La première réunion du groupe de travail relatif à la politique de gestion des contractuels au MASA, hors enseignants et CPE, s’est tenu le vendredi 23 juin 2023. Il était présidé par Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH).
La CFDT, était représentée par Jacques Moinard, Frédric Laloy et Nathalie Lebreton.
En préambule, Xavier Maire rappelle que cette réunion a pour objet d’aborder le sujet important des référentiels de rémunération des agents contractuels du ministère. Il précise qu’il ne peut pas encore les communiquer aux organisations syndicales, mais que ce sera fait très prochainement, dès qu’il aura obtenu la validation du CBCM. Une nouvelle réunion de ce groupe de travail sera programmée fin août–début septembre, afin d’examiner ces nouveaux référentiels.
En préambule, la CFDT remercie le chef du SRH pour la mise en place, enfin, de ce groupe de travail demandé depuis deux ans par les organisations syndicales.
Mais pour la CFDT, ce groupe de travail dénommé « politique de gestion des contractuels », devra également s’attaquer, au-delà de l’essentielle question de rémunération, à la révision de la circulaire de juillet 2016 qui décline le régime juridique applicable aux agents contractuels du ministère. Le contexte a profondément changé depuis 2016.
Concernant la rémunération des contractuels du MASA, la CFDT demande depuis très longtemps une véritable équité de traitement entre contractuels et fonctionnaires. Mais il y a également la question des contrats, souvent trop court, et les modalités de CDisation qui doivent être réexaminées au regard des enjeux du ministère et des possibilités ouvertes par la loi de transformation de la Fonction publique de 2019. L’aspect rémunération est un point très important, mais pas le seul.
En outre, la CFDT souhaiterait connaître les moyens qui seront mis en place par le SRH pour le bureau des contractuels (BPCO). En effet, ce bureau déjà sous l’eau depuis plusieurs années va devoir, si de nouveaux référentiels indiciaires s’appliquent, éditer un nombre très important d’avenants pour les contractuels déjà en poste. C’est la gestion du stock qui va être très compliquée ! Pour les nouvelles embauches, le flux, les nouveaux référentiels s’appliqueront a priori sans travail supplémentaire.
Il faut donc que cette volonté de remise à niveau soit accompagnée de moyens suffisants pour que cette revalorisation des salaires n’impacte pas le reste de la gestion des contractuels !Notre crainte, très forte, étant que cette petite révolution au MASA, qui prend enfin en compte à sa juste valeur, le travail des contractuels, mette en très grande difficulté le bureau de gestion concerné… mettant les gestionnaires sous une tension inacceptable et reléguant la mise à niveau des salaires des contractuels déjà en poste à beaucoup, beaucoup plus tard, ce qui ne serait pas acceptable.
Le chef su SRH admet que le bureau de gestion des contractuels est sous tension depuis longtemps : la variété des types de contrat, les nombreux recrutements occasionnels, avec un nombre important d’avenants à faire, plus les réformes qui se succèdent, entraîne une charge de travail importante. Il est effectivement prévu de renforcer ce bureau en ouvrant de nouveaux postes. Pour autant, il y a des difficultés à recruter sur ces fonctions de gestionnaire RH, métiers réputés intéressants mais exigeants. Et très souvent, les gestionnaires qui « croulent » sous la charge de travail ne restent pas sur ces postes.
La CFDT souligne que des leviers ont été identifiés en services déconcentrés, sur des postes où l’on ne recrute pas : notamment en termes de déroulement de carrière et de promotion. Pourquoi ne pas réfléchir à mettre en place ces leviers en administration centrale ?
Il faut rendre ces postes plus attractifs avec un rythme plus acceptable et supportable. Cela passe par des effectifs dans les bureaux de gestion plus importants et qui se pérennisent mais aussi par un outil informatique qui doit être adapté à la gestion des contractuels, ce qui n’est pas le cas actuellement avec RenoiRH.
Xavier Maire indique qu’effectivement, il n’est pas possible actuellement de faire de la gestion de masse des agents contractuels dans l’outil RenoiRh. Quand il y a une augmentation d’indice, cela entraine un acte pour chaque agent alors que pour les agents fonctionnaires, cela se fait de façon plus simple, il est possible d’effectuer une gestion de masse.
La CFDT précise qu’actuellement, au MASA, il n’y a pas de grilles pour les contractuels et donc aucune progression automatique. Chaque changement d’indice se fait manuellement par avenant au contrat. RenoiRH ne pourrait-il pas intégrer un outil permettant de sortir automatiquement l’avenant.
