La note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-221, concernant l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) par la voie de l’examen professionnel au titre de 2023, vient de paraître.

Vous la trouverez également en bas de cet article.

Sont concernés par cet examen professionnel :
— les cadres techniques de l’Office national des forêts justifiant de six années de services publics ;
— les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, les techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts et les techniciens de l’environnement justifiant de huit années de services publics.

Les conditions requises sont appréciées au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé l’examen soit au 1^er janvier 2023.

> Le nombre de places offertes est fixé à 28.

Les candidats reçus à cet examen devront remplir les conditions de mobilité qui sont prévues par la circulaire du 18 juin 2014 relative à l’adaptation des règles de mobilité des agents de catégorie A (modifiée par la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488 du 03/07/2019).

Dans le cadre du plan managérial du MASA, les lauréats devront suivre la formation obligatoire de 5,5 jours mis en place par l’INFOMA – Note de service SG/SRH/SDDPRS/2023-810 du 21/12/2023.

Épreuves

Une épreuve écrite d’admissibilité (durée 4 h, coeff. 3) et une épreuve orale d’admission (durée 40 min, coeff. 4).

L’épreuve écrite d’admissibilité porte sur un domaine choisi par le candidat lors de son inscription :
— mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
— eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
— mise en valeur de la forêt ;
— alimentation, santés animale et végétale, impact environnemental.

En outre, comme le statut particulier prévoit que les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement peuvent notamment être chargés de la gestion de l’information, cette spécificité sera prise en compte dans les sujets qui seront proposés à l’épreuve d’admissibilité.

L’épreuve orale porte sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Calendrier

— inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 10 avril au 10 mai 2024 dernier délai ;
— date limite de dépôt des pièces justificatives : 24 mai 2024 dernier délai ;
— épreuve écrite d’admissibilité : 12 septembre 2024 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa).
— date limite d’envoi du dossier RAEP : 4 novembre 2024 dernier délai ;
— épreuve orale : à partir du 25 novembre 2024 à Paris.

2024-221_Examen_professionnel_IAE_2024

Pour qui et pourquoi ce changement sur le bulletin de paie ?

Qui est concerné par ce changement ?

Sur le bulletin de paie, tous les agents ! Mais pour la plupart, cette mention n’apporte cependant aucun changement à la valeur de la paie versée ni au montant de prélèvement à la source effectué.

Seuls les agents concernés par des déclarations auprès d’organismes sociaux utiliseront ce montant net social.

Les raisons de ce changement

L’État fait le constat d’un non-recours massif aux prestations sociales (plus du tiers des ayants droits au revenu de solidarité active [RSA] ne le demandent pas), l’État a donc souhaité simplifier les démarches pour faciliter le versement du RSA et la prime d’activité.

Ainsi sur le bulletin de paie ou de leur décompte de prestation figure désormais le montant net social, il correspond à ce que les salariés doivent déclarer auprès des organismes sociaux, notamment la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) afin d’obtenir des prestations sociales, comme la prime d’activité ou le RSA. Les salariés n’ont plus aucun calcul à effectuer pour déterminer le montant des revenus à déclarer, ce qui devrait aussi supprimer toutes les erreurs entrainant des indus.

Le calendrier de mise en place

Cette « nouveauté » est issue d’un arrêté visant à simplifier les bulletins de salaire, rédigé le 31 janvier 2023 et publié au Journal Officiel le 7 février 2023. Il modifie l’arrêté du 25 février 2016, qui fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du Code du travail.

A noter, pour le MASA, ce changement est intervenu à la fin de l’année 2023.

Le montant net social en quelques lignes

Il est calculé en tenant compte de l’ensemble des revenus versés (salaires, primes, rémunérations des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture…) et des cotisations et contributions à déduire.

Le montant net social remplace le montant net à payer sur les bulletins de paie alors que leurs montants respectifs ne sont pas exactement identiques.

A compter de 2024, les employeurs doivent en plus transmettre ce montant aux administrations (via la déclaration sociale nominative), de la même façon qu’ils doivent déjà déclarer le montant net imposable. Ainsi, à compter de cette date, les salariés n’ont théoriquement plus besoin de déclarer leurs revenus aux organismes sociaux pour bénéficier des aides sociales : les organismes pourront calculer automatiquement les prestations auxquelles les allocataires ont droit. A compter de mars 2024, les salariés pourront consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux sur le site www.mesdroitssociaux.fr.

Pour tous ceux qui ne sont pas concernés par le RSA ou la prime d’activité, le changement de ligne sur le bulletin est sans aucune incidence sur le montant de la rémunération ou le montant prélevé au titre du prélèvement à la source.

Quelles sont les différences entre montant net social, montant net imposable…?

Le montant net social est proche du montant net imposable, mais il réintègre certains montants totalement ou partiellement exonérés d’impôts, comme la part patronale sur les chèques vacances et les services à la personne, les heures supplémentaires et complémentaires, les indemnités de rupture de contrat, certains avantages en nature exonérés d’impôts …

Dans le détail, le montant « net social » se calcule différemment des autres montants nets auparavant existants (ce qui explique les différences de montant).

Pour rappel :

• le « net à payer », qui figure le plus souvent en bas du bulletin de paie, correspond au montant effectivement versé au salarié par l’employeur et doit permettre au salarié de vérifier que l’ensemble des calculs sont exacts. Ce montant tient compte de toutes les déductions, notamment de l’ensemble des cotisations sociales et du prélèvement à la source, mais prend également en compte certains éléments annexes (ex : saisies sur salaires, participation du salarié aux titres restaurants, etc.) qui ne correspondent pas à des revenus ou à des charges déductibles. Figure également sur le bulletin de paye, pour rappel, le « net à payer avant impôt », qui correspond à la somme nette à payer qu’aurait perçue le salarié si le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’avait pas été mis en place depuis 2019. Cette deuxième information est donc donnée pour simple information ;
• le revenu « net fiscal » (ou « net imposable ») correspond aux sommes soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, l’assiette de l’impôt sur le revenu est spécifique et il est donc nécessaire de la faire apparaître de manière distincte : certains revenus ne sont pas assujettis à l’impôt (par exemple les heures supplémentaires exonérées), d’autres versements sont au contraire soumis à l’impôt mais pas à cotisations (par exemple les contributions des employeurs à la complémentaire santé) tandis que certaines charges ne sont pas déductibles (une partie de la CSG et la CRDS notamment).

Pour aller plus loin, comment est calculé le montant net social ?

Le montant net social se calcule à partir des rémunérations brutes, dont on déduit tous les prélèvements sociaux obligatoires effectivement payés par le salarié.

Dans le détail, il faut d’abord additionner tous les revenus issus de la rémunération du travail et les revenus de remplacement, quels que soient leur statut social et fiscal :

• Revenus d’activité bruts (y compris des apprentis et contrats d’accompagnement vers l’emploi et gratification de stage) ;
• Primes de toute nature ;
• Rémunération des périodes de congés ou de repos non prises et issues du compte épargne temps (CET) et des jours de RTT monétisés ;
• Indemnités de rupture de contrat de tous types ;
• Indemnités de congés payés ;
• Heures supplémentaires et complémentaires, même exonérées ;
• Participation éventuelle des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exemptée socialement) ;
• Part patronale du financement de la protection sociale complémentaire uniquement (à l’exception de la protection sociale légalement obligatoire) ;
• Avantages en nature assujettis (base réelle ou forfaitaire) ;
• Sommes complémentaires versées au titre du maintien de salaire : allocations complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale, indemnités complémentaires d’activité partielle ;
• Revenus de remplacement versés directement par l’employeur : indemnités légales d’activité partielle, indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement, avantage de pré-retraite, allocations de chômage intempéries, indemnités de cessation d’activité versées aux salariés exposés à l’amiante…

En revanche, certains revenus ne sont pas pris en compte :

• Frais professionnels exonérés de cotisations (repas, transport, etc.) ;
• Partie exonérée de la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile/lieu de travail ;
• Indemnités journalières de Sécurité sociale (y compris en cas de subrogation) ;
• Avantages en nature exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques) ;
• Part patronale de financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire (« frais de santé »).

A ces sommes, il faut ensuite soustraire l’ensemble des prélèvements obligatoires dont s’est acquitté le salarié sur ces différents revenus.

Les rappels de salaire comme de cotisations doivent être inclus dans le calcul du montant net social du mois de leur versement et non du mois où ils étaient dus.

Pour encore plus d’informations, la page suivante est à consulter : solidarites.gouv.fr/le-montant-net-social.

Réuni le 7 mars 2024, un groupe de travail « bilan mobilité 2023 » était présidé par Laurent Belleguic, sous-directeur des carrières et de la rémunération (SDCAR), en présence de Virginie Chenal (son adjointe) et de Emmanuelle Illan, cheffe du département du pilotage de la mobilité.

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc et Jacques Moinard.

A noter qu’un seul représentant du Raps était présent, Béatrice Rolland, mais en distanciel. D’où la remarque en préambule de la CFDT sur l’absence d’Igaps autour de la table ! En effet, très impliqués dans les processus de mobilités, il est essentiel pour la CFDT qu’ils participent activement à l’analyse de ces données en présence des représentants des personnels.

Un diaporama (39 diapos) (voir en fin d’article), synthétisant les données sous forme de tableaux, graphiques et de cartes, avait été adressé aux organisations syndicales, 2 jours avant la tenue du groupe de travail…

La CFDT a tenu à remercier l’administration pour ce travail important de synthèse. Deux jours c’est bien mais pas assez vu la qualité du support qu’il aurait été dommage de découvrir le jour de la réunion !

Des constats inquiétants

Dès le début de ce GT, des constats inquiétants soulevés de façon unanime par l’ensemble des organisations syndicales.

La CFDT a notamment souhaité souligner les 4 principaux enseignements de ce bilan mobilités 2023, à savoir :

• Une explosion significative du nombre de postes proposés à la mobilité au fil de l’eau : 3 018 postes publiés en en 2023 contre 2 241  en 2022, soit une augmentation de plus de 34% … c’est colossal

• Une dérive inquiétante du nombre de poste publiés sur 15 jours (au lieu d’un mois) : 649 postes concernés sur un total de 3 018, soit plus de 20% des postes !

• Une forte diminution des postes proposés au cycle de mobilité générale de printemps : 1 350 en 2024 contre 1 577 en 2023 et 1 608 postes en 2022, soit une baisse de plus de 16% du nombre de postes ouverts entre 2022 et 2024.

• Et surtout une explosion du nombre de postes sans candidat ! 808 postes sans candidat (soit 51% !) en 2023, contre 305 en 2022 (19%).

Nous assistons à une baisse vertigineuse de l’attractivité des postes au MASA !

Pour la CFDT, la dérive vers le « tout » au fil de l’eau se poursuit, malgré les engagements de la secrétaire générale lors de la révision des LDG mobilités en juillet 2023. Il y a désormais 2 fois plus de postes proposés au fil de l’eau qu’à la mobilité générale de printemps.

En outre, le nombre de postes dont la publication est réduite à 15 jours augmente de façon incompréhensible, alors même que la secrétaire générale avait rappelé que cela devait rester exceptionnel. L’exception deviendrait-elle une règle ?

La CFDT se félicite cependant de la mise en ligne de la plateforme « Rejoignez-nous ! » (voir notre article ici) qu’elle réclamait avec insistance depuis plus d’un an. C’est une véritable avancée qui devra être complétée dans les meilleurs délais par la possibilité de candidater en ligne via ce site. Outre la meilleure visibilité des postes, il s’agit également de simplifier la procédure du fil de l’eau, encore trop lourde et trop chronophage, pour les agents, les structures et les bureaux de gestion.

Quelles réponses à ces constats ?

En réponse, le sous-directeur des carrières et de la rémunération a souhaité repréciser les objectifs de ces 2 modes de recrutement ; il s’agit en effet de répondre à des besoins différents.

Il rappelle la volonté du MASA de maintenir la mobilité générale de printemps : c’est un engagement de la secrétaire générale. Cette procédure, avec un calendrier annuel, permet notamment aux agents de mieux gérer des contraintes familiales. Elle permet également l’intégration de sorties de concours.

Concernant le fil de l’eau, dont le nombre de postes augmente effectivement, il permet de répondre à des besoins immédiats des structures.  C’est vrai que ce processus est lourd pour les structures et que ça revient de manière fréquente. Mais ces postes sont ouverts à la demande des structures elles-mêmes, selon leurs besoins. Cela évite (est censé éviter) de laisser des postes vacants durant plusieurs mois.

Dans le nombre de postes affichés, il y a un certain nombre de republication, pour des postes non pourvus à la mobilité générale ou à la mobilité au fil de l’eau, faute de candidat ou inadéquation entre le poste et les candidatures. On y retrouve également des publications pour des postes BREXIT et SSA.

Laurent Belleguic rappelle que ce travail de synthèse représente déjà beaucoup de travail et qu’il n’est pas simple de préciser le nombre de postes réellement ouverts sans compter les republications.

Pour l’attractivité des postes, il y a un enjeu de visibilité que le nouveau portail « Rejoignez-nous!» mis en ligne fin février permet d’améliorer. Il permet de faire des tris sur un type de métier, une localisation géographique par exemple. La prochaine étape est de permettre aux agents de candidater directement sur ce site. Ce sera alors beaucoup plus simple pour les candidats, les structures et les bureaux de gestion. Le SRH fait tout son possible pour avancer rapidement. Il espère que ce sera opérationnel au cours des prochains mois.

Pour la CFDT ni les republications de postes, ni les postes Brexit ou SSA ne peuvent expliquer à eux seuls la fuite en avant constatée pour les postes publiés au fil de l’eau. De nombreux postes Brexit ont été également ouverts lors des campagnes précédentes. En outre, nous constatons que ces postes sont pourvus finalement au bout de 4 à 6 mois. Ce délai, lié souvent à une validation tardive du SRH, sous une trop forte charge de travail, rend ce processus peu efficace pour répondre à de « soi-disant » urgences.

