compte tenu de la population vieillissante de ce corps et du report d’un an du protocole PPCR qui pénalise les agents.

Ce report se traduit par des manques à gagner importants pour les secrétaires administratifs, dont les montants sont compris entre 50 et 500 € annuels bruts.

En 2018, la rémunération des agents aura baissé en euros compte tenu de la hausse des cotisations retraites prévue au 1^er janvier 2018.

Sur ce point, l’administration indique que tous les corps sont concernés et ce dans tous les ministères.

Le gouvernement s’est engagé à maintenir et poursuivre la mesure PPCR sur les 5 ans à venir.

La CFDT prend acte de cet engagement. Par ailleurs, elle maintient sa demande sur les taux de promotion.

Requalification de B en A

À l’instar de ce qui a été fait pour les agents de catégorie C, la CFDT revendique, une fois de plus, un plan de requalification de B et A sachant que les missions réalisées par les SA relèvent fréquemment de la catégorie A.

Il s’agit là d’une simple reconnaissance de leur travail et de leur engagement.

Le plan de requalification de C en B se terminera en 2018.

Pour le plan de requalification de B en A, cela s’avère plus difficile compte tenu du fait que le corps d’accueil (attachés) est interministériel.

Toutefois, l’administration s’engage à porter cette demande auprès de la fonction publique.

La CFDT prend acte de cet engagement de l’administration. Elle estime que l’interministérialité du corps des attachés ne saurait prévaloir sur la nécessaire requalification du corps des secrétaires administratifs compte tenu des missions exercées par ces derniers.

RIFSEEP

Cette prime, qui se voulait plus égalitaire pour les agents, a finalement engendré un nombre important de recours examinés à la CAP d’octobre alors même que 2017 était une année blanche. L’année 2018 laisse présager du pire.

Par ailleurs, les adjoints administratifs qui rejoignent le corps des SA ne sont pas toujours gagnants s’ils sont classés dans le groupe 3 de l’IFSE. La première année est positive avec un montant du régime indemnitaire au moins égal à celui perçu dans le corps des adjoints grâce à la garantie indemnitaire. L’année suivante, l’agent perd cette garantie indemnitaire et se retrouve financièrement perdant.

Une réflexion doit donc être engagée sur le montant par groupe de l’IFSE des SA.

L’administration n’a pas apporté de réponse précise sur ce sujet !

Promotions et changements de grades

Les supérieurs hiérarchiques ont l’obligation d’informer les agents lorsqu’ils sont proposés pour un changement de grade. Or, cela n’est généralement pas le cas.

La CFDT demande que l’administration respecte cette procédure.

Pas de réponse concrète de l’administration !

Entretiens professionnels et comptes rendus

Trop d’agents dénoncent l’absence d’entretiens professionnels.

L’absence d’entretien — ou le retour tardif de l’entretien — pénalise les agents pour les promotions et pour les mobilités.

La CFDT réitère sa demande de réalisation des entretiens et de transmission des comptes rendus dans les délais.

La note de service annuelle relative à l’entretien professionnel ne prévoit de possibilité de recours que dans le cas de contestation des conclusions de l’entretien : elle ne prévoit pas de possibilité de recours en cas de non-réalisation de l’entretien.

La CFDT demande que cette possibilité soit consignée dans la note de service.

L’administration indique que la procédure est amiable et hiérarchique et n’a pas lieu d’être abordée en CAP [sic].

Cependant, une remontée sera faite en ce sens auprès des IGAPS.

La CFDT s’étonne de cette réponse car la procédure, décrite dans une note de service, n’est pas amiable !

De plus, la possibilité de recours en cas non réalisation de l’entretien devrait être inscrite dans la note de service.

Service public

La CFDT reste attachée au service public mais s’interroge sur l’avenir et l’évolution positive des missions du corps des SA dans un contexte de baisse des dépenses publiques.

N’hésitez pas à nous contacter !