Le chef du SRH poursuit en rappelant que la priorité est toujours donnée au recrutement des agents fonctionnaires, avant d’envisager le recrutement d’agents contractuels quand il n’y a pas de corps d’agents fonctionnaires disponibles pour un métier particulier ou pour un poste où l’on constate une carence d’agents fonctionnaires.
La loi du 6 août 2019 facilite l’embauche de contractuels avec des conditions plus souples mais aussi le départ pour les contractuels. Pour d’avantage pérenniser les agents contractuels sur leur poste, il peut leur être proposé désormais des CDI sans attendre la période des 6 ans en CDD. En outre, des contrats de 3 à 6 mois sont proposés à l’embauche, au lieu de CDD d’1 mois. Le ministère est toujours sur l’équilibre entre des contrats courts et des contractuels en CDI. Concernant la rémunération, il est avéré que le ministère rémunère mal ces agents contractuels. Le ministère souhaite aller vers une équité de traitement entre contractuels et fonctionnaires, sans aller jusqu’à une égalité de la rémunération.
Pour la CFDT il s’agit effectivement de rémunérer de façon équitable les contractuels, on serait d’ailleurs incapable de donner l’égalité au sens strict. De plus, on ne peut pas dénoncer à la fois le fait d’avoir de moins en moins de fonctionnaires au profit des contractuels dans la fonction publique et dire que les contractuels doivent être rémunérés à égalité parfaite avec leurs homologues fonctionnaires.
Mais pour atteindre simplement l’équité, il y a de la marge : au MASA, un contractuel gagne actuellement de 30 à 40% de moins qu’un fonctionnaire à poste équivalent !La CFDT demande au chef du SRH, si le MASA a tranché concernant la possibilité de verser une part du salaire des contractuels sous forme de prime… Il faut que le ministère soit clair quant au choix d’intégrer ou pas une part d’indemnitaire dans le cadre de cette revalorisation des salaires des contractuels.
Dans le diaporama envoyé en amont de ce groupe de travail, on perçoit que le choix a été fait de rester sur de l’indiciaire uniquement et de ne pas basculer sur de l’indemnitaire. Nous souhaitons la confirmation du choix qui a été fait.
Enfin, la CFDT demande si à l’issue des différentes réunions de ce groupe de travail nous aurons bien une circulaire de juillet 2016 actualisée, déclinant toutes les règles applicables aux agents contractuels du ministère. La déclinaison de ces nouvelles règles de gestion au MASA mérite d’être consignée dans une nouvelle circulaire, pour une plus grande lisibilité vis-à-vis de l’ensemble de la communauté de travail.
Pour le chef du SRH, le ministère doit pouvoir utiliser toutes les souplesses de la loi (TFP) de 2019 en matière de recrutement. Quand un poste est publié, les fonctionnaires et les contractuels peuvent se présenter en même temps. La priorité est donnée aux agents fonctionnaires mais s’il y a carence de candidatures de fonctionnaires, les candidatures des contractuels sont examinées ; sans que les postes soient republiés.
Sur la mobilité générale et au fil de l’eau, peuvent se présenter les titulaires et sur le même rang, les agents en CDI. L’administration propose de rassembler toutes ces règles dans un document unique qui soit plus facile à consulter.
La CFDT souhaite mettre en avant l’effet de glissement de ces règles constaté au cours de ces dernières années. Elles existent mais ne sont pas systématiquement appliquées. Force est de constater aussi que les « recruteurs » ne sont pas toujours au courant des dernières évolutions de ces règles, et le RAPS parfois également ! Y-aurait-il un manque de communication !?
Dans tous les cas, la diffusion d’un document unique qui recense toutes les règles de gestion en matière de recrutement est une nécessité évidente.
Le chef du SRH fait le constat de plus en plus de difficultés pour le recrutement de contractuels. Notamment en lien avec le manque d’attractivité dû à la concurrence du secteur privé et d’autres ministères qui rémunèrent mieux leurs agents contractuels.
Ce constat a conduit le MASA à réviser l’ensemble des référentiels de rémunération. Les rémunérations tiendront compte de l’expérience en rapport avec le poste et le niveau de responsabilité.
7 à 8 nouveaux référentiels sont prévus et tiendront compte des catégories (A, B et C) et des postes occupés (débutant, confirmé, expérimenté). Les recruteurs auront une marge de négociation pour le salaire d’embauche, au regard des critères précités.
Pour les organisations syndicales, une question se pose concernant la reprise d’ancienneté pour un agent qui souhaite devenir titulaire. L’intérêt de devenir titulaire sera moins évident car la différence de salaire plus faible, mais avec uniquement de l’indiciaire pour l’agent contractuel, contrairement au fonctionnaire dont la part indemnitaire est importante.