Pour la CFDT, le fil de l’eau crée une forme d’instabilité permanente dans les services. En effet, les structures qui peuvent normalement recruter plus rapidement, perdent dans le même temps des agents qui rejoignent, au fil de l’eau, des postes dans d’autres structures. C’est plus déstabilisant que la mobilité générale qui organise des mouvements programmés et compensés à un même moment.

Ne serait-il pas préférable de revenir à 2 campagnes générales, printemps et automne, qui permettraient une meilleure adéquation entre les besoins des structures et le souhait des agents de faire mobilité ?

Il s’agit d’une part de garantir une meilleure mise en visibilité des postes proposés pour l’ensemble de la communauté de travail tout en permettant aux agents de mieux s’organiser et de ne pas être constamment en recherche, et d’autre part  d’alléger le travail de l’ensemble des intervenants dont les RH locales et centrales, en tension depuis très longtemps.

Par ailleurs, le cycle général présente une meilleure garantie de la prise en compte des priorités légales et sub-légales. Les organisations syndicales qui accompagnent les agents (droit d’évocation) sont plus à même de signaler les situations particulières… Ce qui est plus difficile dans le processus du fil de l’eau, qui entretient in fine une certaine opacité vis-à-vis des décisions. Les candidats ne savent pas toujours pourquoi ils ne sont pas retenus !

Le sous-directeur des carrières et de la rémunération souligne que les Igaps donnent toujours un avis et que les priorités légales sont tout autant respectées dans le processus au fil de l’eau. Concernant les délais, actuellement les procédures restent longues et lourdes. Mais il estime que la procédure « fil de l’eau » permet toutefois de recruter plus rapidement que s’il fallait attendre les résultats de la campagne générale.

Pour Béatrice Rolland, les Igaps sont particulièrement attentifs concernant les avis défavorables donnés à un agent avec une priorité légale. L’Igaps peut ne pas suivre l’avis de la structure s’il estime que l’avis n’est pas fondé. In fine c’est le SRH qui prend la décision.

Et les priorités légales dans tout ça ?

Dans le cadre de la mobilité générale de printemps 2023, sur 149 agents qui ont fait valoir une priorité légale, 98 étaient du MASA et 51 hors MASA. Ces priorités relevaient essentiellement de rapprochements de conjoint ou de reconnaissance RQTH. 62 agents ont été retenus.

Pour la mobilité au fil de l’eau sur les 217 agents avec une priorité légale, dont 172 MASA et 45 hors MASA, principalement pour les mêmes raisons que pour le cycle général…. 92 agents ont été retenus.

Pour la CFDT, et l’ensemble des organisations syndicales, le jeu des chaises musicales organisée lors des CAP, avec une vision d’ensemble, était finalement plus efficace pour assurer à la fois un bon fonctionnement des services, tout en s’assurant mieux du respect des priorités et de la possibilité pour les agents de dérouler une carrière… en intégrant les mobilités pour valider une promotion.

Si le retour des CAP n’est pas réaliste actuellement, pourquoi le retour de 2 cycles de mobilité et un fil de l’eau réservé aux situations d’urgence avérées ne serait-il pas possible… Avec le recul que nous avons désormais, cette évolution excessive du fil de l’eau, ne semble pas aller dans le sens d’un meilleur fonctionnement du MASA et de la mobilité de ses agents !

Laurent Belleguic rappelle qu’aujourd’hui, dans la fonction publique, le mouvement général tend au développement du fil de l’eau. Actuellement tous les ministères sont passés à une seule mobilité générale, voire pour certains à du fil de l’eau intégral. Actuellement, on ne peut pas avoir plus d’un cycle de mobilité par an. Nous sommes dans l’interministérialité et des agents quittent régulièrement le ministère tout au long de l’année. Il faut donc pouvoir les remplacer sans attendre les délais d’une mobilité générale. Sans fil de l’eau, des postes resteraient vacants trop longtemps.

Pour les organisations syndicales, le fil de l’eau intégral n’est pas applicable au MASA du fait de l’enseignement agricole, avec une rentrée en septembre. C’est une particularité de notre ministère qu’il ne faut pas oublier.

La CFDT entend que c’est un choix gouvernemental, cependant le propre de l’homme est de mettre à profit son intelligence pour reconnaître qu’il s’est trompé et savoir revenir en arrière. Il est important de faciliter la vie familiale et donc revenir à des cycles de mobilité, moins déstabilisants pour les familles !

L’administration confirme qu’un suivi de la procédure de recrutement est réalisé par les Igaps et les bureaux de gestion. Mais c’est bien au recruteur de faire cette information auprès des candidats.

Mobilité validante pour changement de grade

Concernant les mobilités permettant la validation d’un changement de grade, l’administration nous précise que 100% des attachés et des IAE ont trouvé un poste.

Vers une cartographie des postes pour y voir plus clair?

Concernant les postes non pourvus à l’issue de la mobilité de printemps, les tableaux et les cartographie par région présentés confirme une difficulté à pourvoir les postes qui s’accentue, particulièrement sur les programme 206 et 143.

Pour la CFDT, la cartographie régionale demande certainement un gros travail pour les équipes du SRH. Il serait toutefois plus facile à appréhender ces informations si la représentation intégrait sur une même carte, en rouge la part des postes proposés restés vacants à l’issue du cycle de mobilité. Cependant, il est difficile d’avoir une vision claire du problème d’attractivité sur les chiffres provenant uniquement d’une campagne de mobilité. La CFDT propose de faire une photographie annuelle des postes vacants à un instant t/programme et par région.

Pour l’administration, il y a effectivement de plus en plus de postes qui restent non pourvus. Ça concerne toujours les mêmes secteurs, peu attractifs, on le voit dans certains départements, sur certaines filières comme les RH ; que ce soit sur la mobilité de printemps ou au fil de l’eau.

L’administration confirme que ces cartographies sont complexes à réaliser et qu’une photo sur la base des données détenues par les responsables de programme (RPROG) permettrait un meilleur suivi des situations présentant un manque d’attractivité.

Pour aller plus loin, le support de 39 pages ci-dessous.

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2024-200 du 27 mars 2024) concernant l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au titre de 2024 vient de paraître (elle est également accessible à la fin de cet article).

Cet examen professionnel est ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture régi par le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012, ayant le ministre chargé de l’agriculture pour autorité de rattachement au sens de l’article 3 de ce même décret.

Les intéressés doivent justifier au 1er janvier 2024 d’au moins 6 années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

Les agents des services du ministère de l’Agriculture bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence pour se présenter aux épreuves, d’une durée égale à la durée des épreuves augmentée de la durée de trajet. Cette autorisation d’absence est accordée de droit pour un concours ou examen professionnel par an, puis au-delà, à la discrétion du supérieur hiérarchique de l’agent.

En cas de réussite à l’examen, la nomination dans le corps des attachés d’administration deviendra effective au moment où l’agent déclaré admis opèrera une mobilité structurelle ou géographique (voir la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488 du 3 juillet 2019 sur les parcours professionnels des personnels de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture).

Dans le cadre du plan managérial du ministère chargé de l’agriculture, les lauréats devront suivre une formation obligatoire de 5,5 jours mise en place par l’INFOMA (note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-85 du 1er février 2022).

Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 18.

Les épreuves

Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

1. L’épreuve écrite d’admissibilité consiste, à partir d’un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximum, en la rédaction d’une note ou en la résolution d’un cas pratique. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d’un problème, ses qualités d’analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 4 h, coefficient 2).
2. L’épreuve orale d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps interministériel des attachés d’administration de l’État et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
   Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d’une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) – (durée : 25 minutes, coefficient : 3).

Le calendrier

• Période d’ouverture des inscriptions : du 03 avril au 03 mai  2024 à minuit (heure de Paris) sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de téléversement des pièces justificatives dans l’espace candidat : 17 mai 2024 à minuit (heure de Paris) ;
• Date et lieu de l’épreuve écrite : 19 septembre 2024 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou,   Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa) ;
• Date limite de dépôt des dossiers RAEP pour les admissibles : 8 novembre 2024 dernier délai ;
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 9 décembre 2024 à Paris.

La note de service

Le réseau d’appui aux personnes et aux structures (RAPS) est composé d’une trentaine d’inspecteurs/ingénieurs généraux expérimentés, de leurs 20 assistantes et d’un secrétariat national implantés sur tout le territoire. Il est piloté par un président.

Pour rappel, le RAPS assure :

• pour les agents
  • un suivi personnalisé des parcours professionnels et du déroulement des carrières des agents employés ou gérés par le ministère en charge de l’agriculture et ses établissements publics (hors enseignants-chercheurs et enseignants et des personnels d’éducation de l’enseignement technique),
  • une mission d’écoute, de suivi, de conseil et d’orientation.
• pour le secrétariat général
  • une contribution motivée à l’élaboration des propositions de tableaux d’avancement,
  • la préparation des décisions en matière de mutations, de promotions, d’accueils et de départs en détachement,
  • une participation aux réflexions relatives aux ressources humaines et à l’organisation des services,
• pour les services
  • un appui au management des services déconcentrés et des EPL,
  • un appui aux missions de contrôle et d’évaluation du fonctionnement des services déconcentrés.

Pour ne pas se tromper d’interlocuteur, la dernière version de l’annuaire du RAPS est consultable ici.

Un concours interne pour le recrutement d’élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) est ouvert au titre de l’année 2024. Lire la note de service, également en bas de page.

Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics de l’État et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1^er janvier 2024. Le concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de service auprès d’une administration, un organisme ou d’un établissement mentionnés aux articles L325-4 et L325-5 du code général de la fonction publique.

Le nombre de places sera fixé ultérieurement.

Épreuves

Le concours comporte deux épreuves d’admissibilité et deux épreuves d’admission.

• Épreuves d’admissibilité :

1. Rédaction d’une note de synthèse à destination d’un public spécifié dans le sujet de l’épreuve écrite (durée : 4 heures ; coefficient : 3).
2. Rédaction d’un rapport mettant en exergue la problématique et les enjeux présentés dans le texte fourni et formulant un point de vue critique et argumenté par le candidat, en faisant notamment appel à des arguments relevant de différents registres techniques, scientifiques, économiques et/ou sociologiques (durée : 3 heures ; coefficient : 2).

Pour chacune des épreuves d’admissibilité, toute note inférieure à 7 sur 20 est éliminatoire. Le référentiel des compétences figure en annexe 1 de la note de service.

• Épreuves d’admission :

1. Test d’anglais de compréhension écrite (QCM, durée 30 min, coefficient 2).
2. Épreuve individuelle d’entretien oral devant un jury, sur la base d’un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) non noté (durée 30 min, coefficient 4).

Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.

À noter que les lauréats, nommés élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, sont astreints à une scolarité d’une durée maximum de trois ans à l’Institut Agro Dijon. Toutefois, la formation a été réorganisée pour pouvoir être dispensée en 2 années.

Calendrier

• Inscriptions : du 9 janvier au 13 février 2024 à minuit (heure de Paris), sur le site Internet  www.concours.agriculture.gouv.fr.
• Date limite de téléversement des pièces justificatives dans l’espace candidat : 28 février 2024.
• Épreuves écrites d’admissibilité : 28 mars 2024 dans les centres permanents d’examens et de concours (CEPEC) ouverts en fonction des candidatures exprimées.
• Date limite de téléversement des dossiers  RAEP pour les candidats admissibles : 15 mai 2024 dernier délai.
• Épreuve écrite d’admission (langue vivante anglais) : le 6 juin 2024, dans les centres d’épreuves regroupant plus de 5 candidats admissibles ;
• Épreuve orale d’admission : à partir du 24 juin 2024 à Paris.

La note de service :

Voici les derniers résultats des avancements de grade au choix, pour les corps administratifs, les corps techniques, et les corps formation-recherche que vient de publier l’administration sur le site Intranet du MASA.

• Pour la filière administrative au titre de l’année 2024

Avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe au titre de l’année 2024
Avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au titre de l’année 2024

Avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de l’année 2024
Avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2024

Avancement au grade d’attaché principal d’administration au titre de l’année 2024
Avancement au grade d’attaché d’administration hors classe au titre de l’année 2024

• Pour la filière administrative au titre de l’année 2023

Avancement à l’échelon spécial du grade d’attaché d’administration hors classe au titre de l’année 2023

• Pour la filière technique au titre de l’année 2024

Avancement au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au titre de l’année 2024
Avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au titre de l’année 2024

Avancement au grade de technicien principal du ministère de l’agriculture au titre de l’année 2024
Avancement au grade de chef technicien du ministère de l’agriculture au titre de l’année 2024

Avancement au grade d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe au titre de l’année 2024
Avancement au grade d’ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement au titre de l’année 2024

Avancement au grade d’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale au titre de l’année 2024
Avancement au grade d’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle au titre de l’année 2024
Avancement au grade d’ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts au titre de l’année 2024

Avancement au grade d’inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale au titre de l’année 2024
Avancement au grade d’inspecteur en chef de santé publique vétérinaire au titre de l’année 2024

• Pour la filière technique au titre de l’année 2023

Avancement à l’échelon spécial du grade d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe au titre de l’année 2023

• Pour la filière formation-recherche au titre de l’année 2024

Avancement au grade de ATFR principal de 1^ère classe au titre de l’année 2024
Avancement au grade de ATFR principal de 2^ère classe au titre de l’année 2024

Avancement au grade de TFR classe supérieure au titre de l’année 2024
Avancement au grade de TFR classe exceptionnelle au titre de l’année 2024

Avancement au grade d’ingénieur de recherche 1ere classe au titre de 2024
Avancement au grade d’ingénieur de recherche hors classe au titre de 2024
Avancement à l’échelon spécial du grade d’ingénieur de recherche hors classe au titre de 2024

Avancement au grade d’ingénieur d’études hors classe au titre de 2024

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition

Un concours externe pour le recrutement d’élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) est ouvert au titre de l’année 2024. Lire la note de service, également en bas de page.