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2017-853, parue le 26 octobre 2017, concerne l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l’Agriculture par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2018.

Elle est reproduite en bas de cet article.

Public concerné

Peuvent concourir les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministre chargé de l’agriculture (ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics) et justifiant, au 1^er janvier 2018, d’au moins sept années de services publics.

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Épreuves

Cet examen professionnel comporte une épreuve écrite d’admissibilité (durée 3 h) et une épreuve orale d’admission (durée 20 min).

L’épreuve écrite d’admissibilité consiste en un cas pratique avec une mise en situation à partir d’un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Les attentes du jury seront précisées dans le dossier.

L’épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience
professionnelle. Elle repose donc sur le dossier RAEP fourni par le candidat.

Important : le site Télémaque propose le modèle du dossier de RAEP ainsi que le guide d’aide au remplissage. Le référentiel de secrétaire administratif, indispensable pour la préparation, peut être trouvé à la même adresse.

En cas de réussite

Les fonctionnaires reçus à l’examen professionnel sont immédiatement titularisés dans le corps des secrétaires administratifs. Ils restent affectés dans leur secteur d’emploi. Les éventuelles demandes de changement d’affectation seront examinées au cas par cas dans le cadre du dispositif de mobilité.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 31 octobre au 28 novembre 2017 ;

— date limite de retour du dossier d’inscription : 12 décembre 2017 ;

— épreuve écrite d’admissibilité : 8 février 2018 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa).

— date limite d’envoi du dossier RAEP : 11 avril 2018 ;

— épreuve orale : à partir du 6 juillet 2018 à Paris.

Formation

Les agents bénéficient d’une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours. Plus de renseignements dans  la note de service, qui indique également les actions de préparation aux épreuves prévues pour cet examen.

La note de service :

Le 20 juin 2017, un groupe de travail du CTM s’est réuni pour dresser le bilan de la première année de mise en place du Rifseep au MAA.

La séance était présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef du SRH, assisté de Bertrand Mullartz et Noémie Le Quellenec. La CFDT était représentée par Géraldine Chadirat (DDT 31), Sybille Gantois (ASP Hauts-de-France), Martine Girard (LPA La Tour du Pin) et Eric Guibert (EPLEFPA Toulouse).

Calendrier

Les éléments concernant les modalités de mise en œuvre  du Rifseep au MAA en 2016 sont récapitulées dans la note de service SG/SRH/SDMEC/2016-432 du 26/05/2016 pour les administrateurs civils, les assistants de service social des administrations de l’État, les attachés d’administration de l’État et les secrétaires administratifs.

S’agissant des corps de catégories C, une note spécifique (SG/SRH/SDMEC/2016-904 du 29/11/2016) a été réalisée pour les corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et leur statut d’emploi et des adjoints techniques des établissements d’enseignement agricole publics.

La mise en œuvre du nouveau régime a été opérée progressivement pour les agents affectés au MAAF, en fonction de leur corps :
— au 1^er juillet 2015 pour les administrateurs civils ;
— au 1^er janvier 2016 pour les assistants de service social des administrations de l’État, ainsi que les inspecteurs généraux de l’agriculture ;
— en mai 2016 pour les attachés d’administration de l’État et les secrétaires administratifs, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016 ;
— en novembre 2016 pour les corps de catégorie C, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016 .

Pour la suite, la bascule au Rifseep se fera à effet rétroactif au 1^er janvier 2017 pour les corps d’ISPV et IPEF avec mise en œuvre effective en paye à l’automne 2017. La filière formation-recherche sera concernée le 1^er septembre 2017. Enfin, les  textes pour les IAE et les TSMA seront préparés à l’automne pour une mise en place au 1^er janvier 2018.

Bilan 2016

Pour chaque catégorie, le bilan présenté est basé sur la population d’agents présents dans le corps en 2015 et encore présents en 2016.