La reprise d’ancienneté, telle qu’elle existe actuellement va rendre complètement négatif cet intérêt !
Pour Xavier Maire, c’est déjà le cas aujourd’hui : un agent jeune avec peu d’ancienneté a plus d’incitation à intégrer la fonction publique en devenant titulaire et continuer à progresser. Cela n’est pas le cas pour un agent contractuel qui a déjà une ancienneté de 10 ans et plus.
Il va effectivement falloir revoir la doctrine sur la reprise d’ancienneté. Mais, en même temps, il faut être lucide sur le constat si l’on souhaite intégrer plus d’agents dans la fonction publique. Sur cette question, ce n’est pas à notre niveau que le débat peut être tranché.
La CFDT souhaite savoir si avec la nouvelle politique de rémunération des contractuels qui va se mettre en place au MASA, l’évolution des rémunérations sera toujours limitée à la clause de revoyure triennale ? Une modification importante du poste, avant 3 ans, pourra-t-elle entraîner une réévaluation de l’indice avant les 3 ans ?
Selon le chef du SRH, l’indice de départ sera revu à l’issue de ces 3 ans, la clause de revoyure devra être appliquée. Mais si les missions évoluent vraiment et que l’on est sur un nouveau poste, il faut publier une nouvelle fiche de poste. D’un point de vue légal, le poste n’est pas réservé aux contractuels et le poste doit être mis, à nouveau, en concurrence. Sauf pour les CDI pour lesquelles on peut proposer un avenant.
La CFDT s’interroge sur la gestion du stock, contractuels déjà présents à la mise en place des nouveaux référentiels de rémunération. Certains vont se retrouver avec un indice très inférieur. Comment vont-ils être repositionnés ?
Pour le chef du SRH, ils seront reclassés dans les nouveaux référentiels, selon leur expérience, considéré encore comme débutant, ou confirmé ou expérimenté. Ils bénéficieront d’un indice plus favorable via un nouvel avenant.
La CFDT interpelle également l’administration sur le projet de déconcentration de la gestion des contrats courts (1 à 3 mois), la paye sera-t-elle également assurée par les services déconcentrés ?
Xavier Maire dit vouloir étendre cette possibilité pour les contrats jusqu’à 6 mois.
Concernant la déconcentration de la paye au niveau départemental, le ministère de l’intérieur est réticent et les SGCD ne le souhaitent pas car c’est un domaine qu’ils ne maîtrisent pas.
La CFDT s’interroge sur l’articulation entre revalorisation triennale à la date anniversaire du contrat initial et la revalorisation indiciaire qui pourrait intervenir en 2023 pour tous les contractuels en vertu de l’application des nouveaux référentiels. Pour la CFDT, ce sont 2 choses bien distinctes et la revalorisation triennale, qui tient compte de la manière de servir, doit rester à la date anniversaire du contrat. Il semblerait que les bureaux de gestion n’aient pas cette consigne pour les contractuels des secteurs d’activité du MASA qui ont déjà eu une revalorisation indiciaire. Qu’en sera-t-il exactement dans le cas du reclassement dans les nouveaux référentiels de salaire ?
En 2023, le SRH propose de traiter ces dossiers en 2 phases, en premier, appliquer la revalorisation triennale et ensuite procéder au reclassement sur les nouveaux référentiels.
La CFDT revient sur les moyens qui vont être déployés pour traiter tous ces avenants (3 000 à 4 000 avenants !) ? Combien d’ETP supplémentaires pour le BPCO ? Le SRH s’est-il donné une règle de priorisation selon les secteurs d’activités du MASA où selon les catégories C, B ou A ?
Xavier Maire indique que des renforts sont prévus au BPCO et que des règles de priorité seront établies, mais à ce stade aucune date ne peut être garantie. Il y a par exemple une forte tension chez les vétérinaires en SIVEP, ils seront gérés en premier. Les nouveaux référentiels pourraient s’appliquer à compter du 1er septembre 2023, avec un effet rétroactif pour les contractuels déjà en poste et dont l’avenant sera pris fin 2023 ou au cours de l’année 2024.
Pour conclure, la CFDT rappelle la nécessité d’un « toilettage » en profondeur de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-587 du 19/07/2016. Cependant, les règles de gestion des contractuels évoluant sans cesse, peut-être qu’une FAQ « réglementaire » sur l’intranet du MASA serait plus appropriée. Cela permettrait d’avoir un texte plus « vivant » accessible à tous et toujours à jour !