Candidatures

Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme classé au niveau 7 ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
Dispense de diplôme :
– les pères et mères de famille d’au moins trois enfants qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement ;
– les sportifs de haut niveau.
Aucune dérogation ne sera accordée aux conditions indiquées ci-dessus.

Le nombre de places offertes au titre de l’année 2024 au concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement est fixé à 25 qui se répartissent comme suit :
– 5 places au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
– 20 places au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Épreuves

Le concours comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission.

• Épreuve d’admissibilité : étude du dossier du candidat par le jury

L’admissibilité consiste en l’examen par le jury de l’ensemble du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours. L’étude de ce dossier par le jury doit permettre d’évaluer les compétences pour l’exercice des fonctions d’encadrement, d’ingénierie et d’expertise et en vue d’une participation à la mise en œuvre des politiques contribuant au développement  durable dans les domaines suivants :
1° Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
2° Eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
3° Mise en valeur de la forêt ;
4° Alimentation et santés animale et végétale, impact environnemental.

• Épreuves d’admission : épreuve orale des candidats retenus

L’épreuve orale d’admission consiste en un entretien avec le jury d’une durée totale de quarante-cinq minutes. Elle débute par un exposé du candidat sur ses études et, le cas échéant, sur ses travaux personnels, son activité et son expérience professionnelle, d’une durée de quinze minutes maximum. Cet exposé est suivi d’un échange libre visant à apprécier les motivations et la personnalité du candidat, sa capacité à se positionner dans un environnement professionnel et à se situer face aux enjeux européens ainsi que ses aptitudes à exercer les fonctions d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement. Lors de l’épreuve orale, le jury dispose du dossier de sélection du candidat.

• Admission

A l’issue de l’admissibilité et après délibération, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l’épreuve d’admission. A l’issue de l’épreuve d’admission, le jury attribue une note de 0 à 20 et établit par ordre de mérite la liste des candidats ainsi qu’une liste complémentaire.

Calendrier

• Inscriptions : du 11 décembre 2023 au 12 janvier 2024 à minuit (heure de Paris), sur le site Internet  www.concours.agriculture.gouv.fr.
• Date limite de téléversement des pièces justificatives : 25 janvier 2024 à minuit (heure de Paris),
• Date limite de téléversement des dossiers de sélection : 25 janvier 2024 dernier délai.
• Examen par le jury des dossiers de sélection : à partir du 5 février 2024
• Résultats d’admissibilité : à partir du 23 février 2024
• Épreuve orale d’admission : à partir du 18 mars 2024 à Paris.
• Résultats d’admission : à partir du 29 mars 2024

La note de service :

Les résultats, au titre de l’année 2023, relatifs aux changements de corps pour la filière formation recherche viennent d’être publiés sur le site Intranet du ministère de l’Agriculture.

Pour ce qui concerne les  résultats des avancements de grade ils seront publiés le 15 décembre prochain.

1.   Liste d’aptitude dans le corps des ingénieurs de recherche au titre de l’année 2023 
2.   Liste d’aptitude dans le corps des ingénieurs d’études au titre de l’année 2023
3.   Liste d’aptitude dans le corps des assistants ingénieurs au titre de l’année 2023
4.   Liste d’aptitude dans le corps des techniciens de formation et de recherche au titre de l’année 2023
   

Avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les commissions administratives paritaires (CAP) ont perdu leurs compétences sur les mobilités et les promotions.

Pour la CFDT, l’information des agents dans l’exercice des promotions est essentielle. Les agents promouvables doivent être tenus informés tout au long de la procédure. Il est, par ailleurs, vivement conseillé de prendre contact avec l’IGAPS.

Si la CFDT ne s’est jamais montrée favorable à la disparition des CAP-promotion, elle se mobilise néanmoins au quotidien, auprès des agents, pour les soutenir dans le cadre de ces nouvelles dispositions et les aider dans leurs démarches auprès de l’administration.

Le SGEN /  SPAgri – CFDT se tiennent à votre disposition.

Ce second CSA-Alimentation était présidé par Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation, accompagnée de Didier Josso et de Pierre Aubert, ainsi que de Nadine Richard Pejus, adjointe au chef du service des ressources humaines, qui représentait le secrétariat général.

La CFDT était représentée par Sébastien Amanieu, Frédric Laloy et Stéphanie Clarenc.

Police sanitaire unique et délégation : une réforme à marche forcée qui inquiète les agents

« La délégation des inspections en remise directe, prévue dès 2024, arrive à grands pas.

La CFDT avait souligné son incompréhension sur le choix d’accorder au secteur privé l’équivalent de plus de 5 ETP par département pour réaliser ces contrôles ! (Voir notre article CSA Alimentation du 13 juin 2023)

L’optimisme affiché par le ministère sur la capacité à mettre en œuvre cette délégation dans les délais prévus nous semble pour le moins excessif. »

1. Formation des agents et des délégataires : la DGAL fait au mieux, à la va vite, en retard

– « Avant de parler délégation, parlons des missions transférées dans le domaine végétal : force est de constater qu’il reste difficile d’apporter une formation de qualité et bien ciblée malgré l’implication forte de l’INFOMA lors de cette seconde session qui vient de commencer à Corbas ! »  

La DGAL confirme être en attente des conclusions d’une saisine de l’Anses pour construire une analyse de risque sanitaire sur les denrées végétales. Le retour de l’Anses est prévu pour septembre 2024. Les agents pourront alors poursuivre leur apprentissage en formation continue.

Pour la CFDT, voilà encore un exemple qui montre que l’on a mis la charrue avant les bœufs sur cette réforme. Et elle s’interroge :

• ce manque de connaissance n’aurait-il pas pu être davantage anticipé ?
• face à l’importante diversité des nouveaux domaines, n’y aurait-il pas moyen de préciser quelques priorités afin que l’INFOMA puisse mieux cibler les intervenants ?
• comment appréhender dans ce contexte l’audit de suivi de la commission européenne annoncé pour 2024 sur la sécurité des aliments pour la DGAL qui hérite des écarts relevés côté DGCCRF lors d’un premier audit en décembre 2021 (avec « des lacunes des inspecteurs en matières de risques microbiologiques, entravant l’efficacité et la qualité du système de contrôle ») ? 

– « Les agents recrutés par les délégataires auront-ils un niveau de formation suffisant pour réaliser des inspections conformes au référentiel dès janvier 2024 ? »

Des référents de chaque délégataire vont être formés fin novembre 2023. Ils seront chargés de former l’ensemble des agents délégataires.

La CFDT s’interroge :

• ces référents disposeront ils de l’expérience suffisante pour former leurs collègues ?
• un mois de formation sera-t-il suffisant pour que les contrôleurs des délégataires soient opérationnels, alors qu’ils ne sont pas encore tous recrutés ?
• ne serait-il pas opportun de réfléchir d’ores et déjà à des modalités d’échanges entre les agents de nos services et les agents des délégataires qui auront la charge des contrôles, de façon à pouvoir leur préciser, en complément de la formation qu’ils auront suivie avec leur référent, les attendus pour la réalisation de ces contrôles et définir le fonctionnement souhaité localement ?

– « Les agents des DD(ETS)PP seront-ils suffisamment armés pour superviser les inspections des délégataires ? »

Pour la remise directe, la DGAL précise que 2 formations vont être proposées aux agents du MASA :

• une pour le suivi de la délégation au fil de l’eau, avec une première session prévue en Occitanie en décembre, les autres courant 2024, en priorité pour les agents DD(ETS)PP et ouverte aux agents DRAAF, organisée par l’INFOMA
• une autre sur la mise en œuvre du contrôle de second niveau technique et financier des délégataires, en priorité pour les agents DRAAF/DGAL en 2024 et ouverte aux agents DD(ETS)PP en 2025, organisée par l’ENSV

Pour la CFDT, le timing parle de lui-même : la plupart des agents ayant comme mission la supervision des délégataires aura été formé avec plusieurs mois voir plus d’un an de retard.

Globalement en matière de formation, la DGAL fait au mieux avec les connaissances et les forces à bord… mais cela se fait à marche forcée … et au final ce sont les inspecteurs et leurs encadrants qui sont/vont être en stress lors des inspections ou de leur supervision. La CFDT s’interroge : comment cela se passera t’il en cas d’alerte sanitaire ou de scandale alimentaire en 2024 : les agents qui n’ont pas été suffisamment formés seront-ils pointés du doigt ? Et quid des responsabilités des uns et des autres en la matière ?

Sur le volet RH en matière de formation continue, des disparités importantes ont été constatées d’un département à l’autre en matière de prise en charge des frais de déplacement des stagiaires lors de la première session de formation à l’INFOMA. La CFDT souhaite savoir si un message a été passé auprès des SGCD afin que les stagiaires à venir soient traités de manière équitable ?

Aucun élément de réponse n’a été apporté à cette question

2. Modalités pratiques de mise en œuvre de la délégation : pas de réponse concrète pour les DD(ETS)PP qui craignent ne pas pouvoir gérer les suites !

« L’instruction technique parue le 10 août 2023, n’est pas très claire sur certains aspects techniques incombant aux DD(ETS)PP »

La DGAL précise que cette instruction est en effet « à tiroirs » qui seront complétés au fil de l’eau avec la programmation, des précisions sur les conventions, etc.

La CFDT interroge la DGAL sur 2 points sensibles :

• « Les systèmes d’information : Resytal pour la remise directe et Sigal pour les PSPC seront-ils opérationnels pour les délégataires au 01/01/2024 ? Leurs contrôleurs auront-ils les droits ? Auront-ils été formés ? »

Maud Faipoux rappelle que la PSU est la priorité de la DGAL en matière de SI. Elle ne peut toutefois pas garantir que tout sera prêt au 01/01/2024. Un décalage sur février n’est pas à exclure.

Pour la CFDT, il ne faudrait pas que ce mode dégradé aille au-delà de quelques semaines car cela viendrait compliquer le suivi de la délégation par les DD(ETS)PP.  Elle sera vigilante.

• La gestion des suites : que fera une DD(ETS)PP ne parvenant pas à gérer les suites ?

Maud Faipoux répond que les suites ont été prises en compte dans l’affectation des moyens humains supplémentaires (pour mémoire, 190 ETP en tout, dont une cinquante de postes qui reste à pourvoir), en prenant en compte les spécificités locales. Elle précise : sur le plan macro, cela fonctionne mais il faudra en effet vérifier que cela fonctionne aussi sur le terrain. Et la clause de revoyure permettra de rectifier le tir.

Sauf que le timing de la clause de revoyure n’est pas encore défini… interviendra t’elle courant ou fin 2024 ?

La CFDT s’interroge : concrètement, que se passera t’il lorsque l’Etat sera en carence (effectifs, formation, disponibilité…) ? Par exemple en cas de survenue d’une intoxication alimentaire dans un restaurant pour lequel les suites à donner au contrôle fait par un délégataire n’ont pas pu être mises en œuvre par les agents de l’Etat dans un temps raisonnable ? Quid de la responsabilité des uns et des autres ?

Pour la CFDT, il devient urgent de rassurer les agents sur le fait qu’ils auront les moyens de faire leur travail correctement. Elle souhaite par ailleurs que les organisations syndicales soient concertées sur la clause de revoyure.

3. Financement de la délégation : tardif mais à priori sans conséquences pour les agents

« Le financement de la délégation pourra être honoré dans les temps ? »

La DGAL précise que les crédits n’ont pas été prévus au titre du budget 2023 mais via le PLF 2024. Ils ne pourront donc être versés que début 2024. Les délégataires ont été prévenus et cela ne pose pas (ne devrait pas poser ?) de problème.

Pour la CFDT, ce qui compte, c’est que les agents du MASA ne se retrouvent pas pénalisés par ces délais de paiement. Elle restera vigilante.

4. Mobilisation des agents lors jeux olympiques Paris 2024 : il y a une ligne rouge à ne pas franchir !

« Des agents du 206 souhaitent organiser dès à présent leurs congés de l’été 2024. Des restrictions en matière de congés ou des astreintes sont-elles envisagées ? La CFDT souhaite savoir à quelle échéance les agents seront fixés ? »

La DGAL répond que la coupe du monde de rugby va permettre de mieux dimensionner les besoins. Pas de nouvelles informations par rapport à celles données lors du CSA-M du 27 septembre (mobilisation du nouveau dispositif indemnitaire et facilités pour le report de congés sur le CET)

Mais d’après nos collègues de la DGCCRF, l’interdiction de congés pour les JO aurait déjà été décidée dans certaines DDPP d’Ile-de-France notamment.

Pour la CFDT, s’il est compréhensible que les services de l’Etat soient mobilisés face à l’enjeu de cet évènement, il y a une vraie problématique de conciliation vie professionnelle / vie privée. Il serait par exemple inacceptable de demander à des parents de sacrifier leurs congés d’été avec leurs enfants. La CFDT suivra cette problématique de très près. N’hésitez pas à nous contacter.

5. En conclusion : le MASA ferait mieux de relâcher un peu la pression sur l’augmentation du nombre de contrôles en 2024

« Ces deux réformes conduites conjointement, transfert de nouvelles missions et délégation, Madame la Directrice générale, sont génératrices d’interrogations et de mal-être à la fois pour les personnels encadrants et pour les inspecteurs. Les agents sont depuis septembre face à des missions pour lesquelles ils se sentent insuffisamment préparés, et dans l’expectative de ce qui va se passer en 2024 avec la délégation. Le rapport inter-inspections préconisait lui dans un premier temps d’expérimenter les délégations en remise directe… !