On constate des pourcentages élevés d’agents qui ont perçu un montant indemnitaire inférieur en 2016 par rapport à 2015 : 11 % des catégories C , 16,4 %  des secrétaires administratifs et 13,6 % des attachés. Les causes sont multiples : incidence du demi-traitement en cas de maladie (maladie ordinaire, longue maladie, CLD…), mobilité (changement de secteur d’activité : administration centrale vers service déconcentré par exemple) et des départs en retraite en cours d’année.

Pour les catégories C, l’objectif de répartition de 50 % entre le G1 et le G2 a été respecté. Le choix du MAA a été d’harmoniser le régime indemnitaire des corps et des secteur d’emploi pour amener un rééquilibrage entre les secteurs « enseignement » et « services déconcentrés ».

La CFDT souhaiterait avoir un comparatif entre le réalisé 2016 et la  projection réalisée par le MAA en juillet 2016 concernant la répartition des groupes de fonction par secteur d’activité.

Pour ce qui est des attachés, la CFDT s’interroge sur la situation des chefs de mission qui ne figurent pas dans le bilan communiqué par l’administration.

Recours des agents

Le nombre de recours 2016 est de :
— 17 pour les attachés dont 7 concernant le groupe fonction ;
— 56 pour les SA, dont 18 concernant le groupe fonction ;
— 36 pour les adjoints administratifs dont 27 concernant le groupe fonction

L’administration souhaitait étudier en CAP uniquement les recours concernant la perte indemnitaire.

Les organisations syndicales ont demandé que tous les recours soient étudiés en CAP. Les cas d’agents subissant une perte indemnitaire ont été étudiés lors des CAP de printemps (attachés et secrétaires administratifs). En revanche, l’administration a mis en expertise, et reporté, les dossiers concernant la classification dans les groupes de fonctions.

L’administration confirme que tous les recours restants seront expertisés aux prochaines CAP de septembre et novembre 2017.

La CFDT a fait remarquer que la mise en œuvre du Rifseep a été faite dans la précipitation sans explication aux agents. Une information des agents sur le calendrier d’examen de leurs recours est également sollicitée.

L’administration en est consciente et demandera qu’une nouvelle information soit donnée aux agents via les IGAPS et les directeurs de structures.

Projet de note de service

Cette nouvelle note de service (NS), amendant la NS SG/SRH/SDMEC/2016-432 du 26/05/2016, permettra de consolider les barèmes et concerne tous les corps déjà passés au RIFSEEP excepté les catégories C (du fait des nouvelles règles de gestion par rapport à PPCR et au passage de 4 à 3 grades). Cette NS a vocation à se stabiliser puis être pérennisée ; a contrario, la NS dite « de campagne » sortira chaque année, avec des spécificités.

• Chapitre sur le fonctionnement Rifseep

La garantie individuelle (GI) est enclenchée lors de la bascule et reste pérenne. La GI est amenée à rester tant qu’il n’y a pas de changement de fonction apportant une situation plus favorable pour l’agent.

Les changements proposés dans cette NS sont à la marge et ont pour objectif de tenir compte de la réforme territoriale ayant conduit à la création de DRAAF XXL. Le projet tient compte des nouveaux périmètres et des distances, ainsi que de la complexité liée au travail dans des unités multi-sites, et avec un partenariat élargi. À cela s’ajoute la possibilité pour chaque DRAAF de valoriser 5 chefs de mission « à enjeux » pour le corps des attachés.

La CFDT a demandé pourquoi le MAA faisait une cotation en 3 groupes  pour les chefs de service, et a souligné la difficulté des chefs de services qui ne disposent pas d’une équipe étoffée pour assurer des missions d’autant plus complexes qu’elles sont à l’interface de plusieurs ministères (exemple des secrétaire généraux des DDCSPP). Le seul critère de taille conduisant à « déclasser » ces postes en G3 ne paraît pas pertinent. Une analyse des fonctions dans le cadre d’un dialogue social local pourrait consolider celle de l’administration centrale, tout en prenant mieux en compte les spécificités de certaines structures (exemple des responsables de site dans l’enseignement agricole), ou de certains postes à enjeux.