La CFDT renouvelle donc ici sa remarque déjà émise en juin, sur le nécessaire accompagnement des conditions de travail des agents. La participation de plus de 400 personnes au webinaire hier du 10 octobre témoigne de l’inquiétude des agents des services déconcentrés. Qu’avez-vous retenu de ce webinaire et que comptez-vous mettre en place au-delà de la FAQ qui répondra à certaines des préoccupations mais ne répondra pas à toutes les incertitudes ? »

Aucun élément de réponse n’a été apporté !

La DGAL se réjouit d’avoir pris en compte les recommandations du rapport d’audit sur la délégation des inspections au sein des Fredon : sélection d’une diversité de délégataires pour prévenir le risque de dépendance (5 organismes délégataires ont été retenus : APAVE, bureau VERITAS, GIP Inovalys, Mérieux Nutrisciences Silliker et co traitance GIP Inovalys/GDS Centre), définition d’une convention cadre pluriannuelle avec chaque délégataire, etc.

Pour la CFDT, c’est en effet une bonne chose mais elle rappelle que la DGAL n’a pas retenu la suggestion des organisations syndicales de faire un bilan de l’ensemble des délégations existantes au sein de la DGAL  (Voir notre article  CSA alim du 13/06/23). Si elle avait opéré de la sorte, elle aurait retenu sans aucun doute d’autres préconisations qui auraient permis d’éviter d’autres difficultés…

Pour la DGAL, la réforme se base sur le triptyque « augmentation du nombre de contrôles, augmentation des moyens humains et augmentation des moyens financiers »… et ce dès 2024, c’est le deal avec Bercy.

Pour la CFDT, cela va flotter, on le sait, mieux vaudrait le reconnaître, manager l’incertitude en accompagnant les agents … au lieu de s’entêter à mettre en avant une augmentation aussi importante du nombre d’inspections dès 2024.  Cette réforme de grande ampleur doit s’accompagner d’une période de rodage … il en va de la santé des agents !

Vaccination influenza aviaire : bravo … mais à quel prix pour le contribuable ? … et pour les agents ?

Pierre Aubert explique la stratégie vaccinale et son calendrier (Voir le diaporama). Il s’agit d’une stratégie essentiellement préventive. Grâce aux efforts déployés par la DGAL et les services déconcentrés, la vaccination des canards (espèce qui capte et dissémine le plus) a pu être lancée depuis début octobre, avant la période la plus sensible. Si nous ne sommes pas à l’abri de foyers dans les prochains mois, on n’assistera pas au même nombre d’animaux abattus qu’en 2022. Le coût est loin d’être négligeable : 100 millions d’euros pour 12 mois, à mettre toutefois en parallèle avec la facture de 1 milliard d’euros de la crise de 2022.

Pour lutter contre la grippe aviaire, la vaccination est un levier mais la pierre angulaire est la biosécurité. La CFDT demande à la DGAL si elle dispose d’indicateurs objectifs sur la mise en œuvre de la biosécurité dans chaque secteur d’élevage et sur l’évolution globale de la situation ? Aucun élément de réponse n’a été apporté faute de temps.

La directrice de la DGAL félicite son équipe « qui n’a pas compté ses heures » pour que le vaccin soit prêt à temps.

La CFDT rejoint la directrice sur le fait que la lutte contre la grippe aviaire via un vaccin plutôt que via l’abattage donne beaucoup plus de sens au travail.

En revanche, elle ne peut en aucun cas se réjouir qu’il ait fallu pour cela recourir autant aux heures supplémentaires. Pour la CFDT, son propos est particulièrement maladroit alors que cette direction a été marquée par des burn out liés à une surcharge de travail à toutes les strates hiérarchiques en 2023. Il apparait en contradiction avec le cap qu’elle a donné dans une note interne en date du 01/06/2023 : « la gestion du temps de travail et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle représentent des enjeux majeurs dans la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux ». La CFDT attend de la directrice générale de l’alimentation qu’elle priorise les missions de façon à ce que ses agents puissent mener à bien leur travail dans le respect de leur vie privée.

Gestion des crises sanitaires : un petit pas supplémentaire … en deçà de l’enjeu … mais un vrai levier en gestation ?

La DGAL embauche un directeur de crise… et réfléchit enfin à l’idée de recruter des spécialistes de crises mobilisables sur tout le territoire national en appui aux services

« La vaccination préventive contre la grippe aviaire, en cours pour les canards, est source d’espoir. Mais le risque de nouvelle crise influenza aviaire ne peut pas être totalement exclu, la peste porcine africaine est à nos portes et l’arrivée de la maladie hémorragique épizootique en France nous rappelle que les crises sanitaires vont être de plus en plus nombreuses.

Face à ce risque, la CFDT souligne que des avancées intéressantes ont été faites : structuration partielle d’une cellule de crise à la DGAL, principe de dépeuplement préventif, revalorisation de la rémunération des contractuels, mise en place d’un nouveau dispositif indemnitaire (voir notre article CSA M du 27/09/2023)

Nous nous interrogeons cependant sur la suffisance de ces dispositifs en cas de crise importante. Pour la CFDT, la réponse est non. La conscience professionnelle des agents est bien là mais elle ne suffit pas, et une professionnalisation de la gestion de crise, déjà sollicitée par notre syndicat, s’impose. Le recrutement ou la formation de spécialistes de crises disposant de qualités spécifiques et capables d’intervenir en appui aux structures sur tout le territoire national est un levier important. Des compétences existantes au sein des services pourraient être valorisées. Des mesures fortes en matière de compétences s’imposent aujourd’hui pour agir plus efficacement demain.

Le 27 septembre dernier, lors du CSA budgétaire, le ministre a mentionné que ces spécialistes de crise étaient une hypothèse de travail et qu’il fallait de la visibilité pour les agents d’ici la fin de l’année. Qu’en est-il ? Allons-nous pouvoir en débattre aujourd’hui ? »

La directrice générale de l’alimentation précise que les 8 ETP obtenus dans le cadre du PLF 2024 lui permettent d’ouvrir un poste de directeur de crise. Cette personne pourra par ailleurs s’appuyer en cas de crise sur 6 personnes en interne à la DGAL à coloration forte en matière de gestion d’épizooties. Elle a conscience que ce n’est pas suffisant mais s’inscrit dans une approche d’amélioration continue.

Pour la CFDT, c’est un pas supplémentaire vers une structuration de cellule de crise : la DGAL retient enfin l’idée défendue par la CFDT de recruter quelqu’un qui, dans ses missions, aura un travail en temps de paix (entre les crises) en plus du travail en temps de guerre. Mais cela n’a rien d’une mesure forte pour se préparer à gérer des crises de grande ampleur ! Quid de la mobilisation de spécialistes de crises mobilisables partout sur le territoire national en appui aux DD(ETS)PP et aux SRAL, de par leurs compétences techniques et psychiques spécifiques ?

La directrice générale de l’alimentation finit par répondre qu’une réflexion est en cours à ce sujet. Aucune décision n’est prise mais des discussions sont entamées sur le statut qui serait le plus adapté pour ces spécialistes de crise : référent national, personne ressource ou autre.

La CFDT se réjouit d’être enfin entendue sur cette piste qu’elle met en avant depuis plus d’un an ! Il s’agit d’une mesure indispensable pour professionnaliser la gestion de crises.

Quid de la mobilisation interministérielle en cas de crise importante ?

Pour la CFDT, pour lutter contre les crises, la solidarité interministérielle est un levier intéressant. Par exemple, pour lutter contre une crise influenza aviaire, la mobilisation d’agents des DDT(M) (cartographies, hydrogéologues…) ou de la préfecture (service juridique, personnels chorus sur le volet indemnisation…) pourrait apporter un plus. Il en est de même pour la possibilité de déclenchement du plan ORSEC en situation dégradée.

La CFDT demande si ce levier pourra être activé en cas de nouvelle crise importante ? Aucun élément de réponse n’a été apporté à cette question.

Quid des avancées en matière de biosécurité ?

Pour lutter contre la grippe aviaire, la vaccination est un levier mais la pierre angulaire est la biosécurité.

La CFDT a demandé si la DGAL disposait d’indicateurs objectifs sur la mise en œuvre de la biosécurité dans chaque secteur d’élevage et sur l’évolution globale de la situation ?

Aucun élément de réponse n’a été apporté.

Quid d’un vrai bilan ? Du rapport CGAAER sur la gestion de la crise de grippe aviaire ?

Pour la CFDT, la connaissance d’un bilan précis est fondamental pour améliorer le dispositif de gestion de crise.

Elle demande s’il y a eu un bilan, mission par mission, du volume horaire ou ETPt mis en œuvre dans la gestion de ces dernières crises (et de la post-crise) ?

Et concernant l’appel à volontariat elle demande si on peut disposer d’un bilan des exercices précédents (nombre d’agents, niveau d’expérience, catégories, origine géographique, volume horaire, type de missions dans la gestion de crise…) ?

La directrice générale de l’alimentation renvoi vers le rapport du CGAAER… dont on ne sait toujours pas s’il sera public ou non.

Pour la CFDT ce rapport du CGAAER sur la grippe aviaire doit être public compte tenu de l’importance de ce dossier pour la communauté de travail.

Un dialogue social qui s’annonce mieux disant pour les agents du 206.

 Pour dialoguer, mieux vaut savoir de quoi on va parler…

« La CFDT regrette l’absence de communication de documents en amont du CSA Alimentation, restreignant en cela la consultation des agents sur les sujets mis à l’ordre du jour. Un dialogue social de qualité se construit avec l’ensemble de la communauté de travail, dont les remarques et retours permettent de mieux appréhender les préoccupations quotidiennes, afin de les partager lors de la réunion de ces instances. »

Sous l’impulsion de la CFDT, l’ensemble des organisations syndicales a exigé une application plus stricte du règlement intérieur du CSA Alimentation qui précise que « des documents qui se rapportent à l’ordre du jour doivent être transmis dans la mesure du possible 15 jours au moins avant la date de la réunion » (article 4 du règlement intérieur)

La directrice de la DGAL a bien entendu cette demande et s’est engagée à faire mieux dès les prochaines instances.

Pour que le dialogue aboutisse à des avancées concrètes, un suivi des propositions serait bienvenu…

« La CFDT est dans un état d’esprit d’ouverture et de dialogue, et sera toujours force de propositions concrètes et réalistes au regard du contexte global. »

A ce titre, elle a invité l’administration à mettre en place un suivi des principales propositions des organisations syndicales retenues par l’administration.  C’est d’ailleurs le sens de l’article 22 du règlement intérieur du CSA Alimentation qui précise que « le président du comité adresse par écrit à ses membres le relevé de suites apportées à leurs propositions ».

La directrice de la DGAL a proposé d’élaborer un tableau de suivi avec les principales propositions que les membres du comité souhaitent suivre collectivement.

La CFDT se réjouit de ces avancées afin que le dialogue social permette d’aboutir à des décisions concrètes ayant un impact favorable sur les agents.

Les prochaines échéances prévisionnelles pour ce dialogue social sont :

• Formation spécialisée du CSA Alimentation le 30/11
• CSA alimentation courant décembre. Parmi les sujets qui seront abordés : l’attractivité au sein des abattoirs : n’hésitez pas à nous faire remonter vos messages / questions 

Dans la perspective de l’ouverture  d’un concours interne (session 2024) pour  l’accès  au corps des IPEF,  un dispositif de formation est proposé, à compter du  mois  de  novembre  2023,  aux  candidats  éligibles par le ministère chargé de l’Agriculture (MASA) en cohérence avec le dispositif  mis  en  place  par  le ministère chargé de la Transition écologique (MTECT).  La formation à la préparation à l’ensemble des épreuves est mise en place par le SRH/Bureau de la formation continue et du développement des compétences  (BFCDC) et dispensée par le prestataire «Emergence Formation ». (lire la note de service ICI  également à la fin de l’article)

Le calendrier prévisionnel pour la session 2024  du concours interne IPEF est le suivant:

• épreuve écrite d’admissibilité, mars 2024,
• épreuve orale d’admission, juin 2024.

Pour le ministère de l’Agriculture, les agents éligibles sont les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) et les ingénieurs de recherche (IR), ayant accompli au 1^er octobre de l’année du concours au moins 5 ans de service effectif dans un ou plusieurs des corps d’ingénieurs recrutés du MASA et du MTECT.

Comme toutes les actions de formation s’inscrivant dans le cadre de la préparation des examens et concours, celle-ci ouvre droit à une dispense de service de 5 jours par an maximum (décret du 15 octobre 2007).

Formation à l’épreuve écrite (admissibilité)

La préparation à l’épreuve écrite d’une durée de six jours, s’articule entre des temps de formation consacrés à la méthodologie de l’épreuve (2 jours regroupement/2 jours sous-groupe) et la rédaction par les candidats de deux devoirs blancs et de leur correction (2 jours sous-groupe). Au regard du nombre d’inscrits deux groupes pourront possiblement être constitués.  Le cycle de préparation à l’épreuve d’admissibilité,  incluant la rédaction des devoirs par correspondance débutera à la fin du mois de novembre 2023 et s’achèvera au cours du  mois de février 2024.

Formation à l’épreuve orale (admission)

La préparation à l’épreuve orale d’admission, d’une durée de quatre jours, comporte deux journées dédiées à la construction du dossier RAEP (1er et 28 avril 2024) puis, à des dates qui seront fixées en fonction de la tenue des jurys : une journée consacrée à la méthodologie de l’épreuve orale et l’organisation de deux oraux blancs .

Dispositif d’accompagnement

Les candidats préparant le concours IPEF et inscrits au dispositif en objet pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un accompagnement individuel par un mentor, ingénieur expérimenté, qui pourra leur faire part de son expérience lors de temps d’échanges organisés tout au long de la préparation

Calendrier

Les candidats souhaitant s’inscrire à la préparation doivent se télé-inscrire avant le lundi 13 novembre 2023 via leur self mobile selon la procédure décrite sur le site de la formation professionnelle et du développement des compétences du ministère de l’Agriculture

https://formco.agri culture.gouv.fr/sinscrire/teIe-inscripti on.