Ainsi, la CFDT souhaiterait une prise en compte de l’expertise dans la reconnaissance faite aux agents à travers leur groupe de fonctions (et pas seulement des critères de management) dans toutes les structures du MAA.

L’administration présente le dispositif des 5 postes à enjeux prévus dans les DRAAF XXL comme une réponse à cette préoccupation, dans la mesure où cela permet d’avoir une plus grande marge de manœuvre et plus de flexibilité au regard des cas particuliers.

La CFDT relève néanmoins à titre d’exemple, quelques cas à prévoir à l’avenir :
— les EPL technologiques qui sont souvent d’une gestion plus complexe (multi-sites) que l’enseignement supérieur ;
— certains SA qui sont chargés de la coopération internationale dans les EPL et ont des fonctions complexes qui ne sont pas reconnues dans le groupe de fonction ;
— certains nouveaux métiers où il est demandé une expertise particulière au sens d’une compétence complexe (différent de l’expérience).

La demande de reconnaissance de l’encadrement intermédiaire dans les « grands EPL» avec plusieurs sites distincts sera étudiée par l’administration.

• Chapitre sur le barème Rifseep

Les agents logés par « nécessité absolue de service – NAS » voient leur IFSE dotée d’un montant d’environ 1/3 moins élevé que leurs homologues non logés car la DGAFP considère le logement comme un avantage en nature devant être pris en compte dans la rémunération.
En toute logique, le CIA ne devrait pas être impacté, l’avantage en nature étant déconnecté de la notion de valeur de service.

La CFDT note que la situation de ces agents s’améliore par rapport à la situation précédente, où le régime indemnitaire des agents logés par NAS était diminué de moitié. Elle précise aussi que le malaise des agents concernés n’est pas tant lié à la rémunération indemnitaire qu’au fait d’être « corvéables à merci », nuits et week-ends, y compris pour des interventions sur les exploitations des lycées, qui sont éventuellement sans aucun rapport avec leur savoir-faire. La demande des personnels logés par NAS est donc prioritairement orientée vers une meilleure régulation des sollicitations qui leur sont faites pendant les astreintes.

• Chapitre sur les garanties (annexe IV)

La nouveauté introduite par le projet de note de service concerne les agents ayant touché une part CIA très élevée en 2016 : la part supérieure à 200 % du taux de base sera transformée en « garantie indemnitaire – complément IFSE ».

À la demande des organisations syndicales, la note sera enrichie d’exemples, pour une meilleure compréhension du dispositif, notamment pour expliciter les cas de mobilité entre secteurs d’activités, et les décotes appliquées dans le cas d’une mutation, depuis l’administration centrale vers un service déconcentré par exemple.

• Chapitre sur les modalités de recours Rifseep (annexe VI)

L’administration a envoyé aux organisations syndicales la veille au soir de la réunion une annexe à la NS précisant les nouvelles modalités de recours Rifseep. Cette annexe sera également ajoutée à la note de service SG/SRH/SDMEC/2016-904 du 29/11/2016 pour les catégories C.
Cette annexe a pour objectif d’éviter qu’un nombre trop important de recours soient étudiés en CAP et d’alléger la procédure. Ainsi l’administration propose que les agents puissent faire une saisine directement à leur hiérarchie pour contester un classement dans le groupe de fonction. Cette demande d’expertise locale en lien avec l’Igaps permettrait de gagner du temps et de régler un certain nombre de situations par le dialogue, en donnant une réponse formelle à l’agent via la MAPS. En cas de réponse défavorable, l’agent aura dans un second temps la possibilité de saisir le président de la CAP.

Notes de service dites « de campagne » pour la modulation indemnitaire 2017

Les corps qui adhéreront au Rifseep au 1^er janvier 2018 (IAE et TSMA) se verront appliquer les mêmes modalités (modulation de la prime spéciale) qu’en 2016.
Les corps qui entreront tardivement en 2017 dans le dispositif Rifseep se verront appliquer le taux de base du CIA, sans modulation (pas de campagne). Il s’agit des IPEF, ISPV et TFR.
Pour les catégories C, le CIA sera neutralisé à 100 %, comme en 2016. Il est précisé que les agents qui ont changé de grade (AA1 et AP2 fusionnés en C2) bénéficieront d’une garantie du montant servi auparavant.

Les organisations syndicales réclament une révision de la note de service spécifique des catégories C prenant en compte les 3 nouveaux grades (C1, C2, C3), la garantie ne pouvant être considérée que comme une solution transitoire.

Pour les SA et les attachés, il n’y aura pas de préciput en 2017. Néanmoins, les services bénéficieront de plus grandes marges de manœuvre car ils ne seront plus dans l’obligation d’employer une partie de leur dotation de CIA pour maintenir le montant servi aux agents (du fait de la transformation en garantie indemnitaire–complément IFSE).

Vos représentants en CAP et la permanence CFDT sont à votre disposition pour toute question. N’hésitez pas à nous contacter !

La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs a eu lieu le 23 mai 2017. Elle était présidée par Bertrand Mullartz, adjoint au chef du service des ressources humaines (SRH) du MAAF. La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun, titulaire, et Sybille Gantois, experte.

Cette commission a examiné notamment les demandes de mobilité, dont les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents du corps des SA.

Déclaration liminaire et réponses de l’administration

CIA, entretien professionnel, notification de primes

• Complément indemnitaire annuel (CIA)

La note de service SG/SRH/SDMEC/2016-846 du 29 juillet 2016 fixe 4 fourchettes de modulation s’effectuant par référence à l’engagement professionnel et à la manière de servir durant l’année en cours. Une manière de servir « satisfaisante » est située dans une fourchette allant de 20% à 69%.

Comme la CFDT l’a dénoncé en son temps, cette fourchette est aberrante car trop étendue. Les agents ne comprennent pas qu’à manière de servir jugée « satisfaisante », l’écart de CIA soit d’une telle ampleur. Le CIA n’a pas donné entière satisfaction aux agents et n’apporte pas toutes les promesses escomptées par défaut de construction. De fait, il en découle de nombreux recours. La CFDT demande la réunion d’un groupe de travail pour redéfinir les fourchettes et les modes d’évaluation.

Concernant le Rifseep, l’administration rappelle que le but recherché est que personne n’y perde. Elle ajoute  que tout passage à un nouveau régime indemnitaire ne semble pas envisageable. Certains ministères ont fait le choix de ne pas mettre en place de complément indemnitaire annuel (CIA). Au ministère, le choix a été fait d’opter pour sa mise en œuvre pour maintenir et garantir la rémunération des fonctionnaires.

Un groupe de travail sur le retour d’expérience du Rifseep se réunira prochainement pour revoir les fourchettes du CIA. L’administration souhaite redonner de la cohérence à ce dispositif. L’écart dans la fourchette (20% à 69%) est la marge de progression que peut avoir un agent.

Pour la CFDT, la fourchette 20%-69% ne représente pas la marge de progression que peut avoir un agent. Il s’agit d’un taux calculé a posteriori et ne représentant aucunement la valeur de l’agent.

S’agissant des recours, l’administration rappelle que les montants sont fixés pour une grande partie sur le groupe de fonctions ; elle assure qu’elle fera un retour général mais selon elle il n’y en a pas plus que lorsque l’on est passé à la PFR. C’est le prix à payer lorsque l’on change de dispositif.

Sur la répartition 90% (part fonctions) et 10% (part résultats), c’est le dispositif qui est construit ainsi. Il n’y a actuellement aucune vue sur l’évolution et les orientations de ce dispositif par rapport à ce nouveau gouvernement.