Attention :  la note de service en objet ne concerne que la préparation aux épreuves de ce concours. Une note de service à paraitre ultérieurement précisera les modalités d’inscription au concours.

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2023-625, parue au BOAgri du 5 octobre 2023, concerne l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l’Agriculture par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2023.

Elle est reproduite en bas de cet article.

Qui est concerné ?

Peuvent concourir les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 (adjoints administratifs) relevant du ministre chargé de l’agriculture (ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics) et justifiant, au 1^er janvier 2023, d’au moins sept années de services publics.

Le nombre de places offertes est fixé à 14.

Épreuves

Depuis la publication de l’arrêté du 1^er décembre 2020, cet examen professionnel ne comporte plus d’épreuve écrite. Il s’agissait d’une demande récurrente des élus CFDT, qui n’ont cessé au fil des années de dénoncer l’inégalité de traitement entre la filière administrative (deux épreuves) et les filières technique et formation-recherche (une seule épreuve) pour l’accès par voie d’examen professionnel à un corps de catégorie B.

L’unique épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience
professionnelle. Elle repose donc sur le dossier RAEP fourni par le candidat.

Important : le site des concours et examens propose le modèle du dossier de RAEP ainsi que le guide d’aide au remplissage. Le référentiel de secrétaire administratif, indispensable pour la préparation, peut être trouvé à la même adresse.

En cas de réussite

Les fonctionnaires reçus à l’examen professionnel sont immédiatement titularisés dans le corps des secrétaires administratifs. Ils restent affectés dans leur secteur d’emploi. Les éventuelles demandes de changement d’affectation seront examinées au cas par cas dans le cadre du dispositif de mobilité.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 9 octobre au 9 novembre 2023 ;
— date limite de dépôt du dossier RAEP, par voie électronique exclusivement : 23 novembre 2023 ;
— épreuve orale : à partir du 18 mars 2024 à Paris.

Formation

Les agents bénéficient d’une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours. Le compte épargne-temps et le compte personnel de formation peuvent également être mobilisés. Plus de renseignements dans la note de service (p. 6), qui indique également les actions de préparation à la rédaction du dossier RAEP et à l’épreuve orale, prévues au niveau régional.

La note de service :

Quatre concours externes, deux concours internes et un examen professionnel sont organisés pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, dans les grades de technicien (TSMA1) et de technicien principal (TSMA2) au titre de la session 2024.

Ils font l’objet de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2023-626 du 3 octobre 2023, publiée en fin de cet article et également disponible ici.

Concours ouverts

À noter que les lauréats dans le grade de technicien de la spécialité vétérinaire et alimentaire ont vocation à être affectés sur des postes d’inspection sanitaire en abattoirs, au sein des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). À ce titre, il est rappelé que des conditions particulières d’exercice sont attachées à ce type d’emploi (voir p. 4 de la note de service).

Les lauréats dans le grade de technicien de la spécialité vétérinaire et alimentaire à affectation locale (CNAL), ont vocation à être affectés sur des postes au sein des services d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), les régions concernées par ces affectations sont les Hauts-de-France et la Normandie.

Les informations concernant la formation des lauréats peuvent être consultées sur le site de l’Infoma, pour le grade de TSMA1 ou de TSMA2.

Conditions d’accès aux concours de technicien supérieur (TSMA1)

— concours externe : les candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou équivalent […] ;
— concours interne : les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent […], qui justifient, au 1^er janvier 2024, de quatre années de services publics en équivalent temps plein ; ces candidats doivent également être en position d’activité, de congé parental ou de détachement à la date de clôture des inscriptions, soit le 22 novembre 2023 ;
— examen professionnel : les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du MAA ou affectés dans ce ministère ou dans un établissement public qui en dépend et justifiant au 1^er janvier 2024 de sept années de services publics.

Conditions d’accès aux concours de technicien principal (TSMA2)

— concours externe : les candidats titulaires d’un titre ou diplôme sanctionnant deux années de formation classées au moins au niveau III, ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes […] ;
— concours interne : les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent […] et qui justifient, au 1^er janvier 2024, de quatre années de services publics en équivalent temps plein ; ces candidats doivent également être en position d’activité, de congé parental ou de détachement à la date de clôture des inscriptions, soit le 22 novembre 2023.

Nombre de postes

Le nombre de places offertes à ces concours et examens professionnels sera fixé ultérieurement.

Nature des épreuves

Pour le concours externe de TSMA1 et les concours interne et externe de TSMA2, il y a une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.
Pour le concours interne et l’examen professionnel de TSMA1, il y a une phase d’admissibilité consistant en une sélection sur dossier de RAEP et une épreuve orale d’admission.
Le site www.concours.agriculture.gouv.fr précise les caractéristiques des épreuves ainsi que le programme de chaque spécialité.

Formations de préparation au concours

La préparation des agents fera l’objet d’une note de service spécifique publiée ultérieurement.

Calendrier

• Période d’inscription : du 5 octobre au 8 novembre 2023 inclus, sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr

• Date limite de téléversement des dossiers de candidature : 22 novembre 2023 dernier délai.

• Épreuves écrites d’admissibilité (concours externe de TSMA1 et concours externe et interne de TSMA2) : 1er février 2024 dans les centres d’Ajaccio, Amiens,Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier,Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse, Uvéa.

• Dates limites de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) ou des dossiers RAEP (concours interne et examen professionnel) pour les candidats admissibles :
— grade de TSMA1, concours externe : 23 avril 2024 dernier délai ;
— grade de TSMA1, concours interne, examen professionnel : 22 novembre 2023 dernier délai ;
— grade de TSMA2, concours externe et interne : 27 mars 2024 dernier délai.

• Épreuves orales d’admission :
— TSMA1 : à partir du 27 mai 2024 à Paris ;
— TSMA2 : à partir du 13 mai 2024 à Paris.

La note de service :

Le premier comité social d’administration Alimentation s’est tenu le 13 juin 2023 sous la présidence conjointe de Maud FAIPOUX, directrice générale de l’alimentation, et de Nadine RICHARD-PEJUS, ajointe au chef des ressources humaines (secrétariat général).

Sont également intervenus Emmanuelle SOUBEYRAN, directrice générale adjointe de l’alimentation, pour les questions relatives à l’IAHP (influenza aviaire hautement pathogène), ainsi que Philippe SAPPEY, sous-directeur du pilotage des ressources et des services et responsable qualité national, pour le numérique.

Cette nouvelle instance « métier », assez proche dans son fonctionnement du CT Alimentation de la précédente mandature, peut aborder tous les sujets qui concernent les agents de la DGAl, des SRAl et des DD(ETS)PP.

La CFDT était représentée par Anne JAMMES, Frédric LALOY et Marie-Christine GALTIER.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la directrice générale,

la CFDT tient d’abord à vous remercier pour votre écoute attentive le 25 avril dernier lorsque nous avons parlé délégation des inspections en remise directe. Comme vous avez pu le constater, la CFDT n’est pas toujours d’accord avec les choix du gouvernement ou de l’administration, mais nous cherchons toujours à venir avec des propositions alternatives réalistes, et nous sommes à l’écoute de vos éléments de réponse. Ceci constitue pour nous un dialogue social de qualité. Et nous espérons que nous pourrons continuer à échanger dans cet état d’esprit dès ce premier CSA Alimentation et pendant toute la mandature. »

Maud Faipoux répond par l’affirmative : elle souhaite des échanges nourris avec les organisations syndicales.

La CFDT tient à souligner cette volonté de dialogue de la directrice générale pendant ce premier CSA : de vrais échanges ont eu lieu afin de trouver ensemble des pistes d’amélioration sur la majeure partie des sujets. Des points restent toutefois en suspens, et la CFDT restera attentive pour la défense des intérêts de l’ensemble des agents du MASA.

1. Sur le dossier de la mise en place de la police unique de l’alimentation (réforme SSA)

« Revenons d’abord sur la délégation des inspections prévues en remise directe dès 2024. Le gouvernement a préféré accorder l’équivalent de 5, peut-être même 7 ETP, par département au secteur privé pour la réalisation de ces inspections. La CFDT ne comprend pas ce choix. Et nous attendons toujours les éléments de réponse de notre ministre à notre courrier transmis il y a plus d’un mois à ce sujet. Nous sommes très sceptiques par rapport à l’optimisme du ministère de l’agriculture qui estime que cette réforme « permettra […] le renforcement [qualitatif des contrôles [et] répond aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation » (communiqué de presse du 15/05/23). »

La ministre a répondu via sa directrice de cabinet juste après ce CSA (voir la réponse du ministre). Si ce courrier apporte des éléments de réponse techniques à certaines de nos questions, il n’explique pas en quoi le choix de recourir à des délégataires sera moins onéreux et plus qualitatif qu’un recrutement de fonctionnaires compétents et impartiaux ! Cette absence de réponse vient confirmer la position de la CFDT : à budget équivalent, le recrutement de fonctionnaires aurait permis d’atteindre l’objectif quantitatif de la réforme, avec la qualité en plus !

« La CFDT prend acte de ce choix gouvernemental et il va maintenant falloir faire au mieux pour limiter les dégradations prévisibles en termes de qualité de contrôle SSA, de conditions de travail pour les services, avec des conséquences évidentes pour les agents, toujours plus sous pression !

Si nous avons bien compris que le choix de la délégation reposait sur le rapport de la mission inter-inspection de 2019, rien n’empêche le MASA de faire un vrai bilan des délégations existantes à la DGAL, afin d’en tirer toutes les leçons utiles. Pourquoi ne pas entendre notre demande de missionner le CGAAER pour réaliser un tel bilan… réclamé depuis plusieurs années par l’ensemble des organisations syndicales ? »

Maud Faipoux mentionne que le CGAAER suit la mise en œuvre de la procédure, la sélection des délégataires, … et qu’il suivra l’intégralité du déroulement du processus jusqu’à son terme. En ce qui concerne les délégations existantes, elle répond que le sujet est trop large et « l’ampleur de la tâche trop grande » par rapport au timing de la réforme. Aucun bilan n’est prévu.

Pour la CFDT, cette réponse n’est pas entendable : il ne s’agit pas d’une requête récente, et cette réponse évasive mentionnant un « manque de temps » n’est pas cohérente avec le souci de transparence affichée par la DGAL. Le MASA craindrait-il les conclusions d’un tel bilan ?!

« Maintenant parlons concret. De nombreux sujets sont sur la table, parmi eux :

• Les moyens humains : 40 ETP supplémentaires ont été accordés aux DD(ETS)PP et aux SRAL, et 3 ETP ont pu être redéployés à la DGAL. Nous nous en réjouissons, même si le fait d’accorder 1/3 d’ETP à chaque DDPP et SRAL (en moyenne) nous semble très insuffisant. »

Maud Faipoux a fait un point de situation pour les services déconcentrés :

– 119 agents ont été recrutés et formés (97 sur la mobilité spécifique d’automne et 22 suite au concours T2). La formation à l’INFOMA est terminée, et les agents prendront leurs fonctions le 1^er juillet dans leur affectation où ils sont actuellement en stage ;

– Une republication de 14 postes est intervenue en mars 2023 ;

– 40 ETP supplémentaires seront prochainement recrutés, les fiches de poste seront publiées dès juillet 2023, dans l’objectif d’une arrivée dans les services à l’automne ;

– Enfin, une clause de revoyure prévue initialement courant 2024 devrait intervenir fin 2024 afin de tirer tous les enseignements utiles de la première année de délégation.

• « Les systèmes d’information : seront-ils prêts au 1er janvier 2024 pour les délégataires ? Si ce n’est pas le cas, les DD(ETS)PP seront-elles impactées ? Les éventuels retards ne s’expliqueraient-ils pas en partie par les problèmes au sein du SNUM ?

Madame la représentante du SG, si des centaines d’agents qui vont subir la réforme au sein des DD(ETS)PP devaient être impactés par les dysfonctionnements au sein du SNUM, cela serait un exemple de plus qui montre à quel point il est urgent de prendre les décisions qui s’imposent pour ce service ! »

Philippe Sappey a répondu qu’un audit de sécurité de l’intégralité des systèmes d’information de l’alimentation (SIAL) était en cours de réalisation en 2023. Cet audit en trois phases consiste en un diagnostic général des SIAL, une initialisation du plan de transformation (comprenant une réorganisation des modes de travail entre DGAl et SNUM), et, à partir de juillet 2023, la mise en œuvre et le déploiement du plan de transformation. La feuille de route est prévue sur deux années.

Maud FAIPOUX a précisé que c’est ce constat de « forte marge de progrès » (sic) qui a conduit à faire l’audit.

Elle a rajouté que la prise en compte de la PSU dans les SIAL était une priorité pour la DGAL. Toutefois, elle n’a pas pu s’engager sur le fait que les délégataires pourraient utiliser les SI dès le 1^er janvier 2024. Mais si ce n’était pas le cas, la charge serait portée par les délégataires et pas par les agents du MASA.

La CFDT restera vigilante sur cette affirmation lors de la mise en œuvre de la délégation et rappellera le cas échéant cet engagement de la directrice générale si des dérives étaient constatées.

• « Dépassons le sujet délégation et parlons formation des agents sur la PSU : au-delà des problèmes de contenu, des agents en formation continue nous ont alerté sur une baisse de leur rémunération (!) tandis que d’autres étaient contraints de rentrer chez eux le samedi sans aucune compensation horaire (!). Ces situations sont inacceptables, plus encore dans le cadre d’une réforme de cette envergure avec de tels enjeux ! »

Nadine Richard-Péjus a répondu qu’à sa connaissance les derniers problèmes venaient d’être réglés. Elle a mentionné que si un cas n’avait toutefois pas encore trouvé de solution, il convenait de faire remonter directement l’information aux RH pour trouver une résolution rapide.