• Entretien professionnel

La CFDT est de plus en plus fréquemment sollicitée par des agents qui dénoncent l’absence d’entretien professionnel. Dans certains bureaux, les entretiens professionnels n’ont pas été réalisés et ce parfois depuis plusieurs années. Cela n’est pas admissible ! On constate également de très grands retards dans la réalisation et l’envoi des entretiens par les services. La CFDT souligne que l’absence d’entretien ou bien un retour tardif peut pénaliser lourdement les agents dans leur avancement, notamment lors de la promotion au choix dans le corps supérieur !

Par ailleurs, la CFDT s’interroge sur les modalités de détermination du taux de CIA lorsqu’il n’y a pas eu d’entretien professionnel puisque le taux de CIA doit être cohérent avec les conclusions de l’entretien professionnel. Enfin, la CFDT fait remarquer que la note de service prévoit une voie de recours pour les agents réclamant une révision de tout ou partie du compte rendu de l’entretien professionnel. Mais existe-t-il une voie de recours pour les agents qui ne bénéficient pas d’entretien ou qui sont concernés par un entretien trop tardif pour être pris en compte lors de la proposition d’avancement ?

La CFDT dénonce l’incohérence entre l’injonction faite par le ministère de réaliser ces entretiens et leur non mise en œuvre par certains services. Elle demande que l’administration intervienne rapidement pour faire respecter cette obligation.

L’administration indique qu’il faut que l’entretien professionnel de l’agent ait lieu le plus tôt possible. Si les structures rencontrent des problèmes pour tenir les délais, l’IGAPS peut intervenir. Les Igaps sont au courant de ce problème. C’est un vrai sujet sensible.

L’administration préconise que les agents fassent remonter eux-mêmes l’information aux Igaps. Un bilan va être fait.

La CFDT s’étonne de cette procédure qui ne figure pas dans la note de service. Elle est préjudiciable à l’ agent en le mettant dans une situation inconfortable. La CFDT demande le simple respect des notes de service.

• Rifseep et NBI

La CFDT dénonce à nouveau un traitement inéquitable des SA en matière de NBI. En effet, pour les SA, lors de la mise en place de la PFR puis du Rifseep, la NBI a été supprimée et intégrée en tant qu’indemnité dans les groupes de fonction, ce qui a une incidence de fait sur les retraites futures.

Pas de réponse de l’administration malgré plusieurs demandes.

Passage de B en A

Le nombre des postes offerts à la liste d’aptitude pour passer de B en A n’est pas suffisant pour satisfaire la nécessaire promotion des nombreux agents qui exercent déjà de fait des missions relevant de la catégorie A. À l’instar du plan de requalification de C en B, la CFDT demande un plan de requalification pour l’accès à la catégorie A.

L’administration ajoute ensuite que le dossier « plan de requalification de B en A » a été donné au ministre. Bien sûr, la décision dépendra du nouveau ministre de la Fonction publique. Les organisations syndicales peuvent toujours en reparler lors du CTM.

L’administration indique que le plan de requalification de C en B a nécessité plusieurs années de négociation.

Le problème est effectivement pour l’agent qui n’a pas eu d’entretien et qui n’est pas proposé. C’est notamment le cas dans l’enseignement agricole.

Pour la CFDT, l’administration reconnaît que l’absence d’entretien professionnel est préjudiciable aux agents et ne semble pas s’en émouvoir.

Calendrier des CAP

Les modifications de calendrier de dernière minute posent problème et créent des difficultés de présence à la CAP. Par ailleurs, la CFDT a demandé que les CAP ne se tiennent pas une veille de jour férié.

PPCR : Point de l’administration

L’administration soutient que la mise en œuvre des procédures PPCR associées au  Rifseep ne peuvent pas entraîner une baisse de la rémunération des agents. Les grilles de rémunération sont les mêmes pour tous les ministères. Le problème de chevauchement des grilles a été porté en interministériel. La DGAFP n’a pas encore répondu. Ce dossier sera porté devant le conseil supérieur de la Fonction publique.

La prochaine CAP aura lieu le 8 juin prochain.

N’hésitez pas à nous contacter !

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2017-399, qui concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture au titre de l’année 2017, vient de paraître. Vous la trouverez en bas de cet article.

Examen professionnel classe supérieure

Sont concernés les secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2017, ont atteint au moins le 4e échelon du premier grade (classe normale) et qui justifient d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Le nombre de places offertes est de 30.

L’examen se compose d’une épreuve écrite unique d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).

Examen professionnel classe exceptionnelle

Cet examen concerne les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2017, justifient d’au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade (classe supérieure) et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Le nombre de places offertes est de 26.

L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.
L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note ou d’une lettre administrative, à l’aide d’un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d’un secrétaire administratif de classe exceptionnelle
ainsi qu’à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s’appuie sur un dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).

Calendrier

Pour les deux examens :

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 11 mai au 7 juin 2017 ;

— date limite de retour du dossier d’inscription : 19 juin 2017 ;

— épreuve écrite d’admissibilité : 10 octobre 2017 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Claude, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa).

Pour les candidats admissibles à l’examen de classe exceptionnelle :

— date limite d’envoi du dossier RAEP : 29 novembre 2017 ;

— épreuve orale : à partir du 9 janvier 2018 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

Les notes de service concernant les changements de corps par liste d’aptitude au titre de l’année 2017 (2018 pour les IAE) ou par détachement au titre de l’année 2018 viennent de paraître.

Changement de corps par liste d’aptitude

Accès aux corps de :

— attachés d’administration (note de service 2017-350) ;

— secrétaires administratifs (note de service 2017-356) ;

—ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (note de service 2017-361) ;

— ingénieurs de recherche (note de service 2017-352) ;

— ingénieurs d’études (note de service 2017-352) ;

— assistants ingénieurs (note de service 2017-352) ;

— techniciens formation-recherche (note de service 2017-352) ;

— techniciens supérieurs (note de service 2017-357).

Changement de corps par détachement :

— d’adjoint administratif à adjoint technique (note de service 2017-354) ;

— de secrétaire administratif à technicien supérieur (note de service 2017-355).

Le tableau ci-dessous donne pour chaque corps les conditions requises, les dates limites de dépôt de la demande, l’auteur de la demande (l’agent ou son supérieur hiérarchique).

La dernière colonne du tableau contient le lien vers la note de service correspondante, que nous vous invitons à consulter attentivement.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

La mise en œuvre du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) suscite beaucoup d’interrogations, d’inquiétude et parfois d’incompréhension.

Afin de répondre objectivement à ce questionnement légitime, la CFDT-Fonctions publiques (UFFA-CFDT) a publié une fiche très claire à l’attention des agents de catégorie B (*).

Étayée d’exemples précis, elle permettra à chacun de mesurer l’évolution de sa situation personnelle depuis l’étape initiale du transfert primes-points du 1er janvier 2016, notamment en comparant, pour une situation identique, l’avant PPCR et l’après PPCR.

Ce guide complète utilement notre article précédemment paru sur ce même sujet.

(*) Pour les agents de catégorie C, la fiche explicative se trouve ici.

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-41) concernant l’examen professionnel d’accès au corps des secrétaires administratifs (S.A.) relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Ce concours est réservé aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C justifiant, au 1er janvier 2017, d’au moins 7 années de service public.

Il comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission portant sur le dossier RAEP (reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle).

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 12 janvier au 12 février 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de retour des dossiers d’inscription : 24 février 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
• Épreuve d’admissibilité : 23 mai 2017
• Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP)
  pour les candidats admissibles : 28 juin 2017 (le cachet de La Poste faisant foi).
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 12 septembre 2017 à PARIS.

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).