Pour la CFDT, il est regrettable que des agents volontaires pour rejoindre la PSU aient dû attendre plusieurs mois avant que ces problèmes RH ne soient réglés. Toutes les précisions utiles ont vocation à être mentionnées dans l’instruction formation à venir. Il serait en effet inacceptable que les personnes qui vont être recrutées ou que les futurs stagiaires de l’INFOMA rencontrent les mêmes difficultés !

Sur le volet pédagogique, la CFDT a demandé si un bilan de la formation qui vient de s’achever était prévu ? Et si les cadres qui devront accompagner la réforme et former les agents en interne pourront être formés ?

Maud Faipoux a répondu que l’INFOMA a dû réaliser une mission lourde en peu de temps, en tâchant de réaliser la formation la plus complète possible avec 70 intervenants différents. Elle a indiqué qu’elle aurait un entretien avec les stagiaires sortants le 7 juillet pour un bilan « à froid », afin d’identifier des propositions d’améliorations. Enfin, des formations spécifiques pour les cadres seront prévues à l’ENSV.

La CFDT se réjouit de ce lien direct entre la directrice générale et les stagiaires et de ces formations à venir pour les cadres.

Maud Faipoux a par ailleurs fait un point de situation plus global sur la réforme :

Trois instructions techniques sont à venir cet été, concernant la délégation, la formation, et l’inspection.

Concernant les délégataires, la sélection de ceux-ci et la signature des conventions-cadres seront finalisées par les DRAAF fin juillet 2023.

La mise en œuvre de la délégation sera encadrée par deux projets de décrets présentés en séance (un décret simple et un décret en conseil d’état).

Les délégataires, obligatoirement accrédités COFRAC, réaliseront 75 000 contrôles par an, l’objectif étant une augmentation de 80 % du nombre de contrôles en remise directe dès 2024, avec un contrôle de chaque établissement tous les 6/7 ans (contre 12/13 ans actuellement).

La délégation ne sera pas totale : les agents d’État continueront à réaliser 25 000 contrôles par an, ce qui correspond à la volumétrie actuelle des inspections réalisées par la DGAL. Les contrôles de second niveau, ainsi que les suites pénales, restent de la compétence de l’État.

18 000 prélèvements PSPC (plans de surveillance et  plans de contrôle) seront, par ailleurs, délégués chaque année.

Le protocole de coopération DGAl//DGCCRF est destiné à être pérennisé après le 1^er janvier 2024 pour organiser la coopération des services dans le temps.

La CFDT a remercié Maud FAIPOUX pour son souci de transparence sur ce sujet sensible. Plus de précisions dans le diaporama présenté en séance. Le cahier des charges auquel ont dû répondre les candidats à la délégation est également disponible sur demande (contact SPAgri-CFDT).

2. Sur le dossier grippe aviaire

« Alors que l’épisode de début 2022 n’est pas encore traité dans certains départements, la grippe aviaire est revenue en force dans plusieurs départements. Si la vaccination est source d’espoir, elle ne sera pas disponible avant plusieurs mois et elle ne résoudra pas tous les problèmes. Si de nombreux agents sont aguerris, beaucoup d’entre eux sont aussi fatigués, voire exaspérés, par ces crises à répétition. Les menaces émises à l’encontre de nos collègues du Gers impactent encore davantage le sentiment de détresse de nombreux agents dans l’accomplissement de leurs missions. »

Maud Faipoux partage ces constats : les agents sont très impactés, la maladie n’est plus saisonnière, voir même endémique dans la faune sauvage. Il ne s’agit plus d’une « crise » mais bien d’une situation permanente. Concernant la situation dans le Gers, où des agents ont fait l’objet de menaces de mort et d’attaques sur les réseaux sociaux, Maud Faipoux considère ces agissements comme inadmissibles, et indique que le préfet a déposé plainte, et qu’une cellule de soutien psychologique a été mise en œuvre au niveau local.

Emmanuelle Soubeyran fait état d’une augmentation de la durée des épisodes et d’un nombre important d’animaux abattus (20 millions de volailles). Depuis quatre mois, 85 foyers ont été recensés, dont 58 en Occitanie. Face à la situation qui perdure, il est annoncé une refonte de l’arrêté ministériel, visant en particulier à simplifier la réglementation, et à déployer une stratégie vaccinale. La vaccination prévue de manière opérationnelle à partir du dernier trimestre 2023 sera préventive et permettra de freiner la diffusion du virus, non de l’éradiquer. La biosécurité restera la pierre angulaire du dispositif, et la surveillance restera stricte. Pour les catégories d’élevages où elle sera requise, la vaccination sera obligatoire, sauf cas particuliers. Cette décision aura, par ailleurs, un impact sur les échanges commerciaux.

« A ce sujet, nous avons appris lors du premier CSA-M que le rapport du CGAAER qui devait être rendu au printemps le sera finalement au mieux au début de l’été. La CFDT regrette ce retard. Mais nous imaginons que des conclusions intermédiaires ont été rendues.

La CFDT a mis 3 propositions très concrètes sur la table l’été dernier. Pouvez-vous nous dire si ces propositions, qui ont reçu un écho favorable auprès du ministre, ont été retenues par le CGAAER ? Avez-vous prévu à les mettre en place ? » :

1. La possibilité de faire appel à la solidarité interministérielle notamment sur les tâches administratives et financières pour soulager les équipes techniques en cas de crise importante ;

2. Pour les heures supplémentaires, la possibilité d’indemnisation et pas seulement de récupération ;

3. La création d’une « task force », de gestionnaires de crises, de référents experts capables d’intervenir nationalement en temps de paix et en temps de crise. »

Aucun élément de réponse n’a été apporté sur les 2 premières propositions. Maud Faipoux a précisé sur le troisième point que des renforts « fléchés » IAHP ont été accordés sous forme de recrutements pérennes (12 ETP) pour les régions les plus impactées : Pays de la Loire, Occitanie, Aquitaine, Bretagne, qui devront être répartis par les DRAAF.

Pour la CFDT, si ces effectifs supplémentaires sont une bonne nouvelle, ils ne répondent pas au même besoin : une DD(ETS)PP ou un SRAL qui manque d’expérience face à une crise (IAHP, PPA, etc.) devrait pouvoir compter sur l’appui méthodologique d’un expert national, en particulier sur le plan technique, mais également sur le plan financier (dossiers d’indemnisation…). La CFDT attend avec impatience le rapport de la mission CGAAER qui doit être rendu cet été !

La CFDT a également interrogé la directrice générale sur le dispositif indemnitaire qui doit être mis en œuvre à l’automne, afin de savoir si les personnes intervenues en renfort depuis mai y seront éligibles rétroactivement.

Maud Faipoux a souligné qu’il était nécessaire de reconnaître l’engagement personnel des agents, avec ce « CIA de crise ». Nadine Richard-Pejus a précisé que 2023 était une année de transition, et que le souhait de l’administration est de verser cette indemnisation au plus tôt après l’intervention, sous forme, le cas échéant, de versement fractionnés en reconnaissance de l’engagement.

Enfin, la CFDT est intervenue sur le sujet des contractuels les plus compétents, qui partent parce qu’ils n’ont pas de proposition de renouvellement suffisamment précoce, et qu’il n’est pas possible de revaloriser financièrement. L’administration a répondu que ces questions seront abordées lors du GT contractuels prévu le 23 juin.

3. Question diverse : ECOPHYTO

La CFDT a posé la question suivante : pouvez-vous apporter des précisions sur le futur plan, générateur d’inquiétude dans les DRAAF où les services n’ont pas été sollicités pour participer à sa future élaboration ?

Maud FAIPOUX explique que le futur plan, dit ECOPHYTO 2030, sera un « spectre élargi » d’ECOPHYTO++, et qu’il s’agit d’une stratégie globale transversale.

Ce plan découle de deux chantiers annoncés par la première ministre, visant à se préparer au retrait des substances actives phyto controversées, avec un objectif de « ne pas subir au fil de l’eau ».

7 groupes de travail travaillant sur les grands types de filières se réunissent toutes les trois semaines pour identifier les usages sous tension, déterminer une organisation pour trouver des alternatives non chimiques, et renforcer la recherche. Un comité inter-filières se réunira en juillet 2023 pour identifier les actions à mettre en œuvre et les prioriser.

La CFDT a remercié la DGAL pour ces précisions… mais regrette que les agents des SRAL ne soient pas plus régulèrent informés de ces évolutions. C’est un énorme travail qui s’engage sur les produits phytosanitaires et les alternatives possibles, les experts vont être encore très sollicités. Pour la CFDT le réseau d’experts « filières végétales » est largement sous-dimensionné pour faire face à toutes les demandes de la DGAL, qui s’enchaînent et touchent des domaines très larges !

La note de service relative au contrat de fin de carrière pour les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) au titre de l’année 2024 a été publiée au BOAgri du 8 juin  2023 (à lire également à la fin de cet article).

Cette note de service précise les conditions d’accès à titre dérogatoire au grade d’ingénieur divisionnaire pour les agents en fin de carrière. Elle concerne plus précisément les IAE qui n’ont pas accédé au grade supérieur en raison d’une entrée tardive dans le corps ou d’une application des règles de gestion du tableau d’avancement (TA) classique.

Pour bénéficier de ce type d’avancement, les agents doivent remplir les conditions statutaires pour l’accès au grade d’IDAE à la date du 31/12/2024 :

– avoir atteint le 4e échelon du 1er grade depuis au moins 2 ans à la date du 31/12/2024,
– justifier, en position d’activité ou de détachement, de 6 ans de services en cette qualité, dont 4 ans dans un service ou un établissement public de l’État.

Cet accès est assorti d’une durée maximale d’activité au terme de laquelle l’agent s’engage à partir à la retraite. Il se traduit  soit par la mise en place d’un contrat de fin de carrière court (CFC court) soit par un contrat de fin de carrière long (CFC long). Pour rappel, au terme de la loi dite « retraite » du 14 avril 2023, dès 2027, le départ à la retraite à taux plein nécessitera d’avoir travaillé 43 ans.

1) Le Contrat de Fin de Carrière court (CFC court) qui permet à l’agent de bénéficier au plus d’un avancement d’échelon après son classement en qualité d’ingénieur divisionnaire. Le départ de l’agent intervient au plus tard dans les 6 mois qui suivent la prise de cet échelon.

2) Le Contrat de Fin de Carrière long (CFC long) permet à l’agent de bénéficier au plus de deux avancements d’échelon après son classement en qualité d’ingénieur divisionnaire.  Le départ de l’agent intervient au plus tard dans les 6 mois qui suivent la prise du deuxième échelon. L’acceptation du CFC est conditionnée à l’occupation d’un poste classé 2 (parcours professionnel). Le cas échéant le poste occupé par l’agent peut  être substantiellement modifié pour être proposé en poste classé 2 .

Le dossier original et complet doit être transmis au responsable de la structure pour avis avant le 4 aout 2023 

A la même date, une copie du dossier doit également être transmise par courriel au bureau de gestion, à l’adresse suivante : cfc-idae-2024.sg@agriculture.gouv.fr

Le responsable de la structure transmet son avis sur cette demande à l’IGAPS coordonnateur, avant le 1 septembre 2023.

La note de service SG/SRH/SDCAR/2023-306 du 05/05/2023  précise les conditions de détachement pour les agents de la catégorie B, ou d’accès, pour les agents de la catégorie C de la filière administrative dans le corps des techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture (TSMA).

De quoi s’agit-il ? A l’origine l’idée était de permettre le passage d’un adjoint administratif dans le corps des adjoints techniques et des secrétaires administratifs dans le corps des techniciens supérieurs. L’esprit du dispositif était de permettre à des agents de la filière administrative qui occupaient déjà des fonctions techniques d’intégrer le corps technique correspondant à leur catégorie leur permettant, notamment, d’envisager la poursuite de leur carrière sur des missions techniques.

Quid de la note du 05/05/2023?

Pour les agents de la catégorie B la note de service précise le mode opératoire pour effectuer une demande de détachement dans le corps des TSMA. La demande se fait à partir de la constitution d’un dossier qui intègre un rapport détaillé, rédigé par le supérieur hiérarchique, relatif aux missions et aux compétences acquises de l’agent sur des fonctions techniques. L’agent doit exercer des missions techniques depuis au moins trois ans.  Le dossier est transmis à l’IGAPS territorialement compétent et au directeur de la structure qui émettent un avis motivé. L’étape suivante est le passage en commission avec la présence requise de l’IGAPS référent du corps qui va établir une liste des candidatures retenues. In fine, l’arbitrage est à la charge du chef du service des ressources humaines.

La CFDT s’étonne, pour sa mise en œuvre en 2023, du calendrier proposé. A savoir un dépôt des dossiers avant le 29 octobre de l’année N-1, une tenue de la commission au cours du premier trimestre de l’année N et le détachement des agents retenus au 1^er mai. La dernière commission s’est tenue au mois d’avril 2022 et il semblerait que les détachements des agents concernés sont toujours en attente. Par ailleurs, il n’y a pas eu de commission depuis le début de l’année 2023. On s’oriente donc vers une année blanche, comme se fut le cas en 2022 pour le CIA, et ce, sans concertation ni même information des organisations syndicales.

Pour ce qui concerne les agents de la catégorie C la note de service dans son point deux est très explicite quant à expliquer que les demandes de détachement des adjoints administratifs dans les corps des adjoints techniques ne sont plus examinées. Concrètement cela veut dire que pour les agents de la catégorie C la voie pour passer de la filière administrative à la filière technique est désormais, et uniquement, via l’inscription sur la liste d’aptitude des TSMA. Le dispositif prévu dans la note du SG/SRH/SDCAR/2021-341du 10/05/21 qui définissait les règles du détachement des adjoints administratifs dans la filière technique fait donc partie du passé.

Cette nouvelle procédure d’accès au corps technique pour les catégories C est  en lien avec l’évolution des conditions d’intégration à la liste d’aptitude des TSMA. Depuis 2022 les agents de la filière administrative et technique de la catégorie C peuvent, en effet, figurer sur la liste d’aptitude des TSMA sans distinction d’appartenance entre la filière administrative et technique, sous condition de répondre aux exigences statutaires du corps des TSMA. En réponse à la demande d’explications de la CFDT su ce sujet lors du GT « bilan des avancements et des promotions 2022 » du 31 mai dernier l’administration à précisé que cette évolution permettait d’harmoniser les pratiques tout en favorisant l’accès de la catégorie C à la catégorie B. La CFDT en prend acte et restera très attentive sur les moyens mis en œuvre via la liste d’aptitude  pour répondre à cet objectif. 

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2023-317 du 16/05/2023 publiée au BO Agri du 01/06/2023 concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture, au titre de l’année 2023. (A lire également à la fin de cet article).

Pour l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure :

Sont concernés les secrétaires administratifs relevant du ministère de l’Agriculture ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2023.

L’examen se compose d’une épreuve écrite unique d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures). Nombre de places : 62

Pour l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle :

Sont concernés les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l’agriculture justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans le 6e échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2023. L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission :

• L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note ou d’une lettre administrative, à l’aide d’un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
• L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat sur la base du dossier (RAEP) du candidat (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation, coefficient 3).

Nombre de places : 38

Par ailleurs, conformément aux dispositions transitoires prévues par le II de l’article 3 du décret n°2022-1209 du31 août 2022, les secrétaires administratifs qui, au 1er septembre 2022, réunissaient les conditions pour une promotion à un grade supérieur et ceux qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au titre de 2023 sont réputés réunir les conditions prévues par l’article 25 du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2022 pour une promotion au grade supérieur. La promotion de grade au titre de 2022 concernait les agents : pour la classe supérieure qui devaient avoir atteint au moins le 4^e échelon du premier grade au 31 décembre 2022 et, pour la classe  exceptionnelle, justifier d’au moins un an dans le 5^e échelon du deuxième grade (classe supérieure) également au 31 décembre 2022.

Calendrier

Pour les deux examens :

– Ouverture des inscriptions : du 1^er juin au 3 juillet 2023 sur le site http://www.concours.agriculture.gouv.fr/

– Date limite des inscriptions : 3 juillet 2023

– La date limite de dépôt des pièces justificatives par voie électronique :  18 juillet 2023

– Date de l’épreuve écrite (SACS – SACE) : 28 septembre 2023  (Ajaccio, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse. En fonction des candidatures exprimées des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d’outre mer)

– Résultats d’admission (SACS) : à partir du 20 octobre 2023

– Résultats d’admissibilité (SACE) : à partir du 20 octobre 2023

Pour les candidats admissibles à l’examen de classe exceptionnelle uniquement :

– Date limite d’envoi du dossier RAEP : 8 novembre 2023

– Épreuve orale : à partir du 20 novembre 2023 à Paris

– Résultats d’admission à partir du 29 novembre 2023

Préparation

Des formations de préparation aux épreuves écrites ainsi qu’à la rédaction du dossier RAEP et à l’épreuve orale d’admission sont proposées au niveau régional accessibles  le site Internet de la formation continue http://www.formco.agriculture.gouv.fr et pour celles proposées en interministériel, sur le site Internet http://safire.fonction-publique.gouv.fr

A noter également que les rapports des jury des sessions précédentes se trouvent sur le site Internet des concours à la rubrique espace de téléchargement (https://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/bilans-rapports-des-jurys-et-attendus-des-jurys/).

La note de service SG/SRH/SDCAR/2023-359 du 31/05/2023  qui concerne les propositions d’avancement de grade des personnels relevant du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) au titre de 2024 été publiée au BO Agri du 1er juin 2023 (voir également à la fin de l’article)

L’avancement  de grade des personnels du ministère en charge de l’agriculture est encadré par les lignes directrices de gestion (LDG).

Sont concernés  :
– les inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
– les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ;
– les attachés d’administration ;
– les assistants sociaux ;
– les secrétaires administratifs ;
– les techniciens supérieurs du MAA ;
– les adjoints administratifs ;
– les adjoints techniques ;
– les ingénieurs de recherche ;
– les ingénieurs d’étude ;
– les infirmiers ;
– les techniciens de formation et de recherche ;
– les adjoints techniques de formation et de recherche ;
– les adjoints techniques de l’enseignement.

Calendrier

15  juin 2023 : date limite pour vérifier votre situation individuelle auprès de votre gestionnaire de proximité
22  juin 2023 : date limite de remontée des propositions des chefs de service aux Igaps

La note rappelle, entre autres, l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents promouvables lorsqu’ils les proposent, mais aussi lorsqu’ils ne les proposent pas en leur expliquant les raisons.

Elle recense, en annexe, les 25 critères de discrimination reconnus par le législateur et auxquels il convient d’être attentif dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité et de la diversité. De même, elle met l’accent sur le respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes.

En cas d’absence d’information de la part de votre hiérarchie et/ou de désaccord, et si votre avancement n’a pas été abordé récemment avec votre Igaps lors de son passage dans votre structure, la CFDT vous conseille de solliciter rapidement un rendez-vous, au minimum téléphonique.

Le SPAgri-CFDT se tient évidemment à votre disposition pour vous appuyer dans vos démarches

Corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) : une note de service spécifique a été publiée le 31/05/2023 voir ici notre article

A noter également que les modalités d’accès au grade « hors classe » et à l’« l’échelon spécial » de la hors classe pour les attachés et les IAE est désormais intégrée dans la note de service générale.

La note de service SG/SRH/SDCAR/2023-347, publiée le 25 mai 2023 au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture, traite des propositions d’avancement de grade, au titre de l’année 2024, pour les promotions dans les grades d’ingénieur en chef et d’ingénieur général de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de l’agriculture (Cette note est également reproduite ci-dessous).

L’annexe I de cette instruction rappelle, d’une part, les critères statutaires de promouvabilité et les lignes directrices de gestion portant sur les parcours professionnels et les promotions à prendre en compte pour l’établissement des tableaux de promotion 2024 et, d’autre part, la procédure et le calendrier de recueil des propositions.

Par souci d’équité et de rationalisation du processus de promotion des agents, la date de la promotion des IPEF a été alignée sur celle des autres corps gérés tant par le ministère de l’Agriculture que le ministère de la Transition écologique, soit au 1^er janvier 2024.

Calendrier

– 22 juin 2023 : date limite de réception des propositions des chefs de service par les responsables d’harmonisation ;

– 7 septembre 2023 : date limite de réception des propositions des responsables d’harmonisation par le centre interministériel de gestion des IPEF ;

– 30 novembre 2023 : date prévisionnelle de publication des tableaux d’avancement.

La note de service SG/SRH/SDCAR/2023-343 du 24/05/2023 , relative à la promotion de corps, par liste d’aptitude, pour les personnels de certains corps relevant du ministère de l’Agriculture au titre de 2023, vient de paraître au sommaire BO Agri du 25 mai.

A noter que la promotion pour l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) est désormais  traitée dans la présente note générale et ne fait plus l’objet d’une note spécifique.

Cette note concerne la promotion dans les corps suivants :

-Attachés d’administration de l’État ;

-Ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ;

-Assistants ingénieurs ;

-Ingénieurs d’études ;

-Ingénieurs de recherche ;

-Secrétaires administratifs ;

-Techniciens supérieurs du ministère de l’agriculture ;

-Techniciens de formation et de recherche.

Calendrier, attention délais très resserrés   :

15 juin 2023 : date limite pour vérifier votre situation individuelle auprès de votre gestionnaire de proximité
22 juin 2023 : date limite de remontée des propositions des chefs de service aux Igaps

Point important :

La note de service rappelle l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents promouvables lorsqu’ils sont proposés à la promotion, mais aussi lorsqu’ils ne le sont pas et d’en expliquer les motifs.

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2023-318 du 16 mai 2023) relative à l’ouverture des examens professionnels, au titre de 2023,  pour l’avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a été publiée au BO-Agri le 18 mai. Vous la trouverez également en bas de page de cet article.

Le nombre de places offertes est fixé comme suit :

– technicien principal : 62 places ;

– chef technicien : 63 places.

Pour l’avancement au grade de technicien principal :

Qui est concerné?

Les techniciens supérieurs du 1er grade relevant du ministère de l’Agriculture ayant au moins atteint le 6^ème échelon du premier grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2023.

Quelles épreuves?

Il n’y a qu’une épreuve écrite d’admission d’une durée de 3 heures consistant, à partir d’un dossier à caractère professionnel, en la résolution d’un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. À l’issue de l’épreuve d’admission, le jury établit la liste des candidats admis.

Pour l’examen professionnel pour l’avancement au grade de chef technicien :

Qui est concerné?

Les techniciens principaux relevant du ministère chargé de l’agriculture justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans le 6^ème échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2023.

Quelles épreuves?

L’examen professionnel comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.

• L’épreuve d’admissibilité (3 heures – coefficient 2) consiste, à partir d’un dossier à caractère professionnel, en la résolution d’un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail.
• L’épreuve d’admission (coefficient 3) consiste en un entretien de 25 minutes avec le jury destiné à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d’un chef technicien ainsi qu’à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base de son dossier RAEP.

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ainsi que le guide d’aide au remplissage et le référentiel de chef technicien sont disponibles  sur le site Internet des concours  du ministère chargé de l’agriculture.  

À l’issue de l’épreuve d’admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.

Il convient de préciser également que les agents de FranceAgriMer, de l’Agence de services et de paiement, de l’INAO et de l’ODEADOM qui ont intégré le corps des techniciens supérieurs du MASA peuvent se présenter à ces examens professionnels dès lors qu’ils remplissent les conditions d’échelon et d’ancienneté requises.

Calendrier des épreuves

• Date des épreuves écrites pour les deux examens : 16 novembre 2023 (Ajaccio – Amiens – Bordeaux – Basse-Terre – Cachan – Cayenne – Dijon – Fort de France – Lyon – Mamoudzou – Montpellier –  Nouméa – Papeete – Rennes – Saint-Denis de la Réunion – Saint-Pierre et Miquelon – Toulouse – Uvéa).

• Date de l’épreuve orale de chef technicien : à partir du 4 mars 2024 à Paris

Calendrier des inscriptions

• La pré-inscriptions est ouverte du 23 mai au 23 juin 2023  sur le site internet des concours du MASA
• Date limite de téléversement des pièces justificatives : 7 juillet 2023.
• Date limite d’envoi des dossiers RAEP  (candidats admissibles au grade de chef technicien) : 29  janvier 2024

Préparation

Une préparation aux deux examens est proposée aux candidats telle que prévue dans la note de service SG/SRH/SDDPRS/2023-313 du 11 mai 2023. Attention les inscriptions à la préparation seront closes le 26 juin 2023. Pour rappel l’inscription à la préparation ne vaut pas inscription à l’examen.

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2023-226 du 31/03/2023) concernant l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au titre de 2023 vient de paraître (elle est également accessible à la fin de cet article).

Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires de l’État appartenant à un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 ou par celles de décret du 19 mars 2010, sous réserve qu’ils appartiennent à une administration relevant du ministre organisant cet examen professionnel.

Les intéressés doivent justifier au 1^er janvier 2023 d’au moins 6 années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

Les agents des services du ministère de l’Agriculture bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence pour se présenter aux épreuves, d’une durée égale à la durée des épreuves augmentée de la durée de trajet. Cette autorisation d’absence est accordée de droit pour un concours ou examen professionnel par an, puis au-delà, à la discrétion du supérieur hiérarchique de l’agent.

En cas de réussite à l’examen, la nomination dans le corps des attachés d’administration deviendra effective au moment où l’agent déclaré admis opèrera une mobilité structurelle ou géographique (voir la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488 sur les parcours professionnels des personnels de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture).

Dans le cadre du plan managérial du ministère chargé de l’agriculture, les lauréats devront suivre une formation obligatoire de 5,5 jours mise en place par l’Infoma (note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-85 du 01/02/2022).

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Les épreuves

Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

• L’épreuve écrite d’admissibilité consiste, à partir d’un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximum, en la rédaction d’une note ou en la résolution d’un cas pratique. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d’un problème, ses qualités d’analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 4 h, coefficient 2).
• L’épreuve orale d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps interministériel des attachés d’administration de l’État et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d’une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Le calendrier

— période d’ouverture des inscriptions : du 11 avril au 11 mai  2023 à minuit (heure de Paris) sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
— date limite de téléversement des pièces justificatives dans l’espace candidat : 25 mai 2023 à minuit (heure de Paris) ;
— date et lieu de l’épreuve écrite : 21 septembre 2023 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou,   Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa) ;
— date limite de dépôt des dossiers RAEP pour les admissibles : 8 novembre 2023 ;
— date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 11 décembre 2023 à Paris.

La note de service

Un concours externe, un concours externe sur titres et travaux, un concours interne et un examen professionnel de recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l’année 2023. Lire la note de service , également en bas de page.

Nombre de places :

• Concours externe : 13, concours externe sur titres et travaux: 1, concours interne: 9, examen professionnel : 3

Candidature :

• Concours externe : Les candidats titulaires d’un diplôme, certificat ou titre permettant l’exercice en France des activités de vétérinaire.
• Concours externe sur titres et travaux : Les candidats doivent être titulaires, au 1er janvier 2023, d’un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifier de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
• Concours interne : les fonctionnaires et agents publics de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics détenteurs d’un diplôme, certificat ou titre permettant l’exercice en France des activités de vétérinaire. Les agents titulaires doivent justifier au 1er janvier 2023 de quatre années au moins de services publics accomplis en position d’activité ou de détachement. Les agents publics non titulaires doivent justifier, au 1er janvier 2023, de quatre années d’équivalent temps plein de services publics accomplis au cours des dix dernières années.
• Examen professionnel : Les fonctionnaires des corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l’agriculture, des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle ou cotutelle du ministère chargé de l’agriculture. Ces fonctionnaires doivent avoir accompli, au 1er janvier 2023, au moins sept ans de services, en position d’activité ou de détachement, dans l’un ou plusieurs des trois corps susmentionnés.

Calendrier

• Les inscriptions (téléinscription) sont ouvertes du 5 janvier 2023 au 6 février 2023,
• Épreuves écrites : 23 mars 2023,
• Dépôt des dossiers RAEP pour les candidats admissibles 24 avril 2023,
• Épreuves orales: à partir du 12 juin 2023 à Paris.

La note de service

Un concours interne pour le recrutement d’élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) est ouvert au titre de l’année 2023. Lire la note de service, également en bas de page.

Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics de l’État et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1^er janvier 2023. Le concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de service auprès d’une administration, un organisme ou d’un établissement mentionnés aux articles L325-4 et L325-5 du code général de la fonction publique.

Le nombre de places offertes au titre de l’année 2023 au concours interne pour le recrutement des
élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement au ministère de l’agriculture et de la
souveraineté alimentaire est fixé à 10.
En outre 3 places sont offertes aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en application de l’article
L.351-1 du code général de la fonction publique.

Épreuves

Le concours comporte deux épreuves d’admissibilité et deux épreuves d’admission.

• Épreuves d’admissibilité :

1. Rédaction d’une note de synthèse à destination d’un public spécifié dans le sujet de l’épreuve écrite (durée : 4 heures ; coefficient : 3).
2. Rédaction d’un rapport mettant en exergue la problématique et les enjeux présentés dans le texte fourni et formulant un point de vue critique et argumenté par le candidat, en faisant notamment appel à des arguments relevant de différents registres techniques, scientifiques, économiques et/ou sociologiques (durée : 3 heures ; coefficient : 2).

Pour chacune des épreuves d’admissibilité, toute note inférieure à 7 sur 20 est éliminatoire. Le référentiel des compétences figure en annexe 1 de la note de service.

• Épreuves d’admission :

1. Test d’anglais de compréhension écrite (QCM, durée 30 min, coefficient 2).
2. Épreuve individuelle d’entretien oral devant un jury, sur la base d’un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) non noté (durée 30 min, coefficient 4).

À noter que les lauréats, nommés élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, sont astreints à une scolarité d’une durée maximum de trois ans à l’Institut Agro Dijon. Toutefois, la formation a été réorganisée pour pouvoir être dispensée en 2 années.

Calendrier

• Inscriptions : du 9 janvier au 8 février 2023 à minuit, sur le site Internet  www.concours.agriculture.gouv.fr.
• Date limite de téléversement des pièces justificatives dans l’espace candidat : 28 février 2023.
• Épreuves écrites d’admissibilité : 30 mars 2023 dans les centres permanents d’examens et de concours (CEPEC) ouverts en fonction des candidatures exprimées.
• Date limite de téléversement des dossiers  RAEP pour les candidats admissibles : 11 mai 2023 ;
• Épreuve écrite d’admission (langue vivante anglais) : le 8  juin 2023, dans les centres d’épreuves regroupant plus de 5 candidats admissibles ;
• Épreuve orale d’admission : à partir du 26 juin 2023 à Paris.

La note de service :

Voici les derniers résultats des avancements de grade et des promotions au choix,  pour les corps administratifs, les corps techniques, et les corps formation-recherche que vient de publier l’administration sur le site Intranet du MASA. Les avancements de grade pour le corps des IPEF et le corps des ISPV seront publiés ultérieurement.

• Pour la filière administrative au titre de l’année 2023

Avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de l’année 2023
Avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2023

Avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au titre de l’année 2023
Avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe au titre de l’année 2023

Avancement au grade d’attaché d’administration hors classe au titre de l’année 2023
Avancement au grade d’attaché principal d’administration au titre de l’année 2023

• Pour la filière administrative  au titre de l’année 2022

—Avancement à l’échelon spécial du grade d’attaché d’administration hors classe au titre de l’année 2022

—Promotion au choix dans le corps des attachés d’administration de l’État au titre de 2022

• Pour la filière technique au titre de l’année 2023

Avancement au grade de chef technicien du ministère de l’agriculture au titre de l’année 2023
Avancement au grade de technicien principal du ministère de l’agriculture au titre de l’année 2023

Avancement au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au titre de l’année 2023
Avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au titre de l’année 2023

Avancement au grade d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe au titre de l’année 2023
Avancement au grade d’ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement au titre de l’année 2023

• Pour la filière technique au titre de l’année 2022

Avancement à l’échelon spécial du grade d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe au titre de l’année 2022
Promotion au choix dans le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement au titre de 2022

• Pour la filière formation-recherche au titre de l’année 2023

Avancement à l’échelon spécial du grade d’ingénieur de recherche hors classe au titre de 2023 
Avancement au grade d’ingénieur de recherche hors classe au titre de 2023
Avancement au grade d’ingénieur de recherche 1ere classe au titre de 2023  

Avancement au grade d’ingénieur d études hors classe au titre de 2023

Avancement au grade de tfr classe exceptionnelle au titre de l’année 2023
Avancement au grade de tfr classe supérieure au titre de l’année 2023
Avancement au grade d’atfr principal de 1ere classe au titre de l’année 2023

Avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les commissions administratives paritaires (CAP) ont perdu leurs compétences sur les mobilités et les promotions.

Pour la CFDT, l’information des agents dans l’exercice des promotions est essentielle. Les agents doivent être informés à différentes étapes :
— le supérieur hiérarchique direct doit informer l’agent de sa promouvabilité ou de sa non-promouvabilité, au minimum lors de l’entretien professionnel ;
— si l’agent est promouvable, le supérieur hiérarchique direct doit informer l’agent de sa proposition ou de sa non-proposition et lui en exposer les arguments, au minimum lors de l’entretien professionnel ;
— l’agent est informé de sa promotion par la parution de l’arrêté ministériel des promus ;
— l’agent peut à toute étape prendre contact avec l’Igaps en charge de sa structure.

La CFDT vous conseille très vivement de prendre régulièrement contact avec votre Igaps.

Si la CFDT ne s’est jamais montrée favorable à la disparition des CAP-promotion, elle se mobilise néanmoins au quotidien, auprès des agents, pour les soutenir dans le cadre de ces nouvelles dispositions et les aider dans leurs démarches auprès de l’administration.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition

Le décret no 2022-1101 du 1er août 2022 a reconduit le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour l’année 2022. L’arrêté du 1^er août 2022 fixe au titre de l’année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité GIPA

La période de référence va du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021. le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte au regard de cette période de référence sont :

• – taux de l’inflation: + 4,36 %;
• – valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros;
• – valeur moyenne du point en 2021: 56,2323 euros

La CFDT met à votre disposition un calculateur ( Excel ou  Open office ) qui  vous  permet de connaître vos droits à la GIPA pour 2022. Il vous suffit de vous munir de vos indices (IM) figurant sur vos fiches de paie de décembre 2017 et décembre 2021.

Qu’est-ce que la GIPA ?

La note de service relative au contrat de fin de carrière pour les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) au titre de l’année 2023 a été publiée au BOAgri du 21 juillet 2022. La note de service est à lire à la fin de cet article.

Cette note de service précise les conditions d’accès à titre dérogatoire au grade d’ingénieur divisionnaire pour les agents en fin de carrière. Elle concerne plus précisément les IAE qui n’ont pas accédé au grade supérieur en raison d’une entrée tardive dans le corps ou d’une application des règles de gestion du tableau d’avancement (TA) classique.

Pour bénéficier de ce type d’avancement, les agents doivent remplir les conditions statutaires pour l’accès au grade d’IDAE à la date du 31/12/2023 :

– avoir atteint le 4e échelon du 1er grade depuis au moins 2 ans à la date du 31/12/2023,
– justifier, en position d’activité ou de détachement, de 6 ans de services en cette qualité, dont 4
ans dans un service ou un établissement public de l’État.t accès est assorti d’une durée maximale d’activité au terme de laquelle l’agent s’engage à partir à la retraite.

Deux dispositifs sont proposés :

1) Le Contrat de Fin de Carrière court (CFC court) qui permet à l’agent de bénéficier au plus d’un avancement d’échelon après son classement en qualité d’ingénieur divisionnaire. Le départ de l’agent intervient au plus tard dans les 6 mois qui suivent la prise de cet échelon.

2) Le Contrat de Fin de Carrière long (CFC long) permet à l’agent de bénéficier au plus de deux avancements d’échelon après son classement en qualité d’ingénieur divisionnaire.  Le départ de l’agent intervient au plus tard dans les 6 mois qui suivent la prise du deuxième échelon.

Le dossier original et complet doit être transmis au responsable de la structure pour avis avant le 6 septembre 2022.

A la même date, une copie du dossier doit également être transmise par courriel au bureau de gestion, à l’adresse suivante : cfc-idae-2023.sg@agriculture.gouv.fr.

Le responsable de la structure transmet son avis sur cette demande à l’IGAPS coordonnateur, avant le 13 septembre 2022.

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-559, qui concerne l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’État relevant du ministre chargé de l’agriculture, session 2023, vient de paraître.

Vous la trouverez également en bas de cet article.

Sont concernés les attachés d’administration du MASA qui, au plus tard le 31 décembre 2023, auront accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau, et auront atteint le 5e échelon du grade d’attaché (ces deux conditions étant cumulatives).

> Le nombre de places offertes est de 24.

Épreuve orale unique

Elle consiste en un entretien de 30 min avec le jury destiné à reconnaître les acquis de l’expérience professionnelle du candidat, d’en apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d’administration. L’entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel.

À cet effet, le jury disposera d’un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d’un projet ou d’une action qu’il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu’il a rencontrées et les enseignements qu’il en a tirés.

Les candidats trouveront la fiche référentiel d’attaché principal d’administration de l’État ainsi qu’un guide d’aide à la constitution du dossier de RAEP.

Calendrier

Date d’ouverture des inscriptions : 05 septembre 2022
Date limite des inscriptions : 04 octobre 2022 à minuit (heure de Paris)
Date limite de dépôt des pièces justificatives : 17 octobre 2022 à minuit
Date limite d’envoi des dossiers RAEP par voie électronique : 17 octobre 2022 à minuit
Date et lieu de l’épreuve orale : à partir du 15 novembre 2022, à Paris.

Points de vigilance

1) L’inscription se fait directement par l’agent sur le site https://www.concours.agriculture.gouv.fr/

2) Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP ) sera transmis par l’agent sur le site https://www.concours.agriculture.gouv.fr/ sous format PDF de moins de 5Mo, sous le nommage nom-prénom.

3) A noter que des nouvelles modalités concernant les inscriptions sont précisées dans une notice explicative en ligne qu’il est nécessaire de consulter avant de commencer votre démarche d’inscription. Vous la trouverez également ici.

Candidats en situation de handicap

Les agents en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves, doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Il précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des
aménagements nécessaires pour permettre aux candidats de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 25 octobre 2022.

À noter que vous avez droit à une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours (décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, art. 21). Vous pouvez également mobiliser des jours supplémentaires sur votre compte personnel de formation (CPF) ou sur leur compte épargne temps (CET), sous réserve de l’accord de votre supérieur hiérarchique (note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-451 du 14 juin 2018).
Par ailleurs, des formations de préparation à la RAEP sont organisées au niveau régional (indications portées dans la note de service). Enfin, les candidats résidant en Outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande , du recours à la visioconférence pour passer l’épreuve orale.

La note de service SG/SRH/SDCAR/2022-538, relative à l’inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des IAE du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) au titre de l’année 2022, a été publiée ce jour au BOAgri du 21/07/2022.

Vous la trouverez au bas de cet article.

Peuvent être admis à présenter leur candidature, en vue de leur inscription sur une liste d’aptitude :

-les cadres techniques de l’Office national des forêts ayant atteint le 7ème échelon de leur grade ;

-les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture et les techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts ayant atteint le 8ème échelon du grade de chef technicien ;

-les techniciens de l’environnement ayant atteint le 8ème échelon du grade de chef technicien.

Les conditions requises sont appréciées au 1er janvier 2022.

L’agent devra faire parvenir au plus tard pour le 06/09/2022 l’exemplaire original de sa candidature au directeur de sa structure ainsi qu’une copie de la demande, adressée par courriel directement au bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d’emplois (BASE), impérativement et exclusivement à l’attention de : liste-aptitude-IAE-20 22.sg@agriculture.gouv.fr

Le dossier de candidature est en annexe I de la note de service.

Les IGAPS interviennent comme suit dans la procédure :

-sélection des propositions reçues et de classement par ordre préférentiel de celles qui sont retenues.

-transmission de l’ensemble des documents (fiches de candidature complétées et fiches de poste) au bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d’emplois.

La publication de la liste d’aptitude liste d’aptitude est fixée avant le 15 décembre 2022.

Point de vigilance: la mobilité de l’agent promu

Conformément à la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488 du 03/07/2019 modifiant la circulaire d’orientation sur les parcours professionnels des personnels des corps de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture, en vigueur, qui organise les règles de mobilité en cas de changement de corps, une mobilité devra intervenir et sera soit structurelle, soit fonctionnelle; dans ce dernier cas, elle sera accompagnée d’un changement de domaine d’activité.

Une mobilité répondant à ces critères et effectuée depuis moins de 3 ans peut également être prise en considération (mobilité sur un poste de catégorie A de niveau approprié, postérieure au 1er janvier 2019 pour cette liste d’aptitude 2022).

Le SPAgri CFDT  se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche, n’hésitez pas à nous contacter.